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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil1628
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4389
Document publié le Jeudi 29 avril 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4389)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 53 - MAI 2012
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté N °2012096-0015 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2010-810 portant
composition
de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du Languedoc-
Roussillon
.................................... 1
Arrêté N °2012104-0007 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre
du mois de février 2012 du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan .................................... 3
Arrêté N °2012104-0008 - Arrêté fixant les produits d'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre
du mois de février 2012 de la Maison de Santé à Err .................................... 7
Arrêté N °2012108-0014 - Arrete fixant les recettes d'assurance maladie pour l annee 2012 du CH de Perpignan .................................... 11
Arrêté N °2012108-0015 - arrete fixant les recettes d'assurance maladie pour l annee 2012 du GCS pole sanitaire cerdan .................................... 15
Arrêté N °2012108-0016 - arrete fixant les recettes d'assurance maladie pour l'annee 2012 du Centre du Docteur BOUFFARD VERCELLI .................................... 18
Arrêté N °2012108-0017 - Arrete fixant les recettes d'assurance maladie pour l annee 2012 du Centre de Maladies de la Nutrition le Vallespir .................................... 21
Arrêté N °2012108-0018 - Arrete fixant les recettes d assurance maladie pour l annee 2012 du Centre Helio Marin .................................... 24
Arrêté N °2012108-0019 - Arrete fixant les recettes d assurance maladie pour l annee 2012 du Centre Hospitalier Leon Jean Gregory a THUIR .................................... 27
Arrêté N °2012108-0020 - Arrete fixant les recettes d'assurance maladie pour 2012 du Centre Hospitalier de PRADES .................................... 30
Arrêté N °2012108-0021 - Arrete fixant les recettes d assurances maladie pour l annee 2012 de la Maison d Enfants a Caractere Sanitaire sur la Perle Cerdane .................................... 33
Arrêté N °2012108-0022 - Arrete fixant les recettes d assurance maladie pour l annee 2012 de la Maison de Repos et de Convalescence Le Chateau Bleu .................................... 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Arrêté N °2012040-0018 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l
Association Syndicale Autorisée du Canal de Puigcerda - section Latour de Carol, dans la commune de LATOUR DE CAROL .................................... 39
Arrêté N °2012067-0007 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l
Association Syndicale Autorisée Le Canal du Pla à PEZILLA DE CONFLENT .................................... 41
Arrêté N °2012087-0011 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'office de l Association Foncière Pastorale de VIVES .................................... 43 Arrêté N °2012093-0027 - AP affectant une subvention à la commune de LES CLUSES
pour LA REALISATION DU DICRIM .................................... 45
Arrêté N °2012093-0029 - AP affectant une subvention à la commune de REYNES pour
la REALISATION DU DICRIM .................................... 52
Arrêté N °2012102-0003 - AP affectant au SIVUTECH une subvention de 10 000 euros
pour l'ETUDE GESTION DES STOCKS SEDIMENTAIRES DU TECH .................................... 59
Arrêté N °2012102-0004 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l
Association Syndicale Autorisée du Canal de CABESTANY .................................... 66
Service urbanisme habitat - SUH
Arrêté N °2012114-0001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de Bourg Madame .................................... 68
Arrêté N °2012114-0002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de Perpignan .................................... 70
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Arrêté N °2012101-0017 - Arrêté ARS LR / 2012 - 291 venant modifier l'arrêté ARS
LR / 2010-122 du 29 avril 2010, portant délégation de signature à Monsieur Dominique HERMAN, délégué territorial des Pyrénées- Orientales .................................... 72
Arrêté N °2012104-0009 - ARRETE ARS LR / 2012- N °310 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de février 2012 du Centre
Hospitalier Saint Jean à Perpignan .................................... 74
Arrêté N °2012104-0010 - ARRETE ARS LR / 2012- N °311 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de février 2012 de la Maison de
santé à Err .................................... 77
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2012094-0006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Bolquère (66210) "Hôtel de Ville et ses abords". .................................... 80
Arrêté N °2012094-0007 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VIVES (66490) "parking municipal et traversée du village". .................................... 83
Arrêté N °2012094-0008 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Ponteilla (66300) "Hôtel de Ville et ses abords". .................................... 86
Arrêté N °2012094-0009 - Arrêté Préfectoral relatif à la modification d'un
système autorisé de vidéoprotection pour la commune de CLAIRA (66530) "Ecole maternelle et Chemin de Salses". .................................... 89
Arrêté N °2012094-0010 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Chapelle Notre Dame de Lourdes, 10 rue Joseph Sauvy à Perpignan (66000). .................................... 92 Arrêté N °2012094-0011 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Maison de Retraite Foyer Saint
Sacrement", 10 rue de l'Académie à Perpignan (66000). .................................... 95
Arrêté N °2012094-0012 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Chocolaterie Cantalou", ZAE
Torremila - St Joseph - rue Frères Voisin à Perpignan (66000). .................................... 98
Arrêté N °2012094-0013 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SARL Jardi Perpignan -
Jardiland", Ilôt n °1 - ZAC du Mas Balande à Perpignan (66000). .................................... 101
Arrêté N °2012094-0014 - Arrêté Préfectoral relatif à la modification d'un
système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement "Casino de Vernet les Bains", Parc du Casino à Vernet les Bains (66820). .................................... 104
Arrêté N °2012094-0016 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, 3 avenue de Catalogne à Canet en Roussillon (66141). .................................... 107
Arrêté N °2012094-0017 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SCAF LA MELBA" à Bouleternère (66130). .................................... 110
Arrêté N °2012094-0018 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Pharmacie des Fontaines", 2
place Cavalier à Saint Génis des Fontaines (66740). .................................... 113
Arrêté N °2012094-0019 - Arrêté Préfectoral relatif à la modification d'un
système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement "Carrefour
Contact", 94 avenue Pasteur à Ille sur Têt (66130). .................................... 116
Arrêté N °2012094-0020 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Tabac Presse Le Versailles",
12 avenue Pasteur à Bompas (66430). .................................... 119
Arrêté N °2012094-0021 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"DARTY", sis RN9 Nouvelle route d'Espagne à Perpignan (66000). .................................... 122
Arrêté N °2012118-0006 - Arrêté préfectoral relatif à la modification
d'exploitation d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de Perpignan (66000). Création des secteurs "Remparts La Réal et
Mercader". .................................... 125
Arrêté N °2012118-0007 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC PAQUERIAUD- PICCOLI (SNC)" sis 62 avenue Jean Mermoz à Perpignan (66000). .................................... 128
Arrêté N °2012118-0008 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SARL CBA" sis 202 route de
Prades à Perpignan (66000). .................................... 131
Arrêté N °2012118-0009 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "ETS ESPI" sis 43 bis quai
Vauban à Perpignan (66000). .................................... 134
Arrêté N °2012118-0010 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "ETS ESPI" sis 4 avenue
Ambroise Croizat à Cabestany (66330). .................................... 137 Arrêté N °2012118-0011 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA POSTE" sise 13
rue des Embruns à Perpignan (66000). .................................... 140
Arrêté N °2012118-0012 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA POSTE" sise 19
boulevard Clémenceau à Perpignan (66000). .................................... 143
Arrêté N °2012118-0013 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA POSTE" sise 7
avenue Paul Alduy à Perpignan (66000). .................................... 146
Arrêté N °2012118-0014 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CASINO D'AMÉLIE LES BAINS" sis 4 avenue du Docteur Bouix à Amélie les Bains (66110). .................................... 149
Arrêté N °2012118-0015 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Résidence Via Monestir" sis
10 avenue de la Déclaration des Droits de l'Homme à Saint- Estève (66240). .................................... 152
Arrêté N °2012118-0016 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Pharmacie du Tech" sis 36
boulevard de la Petite Provence à Amélie les Bains ( 66110). .................................... 155
Arrêté N °2012118-0017 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Camping La Sardane" sis
avenue du Grau à Argelès- sur- Mer (66700). .................................... 158
Arrêté N °2012118-0018 - Arrêté Préfectoral relatif au renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "Musée d'Art Moderne de Céret" sis 8 boulevard
Maréchal Joffre à Céret (66400). .................................... 161
Arrêté N °2012118-0019 - Arrêté Préfectoral relatif à la modification d'un
système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement "CARREFOUR"
(surface de vente) sis route du Barcarès à Claira (66530). .................................... 164
Arrêté N °2012118-0020 - Arrêté Préfectoral relatif à la modification d'un
système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement "CARREFOUR"
(galerie marchande et abords extérieurs) sis route du Barcarès à Claira (66530). .................................... 167
Arrêté N °2012118-0021 - Arrêté Préfectoral relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "L'ASCOT" sis 12 Impasse des
Cardeurs à Perpignan (66000). .................................... 170
Arrêté N °2012121-0001 - Arrêté portant délivrance à M Germain BAZARD du certificat de qualification C4- T2 niveau 2 pour l'utilisation des articles
pyrotechniques .................................... 173
Arrêté N °2012121-0002 - Arrêté portant délivrance à M Dominique SALVETTI du certificat de qualification C4- T2 niveau 2 pour l'utilisation des articles
pyrotechniques .................................... 175
Arrêté N °2012121-0003 - Arrêté portant délivrance à M Davy OEHL du certificat de
qualification C4- T2 niveau 2 pour l'utilisation des articles pyrotechniques .................................... 177
Arrêté N °2012121-0004 - Arrêté portant délivrance à M Vincent FLOURET du certificat de qualification C4- T2 niveau 2 pour l'utilisation des articles
pyrotechniques .................................... 179 Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2012103-0003 - modifiant l'arrêté n ° 2010286-0001 du 13 octobre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire "prestations funéraires
colom bruno" .................................... 181
Arrêté N °2012116-0005 - portant habilitation dans le domaine funéraire .................................... 183
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Dossier BOULART Pascale .................................... 185
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Dossier MANI Morad .................................... 187 parent compos.
de ontérnce Régionale ei Bat de sta
Langue Ronan
La Dati péri de gene répand
santé de Langue Roustion
EL 2000702 tt 2002, ot me eagle auxpars, Etes
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HAE CGT à 02706 rod re
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M lanté 200810 mod par rt
n° mA ve 2011208, n° 2016
Cotars Riot La An" Article 1: Le 7° collège est composé d'ofreurs des senices de santé.
