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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3035
Document publié le Vendredi 7 mai 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3035)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Santé,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 64 - MAI 2010
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P.O. et de l'Aude
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté N °2010127-0002 - AP pour autorisation occupation temporaire pour mouillage corps mort sur DPM au profit de M Henri BERDAGUE. Commune Port Vendres, anse Ste Catherine (bateau PV 851092). 1
Arrêté N °2010127-0003 - AP pour autorisation occupation temporaire pour mouillage corps mort sur DPM au profit de M Gérad OFFRES, commune Cerbere, baie Peyrefite (bateau PVB 23754). 8
Arrêté N °2010127-0004 - AP pour autorisation occupation temporaire pour mouillage corps- mort sur DPM au profit de M Martial HOMS, commune Cerbere, baie Peyrefite (bateau PVD 26706). 15
Arrêté N °2010127-0005 - AP pour autorisation occupation temporaire pour mouillage corps mort sur DPM au profit de M Luigi CIANCIO, commune Cerbere, anse Terrimbo (bateau STD 46059). 22
Arrêté N °2010127-0006 - AP pour autorisation occupation temporaire pour mouillage corps- mort sur DPM au profit de M Marcel BOUCHER, commune Cerbere, anse de Terrimbo (bateau AC 567402). 29
Arrêté N °2010127-0007 - AP pour autorisation occupation temporaire pour mouillage corps- mort sur DPM au profit de M Christophe SENTENAC, commune Cerbere, baie Peyrefite (bateau PV 290423). 36
Arrêté N °2010127-0009 - AP pour autorisation occupation temporaire pour mouillage d un corps- mort sur le DPM au profit de M Andre GIROD, commune Cerbere, baie Peyrefite (bateau TLB 17606). 43
Arrêté N °2010127-0010 - AP pour autorisation occupation temporaire du DPM pour mouillage d un corps mort sur le DPM au profit de M Bernard HUBERT, commune Cerbere, baie de Cerbère (bateau ACC 41719). 50
Arrêté N °2010127-0011 - AP pour autorisation d occupation temporaire pour mise en place corps- mort destiné à l amarrage d une bouee de surface signalant la presence d instruments de mesure scientifiques au profit du laboratoire Arago en baie de Banyuls- sur- Mer. 56
Arrêté N °2010127-0014 - AP portant autorisation d occupation temporaire du DPM pour mouillage de 2 corps- morts au profit de M le PCG - Mission Patrimoine Maritime, pour amarrage de barques catalanes en baie de Paulilles, commune Port- Vendres. 61
Arrêté N °2010125-0007 - Arrêté fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence entre les ets de santé mentionnés au d de l
article L 162 22 6 du code de la sécurité sociale 67
Arrêté N °2010138-0010 - Arrêté fixant le forfait annuel de haute technicité pour les établissements de santé mentionnés au d de l article L 162 22 6 du code de la sécurité sociale 72
Arrêté N °2010138-0011 - Arrêté fixant le forfait annuel de haute technicité pour les établissements de santé mentionnés au d de l article d 162 22 6 du code de la securité sociale 75
Arrêté N °2010138-0012 - Arrêté fixant le forfait annuel de haute technicité pour les établissements de santé mentionnés au d de l article L 162 22 6 du code de la sécurité sociale 78 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010127-0002
signé par Préfet
le 07 Mai 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP pour autorisation occupation temporaire
pour mouillage corps mort sur DPM au profit
de M Henri BERDAGUE. Commune Port
Vendres, anse Ste Catherine (bateau PV
851092).
Arrêté N°2010127-0002 - 26/05/2010 Page 1 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION MER ET LITTORAL
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
ET INSTALLATION EN MER D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Le Vice-Amiral d'escadre, Préfet maritime de la Méditerranée
Vu le Décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
Vu le code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire :
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le Décret N° 374-2004 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2004-1142 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les
eaux de fa Région Maritime de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010032-12 du 1° février 2010, portant délégation de signature à M. Georges
Roch, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales :
Vu la demande de l'intéressé du 26 mars 2010 ;
Vu l'avis du Maire ;
Vu farrêté préfectoral N° 2009362-10 du 28 décembre 2009 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul Métois, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales :
Vu fa décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Service France Domaine, du 19 février 2010, fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. BERDAGUE Henri demeurant 6 avenue Château Roussillon — 66330 Cabestany, est autorisé à
installer en mer un dispositif d'amarrage, composé d'un corps-mort reposant sur le Domaine Public
Maritime et d'une ligne de mouillage (orins avec houées), destiné à amarrer un bateau immatricuié PV
851092, dans la zone de mouillage de flanse Sainte-Catherine, commune de Port-Vendres,
conformément au plan de situation annexé.
La destination et les caractéristiques de l'installation sont les suivantes : amarrage d'une bouée de
surface sur un bloc de béton, la bouée et le bloc devant porter limmatriculation du bateau.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à l'environnement {herbier de posidonies...},
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique.
La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro d'immatriculation du bateau et
le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
1/4
Page 2 Arrêté N°2010127-0002 - 26/05/2010 ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une
durée de 2 mois {1° juillet au 31 août 2010).
L'ensemble du mouillage (corps-mort ,orins et bouées) sera enlevé dès la fin de cette période.