2 To : Représentants des unions régionales des professionnels de santé
Tiaires J 7 Suppléants
Monsieur Marc BORNERAND
‘Ghiurgien dentiste
Union syndicale des professions libérales
fu Languedoc -Roussilon
Monsieur Bernard BRIATTE
Chirurgien dentiste
Confédération nationale des syndicats
dentaires
Monsieur Jean-François BOUSCARAIN
Infirmier
Union syndicale des professions libérales
du Languedoc Roussilon
Madame Hélène MONTEILS.
Infirmière
Union syndicale des professions ivéraes |
du Languedoc Rausslion
Monsieur Frédéric ABECASSIS
Phamacie
URPS
Madame Valérie GARNIER VULLIET
Pharmacien
URPS
Monsieur Etic COUE
Médecin généraliste
URPS (médecins Hbéraux)
du Languedoc Roussilon
Monsieur Eric PASTOR
Représentant du syndicat
des masseurs kinésiinérapeutes
rs |
Madame Dominique JEULIN FLAMIE
Médecin généraliste
URPS (médeens libéraux)
Monsieur Bruno GUY
Représentant du syndicat
des masseurs kinésihérapeutes
Î Monsieur Bruno ROSTAIN
Pharmacien biologiste médical
Monsieur Patick SOUTEVRAND
Médecin raciclogue
URPS
Le reste 8Tsans changement
Auticie 2: Dans les deux mois de sa noëication ou de sa publication, le présent arrété peut faire lobe, soit d'un recours gracieux auprès ëu Directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussilon, soi d'un recours contentieux devant le Tiunal admintrat de MONTPELLIER
Anticle 3 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Languedoc» Roussilon est chargé de l'exécution du présent arrëlé qui sera publié au recuel des actes. admmaratis de la préfecture de la région Languedoc-Roussilon. ainsi auâ ceux des. “épanements de l'Aude, du Gard, de l'Hérauï, ce la Lozère, des Pyrénées Orientales.
rues
Montpellier, Jé05 avr 2012
mé ADI 70SAOI2 OTECEEE
Ur oser
ARRETE ARS LR / 2012-N°310
Fa es produits de l'hoplalisaion pris en charge par l'ssurnce maladie
rca a valorisation de F'acvit au Be du mais de février 2012
Cu Centre Hesplaier Sant Jean à Perpigran
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de La santé publique,
VU ecode de a séeurié social,
VU la oi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de a sécurité sociale pour 2004
oamment son aricle 33,
(VU. loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hâpta ét relative aux patents, à La.
santé taux eitoires,
VU a loin 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de I sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modif es dispositions transitoires du décret du 30
novembre 200$ relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépense des éblissements Ge santé et
du décret du 10 jumvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
élblissements de santé et modifiant le code de Le santé publique, le code de a sécurité sociale et le
code de l'action sociale ct des familles,
(VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
éablssement de sant,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par Les Gublissements de santé
publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obsérique et odmologie, et à La
Lansuission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à Farile L. 6113-8 du
code de Ia santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au reueil et au ritement des données activités
médicales des établissement de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitlistion à domicile
à la transmission d'information issues de ce traitement,
VU l'amèté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
ftablssement publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et de late
L. 162-226 du code de la sécurité sociale par Les esisses d'assurance maladie mentionnées à l'aile
FR. 174.1 du code de La sécurité sociale,
(VU. l'arêé du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-22:7-2 du code la sécurité
sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, reletf à la chssiicton et à la prise en charge des
presations dospialisaion pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odomtoloie et
Pris en apliation de l'aricle L.162-22-6 du code de I sécurité sociale
VU l'arrêté du 4 août 2009 partant modifation de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux foréais
aflérets À l'imterrupton volontaire de grossese,
(VU | l'aêté en date du 14 avril 2010 portant délégation &esipnaure du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Samé du Languedoc Roussilon à Monsieur le Dircteur de l'Offre de Soins et de
d'Autonomie,
ré 2DI21OL 0007 HASAOI2 Pages
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/201 1-289 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du
9 mars 2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Perpignan à
1 à compter du 1° mars 2011,
VU la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME),
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de février 2012, les 4 et 5 avril 2012 par le Centre
Hospitalier Saint Jean à Perpignan,
ARRETE
N° FINESS : 660780180
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance
maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à
Perpignan au titre du mois de février 2012 s'élève à : 12 492 744,73 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté,
ARTICLE 2 ; Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Perpignan Saint Jean
à Perpignan des séjours, MO et DMI des patients relevant de l'Aide Médicale de l'Etat s'élève à :
73 728,78 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le recours éventuel contre le présent amêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 13 avril 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILEON
et par délégation
Le Diréeur de l'Offre de Soins et de
l'Auton:
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012104-0007 - O5 ROI2 2 Page 6 Arrêté N°2012104-0007 - 07/05/2012 ee ARRETE ARS LR/ 2012-N°311 Ft pris ein pre ca pe l'une di Van
eat ne om er 200
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE.
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU ce de ant pique,
VU ecole de cat rocals,
V1 oi a° 2005-1199 du 18 dlcenère 2003 e financement delsécu sociale pour 2004
VU, oi 2009-57 du 21 jilet 2009 portant réoome de l'ile relaie aux paies,
sam externes,
VU ai 209-1646 du 24 décembre 2009 de Fnac de fer ace pour 2010,
(VU Le éce ° 2007:42 du 23 janvier 2007 main les disposons anses du décret du 30
novembre 200 real l'état des prévisions de etes de dépenses de dames de ant et
du'dée du 10 janvier 2007 porant Giposons bdgéares et farcies rates SX
Eubhisenenns de sat et modiant le code de santé plie le de de sécurité sole ete
ae son scie des amies,
VU, Le décret n° 2007-1931 du 26 came 2007 parant disposons francis rives aux
here de an,
VU lat du 22 évier 2008 modifié efan recueil et au eitement des données dt
médicale ds domées de ermioa comeondanen, proies pare éablisement de né
Pubs où privés ayant une activite en médrin, chui, cbténue et done. € à la
Frnsison ioformatins sue de ce atemen das Les condiions déni ace 613.8 du
ad eat pabique,
VU l'ami du 1 décembre 2004 modif rl are et au lement es does dati
médicales des abissements de sat publ ou privés ayant ne ati d'oapalain à domicile
4 ami d'infmaone ues de ù aeme,
VU, l'anbé du 23 Jamie 2008, ref aux modaltés de verement des resues des
absent paies de sam et des ubisenent de santé privés means au bee dela
LL 162-226 du acede a séeurhéschle pa es cal d'aurnce mass memionnées à l'aice
LE. I code de sécu soie,
VU. l'an 18 fier 200 pr pour l'application de rc L 162-212 du code la cat
soc
VU l'ame du 19 fier 2009 modifié, ef à in clin e à la prise en huge des
Presaions d'spialsaion pou es activités de médecine, chiaie, Soéaue et sde ct
is en aplain de Face L 62-2.8 dde de créole,
VU l'amté du 4 août 2009 port modif de lt du 23 juillet 2004 li aux Frs
Aérns lien volet de goes,
VU: l'a en di du 14 avr 2010 pra légaon de sgane de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Samé du Languedoc Railen à Mers le Duosur de le de Sois à de
PAsonomie, Paes
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2012-203 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du
8 mars 2012 fixant le coefficient de transition convergé du la Maison de santé à Err à 1 à compter du
1“ juillet 2011,
VU la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME),
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2012, Le 30 mars 2012 par la Maison de santé
à Er,
ARRETE
N° FINESS : 66006990
ARTICLE 1°°_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance
maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par la Maison de santé à Er au titre du
mois de février 2012 s'élève à : 15 294,61 Euros, dont le détail est joint en aanexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dens un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur de la Maison de santé à Err sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Pyrénées Orientales.
pr 13 avril 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Diréjeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonoglie
Jean-Yves LÉ QUELLEC
Arrêté N°2012104-0008 - O5 ROI2 2 FÉRERSESS
ÉÉcspiier]
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LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
ul code Ge 1 santé pubique,
Vue code de la sécurité soi
Vu la oi n° 2003-1169 du 18 décembre 2003 de fnancament de a sécu socle pour
2004 notamment son rie 33 mod,
Vu a oi n°2009879 du 2 juil 2009 portantrérme de pla et relie aux patois, à
a ant a aux otre,
Vu La loi n°20111008 au 21 décembre 2011 de financoment de ia aécurté sociaie pour
202
Vu le décret 2007-1031 du 26 décembre 2007 modifié par Le décret n°201042 du 29 avr 2010 porant verses Gspostions francs reves aux Gablssoments de sans
modantie end do santé publique. le code de sécurité sociale at 00 de ac sociales
es amies,
Vu le re 2009-21 du 23 févr 2009 modifié parle décret n° 2010-425 du 29 avr 2010
reatt aux oct des Géponces d'asurance maladie &1 Porant diverses capostions nancères rates au éablasaments de san.