La mise en place et l'enlèvement seront obligatoirement constatés par le service gestionnaire
du Domaine Public Maritime, l'Unité Gestion et Aménagement du Littoral de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, qu’'H conviendra de prévenir au: 04 68 38 13 74 ou
04 68 38 13 71.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l’autorisation pourra être modifiée où rapportée en tout ou partie,
pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'Administration se
réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elie le jugeait utile pour quelque cause que
ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait aucune indemnité ou
dédommagement, En cas de révocation, it devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne
remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses frais par l'Administration.
Certaines infractions au présent arrêté pourront être poursuivies et réprimées conformément aux
dispositions de l'article R 26 8 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la
marine marchande.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de la Direction Départementaie des
Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, une redevance fixée par le Service France
Domaine (Articie L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par
l'ordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
— le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement
à 91,00 € { quatre-vingt-onze euros).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle
que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art.
L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation était résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation
de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en
excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, obiet de la présente autorisation d'occupation
temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature
qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Orientaies.
2/4
Arrêté N°2010127-0002 - 26/05/2010 Page 3 ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable
de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il
y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'Administration.
ARTICLE 11:
Ampliation du présent acte publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le
Directeur du Service France Domaine et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins du Service France Domaine
lors du paiement de la redevance.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Commune de Port-Vendres
- DDTM/DML/ULAM
- Gendarmerie Nationale- Brigade nautique de Saint Cyprien
- CG Réserve marine
- Parc naturel marin.
Perpignan, le 97 MAI 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à la Mer et au Littoral
Olivier Lallemand
3/4
Page 4 Arrêté N°2010127-0002 - 26/05/2010 Arrêté N°2010127-0002 - 26/05/2010 Page 5 COMMUNE DE PORT-VENDRES
Zones de mouillages individuels
Plan de situation
Page 6 Arrêté N°2010127-0002 - 26/05/2010 MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
portant immatriculation du bateau
Orin
Flotteur intermédiaire
Orin
Corps-mort en béton armé
JS portant Immatriculation du bateau
Arrêté N°2010127-0002 - 26/05/2010 Page 7 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010127-0003
signé par Préfet
le 07 Mai 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP pour autorisation occupation temporaire
pour mouillage corps mort sur DPM au profit
de M Gérad OFFRES, commune Cerbere, baie
Peyrefite (bateau PVB 23754).
Page 8 Arrêté N°2010127-0003 - 26/05/2010 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION MER ET LITTORAL
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
ET INSTALLATION EN MER D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Le Vice-Amiral d’escadre, Préfet maritime de la Méditerranée
Vu ie Décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu le code du domaine de l'État pour la partie réglementaire :
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Httorai ;
Vu le Décret N° 374-2004 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les régions et les départements :
Vu ie décret N° 2004-1142 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté préfectorai N° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les
eaux de la région maritime de la Méditerranée ;
Vu arrêté préfectorat N° 2010032-12 du 1% février 2010, portant délégation de signature à M.
Georges Roch, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de l'intéressé du 08 avril 2010 ;
Vu l'avis du Maire :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009362-16 du 28 décembre 2009 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul Métois, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientaies ;
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Service France Domaine, du 19 février 2010, fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1“:
M. OFFRES Gérard demeurant 4637 route Vitarelle - 82000 Montauban, est autorisé à installer en
mer un dispositif d'amarrage, composé d'un corps-mort reposant sur le Domaine Public Maritime et
d’une ligne de mouillage (orins avec houées), destiné à amarrer un bateau immatriculé PVB 23754,
dans la zone de mouillage de fa baie de Peyrefitte, commune de Cerbère, conformément au plan de
situation annexé.
La destination et les caractéristiques de l'installation sont les suivantes : amarrage d’une bouée de
surface sur un bloc de béton, la bouée et le bloc devant porter limmatriculation du bateau.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à l'environnement (herbier de posidonies...).
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique.
La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter ie numéro d'immatriculation du bateau et
le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
1/4
Arrêté N°2010127-0003 - 26/05/2010 Page 9 Pour Peyrefite, le pétitionnaire se rapprochera des agents de la réserve marine pour implanter le lieu
du mouillage.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocabie sans indemnité, pour une
durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2010).
L'ensemble du mouillage (corps-mort ,orins et bouées) sera enlevé dès la fin de cette période.
La mise en place et l'enlèvement seront obligatoirement constatés par le service gestionnaire
du Domaine Public Maritime, l'Unité Gestion et Aménagement du Littoral de la Direction
Départementale des Territoires et de ia Mer, qu’il conviendra de prévenir au: 04 68 38 13 74 ou
04 68 38 13 71.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout où partie,
pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'Administration se
réserve la facuité de modifier où de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que
ce soit sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait aucune indemnité ou
dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif, S'i ne
remplissait pas cette obligation, ily serait pourvu d'office et à ses frais par l'Administration.
Certaines infractions au présent arrêté pourront être poursuivies et réprimées conformément aux
dispositions de larticle R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du Code Disciplinaire et Pénal de ta
Marine Marchande.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de Ia caisse de la Direction Départementaies des
Finances Pubiiques des Pyrénées-Orientales, une redevance fixée par le Service France
Domaine (Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par
Fordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- te montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement
à 91,00 € ( quatre-vingt-onze euros),
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle
que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art.
L2126-6 du CGPPP).
ARTICLE 5:
La présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation était résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation
de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en
excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d'occupation
temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature
qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales.
2/4
Page 10 Arrêté N°2010127-0003 - 26/05/2010 ARTICLE8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entrainera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 4° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'Administration.
ARTICLE 11:
Ampliation du présent acte publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur du Service France Domaine et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins du Service France Domaine lors du paiement de la redevance.