Vu le décret n°2011.221 du 28 fées 2011 parant diverses depostons restes au
Anancement ds établssamants de san,
Vu le décret n° 2012-27 du 27 fée 2012 roatf au fonda dinervenon régional des.
agences régonals de santé,
Vu Farté du 13 mars 2009 mod par les améés du 24 févr 2010 a 9 mars 2011 pris
pou 'appication de l'ile D 1628 du code Ge 1 sécurlé soc
Vu l'arté on da éu 14 avr 2010 prant détégañon de signature du Decteur Général de
l'Agence Régionale de Sarl du Languedoc Rouslion à Monaiur le Drecaur de l'O de
Sois et de l'utanome,
Vu l'arrété 23 février 2012 font pour l'année 2012 object des dépenses d'assurance
malade commun aux aciviés de médeene, Cure, cosrque e1 odoniooge
menienné à raide 162.229 du code de sécurié ca, 7 ne 20 te D tu er nr
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RÉGONALE JDE SANTE DU LANBUEROC:
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ARRETE ARS LR / 2012-330
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du GCS POLE SANITAIRE CERDAN
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'articie L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Arrêté N°2012108-0015 - 75 POI Page 15 nana cs minor Cm pl (Ga à coute none à
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6e mn POLE STAR ORAN ee Ta PO U Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme sui :
au titre des activités de SSR: 7458 182 €pour le CENTRE DE CURE ET DE
READAPTATION LES ESCALDES
au titre des activités de soins de longue durée : 378 783 € pour la Maison de santé à ERR
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le GCS POLE SANITAIRE
CERDAN et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5:
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales et le
Directeur du GCS POLE SANITAIRE CERDAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département des Pyrénées-Orientales et notifié pour
mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au
Travail du Languedoc-Roussillon.
Lou 2012 Montpellier, L PILE enr M GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégätion
le Directeuffde l'Offre de Soins et de
l'Autonomi
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012108-0015 - O5 POI? Page 17 Ar © D Iguea Régine Langue Rousse
Page 18
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ARRETE ARS LR / 2012-371
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du CENTRE du DOCTEUR BOUFFARD-VERCELL |
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret no 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2012108-0016 - O5 POI? Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2072 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l'article L. 174-14-4 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/DS8/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le CENTRE du DOCTEUR BOUFFARD-VERCELLI à CERBERE,
ARRETE
EJ FINESS : 660781246
EG FINESS : 6660000605
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE du DOCTEUR BOUFFARD-VERCELLI est fixé pour l'année 2012, à l'article 2
du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 15 689 415€
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conciu entre le CENTRE du DOCTEUR
BOUFFARD-VERCELLF et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°92012108-0016 - 07/05/2012 Page 19 Article 4:
Le recours éventuel contre le présent arrété doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tañcaion sanïañe et socle dans un délai franc dun moi,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Adion sociale et des Fambles, à compter
de sa noëflcaion pour les personnes auxquelles # à été not ou de sa publication pour
es autres personnes.
Article 5
Le Responsable du Péle de soins hospiallers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation lertoiai Ges Pyrénées Oentales et le
Directeur du CENTRE du DOCTEUR BOUFFARD-VERGELLI son chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arêté qui sera publié au recueil des actes
acministratfs de la Préfecture du Département des Pyrénées-Onentales et nafié pour
mise en œuvre, aux caisses prestataires el à la Casse d'Assurance Reraïe et Santé au
TTraval du Languedoc Roussilon.
Montpeler, le 17 avi 2012
PILE DIRECEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALÉ DE SANTE DU LANGUEDOC
Jean-Yves LÉ QUELLEG r. ñ
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LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
"DU LANGUEDOC ROUSSILLON
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JR GENERAL DE UAGENCE
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ARRETE ARS LR / 2012-373
fentes recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du CENTRE HELIO MARIN
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1198 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°20111906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant
le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret no 2011-22 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie,
Arrêté N°2012108-0018 - O5 POI? D mr Re PTS nee done
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Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales et le
Directeur du CENTRE HELIO MARIN sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département des Pyrénées-Orientales et notifié pour mise en œuvre, aux
caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraïte et Santé au Travail du
Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 17 avril 2012
PILE nec DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLO
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomil
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012108-0018 - O5 POI? Ar (8 gore Récrse Langue Rousse deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-374
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du CENTRE HOSPITALIER LEON JEAN GREGORY à THUIR
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret no 2011-22 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2012108-0019 - O5 ROI? Page27 a 8 ON or pme tes ne
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Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la taricaïion sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 251-15 du core de l'Action sociale et des Familes, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles i à été notifé ou de sa publication pour
Les autres personnes.
Anticle 5
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales et le
Directeur du CENTRE HOSPITALIER LEON JEAN GREGORY sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département des Pyrénées-Orientales et noïiié pour
mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au
Travail du Languedoc-Roussilon.
Montpalier, le 17 avr 2042
PILE DIREÉTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSI
et par délégation
le Directdu de l'Offre de Soins et de
l'Autonor
Jean-Yves LE QUELLEC
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Page 30
de Santé
ARRETE ARS LR / 2012-375
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du CENTRE HOSPITALIER de PRADES
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret no 2011-21 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2012108-0020 - O7O5 POI? PEmme
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Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
confommément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales et le
Directeur du CENTRE HOSPITALIER de PRADES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département des Pyrénées-Orientales et notifié pour
mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au
Travail du Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 17 avril 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Direéteur de l'Offre de Soins et de
l'Autopohnie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012108-0020 - O5 OI? Ar 18 > kgrce Pénal Langue essde Sat
ARRETE ARS LR / 2012-376
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
de la MAISON D'ENFANTS À CARACTERE SANITAIRE SPE. LA PERLE CERDANE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1198 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret no 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2012108-002! - O5 POI? Page33 EE y 0 pr me 0 ct ns
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CRT ER ER EE S » Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales et le
Directeur de la MAISON D'ENFANTS À CARACTERE SANITAIRE SPE. LA PERLE
CERDANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département des
Pyrénées-Orientales_ et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la
Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 17 avril 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directe de l'Offre de Soins et de
l'Autonor
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012108-002! - O5 POI? Pase35 annee ans um
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSLLON
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Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale des Pyrénées Orientales et le
Directeur de la MAISON de REPOS et de CONVALESCENCE le CHATEAU BLEU sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département des Pyrénées Orientales
et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance
Retraite et Santé au Travail du Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 17 avril 2012
7
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE/DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLOI
et par délégation
le Directeuf fle l'Offre de Soins et de
l'Autono
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012108-0022 - O5 POI? Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques
Unité Prélèvements, Pollutions
Diffuses et ASP
Dossier suivi par :
Marie-Andrée LUCAS
À :04.68.51.95.74
& : 04.68.51.95.80
€ : marie-andree.lueas
@pyrenees-orientales. gouv.fr
EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 9 février 2012
ARRETE PREFECTORAL n°
approuvant les statuts de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal Puigcerda
— section Latour de Carol,
dans la Commune de LATOUR DE CAROL
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honeneur
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal Puigcerda à Latour de Carol du 26 novembre 2010 adoptant, en
seconde réunion et sans condition de quorum, les statuts de l'association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son
périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0021 du 21 novembre 2011 portant délégation
de signature à M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les statuts de l'ASA mis en conformité ont été adoptés sans
condition de quorum, à l'unanimité des voix des membres présents et représentés, soit
17 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 19 du décret
susvisé sont remplies ;
Adresse Postale ; Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
. Téléphone : ©Slandard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL : contac{@pyrenees-orientales.pref,gouv.fr
Arrêté N°2012040-0018 - 07/05/2012 Page 39 ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de
Puigcerda - Section Latour de Carol, dont le siège est fixé en Mairie de 66760 LATOUR
DE CAROL, mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées Orientales puis :
- affiché dans la Commune de: LATOUR DE CAROL, dans les quinze jours qui
suivent sa publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des
co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier
Cedex 02 — dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs
ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Madame la Présidente de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de
Puigcerda — Section Latour de Carol, Monsieur le Maire de la Commune de LATOUR DE
CAROL, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Risques,
Pasc: JOBERT
2/2
Arrêté N°2012040-0018 - 07/05/2012 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques
Unité Prélèvements, Pollutions
Diffuses et ASP
Dossier suivi par :
Marie-Andrée LUCAS
& :04.68.51.95.74
& : 04.68.51.95.80
Æ :marie-andree.lucas
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Liberté + Liberté + Égelié» Fratralté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 7 mars 2012
ARRETE PREFECTORAL n°
approuvant les statuts de l'Association Syndicale
Autorisée Le Canal du Pla à PEZILLA DE
CONFLENT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honeneur
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
susvisée :
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal du Pla à Pézilla de Conflent du 25 février 2012 adoptant les statuts de
l'association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son
périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0021 du 21 novembre 2011 portant délégation
de signature à M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Considérant que l’assemblée des propriétaires a adopté les statuts mis en
conformité à l’unanimité des membres présents et représentés, à raison de 83 voix sur un
total de 96 voix que représentent les propriétaires de l’ASA ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 19 du décret
susvisé sont remplies ;
Adresse Postale : Hôte/ de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.61.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orfenfales.pref.gouv.fr
©COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012067-0007 - 07/05/2012 Page 41 Page 42
ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Le Canal du Pla à
Pézilla de Conflent, dont le siège est fixé en Mairie de 66730 PEZILA DE CONFLENT,
mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées Orientales puis :
- affiché dans la Commune de PEZILLA DE CONFLENT, dans les quinze jours
qui suivent sa publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des
co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier
Cedex 02 — dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs
ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée Le Canal du Pla à
Pézilla de Conflent, Monsieur le Maire de la Commune de PEZILLA DE CONFLENT, et
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Risques,
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Pascal JOBERT" .
2/2
Arrêté N°2012067-0007 - 07/05/2012 Direction Départementale
des Territoires ct de la Mer
Service de l'Eau et des Risques
Unité Prélèvements, Pollutions
Diffuses ct ASP
Dossier suivi par :
Marie-Andrée LUCAS
8 :04.68.51.95.74
& : 04.68.51.95.80
& : marie-andree.lueas
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Liberté « Liberté» gelé» Fraternlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 27 mars 2011
ARRETE PREFECTORAL n°
prononçanf la dissolution d'office de l'Association
Foncière Pastorale Autorisée de VIVES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et notamment ses articles L 135-1 à L 135-12 relatifs aux
associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006, et notamment ses
articles 13, 40, 41 et 42 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
susvisée, et notamment son article 71 ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011245-0009 du 2 septembre 2011 portant nomination
de Madame Régine THUAYRE en qualité de liquidateur chargé de déterminer les
conditions de dissolution d'office de l'Association Foncière Pastorale Autorisée de VIVES,
celle-ci n'ayant plus d'existence légale ;
Vu le résultat des opérations menées par le liquidateur sus visé dans le cadre de sa
mission du 6 février 2012, proposant que le seul actif en cours de 3 169,15 € soit versé à la
Commune de VIVES ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de VIVES du 9 mars 2012 acceptant que
l'actif existant sus visé soit versé à la Commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0021 du 21 novembre 2011 portant délégation
de signature à M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Adresse Postale : Hôfel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnol - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.61.66.66 Renselgnements : INTERNET : www.pyrenees-orientales,pref.gouv.fr
COURRIEL: contac{@pyrenees-orlentales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012087-001 7 - 07/05/2012 Page 43 Considérant que les conditions de dévolution du seul actif existant ainsi
déterminées par le liquidateur ont été acceptées par la Commune de VIVES :;
Considérant qu'en conséquence plus rien ne s'oppose à prononcer la dissolution
d'office de l'Association Foncière Pastorale Autorisée de VIVES ;
ARRÊTE
Article 1
Est prononcée la dissolution d'office de l'Association Foncière Pastorale Autorisée
de VIVES,
Article 2
Monsieur le Trésorier de CERET est chargé du transfert du seul actif existant
s'élevant à 3 169,15 € à la Commune de VIVES.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées Orientales puis :
- affiché dans la Commune de VIVES dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex
02 dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa
notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 5
Monsieur le Président de l'Association Foncière Pastorale Autorisée de VIVES,
Monsieur le Maire de la Commune de VIVES, Monsieur le Trésorier de CERET, et
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Risques,
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Pascal JOBÉRT
: 212
Page 44 AT Arrêté N°2012087-0011 - 07/05/2012 Direction Départementale
des Territoires ct de la Mer
Service de l'Eau et des
Risques
Unité Prévention des Risques
Dossier suivi par :
Philippe Orignac
# : 04.68.51.95.11
& : 04.68.51.95.80
& :
philippe.orignac{@pyrenees-
oricniales. gouv.fr
RE LL. LÉ Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL n°
portant affectation d'une subvention
de 1 028,56 €
à la Commune de Les Cluses
pour la réalisation du DICRIM
Prévention des risques naturels majeurs —
programme 2011 — Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs — compte 461-74
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et les textes qui l'ont modifié ;
VU le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements
civils d'intérêt national exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finance, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2005-54 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 5090$ - 66020 FERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renselgnements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
SCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté N°2012093-0027 - 07/05/2012 Page 45 Page 46
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
dernande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
VU la circulaire mterministérielle NOR : ECO B 0010036 C du 19 octobre 2000 portant
application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé ;
VU la demande de subvention présentée par la Commune de LES CLUSES le 27
septembre 2011 et dont le dossier a été déclaré complet par accusé de réception en date du 24
octobre 2011 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2011 portant affectation de la somme de 1 200 €
sur les disponibilités du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la trésorerie générale
des Pyrénées-Orientales compte 461-74 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- ARRETE -
ARTICLE 1er — OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 1 028,56 € est attribuée à la Commune de
Les Cluses pour la réalisation du DICRIM(dossier d'information communal sur les risques
majeurs).
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
oeuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières(précisant notamment le coût de
l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations ...) jointes au présent
arrêté.
ARTICLE 2 -— DISPOSITIONS FINANCIERES
1-2 Imputation budgétaire :
L'aide de l'Etat est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
2-2 Coût de l'opération :
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 2 571,40 € TTC.
2-3 Montant et taux de l'aide :
Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce
taux, le montant maximum de l'aide financière est de 1 028,56 €. Ce montant est un montant
maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la
dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
En cas de modification du plan de financeinent initial, le bénéficiaire devra mformer le service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter Le taux maximum d'aide publique antorisé.
217
Arrêté N°2012093-0027 - 0705/2012 ARTICLE 3 — Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable
suivant : Unité Prévention des Risques du Service Eau et Risques — Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
ARTICLE 4 - COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article
3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencenent de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité dn
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande
justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de
déclaration de début d'exécution du projet(sauf prorogation accordée par arrêté pour une
période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant
expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières
ne résultant pas de son fait, et à condition que Le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT
5-1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération.
5-2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales.
5-3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques du
département des Pyrénées-Orientales.
5-4 Calendrier des paiements :
Une avance de 5 % du montant maximun prévisionnel de l'aide accordée à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire (et sur sa
demande expresse).
Des acomptes jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses effectuées.
Le solde, de 20 % minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
3/7
Arrêté N°2012093-0027 - 07/05/2012 Page 47 Page 48
Si l'état récapitulatif inclut des dépenses qui ne peuvent donner lieu à production de factures, celui-
ci devra être certifié par un expert comptable ou un organisme de contrôle(tel qu'un commissaire
aux comptes).
La demande de paiement du solde et Les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses(ou certification de l'expert comptable ou du commissaire aux comptes) doivent être
impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre ans prévu
à l'article 4, éventuellement prorogé.
5-5 Compte à créditer : les paiements seront effectuées au compte ouvert au nom de la Commune
de Les Cluses dans les écritures du Trésorier de LE BOULOU.
ARTICLE 6 — SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés
dans les annexes technique et financière jointes au présent arrêté,
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 - REDUCTION - REVERSEMENT — RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du présent
arrêté, en particulier :
*__ de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
* de différence constatée entre les plans de financement initial et fmal induisant un
dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;
* de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
*__ du dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
11 devra dans les deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du
titre de perception.
a7
Arrêté N°2012093-0027 - 07/05/2012 ARTICLE 8 — LITIGES
En cas de litige, le tribunal coinpétent est le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 - Monsieur le Sous-Préfet de Céret, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques, Monsieur le Maire de la commune de Les Cluses et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
Le Préfet,
le Préfèt, ct par détépas
Secrétaire Généra
Pier REGNAULT de la MOTHE
5/7
Arrêté N°2012093-0027 - 07/05/2012 Page 49 Page 50
ANNEXE TECHNIQUE
L- Intitulé de l'opération :
Réalisation du DICRIM(dossier d'information communal sur les risques majeurs) de
la commune de LES CLUSES.
IL — Objectif de l’opération :
Le DICRIM est un document qui a pour but de renseigner le citoyen sur les risques
majeurs susceptibles de se développer sur ses lieux de vie, de travail, de vacances...
IT - Contenu de opération :
L'opération consiste en : l'élaboration et réalisation de la brochure, la réalisation de la
maquette de la brochure en photogravure, en format PDF par infographie, la conférence
« information préventive » de présentation du DICRIM à la population, conférence illustrée d'un
« power-point » et en reprographie.
IV - Calendrier de réalisation :
Début d'exécution : ler trimestre 2012,
Durée d'exécution : 3 mois.
67
Arrêté N°2012093-0027 - 0705/2012 ANNEXE FINANCIERE
L- Devis descriptif et estimatif :
Elaboration et réalisation de la brochure. 837,20 €
Réalisation de la maquette de la brochure en photogravure
en format PDF par infographie 538,20 €
Conférence « information préventive » de présentation
du DICRIM à la population, conférence illustrée d'un « powerpoint » 299,00 €
Reprographie 897,00 €
Diffusion(en régie)
TOTAL TTC 2 571,40 €
IL- Plan de financement :
Etat(MEDDTL) 40% 1 028,56 €
Europe FEDER 50% 1285,70 €
Autofinancement Commune 10% 257,14 €
Total général 2 571,40 € TTC
717
Arrêté N°2012093-0027 - 07/05/2012 Page 51 Direetion Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des
Risques
Unité Prévention des Risques
Dossier suivi par :
Philippe Orignac
F3 : 04.68.51.95.11
& : 04.68.51.95.80
& :
philippe.orignac@pyrenees-
orientales.gouv.fr
Liberté + Liberté » Égalté« Frarintté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL n°
portant affectation d'une subvention
de 1 578,72 €
à la Commune de Reynès
pour la réalisation du DICRIM
Prévention des risqnes naturels majeurs —
programme 2011 — Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs — compte 461-74
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et les textes qui l'ont modifié ;
VU le décret n° 99-1139 dun 21 décembre 1999 portant classement des investissements
civils d'intérêt national exécutés par l'Etat où avec une subvention de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finance, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2005-54 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renselgnements : INTERNET : www.pyrenees-orientales. gouv.fr
Page 52
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orfentales gouv.fr
Arrêté N°2012093-0029 - 07/05/2012 VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
VU la circulaire interministérielle NOR : ECO B 0010036 C du 19 octobre 2000 portant
application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé ;
VU la demande de subvention présentée par la Commune de REYNES le 9 août 2011 et
dont le dossier a été déclaré complet par accusé de réception en date du 24 octobre 2011 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2011 portant affectation de la somme de 3 000 €
sur les disponibilités du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la trésorerie générale
des Pyrénées-Orientales compte 461-74 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- ARRETE -
ARTICLE 1er — OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 1 578,72 € est attribuée à la Cominune de
Reynès pour la réalisation du DICRIM(dossier d'information communal sur les risques majeurs).