Copie du présent arrêté sera adressée à:
- Communes de ;Cerbère et Banyuls
- DDTM/DML/ULAM
- Gendarmerie Nationale- brigade nautique de Saint Cyprien
- CG Réserve marine
- Parc naturel marin.
Perpignan, le p7 MAI 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à la Mer et au Littoral
WE
Olivier Lallemand
3/4
Arrêté N°2010127-0003 - 26/05/2010 Page 11 Page 12 Arrêté N°2010127-0003 - 26/05/2010 Kb La gb Fe. = Oo O ds [«b) 1 = =) en œ (aa © TU (9) o = 2 = = Le) O
duels illages'indiv zones de mou
de Pevretite etTerrimbo
fite
zone de mouillage
plage de Peyre
PLAN DE SITUATION
Zone de mouillage
Terrimbo
Arrêté N°2010127-0003 - 26/05/2010 Page 13 MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
portant immatriculation du bateau
Orin
Flotteur intermédiaire
/
|
Orin —, |
Corps-mort en béton armé
J portant immatriculation du bateau
Page 14 Arrêté N°2010127-0003 - 26/05/2010 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010127-0004
signé par Préfet
le 07 Mai 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP pour autorisation occupation temporaire
pour mouillage corps- mort sur DPM au profit
de M Martial HOMS, commune Cerbere, baie
Peyrefite (bateau PVD 26706).
Arrêté N°2010127-0004 - 26/05/2010 Page 15 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DELEGATION MER ET LITTORAL
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
ET INSTALLATION EN MER D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Le Vice-Amiral d'escadre, Préfet maritime de la Méditerranée
Vu le Décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;:
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu le code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire ;
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu je Décret N° 374-2004 du 28 avri 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les
eaux de la région maritime de la Méditerranée ;
Vu larrêté préfectorai N° 2010032-12 du 1” février 2010, portant délégation de signature à M. Georges Roch, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ; Vu ia demande de l'intéressé du 1% Mars 2010;
Vu l'avis du Maire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009362-10 du 28 décembre 2008 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul Métois, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, Service France Domaine, du 19 février 2010, fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1% :
M. HOMS Martial demeurant Cité FSCI - appt 748 - Impasse de fa Tramontane - 66290 Cerbère, est
autorisé à installer en mer un dispositif d'amarrage, composé d'un corps-mort reposant sur le Domaine
Public Maritime et d'une ligne de mouillage (orins avec bouées), destiné à amarrer un bateau immatriculé PVD 26706, dans la zone de mouillage de la baie de Peyrefitte, commune de Cerbère, conformément au plan de situation annexé.
La destination et les caractéristiques de l'installation sont les suivantes : amarrage d'une bouée de
surface sur un bloc de béton, la bouée et le bloc devant porter l'immatriculation du bateau.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à l'environnement {herbier de posidonies....).
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique.
La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro d'immatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l'amarrage. Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
1/4
Page 16 Arrêté N°2010127-0004 - 26/05/2010 Pour Peyrefite, le pétitionnaire se rapprochera des agents de la réserve marine pour implanter le lieu
du mouillage.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une
durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2010).
L'ensemble du mouillage (corps-mort ,orins et bouées) sera enlevé dès la fin de cette période.
La mise en place et l'enlèvement seront obligatoirement constatés par le service gestionnaire
du Domaine Public Maritime, l'Unité _ Gestion et Aménagement _ du Littoral de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, qu’il conviendra de prévenir au: 04 68 38 13 74 ou
04 68 38 13 71.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie,
pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'Administration se
réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que
ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait aucune indemnité ou
dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne
remplissait pas cette obligation, il y Serait pourvu d'office et à ses frais par l'Administration.
Certaines infractions au présent arrêté pourront être poursuivies et réprimées conformément aux
dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la
marine marchande.
ARTICLE4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, une redevance fixée par le Service France
Domaine (Article EL 30 de l’ancien Code du Domaine de FEtat, maintenu en vigueur par
lordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
— le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement
à 91,00 € { quatre-vingt-onze euros).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle
que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art.
L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation était résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation
de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en
excédent.
ARTICLE7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d'occupation
temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature
qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Orientales.
2/4
Arrêté N°2010127-0004 - 26/05/2010 Page 17 ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seui responsable
de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il
y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, ä pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'Administration.
ARTICLE 11 :
Armpliation du présent acte publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le
Directeur du Service France Domaine et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins du Service France Domaine
lors du paiement de la redevance.
Copie du présent arrêté sera adressée à:
- Communes de Cerbère Banyuis
- DDTM/DML/GLAM
- Gendarmerie Nationale- brigade nautique de Saint Cyprien ;
- CG Réserve marine ;
- Parc naturel marin.
Perpignan, le {7 MA) 201
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à la Mer et au Littoral
Olivier Lallemand
3/4
Page 18 Arrêté N°2010127-0004 - 26/05/2010 Arrêté N°2010127-0004 - 26/05/2010 Page 19 Communes de Banyuls’et Cerbère
Zones de mouillages individuels
Zonede mouillage de Peyrefite et Terrimbo
plage de Peyrefite
PLAN DE’SITUATION
Zone de mouillage
Terrimbo
Page 20 Arrêté N°2010127-0004 - 26/05/2010 MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
portant immatriculation du bateau
Flotteur intermédiaire
Corps-mort en béton armé
SJ portant immatriculation du bateau
Arrêté N°2010127-0004 - 26/05/2010 Page 21 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010127-0005
signé par Préfet
le 07 Mai 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP pour autorisation occupation temporaire
pour mouillage corps mort sur DPM au profit
de M Luigi CIANCIO, commune Cerbere,
anse Terrimbo (bateau STD 46059).