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
oeuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières(précisant notamment le coût de
l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations ..) jointes au présent
arrêté.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
1-2 Imputation budgétaire :
L'aide de l'Etat est imputée sur Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
2-2 Coût de l'opération :
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 3 946,80 € TTC.
2-3 Montant et taux de l'aide :
Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce
taux, le montant inaximum de l'aide financière est de 1 578,72 €. Ce montant est un montant
maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la
dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Arrêté N°2012093-0029 - 07/05/2012 Page 53 Page 54
ARTICLE 3 — Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est Le service responsable
suivant : Unité Prévention des Risques du Service Eau et Risques — Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
ARTICLE 4 —- COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article
3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande
justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
L'opération devra être terminée dans nn délai de quatre ans à compter de la date de
déclaration de début d'exécution du projet(sauf prorogation accordée par arrêté pour une
période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant
expiration du délai initial, liée à la coinplexité du projet ou à des circonstances particulières
ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 5 — MODALITES DE PAIEMENT
S-1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de
la réalisation de l'opération.
5-2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales.
5-3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques du
département des Pyrénées-Orientales.
5-4 Calendrier des paiements :
Une avance de 5 % du montant maxinum prévisionnel de l'aide accordée à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire (et sur sa
demande expresse).
Des acomptes jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses effectuées.
Le solde, de 20 % minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
37
Arrêté N°2012093-0029 - 07/05/2012 Si l'état récapitulatif inclut des dépenses qui ne peuvent donner lieu à production de factures, celui-
ci devra être certifié par un expert comptable ou un organisme de contrôle(tel qu'un commissaire
aux comptes).
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses(ou certification de l'expert comptable ou du commissaire aux comptes) doivent être
impérativeinent déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre ans prévu
à l'article 4, éventuellement prorogé.
5-5 Compte à créditer : les paiements seront effectuées au compte ouvert au nom de la Commune
de Reynès dans les écritures du Trésorier de CERET, BDF PERPIGNAN.
ARTICLE 6 — SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés
dans les annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra cominuniquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en inforiner le même service
visé au préambule pour pennettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION — REVERSEMENT — RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du présent
arrêté, en particulier :
+ de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
* de différence constatée entre les plans de financement initial et final mduisant un
dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;
+ de changenent dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
+ du dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans les deux cas visés au présent article, procéder au reversenent des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du
titre de perception.
C'r
Arrêté N°2012093-0029 - 07/05/2012 Page S. a Page 56
ARTICLE 8 -— LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 — Monsieur le Sous-Préfet de Céret, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques, Monsieur le Maire de la commune de Reynès et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
Le Préfet,
Pour le Préfet. et par délégation,
le Secrétaire Général,
Piene REGNAULT de la MOTHE
5/7
Arrêté N°2012093-0029 - 0705/2012 ANNEXE TECHNIQUE
L- Intitulé de l’opération :
Réalisation du DICRIM(dossier d'information communal sur les risques majeurs) de
la commune de REYNES.
IL - Objectif de l’opération :
Le DICRIM est un document qui a pour but de renseigner le citoyen sur les risques
majeurs susceptibles de se développer sur ses lieux de vie, de travail, de vacances.
IL — Contenu de l'opération :
L'opération consiste en : l'élaboration et réalisation de la brochure, la réalisation de la
maquette de la brocliure en photogravure, en format PDF par infographie, la conférence
« information préventive » de présentation du DICRIM à la population, conférence illustrée d'un
« power-point » et en reprographie.
IV - Calendrier de réalisation :
Début d'exécution : 4ème trimestre 2011,
Durée d'exécution : 3 mois.
6/7
Arrêté N°2012093-0029 - 07/05/2012 Page 57 ANNEXE FINANCIERE
I- Devis descriptif et estimatif :
Elaboration et réalisation de la brochure.
Réalisation de la maquette de la brochure en photogravure
en format PDF par infographie
Conférence « information préventive » de présentation
du DICRIMà la population, conférence illustrée d'un « powerpoint »
Reprographie
Diffusion(en régie)
TOTAL TTC
IL - Plan de financement :
Etat(MEDDTL) 40%
Europe FEDER 50%
Autofinancement Commune 10%
Total général
Page 58 Arrêté N°2012093-0029 - 0705/2012
1 435,20 €
1 076,40 €
299,00 €
1136,20 €
3 946,80 €
1 578,72 €
1 973,40 €
394,68 €
3 946,80 € TTC
77 Liberié » Liberté + Égalié à Fraternté «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des H Risques
Perpignan, le
Unité Prévention des Risques
.. ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier suivi par :
EAN
. .
filippe Orignac portant affectation d'une subvention 8 : 04.68,51.95.11 de 10 000,00 € & : 04.68.51.95.80
& : au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
philippe.orignae@pyrences- de Gestion et d'Aménagement du Tech orientales gouv.fr / . nor
pour l'étude pilote sur l'analyse des modalités de
transfert et de recharge sédimentaire sur le
Tech(étude de gestion des stocks sédimentaires
du Tech — amont - aval)
Prévention des risques naturels majeurs —
programme 2009 — Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs — compte 461-74
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et les textes qui l'ont modifié ;
VU le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements
civils d'intérêt national exécutés par l'Etat ou avec nne subvention de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans Les départements ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finance, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 200$ ;
VU le décret n° 2005-54 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERFIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.60.38,12.34 Renselgnements: “INTERNET: wwwpyrenees-orlentales.gouv.fr
SCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté N°2012102-0003 - 07/05/2012 Page 59 Page 60
VU le décret n° 99-1060 du 16 déceinbre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
VU la circulaire interministérielle NOR : ECO B 0010036 C du 19 octobre 2000 portant
application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé ;
VU la demande de subvention présentée par le Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique de Gestion et d'Aménagement du Tech le 22 décembre 2011 complétée le 25 janvier 2012
et dont le dossier a été déclaré complet par accusé de réception en date du 10 février 2012 ;
VU l'arrêté interministériel du ler septembre 2009 portant affectation de la somme de 20
000 € sur les disponibilités du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la trésorerie
générale des Pyrénées-Orientales compte 461-74 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- ARRETE -
ARTICLE 1er —- OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 10 000,00 € est attribuée au Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique de Gestion et d'Aménageinent du Tech pour l'étude pilote sur
l'analyse des modalités de transfert et de recharge sédimnentaire sur le Tech(étude de gestion des
stocks sédimentaires du Tech — amont - aval.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
oeuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières(précisant notamment le coût de
l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations .....) jointes au présent
arrêté.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
1-2 Imputation budgétaire :
L'aide de l'Etat est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
2-2 Coût de l'opération :
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 50 000,00 € HT.
2-3 Montant et taux de l'aide :
Le taux de la subvention de l'Etat est de 20 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce
taux, le montant maximum de l'aide financière est de 10 000,00 €. Ce montant est un montant
maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la
dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
En cas de modification du plan de fmancement initial, le bénéficiaire devra informer le service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Arrêté N°2012102-0003 - 07/05/2012 ARTICLE 3 — Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable
suivant : Unité Prévention des Risques du Service Eau et Risques — Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
ARTICLE 4 —- COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article
3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande
justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de
déclaration de début d'exécution du projet(sauf prorogation accordée par arrêté pour une
période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant
expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières
ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT
5-1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération.
5-2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales.
5-3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques du
département des Pyrénées-Orientales.
5-4 Calendrier des paiements :
Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide accordée à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire (et sur sa
demande expresse).
Des acomptes jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses effectuées.
Le solde, de 20 % minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser fmalement son projet.
377
Arrêté N°2012102-0003 - 07/05/2012 Page 61 Page 62
Si l'état récapitulatif inclut des dépenses qui ne penvent donner lieu à production de factures, celui- ci devra être certifié par un expert comptable ou un organisme de contrôle(tel qu'un commissaire aux comptes).
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses(ou certification de l'expert comptable ou du commissaire aux comptes) doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre ans prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5-5 Compte à créditer : les paiements seront effectuées an compte ouvert au nom du Syndicat Intercommunal de Gestion et d'Aménagement du Tech dans les écritures du Trésorier de CERET, BDF PERPIGNAN.
ARTICLE 6 — SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plau de financement et le plan de réalisation retracés
dans les annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation on du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le mêine service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION — REVERSEMENT — RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles on de non respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
*__ de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
+ de différence constatée entre les plans de financenent initial et fmal induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;
+ de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
+ du dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans les deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indfment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
CIr
Arrêté N°2012102-0003 - 07/05/2012 ARTICLE 8 — LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 — Monsieur le Sous-Préfet de Céret, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de
Gestion et d'Aménagement du Tech et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Préfet,
le Sevrause Général”
Pise REGNAULT de la MOTHE
5/7
Arrêté N°2012102-0003 - 07/05/2012 Page 63 Page 64
ANNEXE TECHNIQUE
L- Intitulé de l'opération :
Etude pilote sur l'analyse des modalités de transfert et de recharge sédimentaire sur
le Tech (etude de gestion des stocks sédimentaires du Tech — amont -aval).
IL - Objectif de l’opération :
L'objectif de ce projet est l'optimisation du fonctionnement physique du Tech, ia
protection des personnes et des biens et [a réduction de la vulnérabilité générale liées aux crues torrentielles sur des secteurs exposés...
LL - Contenu de l'opération :
L'étude transport solide de 2006 a permis de cibler certains secteurs du Tech
présentant des excédents de matériaux de nature à favoriser des débordements vers des zones à enjeux humains forts(Amélie les Bains/Palalda, Arles sur Tech) et identifié des secteurs déficitaires, en particulier en aval de Céret jusqu'à la mer qui engendrent des dysfonctionnements
importants(abaissement de nappes, déchaussement d'ouvrages, homogénéisation des habitats.)
Le présent projet d'étude doit permettre la mise en oeuvre effective de travaux de
transfert de matériaux des secteurs excédentaires vers des secteurs déficitaires et le rétablissement du transit naturel des matériaux. On recherchera de façon conjomte une diminution des risques d'mondations dans les secteurs à enjeux humains forts tout en favorisant la recharge sédimentaire dans les secteurs déficitaires.
IV - Calendrier de réalisation :
Début d'exécution : 2ème trimestre 2012,
Durée d'exécution : 6 mois.
GI7
Arrêté N°2012102-0003 - 07/05/2012 IL Devis descriptif et estimatif :
Etude
TOTAL HT
IL — Plan de financement :
Etat(MEDDTL)
Conseil Général 66
Agence de l'Eau
Autofinancement Commune
ANNEXE FINANCIERE
20%
20%
50%
10%
Total général
Arrêté N°2012102-0003 - 07/05/2012
50 000,00 €
50 000,00 € HT
10 000,00 €
10 000,00 €
25 000 ,00€
5 000,00 €
50 000,00 € HT
717
Page 65 LS cé Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direetion Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques Perpignan, le 11 avril 2012
Unité Prélèvements, Pollutions
Diffuses et ASP
ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier suivi par : , Lu k
Marie-Andrée LUCAS approuvant les statuts de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal de CABESTANY
à :04.68.51.95.74
& : 04.68.51.95.80
& :marie-andree.lucas
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le procès verbal de l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal de Cabestany du 27 mars 2012 adoptant, en seconde réumion et sans
condition de quorum, les statuts de l'association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son
périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0021 du 21 novembre 2011 portant délégation
de signature à M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les statuts ont été adoptés, sans condition de quorum, à
l'unanimité des voix des propriétaires présents en assemblée, soit 55 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 19 du décret
susvisé sont remplies ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : SStandard 04.68.51.66.66 Renselgnements : SINTERNET : www.pyrences-orientales.pref.gouv.fr
Page 66
SCOURRIEL : confact@pyrences-orfentales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012102-0004 - 0705/2012 ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de
Cabestany, dont le siège est fixé en Mairie de Cabestany — Place des Droits de l'Homme
66330 CABESTANY, mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées Orientales puis :
- affiché dans la Commune de CABESTANY, dans les quinze jours qui suivent sa
publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des
co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier
Cedex 02 — dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs
ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de
Cabestany, Monsieur le Maire de la Commune de Cabestany, et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Risques,
2/2
Arrêté N°2012102-0004 - 0705/2012 Page 67 À
EX | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ri ,
Service urbanisme et habitat Perpignan, le 23 AVR éuig
Unité constructions durables
accessibilité ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier suivi par : portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
Darné Alain handicapées dans un établissement recevant du public situé
sur le territoire de la commune de BOURG-MADAME
& :04.68.38.10.47
À : 04.68.38.11.49
€: alain.dame LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Gpyrences-arientales. gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la
valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R. 111-19 à
R.111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public
ou d'installations ouvertes au public.
VU l’arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19 à
R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carno - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard 04.68.51.66.86 Renseignements : INTERNET wns-pyrences-orlentales.pref.gouv.fr
conlacl@ovrenses-crientstes oref gouv fr
Page 68 Arrêté N°20121 14-0001 - 07/05/2012 VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions
spécialisées de Ia commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par
l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 200
VU la demande de dérogation présentée le 14 février 2012 par la Direction interrégionale des
douanes pour la rénovation, l'extension et la surélévation de bâtiment des douanes sis 1 rue des
Narcisses à BOURG-MADAME (PC 025 12 H 0001) :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
17 avril 2012 ;
CONSIDERANT QUE, s'agissant d'un bâtiment existant, la plate-forme élévatrice est le matériel le
mieux adapté pour assurer l'accessibilité du rez-de-chaussée aux personnes atteintes d'un handicap
moteur ;
La mise en place d'une plate forme élévatrice a été préférée à la mise en place d'un ascenseur pour
les raisons suivantes :
+ La plate forme élévatrice assure le même service qu'un ascenseur,
+_ Les cofts d'acquisition et d'entretien d'une plate-forme élévatrice sont moins importants que
ceux d'un ascenseur
n du secrétaire général de la préfecture ;
Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité
aux personnes atteintes d'un handicap moteur est accordée à la Direction interrégionale
des douanes pour la mise en place d'une plate-forme élévatrice
M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de PRADES, M. le Maire de BOURG-
MADAME et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet. el par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pierre REGNAULT de a MOTHE
-2-
Arr N'2OI2 11-000! -070S2OI2 Page 69 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires et de a Mer 9 3 AVR 200
Service urbanisme et habitat Perpignan, le .
Unité constructions durables
té ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier sui par: portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
mé At handicapées dans un établissement recevant du public sur
le territoire de la ville de PERPIGNAN
& :04.68.38.10.47
À and LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Gpsrences-arietales gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la
valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R. 11-19 à
R. 1111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par
l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007;
Adresse Postale: 24 que Sod-Carmot- 6951 PERPIGNAN CEDEX |
Téléphone:
cale @oreones-cienisis pre cou
Page 70 Arrêté N°20121 14-0002 - 07/05/2012 VU la demande de dérogation présentée par l'association entraides Roussillon pour l'aménagement d'un laboratoire d'analyses médicales en local de retrait d'objets, ce local étant situé au 30 bis rue
Emest RENAN (autorisation de travaux n°080);
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 7 avril 2012
CONSIDERANT QUE, s'agissant d'un bâtiment existant de Sième catégorie dont l'act
était également une activité qui destinat le Local à recevoir du public,
CONSIDERANT QUE, l'aménagement du local n'aggrave pas les condition d'accès préexistantes,
CONSIDERANT QUE, l'aménagement projeté sétend dans une parie du bâtiment qui n'est pas
accessible aux personnes atteintes d'un handicap moteur et qui était jusqu'alors utilisé comme
ivité antérieure
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
{Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité
aux personnes ateintes d'un handicap. moteur est accordée l'association entraides
Roussillon dans le cadre l'aménagement d'un local de retraits d'objets.
M. le secrétaire général, M. le maire de PERPIGNAN et M. le directeur départemental
des terioires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des:
actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Pré, ct par délégton,
Secrétaire Général,
Pi REGNAULT dek MOTHE
-2- Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Arrêté ARS LR / 2012 - 291
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE MODIFICATIF DE L'ARRETE ARS LR/2010-122
ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
le code de la santé publique, notamment l’article L. 1432-2 issu de l'article 118 de la loi
n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de la sécurité sociale ;
le code du travail ;
le code de la défense ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
la nomination de Monsieur Dominique HERMAN, en qualité de délégué territorial des Pyrénées-
Orientales, en date du 13 avril 2010.
l'arrêté ARS LR / 2010-122 du 29 avril 2010, portant délégation de signature à
Monsieur Dominique HERMAN, paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Languedoc-Roussillon en date du 15 avril 2010 modifié par les arrêtés 2010-538 du
26 juillet 2010, 2011-1012 du 26 juillet 2011, 2011-1637 du 15 novembre 2011 et 2011-1931 du
30 novembre 2011 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Les dispositions du point Il « Veille sanitaire et santé publique » de l'article 1 de l'arrêté ARS LR / 2010 — 122 du 29 avril 2010, modifié par les arrêtés ARS LR / 2010 — 2010-538 du 26 juillet 2010, 2011-1012 du 26 juillet 2011, 2011-1637 du 15 novembre 2011 et 2011-1931 du 30 novembre 2011 sont remplacées comme suit :
« Délégation de signature est accordée à Monsieur Dominique HERMAN, délégué territorial des
Pyrénées-Orientales, afin de signer dans le cadre de ses attributions et compétences territoriales, les
décisions suivantes :
Arrêté ARS LR / 2012 - 291 1
Page 72 Arrêté N°2012101-0017 - 07/05/2012 Il — Veille sanitaire et santé publique
Proposition de désignation des médecins agréés pour le comité médical et la commission de
réforme (Décret 86-442 du 14/03/1986)
Correspondances relatives à la gestion des situations relevant du champ de la veille et de la
sécurité sanitaire.
Correspondances et avis relatifs aux demandes de détention d'arme (article 47-2 du décret
95-589).
Secrétariat de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP).
Désignation des médecins experts en apolication de l’article L 3213-8 du code de santé
publique (Hospitalisations d'Office)
Avis sur les demandes d'inscription sur liste des médecins coordonnateurs des suivis socio-
judiciaires —-articles L.3711-1 et R 3711-1 du code de la santé publique
Désignation des médecins experts dans le cadre de l’article R. 141-1 du code de la
sécurité sociale
Délivrance des autorisations de transport requises pour les personnes qui se déplacent au
sein de l'espace Schengen avec un traitement médical à base de certains médicaments
stupéfiants ou contenant des substances psychotropes.
Pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) :
Les correspondances relatives à :
o à la complétude des demandes d'autorisation de création, l'extension et
l'autorisation d'ouverture
o la mise en œuvre des visites de conformité
o l'instruction des contrats d'objectifs et de moyens
Les décisions d'ordre budgétaire et tarifaire des structures de réduction des risques et
d'addictologie conformément aux critères régionaux.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Languedoc-Roussillon et du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 10 avril 2012
Doctr Martine AOUSTIN
4 ÿ irecteur Général
Arrêté ARS LR / 2012 - 291 2
Arrêté N°2012101-0017 - 07/05/2012 Page 73 Arf © D Age égal Lange -Rouslor
Page 74
deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-N°310
fixant kS produits de l'hogrulisaon pris en char pu l'assurance maladie
rekuifs à ba valrisaion de l'activité au tire du mots de Février 20L2
du Centre Hospâtalir Saint Jean à Perpignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU leonde de la santé publique,
VU lecodede la sécurié sociale,
VU a loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son arücle 3,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 porant réforme de l'hôpital et relaïive aux patients, à la
santé et au temitoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU ke décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les disposiions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relaif à l’étal des prévisions de recetles et de dépenses des établissements de santé et
du décmt du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de samé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l'action social et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières larves au
établissements de santé.