Page 22 Arrêté N°2010127-0005 - 26/05/2010 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION MER ET LITTORAL
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
ET INSTALLATION EN MER D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Le Vice-Amirali d'escadre, Préfet maritime de la Méditerranée
Vu le Décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2008, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le Code Générai de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu ie code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire ;
Vu fa loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le Décret N° 374-2004 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2004 -112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les
eaux de la région maritime de ia Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2010032-12 du 1°” février 2010, portant délégation de signature à M.
Georges Roch, Directeur Départementai des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales :
Vu la demande de l'intéressé du 08 mars 2010 ;
Vu l'avis du Maire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009362-10 du 28 décembre 2009 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul Métois, Directeur Départemental des Finances Publique sdes Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientaies,
Service France Domaine, du 19 février 2010, fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. CIANCIO Luigi demeurant à Les Sagnes - 34 220 Riols, est autorisé à installer en mer un dispositif
d'amarrage, composé d’un corps-mort reposant sur le Domaine Public Maritime et d'une ligne de
mouillage (orins avec bouées), destiné à amarrer un bateau immatriculé STD 46059, dans la zone de
mouillage de Terrimbo, commune de Cerbère, conformément au plan de situation annexé.
La destination et les caractéristiques de l'installation sont les suivantes : amarrage d’une
bouée de surface sur un bloc de béton, la bouée et le bloc devant porter l'immatriculation du
bateau.
L’amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à l'environnement (herbier de posidonies....).
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique.
La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro d'immatriculation du bateau et
le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l'amarrage.
1/4
Arrêté N°2010127-0005 - 26/05/2010 Page 23 Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2010).
L'ensemble du mouillage (corps-mort ,orins et bouées) sera enlevé dès la fin de cette période. La mise en place et l'enlèvement seront obligatoirement constatés par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime, l'Unité Gestion et Aménagement du Littoral de ia Direction Départementale des Territoires et de la Mer, qu’il conviendra de prévenir au: 04 68 38 13 74 ou 04 68 38 13 71.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'Administration se réserve la faculté de modifier où de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utite pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses frais par l'Administration. Certaines infractions au présent arrêté pourront être poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 8 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 4 :
e bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de la Direction Départementales des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, une redevance fixée par le Service France
Domaine {Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- te montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à 91,00 € ( quatre-vingt-onze euros).
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation était résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès de la Direction Départementale des Territoires et de ta Mer des Pyrénées-Orientales.
2/4
Page 24 Arrêté N°2010127-0005 - 26/05/2010 ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable
de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il
y ait où non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10:
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l’article 1° devront être enlevées et
les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette
obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu
d'office à ses frais et risques par l'Administration.
ARTICLE 11:
Ampliation du présent acte publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le
Directeur du Service France Domaine et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Ver, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins du Service France Domaine
iors du paiement de la redevance.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Commune de Cerbère
- DDTM/DML/ULAM
- Gendarmerie Nationale- brigade nautique de Saint Cyprien ;
- CG Réserve marine ;
- Parc naturel marin.
Perpignan, le 57 MAI 200
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à la Mer et au Littoral
Olivier Lallemand
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Arrêté N°2010127-0005 - 26/05/2010 Page 25 Page 26 Arrêté N°2010127-0005 - 26/05/2010 Communes de Banyuls‘etCérbère
Zones de mouillages individuels
Zone de mouillage de Peyrefite et Terrimbo
plage de Peyrefite
PLAN DE:SITUATION
Zone de mouillage
Terrimbo
Arrêté N°2010127-0005 - 26/05/2010 Page 27 MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
portant immatriculation du bateau
Flotteur intermédiaire
Corps-mort en béton armé
SJ portant immatriculation du bateau
Page 28 Arrêté N°2010127-0005 - 26/05/2010 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010127-0006
signé par Préfet
le 07 Mai 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP pour autorisation occupation temporaire
pour mouillage corps- mort sur DPM au profit
de M Marcel BOUCHER, commune Cerbere,
anse de Terrimbo (bateau AC 567402).
Arrêté N°2010127-0006 - 26/05/2010 Page 29 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION MER ET LITTORAL
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
ET INSTALLATION EN MER D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Le Vice-Amiral d'escadre, Préfet maritime de la Méditerranée
Vu le Décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
Vu le code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire ;
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le Décret N° 374-2004 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 200-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2004-1412 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;:
Vu l'arrêté préfectoral N° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les
eaux de la Région Maritime de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2010032-12 du 1% février 2010, portant délégation de signature à M. Georges Roch, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientaies ; Vu la demande de l'intéressé du 11 février 2010 ;
Vu l'avis du Maire ;
Vu farrêté préfectoral N° 2009362-10 du 28 décembre 2009 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul Métois, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Service France Domaine, du 19 février 2010, fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. BOUCHER Marcel demeurant à L'Escudétou - 46090 Trespoux Rassiels, est autorisé à installer en
mer un dispositif d'amarrage, composé d'un corps-mort reposant sur te Domaine Public Maritime et
d'une ligne de mouillage {orins avec bouées}, destiné à amarrer un bateau immatricuié AC 567402,
dans la zone de mouillage de la baie de Terrimbo, commune de Cerbère, conformément au plan de
situation annexé.