VU lumèté du 2 février 2008 modifié rlaif au recueil et au wraitement des données d'activité
médicale et des données de facturation comespoadante, produites par les établissements de santé
publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstérique et odonologie, et à la
Lransmission d'informasions issues de ce traitement dans les conditions définies à laricle L 61 13-8 du
code-de a sarué publique,
VU l'amêié du 31 décembre 2004 modifié relaf au recueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de anté publics où privés ayant une activité d'hospitalisalion à domicile
et àla transmission d'infomatins issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relaif aux modaliés de versement des ressources des
établissements publics de santé er des établissements de santé privés mentionnés aux b ere de l’article
L. 162-29.6 du coude de la sécurité sociale par les caisses d’asawrance maladie mentionnées à l'article
R. 17421 ducode de la sécurité sociales
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-22:7:2 du code la sécurité
sociales,
VU Famêé du 19 février 2009 modifié, relatif à la etassification et à la prise en charge des
prestations d'haxpitalisation pour le activilés de médecine, chirurgie, obétrique et odomologie et
pris en application de l'art L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arèté du 4 août 200 ponant modification de l'arrté du 23 juillet 2004 relai aux forfais afférents à l'intemuplon volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en daté du 14 avril 2010 portant délégation de sisnaue du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Samé du Languedoc Roussillon à Monsieur ke Direceur de Offre de Soins et de
P'Autonomie,
Arrdké NPODIOEGON -07RSRONZ VU l'arrêté en date du 14 décembre 201 1 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l’arrêté N°ARS LR/2011-289 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du
9 mars 2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Perpignan à
Î à compter du 1” mars 2011,
VU la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
VU les relevés d’activité transmis pour le mois de février 2012, les 4 et 5 avril 2012 par le Centre
Hospitalier Saint Jean à Perpignan,
ARRETE
N° FINESS : 6607380180
ARTICLE 1*_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à
Perpignan au titre du mois de février 2012 s’élève à : 12 492 744,73 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Perpignan Saint Jean
à Perpignan des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’Aïde Médicale de l'Etat s'élève à :
73 728,78 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de 1’Offre de Soins et de
lAutonomie et le Directeur du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 13 avril 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012104-0009 - 07/05/2012 age 75 Pan Ab DOI SAONE Arf © D Age égal Lange -Rouslor deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-N°3LL
fixant kS produits de l'hogrulisaon pes en char pau l'assurance maladie
auf ba valorisaion de l'activité au tire du mots de février 20L2
de la Maison e-santé à Enr
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU leonde de la santé publique,
VU lecodede la sécurié sociale,
VU a loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son arücle 3,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 porant réforme de l'hôpital et relaïive aux patients, à la
santé et au temitoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU ke décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les disposiions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relaif à l'étal des prévisions de reetles et de dépenses des établissements de santé et
du décmt du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de sé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l'action social et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières larves au
établissements de santé.
VU lumèté du 2 février 2008 modifié rlaif au recueil et au wraitement des données d'activité
médicale et des données de facturation comespoadante, produites par les établissements de santé
publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstérique et odonologie, et à la
Lransmission d'informasions issues de ce traitement dans les conditions définies à laricle L 61 13-8 du
code-de a sarué publique,
VU l'amêié du 31 décembre 2004 modifié relaf au recueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisalion à domicile
et àla transmission d'infomatins issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relaif aux modaliés de versement des ressources des
établissements publics de santé er des établissements de samé privés mentionnés aux b ere de l’article
L. 162-29.6 du coude de la sécurité sociale par les caisses d’asawrance maladie mentionnées à l'article
R. 17421 ducode de la sécurité sociales
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-22:7:2 du code la sécurité
sociales,
VU Famêé du 19 février 2009 modifié, relatif à la etassification et à la prise en charge des
prestations d'haxpitalisation pour le activilés de médecine, chirurgie, ohsétrique et odomologie et
pris en application de l'art L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arèté du 4 août 200 ponant modification de l'arrté du 23 juillet 2004 relai aux forfais afférents à l'intemuplon volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en daté du 14 avril 2010 portant délégation de sisnaue du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Samé du Languedoc Roussillon à Monsieur ke Direceur de Offre de Soins et de
P'Autonomie,
Arrêké NPO2102GD10 0708202 Pme Page 78
VU larrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2012-203 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du
8 mars 2012 fixant le coefficient de transition convergé du la Maison de santé à Err à 1 à compter du
| juillet 2011,
VU la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME),
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de février 2012, le 30 mars 2012 par la Maison de santé
à Err,
ARRETE
N° FINESS : 660006990
ARTICLE 1*_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Maison de santé à Err au titre du
mois de février 2012 s'élève à : 15 294,61 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
Autonomie et le Directeur de la Maison de santé à Err sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 13 avril 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012104-0010 - 07/05/2012 2 IATZA STE MCO DGF : Eléments de arr de versèmant MASON DE SANTE ER (ut DI/07/ BON CODE D9O) ons 202 «Pre be 291267 Dave ut er es alé par à ig
ni eat Fa aEésamene Von 30/03/20L2 1522 at van par rep nd 13/04/2012 298 One de répren Vere 13/04/2012 1120
ÉÉÉBRRRÉE:
Ami DDR GO SAONE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de la Meurité intérieure
Arrêté Préfectoral n°
Désir Mine Mr retatif à l'exploitation d'un système
TS de vidéoprotection pour mate maille pyrenees oriente go fr la commune de BOLQUERE (66210) QHôtel de Ville et ses abords) Désir n° 2O1LAZAT
@ caméras intérieures - 2 caméras extérieures)
té pont ailes d'un système
orme
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 1-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'anticle 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
É
É
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée le 26 décembre 2011 par Monsieur Jean-Pierre ABEL, en sa qualité de Maire de la
commune de BOLQUERE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour sa
commune (Hôtel de Ville et ses abords) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la fin
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Page 80 Aurên NH DOI = OAISPONZ
lé du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier ARRETE
Article ler— Monsieur le Maire de la commune de BOLQUERE, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
Système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0247 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
aux biens, protection des bâtiments publics.
: sécurité des personnes, prévention des atteintes
- Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 161, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Jean-Pierre ABEL, maire de la commune de Bolquère.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
ntervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owlet enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des images, devra être strictement
erdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Anicle 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Anicle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
aura &té mis à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux
ns des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée
Aurên NH DOI = OAISPONZ Celte autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.)
Anicle 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de a notification de Ia présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
= un récours gr x adressé au service désigné sous le présent timbre.
un recours hiérarchique adressé à :
M.leM tre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies - 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Aticle 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Artiele12 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur te Mañre de la commune de BOLQUERE, 2 rue Grand'rue à Bolquère
(66210).
Perpignan, le 0 3 AVR. 2012
Pour le Préfet &t bar délégation
Le Sous-Préfet, Mirfcteur de Cabinet,
Emmanuel ho =
Page Aurên NH DOI = OAISPONZ CABINET
Bureau de la eurité té Arrêté Préfectoral n°
Ds pu relatif à l'exploitation d’un système DE SLES 19 : : Es de vidéaprotection pour
maire maalerApyrenées-crentales goux ft Ja commune de VIVES (66490)
Dessièr 0° 20H
AAnté portent estristis d'un Système
(parking municipal et traversée du village)
de vitéoprutec
vu
vu
vu
VU
vu
£
£
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 199 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
l’article 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images el enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de pares de stationnement ;
Y'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée le 23 juin 2011 par Monsieur Jacques ARNAUDIES, en sa qualité de Maire de la
commune de VIVES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour sa
commune (parking municipal et traversée du village)
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du I de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Aurêt NH DO = OAISPONZ Press ARRETE
Aticle Ler— Monsieur le Maire de la commune de VIVES, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0472 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï
aux biens, protection des bâtiments publics.
£eurité des personnes, prévention des atteintes
Ie devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système di être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Jacques ARNAUDIES, maîre de la commune de Vivès.
Anicle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 15 jours.
Attiele 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Acte 5— Le responsable de là mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages caplées oufel enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement el de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Anicle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atiicle 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que ntéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux spositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ele a été délivrée.
Page 84 Aurêt NH DO = OAISPONZ Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal..).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Adi
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
alive
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Article 11 - Le système concemé devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 12 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de la commune de VIVES, rue de la Mairie à Vivés (66490).
93 nr 20 Perpignan, le
Pour le Préfey/et bar délégation
Le Sous-Préfet, DirÉcteur de Cabinet,
Aurêt NH DO = OAISPONZ EX 72 bent » Égatté + Prateratl RÉPUBLIQUE FRANCAISS
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET .
Bureau de a suritéintérieure AE TÉoTe
Dossier sui par Martine Mailler relatif à l'exploitation d’un système TA OLES 6519 ï DHNSNRe de vidéoprotection pour
maire manier Zpprenéescrieentés peu fr la commune de PONTEILLA (66300)
(ûtel de Ville et ses abords)
Dossier a 2010288
€ caméras intérieures - 1 caméra extérieure)
Aurèt pértnt astriatic d'un système
éevitéeprtecticn
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU Particle 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée le 11 février 2012 par Monsieur Louis PUIG, en sa qualité de Maire de la commune de
PONTEILLA, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour sa commune
(Hôtel de Ville et ses abords) ;
VU. le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du 11 de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Page Sô Aurêt NH DONS = OAISPONZ ARR
Aticle ler— Monsieur le Maire de la commune de PONTEILLA, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0258 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection
incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics
- Ie devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 161, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'afficheite mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Louis PUIG, maire de la commune de Ponteilla.