La destination et les caractéristiques de l'installation sont les suivantes : amarrage d'une bouée de
surface sur un bloc de béton, la bouée et le bloc devant porter l'immatriculation du bateau.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à l’environnement (herbier de posidonies...}.
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique.
La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro d'immatriculation du bateau et
le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
1/4
Page 30 Arrêté N°2010127-0006 - 26/05/2010 ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une
durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2010).
L'ensemble du mouillage (corps-mort ,orins et bouées) sera enlevé dès la fin de cette période.
La mise en place et l'enlèvement seront obligatoirement constatés par le service gestionnaire
du Domaine Public Maritime. l'Unité Gestion et Aménagement du Littoral de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, qu’il conviendra de prévenir au: 04 68 38 13 74 ou
04 68 38 13 71.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie,
pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'Administration se
réserve la facuité de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que
ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait aucune indemnité où
dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne
remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses frais par l'Administration.
Certaines infractions au présent arrêté pourront être poursuivies et réprimées conformément aux
dispositions de larticle R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de fa
marine marchande.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, une redevance fixée par le Service France
Domaine {Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par
l'ordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
—- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement
à 91,00 € ( quatre-vingt-onze euros).
En cas de retard dans ie paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle
que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art.
L2126-5 du CGPPP).
ARTICLE5 :
La présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation était résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation
de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en
excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d'occupation
temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature
qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Orientales.
2/4
Arrêté N°2010127-0006 - 26/05/2010 Page 31 ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable
de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il
y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, où toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 40 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l’article 1° devront être enlevées et
les feux remis en eur état primitif par le bénéficiaire, À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette
obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu
d'office à ses frais et risques par l'Administration.
ARTICLE 11 :
Ampliation du présent acte publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le
Directeur du Service France Domaine et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, aux fins de son exécution.
Ün exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins du Service France Domaine
iors du paiement de la redevance.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Commune de Cerbère
- DDTM/DML/ULAM
- Gendarmerie Nationale- brigade nautique de Saint Cyprien ;
- CG Réserve marine ;
- Parc naturel marin.
Perpignan, le 07 MAI 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à la Mer et au Littoral
Olivier Lallemand
3/4
Page 32 Arrêté N°2010127-0006 - 26/05/2010 Arrêté N°2010127-0006 - 26/05/2010 Page 33 Communes de Banyuls'et Cerbère
Zones de mouillages'individuels
Zone de mouillage de Pevrefite et Terrimbo
plage de Peyrefite
PLAN DE:SITUATION
Zone de mouillage
Terrimbo
Page 34 Arrêté N°2010127-0006 - 26/05/2010 MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
portant immatriculation du bateau
Flotteur intermédiaire
va
|
Orin —, |
Corps-mort en béton armé
Vé portant immatriculation du bateau
Arrêté N°2010127-0006 - 26/05/2010 Page 35 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010127-0007
signé par Préfet
le 07 Mai 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP pour autorisation occupation temporaire
pour mouillage corps- mort sur DPM au profit
de M Christophe SENTENAC, commune
Cerbere, baie Peyrefite (bateau PV 290423).
Page 36 Arrêté N°2010127-0007 - 26/05/2010 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES PREFECTURE MARITIME
DE LA MÉDITERRANÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DELEGATION MER ET LITTORAL
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
ET INSTALLATION EN MER D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Le Vice-Amiral d'escadre, Préfet maritime de la Méditerranée
Vu le Décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu ie Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu le code du domaine de l'État pour la partie réglementaire :
Vu !a loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral :
Vu le Décret N° 374 - 2004 du 28 avril 2004, modifié par décret n° 2010-1486 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l’état en mer;
Vu l'arrêté préfectoral N° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les
eaux de la Région Maritime de la Méditerranée ;:
Vu Flarrêté préfectoral N° 2010032-12 du 1° février 2010, portant délégation de signature à M.
Georges Roch, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de intéressé du 19 avril 2010 ;
Vu l'avis du Maire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009362-10 du 28 décembre 2009 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul Métois, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Service France Domaine, du 19 février 2010, fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales :
ARRÈTE
ARTICLE 1°:
M. Sentenac Christophe demeurant 9, rue Puig Galline - 66290 Cerbère, est autorisé à installer en
mer un dispositif d'amarrage, composé d'un corps-mort reposant sur le Domaine Public Maritime et
d'une ligne de mouillage (orins avec bouées), destiné à amarrer un bateau immatricuié PV 290423,
dans la zone de mouillage de la baie de Pevrefitte, commune de Cerbère, conformément au plan de
situation annexé.
La destination et les caractéristiques de linstallation sont les suivantes : amarrage d’une
bouée de surface sur un bloc de béton, la bouée et te bloc devant porter l’immatriculation du
bateau.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à l’environnement (herbier de posidonies.....).
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique.
La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro d'immatriculation du bateau et
le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l'amarrage.
Arrêté N°2010127-0007 - 26/05/2010 Page 37 Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
Le pétitionnaire se rapprochera des agents de la réserve marine pour implanter le lieu du mouillage.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une
durée de 2 mois (f° juiltet au 31 août 2040).
L'ensemble du mouillage (corps-mort ,orins et bouées) sera enlevé dès la fin de cette période. La mise en place et l'enlèvement seront obligatoirement constatés par le service gestionnaire
du Domaine Public Maritime, l’Unité Gestion et Aménagement du Littoral de la Direction
Départementale des Territoires et de ta Mer, qu’il conviendra de prévenir au: 04 68 38 13 74 ou
04 68 38 13 71.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'Administration se réserve la facuité de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses frais par l'Administration. Certaines infractions au présent arrêté pourront être poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 8 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de la Direction Départementales des
Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, une redevance fixée par le Service France
Domaine (Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par
l'ordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
_— le montant de ia redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement
à 91,00 €( quatre-vingt-onze euros).
En cas de retard dans le paiement d'un seuil terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L21265-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales.
Page 38 Arrêté N°2010127-0007 - 26/05/2010 ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable
de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il
y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de Fautorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l’article 4° devront être enlevées et
les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette
obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de lautorisation, il pourra y être pourvu
d'office à ses frais et risques par l'Administration.
ARTICLE 11 :
Ampliation du présent acte publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le
Directeur du Service France Domaine et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins du Service France Domaine
lors du paiement de la redevance.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Communes de Cerbère et Banyuls
- DDTM/DML/ULAM
- Gendarmerie Nationale- brigade nautique de Saint Cyprien
- CG Réserve marine
- Parc naturel marin.
Perpignan, le 07 MAI 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à la Mer et au Littoral
AM Olivier Lallemand
Arrêté N°2010127-0007 - 26/05/2010 Page 39 Page 40 Arrêté N°2010127-0007 - 26/05/2010 Communes de Banyuls’et:Cerbère
Zones de mouillages'individuels
Zone de moulllage de Pevrefite et Terrimbo
plage de Peyrefite
PLAN: DE:SITUATION
Zone demouillage
Terrimbo
Arrêté N°2010127-0007 - 26/05/2010 Page 41 MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
portant immatriculation du bateau
Orin TS
Flotteur intermédiaire
|
rin Orin |
Corps-mort en béton armé
| / portant immatriculation du bateau
Page 42 Arrêté N°2010127-0007 - 26/05/2010 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010127-0009
signé par Préfet
le 07 Mai 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP pour autorisation occupation temporaire
pour mouillage d un corps- mort sur le DPM
au profit de M Andre GIROD, commune
Cerbere, baie Peyrefite (bateau TLB 17606).
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Arrêté N°2010127-0009 - 26/05/2010 Page 49 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010127-0010
signé par Préfet
le 07 Mai 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP pour autorisation occupation temporaire du
DPM pour mouillage d un corps mort sur le
DPM au profit de M Bernard HUBERT,
commune Cerbere, baie de Cerbère (bateau
ACC 41719).
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Arrêté N°2010127-0010 - 26/05/2010 Page 55 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010127-0011
signé par Préfet
le 07 Mai 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP pour autorisation d occupation temporaire
pour mise en place corps- mort destiné à l
amarrage d une bouee de surface signalant la
presence d instruments de mesure scientifiques
au profit du laboratoire Arago en baie de
Banyuls- sur- Mer.
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Arrêté N°2010127-0011 - 26/05/2010 Page 57 t
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Arrêté N°2010127-0011 - 26/05/2010 Page 59 SU
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Page 60 Arrêté N°2010127-0011 - 26/05/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010127-0014
signé par Préfet
le 07 Mai 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP portant autorisation d occupation
temporaire du DPM pour mouillage de 2
corps- morts au profit de M le PCG - Mission
Patrimoine Maritime, pour amarrage de
barques catalanes en baie de Paulilles,
commune Port- Vendres.
Arrêté N°2010127-0014 - 26/05/2010 Page 61 PREFECTURES DES PYRENEES-ORIENTALES PREFECTURE MARITIME DE LA
MEDITERRANEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Délégation Mer et Littoral
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime,
au profit du
Conseil Général des Pyrénées-Orientales - Mission patrimoine maritime
pour mouillage de deux corps-morts et installation en mer d'un dispositif d'amarrage
situés sur le territoire de la commune de Port-Vendres
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Le Vice-Amirai d'escadre, Préfet Maritime de la Méditerranée,
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif à la création des Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu le code du domaine de l'État pour la partie réglementaire :
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer :
Vu l'arrêté préfectoral N° 1997/67 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la
région maritime de fa Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2010032-12 du îer février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Georges
Roch, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientaies ;
Vu la demande de l'intéressé du 16 décembre 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009362-10 du 28 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Métais,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales — Service France
Domaine du 1° février 2010, fixant les conditions financières ;
Vu Favis de la mission d'étude pour la création d'un parc marin du 11 février 2010 ;
Vu l'avis de la Délégation Mer et Littoral de Port-Vendres du 04 février 20190 ;
Vu Favis de M. le Maire de Port-Vendres réputé favorable (absence de réponse) ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
M. le Président du Conseil Générai - Mission Patrimoine Maritime, domicilié 24 quai Vauban — BP 906 - 66906
Perpignan Cédex, est autorisé à installer deux corps-morts destiné à l'amarrage de barques catalanes restaurées
en baie de Paulilies, commune de Port-Vendres conformément aux plans annexés.
La destination et les caractéristiques des installations sont les suivantes : amarrage de deux bouées de surface sur
un bloc de béton.
Les amarrages auxquels sont destinés ces corps-morts se font aux frais et risques du pétitionnaire.
Ces mouillages ne devront en aucun cas porter atteinte à l'environnement (herbier de posidonies ....).
Page 62 Arrêté N°2010127-0014 - 26/05/2010 Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. Les bouées devront être sphériques, de couleur
blanche et le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 2 ;:
- La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de cinq
ans à compter de la signature du présent acte.
L'ensemble des mouillages (corps-morts, orins et bouées) sera enlevé dès la fin de cette période. La mise
en place et l'enlèvement seront obligatoirement constatés par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime,
l'Unité Gestion et Aménagement du Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, qu'il
conviendra de prévenir au : 04.68,38.13.74 ou 04.68.38.13.71.
* Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'échéance
sauf disposition contraire.
L'autorisation pourra faire l'objet d'un renouvellement.
* Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause
d'intérêt public au pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, l'Administration se réserve la faculté de
modifier ou de retirer l'autorisation si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le pétitionnaire
puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité où dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les
lieux dans leur état primitif, S'il ne satisfaisait pas à cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses frais par
Administration.
Certaines infractions au présent arrêté pourront donner lieu à poursuites et seront réprimées conformément aux
dispositions de l'article R26 815 du Code Pénal et de l'article 63 du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine
Marchande.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-
Orientales une redevance fixée par le Service France Domaine (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat
maintenu en Vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible dans les dix (10) jours de la notification du présent
arrêté, ensuite annuellement et d'avance le 1° janvier de chaque année.
La gratuité de la redevance a été retenue.
ARTICLE5 :
La présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE6 :
Dans le cas où, pour quelque cause que se soit, la présente autorisation était résiliée, la redevance imposée au
bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le
bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d'occupation temporaire, que les
ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit, sera soumise à l'accord
préalable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 8:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non sa part de
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE9 :
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de
l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1er devront être enlevées et les lieux
remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut par celui-ci de s'être acquitté de cette obligation dans le délai
de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par
l'Administration.
2? Arrêté N°2010127-0014 - 26/05/2010 Page 63 ARTICÉE 31 :
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur du
service France Domaine et à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
aux fins d'exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins du service France Domaine.
Copie du présent arrêté sera adressé à :
- Mairie de Port-Vengres
- Gendarmerie Nationale — Brigade Nautique de Saint-Cyprien
- Parc Naturel Marin
- Conseil Générai — Réserve Marine
- DDTM/DML/ULAM
A Perpignan, le 07 MAI 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à la Mer et au Littoral
Olivier Lallemand
Page 64 Arrêté N°2010127-0014 - 26/05/2010 \ 14
Mune de Port-Vendres
> 1
Corps-morts
Arrêté N°2010127-0014 - 26/05/2010 Page 65 MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
/ portant immatriculation du bateau
Orin —
Fotteur intermédiaire
/
Orin —,
Corps-mort en béton armé
4 portant immatriculation du bateau
A
Page 66 Arrêté N°2010127-0014 - 26/05/2010 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010125-0007
signé par Autres
le 05 Mai 2010
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté fixant les règles générales de
modulation du taux moyen régional de
convergence entre les ets de santé mentionnés
au d de l article L 162 22 6 du code de la
sécurité sociale
Arrêté N°2010125-0007 - 26/05/2010 Page 67 © > Agence Régionale de Santé
Languedac-Roussillon à,
ARRETE A R/N° 010 —_—_—
Fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence
entre les établissements de santé mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de
la sécurité sociale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-22-6,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment l’article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010,
Vu le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010- art.275 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2010 fixant, pour l'année 2010, les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l'Article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre
de Soins et de l'Autonomie,
Page 68 Arrêté N°2010125-0007 - 26/05/2010 Vu l'avis exprimé par la Fédération Régionale de l’Hospitalisation Privée en date du 29 avril 2010,
Vu _l'avis_formulé par _la Fédération Régionale des Etablissements _Hospitaliers _et EL A EL
Coneldérant que Eee critères de modulation fixés au niveau national pour 2010, conduisent à appliquer un taux moyen régional de convergence de 50 % aux coefficients de transition des
établissements,
Considérant que les taux de modulation prévus par le présent arrêté s'appliquent à chaque composante du coefficient de transition en valeur au 28 février 2010,
Considérant que les règles générales de fixation peuvent conduire à appliquer aux coefficients de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1, un taux moyen de convergence supérieur au taux moyen régional, dans la limite de la masse financière dégagée par application d'un taux moyen de convergence supérieur au taux moyen régional aux coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1,
ARRETE
Article 1 : Les règles de modulation du taux moyen régional de convergence entre les établissements de santé mentionnés au d de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour 2010, sont les suivantes :
e pour 6 établissements dont la valeur actuelle du coefficient de transition est supérieure à 1 et pour lesquels l'impact de la convergence sur leur rémunération est inférieur à 0,2%, application d'un taux de convergence de 100% à l'exception d'un établissement faisant l’objet d’un regroupement et pour lequel est appliqué un taux de convergence de 50 %,
e pour les autres établissements dont la valeur actuelle du coefficient de transition est supérieure à 1, application d’un taux de convergence de 50 %,
e pour les autres établissements de la région ayant un coefficient de transition inférieur à 1, application d’un taux de convergence uniforme de 52,15 %.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de la Santé du Languedoc-Roussillon Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2010125-0007 - 26/05/2010 Page 69 3
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture
du département dans lequel l'Agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la
préfecture de chacun des départements dans lesquels il s'applique.
Montpellier, le 5 mai 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation,
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de la Santé du Languedoc-Roussillon
Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 70 Arrêté N°2010125-0007 - 26/05/2010 Arrêté N°2010125-0007 - 26/05/2010 Page 71 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010138-0010
signé par Autres
le 18 Mai 2010
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté fixant le forfait annuel de haute
technicité pour les établissements de santé
mentionnés au d de l article L 162 22 6 du
code de la sécurité sociale
Page 72 Arrêté N°2010138-0010 - 26/05/2010 ARRETE ARS LR / N°206/2010
Fixant le forfait annuel de haute technicité pour les établissements de santé mentionnés
au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-22-6,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Vu le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment les articles 6 et 7,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010- art. 275 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de
haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l'article 33 de la loi N° 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu le 31 mars 2007 entre l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation et la SA Clinique Saint-Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint-Pierre à
Perpignan,
Arrêté N°2010138-0010 - 26/05/2010 Page 73 2
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie ;
ique on t-Pierre. à nana doit être & égal à 50 % du montant calculé selon les Modélités définies à l'annexe de cet arrêté,
Considérant que ce montant calculé, correspond aux ressources Assurance Maladie perçues
par la SA Clinique Saint-Pierre à Perpignan, par le biais de son coefficient haute technicité appliqué antérieurement à 2008 et a fait l'objet d'une validation individuelle,
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait annuel de haute technicité attribué à la SA Clinique Saint-Pierre
à Perpignan pour la Clinique Saint-Pierre à Perpignan, s'élève à 618 710 €.
Ce montant prend effet à compter du 1er mars 2010.
Il est versé en douze allocations mensuelles dans les conditions prévues à l’article R. 174-22-1
du code de la sécurité sociale.
Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai franc d'un mois à
compter de la réception de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, aux caisses prestataires et à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie pour mise en œuvre et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc Roussillon et de la
préfecture du département dans lequel il s'applique.
Fait à Montpellier, le 18 mai 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
et par délégation,
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 74 Arrêté N°2010138-0010 - 26/05/2010 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010138-0011
signé par Autres
le 18 Mai 2010
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté fixant le forfait annuel de haute
technicité pour les établissements de santé
mentionnés au d de l article d 162 22 6 du
code de la securité sociale
Arrêté N°2010138-0011 - 26/05/2010 Page 75 ARRETE ARS LR / N°205/2010
Fixant le forfait annuel de haute technicité pour les établissements de santé mentionnés
au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-22-6,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Vu le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment les articles 6 et 7,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010- art.275 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de
haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l’article 33 de la loi N° 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu le 31 mars 2007 entre l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation et l'Union Technique Mutualiste la Catalane à Perpignan pour la Clinique
Mutualiste Catalane à Perpignan,
Page 76 Arrêté N°2010138-0011 - 26/05/2010 2
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie ;
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arr u évrier , le forfait annue haute technicité à verser à l'Union Technique Mutualiste la Catalane à Perpignan, doit être égal à 50 % du montant calculé selon les modalités définies à l'annexe de cet arrêté,
Considérant que ce montant calculé, correspond aux ressources Assurance Maladie perçues par l'Union Technique Mutualiste la Catalane à Perpignan, par le biais de son coefficient haute technicité appliqué antérieurement à 2008 et a fait l'objet d'une validation individuelle,
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait annuel de haute technicité attribué à l'Union Technique Mutualiste la Catalane à Perpignan pour la Clinique Mutualiste Catalane à Perpignan, s'élève à 91 082 €.
Ce montant prend effet à compter du 1er mars 2010.
Il est versé en douze allocations mensuelles dans les conditions prévues à l’article R. 174-22-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai franc d'un mois à compter de la réception de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, aux caisses prestataires et à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie pour mise en œuvre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc Roussillon et de la préfecture du département dans lequel il s'applique.
Fait à Montpellier, le 18 mai 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
et par délégation,
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2010138-0011 - 26/05/2010 Page 77 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010138-0012
signé par Autres
le 18 Mai 2010
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté fixant le forfait annuel de haute
technicité pour les établissements de santé
mentionnés au d de l article L 162 22 6 du
code de la sécurité sociale
Page 78 Arrêté N°2010138-0012 - 26/05/2010 ARRETE ARS LR / N°207/2010
Fixant le forfait annuel de haute technicité pour les établissements de santé mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-22-6,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Vu le décret n°2004-1 539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment les articles 6et 7,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010- art.275 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l'article 33 de la loi N° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu le 31 mars 2007 entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et la S.A Médipole Saint Roch à Cabestany pour la Polyclinique Saint Roch à
Cabestany,
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Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation
de Signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
:
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté. u 25 février 2008, le forfait annuel de haute technicité à verser à la S.A Médipole Saint Roch à Cabestany, doit être égal à 50 % du montant calculé selon les modalités définies à l'annexe de cet arrêté,
Considérant que ce montant calculé, correspond aux
ressources Assurance Maladie perçues par la S.A
Médipole Saint Roch à Cabestany, par le biais
de son coefficient haute technicité appliqué antérieurement à 2008 et a fait l'objet d'une validation individuelle,
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait annuel de haute
technicité attribué à la S.A Médipole Saint Roch
à Cabestany pour la Polyclinique Saint Roch à Cabestany, s'élève à 215 584 €.
Ce montant prend effet à compter du 1er mars 2010.
Il est versé en douze allocations mensuelles dans les
conditions prévues à l’article R. 174-22-1 du code
de la sécurité sociale.
Article 2 : Le recours éventuel contre le présent
arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
dans un délai franc d'un mois à compter de la
réception de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
Article 3 : Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers
de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'établissement, aux caisses prestataires et
à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie pour
mise en œuvre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc Roussillon
et de la préfecture du département dans
lequel il s'applique.
Fait à Montpellier, le 18 mai 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
et par délégation,
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à
adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel
CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedav 9
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