Attiele 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aile 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Aiicle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êlre retirée en cas de manquement aux
ns des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Aurêt NH DONS = OAISPONZ PueSr Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modi
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...
Anile 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux moïs à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Admi
IL rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
Istrative
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Aticle 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de la commune de PONTEILLA, rue du Conflent à Pon
(66300).
Perpignan, le Q 3 AVR. ao?
Pour le Préf@ilet par délégation
Le Sous-Préfef, Directeur de Cabinet,
Emman£/MOULARD
Pages Aurêt NH DONS = OAISPONZ CABINET
Bureag de la déurité intérieure
Dussie suivi par Marine Mare
TÉL 20468 51.65.10
Fax : 04.89.12 2918
rie manier phrences crc gear
Dossier n° 20110169
Art portant oi d'un système
os de viGiepretecien
Rél
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté Préfectoral n°
relatif Ia modification d'un système autorisé
de vidéoprotection pour
la commune de CLATRA (66530)
(Ecole maternelle et Chemin de Salses)
{2 caméras extérieures)
LE PREFET DES PYRENE)
Chevalier de la Li gion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de a loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'article 1-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images el enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n°2012005-000$ du 5 janvier 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de CLAIRA ;
VU la demande présentée 20 janvier 2012 par Monsieur Joseph PUIG, en sa qualité de Maire de la commune de
CLAIRA, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour sa
commune (Ecole matemelle et Chemin de Salses) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que ln demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Arrêt NH DOANOE = OTAISPONZ Peso ARRETE
Anicle ler— Monsieur le Maire de la commune de CLAIRA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, la modification d'un système autorisé de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0169 .
Le système considéré répoi
aux biens, prote.
ités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes
n des bâtiments publics.
. He devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une Signalétique approprié
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l’aMichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ï
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Roland GLEI agent de police municipale.
— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, Ja date de leur transmission au Parquet
ticle 5 — Le responsable de Ja mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mé place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aicle 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 1Q et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvis
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Anicle 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page a Arrêt NH DOANOE = OTAISPONZ Cette autorisation ne vaut qu'au regard de Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 19 — La présente auto on sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre,
= un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Admi
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
= un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Antiele 11 Le système concemé devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de la commune de CLAIRA, 4 place de la République — 66530 CLAIRA.
Perpignan, le À 3 AVR. 2012
Pour le Préfet t bar délégation
Le Sous-Préfet, Dirfcteur de Cabinet,
3
Arrêt NH DOANOE = OTAISPONZ Page ÿf PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
casier
Bureau de la sécurité intérieure rares
Dés au pu Maire Mile relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection RE pour la « CHAPELLE NOTRE DAME DE LOURDES »
ane mar pareneer eines go fr 10, rue Joseph Sauvy
66000 PERPIGNAN
Dossier n° 20120006
€ caméras intérieures —1 caméra extérieure)
Arte portant e-tosatia d'un sstime
Se Miéteprorecton
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
vu
vu
VU
vu
VU
VU
sécurité modifiée ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orienta
modifiée ;
léoprotection, pris pour l'application de l'article
n et de programmation relative à Ia sécurité
l'article 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
les décrets n° 97:46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée le 15 février 2012 par le Père Denis BROUSSAT, en sa qualité de Chapelain, en vue d’obrenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Chapelle Notre Dame de Lourdes à Perpignan ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Page Aurêt NH DOAO = OAISPONZ ARRETE
Article ler Père Denis BROUSSAT, Chapelain, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0006 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la
aux biens, protection des bâtiments privés.
: sécurité des personnes, prévention des atteintes
«He levra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article 161, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'aficheite mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Père Denis BROUSSAT, Chapelain.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un défai maximum de 20 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images el, le cas échéant, la date de leur lransmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes 1rès précises sur la confidentialité des images caplées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Aile 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
erdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
An — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en_cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 199 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
il s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été déth
2
Aurêt NH DOAO = OAISPONZ Red Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...
Ariicle 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introdui
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX D8
= un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Aticle 11— Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Pcéfecture quatre mois avant
Véchéance de ce délai,
icle 12 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un xemplaîre sera adressé à Père Denis BROUSSAT, Chapelle Notre Dane de Lourdes, 12 rue Joseph Sauvy à
Perpignan (66000).
Perpignan, le 0 3 AVR. 2012
Pour le Préfif e] par détégation
Le Sous-Préfet, Difecteur de Cabinet,
Emmanue{NOULARD
Page Aurêt NH DOAO = OAISPONZ CABINET
Liber » Égalté » Frattratté
RÉTUBLQUE FRANCAISS
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Bureau de ln sécurité intérieure Arrêté Préfectoral n°
Dossier soi pur Martine Mas relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection TS pour l'établissement
rare marier pyrerses certes gouv.fr «MAISON DE RETRAITE
Dossier n° 20120005
FOYER SAINT SACREMENT »
10, rue de l'Académie
66000 PERPIGNAN
Art portent eitoristicn d'un système
Se Vidloprenetica
vu
vu
VU l'article 1-2 du décret du 17 octobre 1996 modi
vu
A
VU
vu
(1 caméra voie publique)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
les articles 10 et 10-1 de la loï n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 et 1-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée le 16 décembre 2011 par Monsieur Vincent BAILLO, en sa qualité de Directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour son établissement « MAISON DE RETRAITE FOYER SAINT SACREMENT » sis 10, rue de l'Académie à Perpignan ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Y'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du 11 de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Arrêt NH DO = OAISPOZ Pme ARRETE
Axticle ler— Monsieur Vincent BAILLO, Directeur de l'établissement « MAISON DE RETRAITE FOYER SAINT SACREMENT », est autorisé, pour une durée de cinq aus renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Yidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0005 . Est exclue du champ de la présente autorisation la caméra intérieure visualisant une zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
aux biens.
sécurité des personnes, prévention des atteintes
- He devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux nonmes techniques fixées par la réglementat n en vigueur.
Aile 2- Le public devra être informé dans l'établissement eité à l'article 12, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l'aMichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés el les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aînsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Vincent BAILLO, directeur.
le 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Anicle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Anicle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de iraitement des images, devra être strictement terdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise au qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Aicle 8 Toute modification présentant un caractère substaniel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présent
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
autorisation, pourra après que
en_cas de_ manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des au vu desquelles elle a été délivrée.
Page Arrêt NH DO = OAISPOZ Cette autorisation ne vaut qu'au regard de Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...
A cle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
un recours hiérarehique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Anicle 11 Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Aniele 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Vincent BAILLO, Directeur de l'établissement «MAISON DE
RETRAITE FOYER SAINT SACREMENT », 10 rue de l’Académie à Perpignan (66000).
Perpignan, le © 3 AVR. 2012
Pour le Préfetket par délégation
Le Sous-Préfe( Hirecteur de Cabinet,
3
Arrêt NH DO = OAISPOZ Pur [TT Len + Ga = Fatal Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de Ia sécurité intérieure Aer reel
nier relatifà l'exploitation d’un système de vidéoprotection Dossier sir par Marti Tél : 04.68 $1.65.10 ones pour l'établissement
race malt pannes oies sous fr « CHOCOLATERIE CANTALOU »
— ZAE Torremila — St Joseph rue Frères Vi
Al 66000 PERPIGNAN
Au pacte d'en tte périmètre)
de viélopectecten
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 nctobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'anicle 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de Ia police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affeciataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée le 9 janvier 2012 par Monsieur Bruno MONTAY, en sa qualité de Responsable sécurité,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour son établissement
« CHOCOLATERIE CANTALQU » sis ZAE Torremila — St Joséph — rue Frères Voisin à Perpignan ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du 11 de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Pages Arrêt NH DO = OAISPONZ ARRETE
Aile Ler— Monsieur Bruno MONTAY, Responsable sécurité de l'établissement « CHOCOLATERIE
CANTALOU », est autorisé, pour une durée de einq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0256 .
Le système considéré répond aux finalités
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
écurité des personnes, prévention des atteintes
- He devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ariücle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 191, par une signalétique
appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
Le droit d'accès aux images pourra S’exercer auprès de :
Monsieur Bruno MONTAY, Responsable sécu
Anticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes 1rès précises sur la confidentialité des images caplées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de_ manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
2
Arrêt NH DO = OAISPONZ Pie 0 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectis
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies - 75800 PARIS CEDEX 08
Territoriales et de l'Immigration
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Aile 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Sous-Préft, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Druno MONTAY, Responsable sécurité de l'établissement
« CHOCOLATERIE CANTALOU », ZAE Torremila — St Joseph — rue Frères Voisin à Perpignan (66000).
Perpignan, le Q 3 AVR. 2012
Pour le Préfé el par délégation
Le Sous-Préfel, Dfrecteur de Cabinet,
Page 100 Arrêt NH DO = OAISPONZ RÉFUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau dela séurité itérieure
AARAUOERE Arrêté Préfectoral n° sé suitipar Maine ner relatif à l'exploitation d'un système de vidéaprotection HR pour l'établissement
rentes cents ga. SARL JARDI PERPIGNAN - JARDILAND »
H1ôt n°1 ZAC du Mas Balande
ne 66000 PERPIGNAN
Ant potential d'un système
fe (4 caméras intérieures —3 caméras extérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifi
VU l'antele 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes:
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs a
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux prof
pares de stationnement ;
obligations de surveillance incombant à
els ou commerciaux, de garages ou de
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée le 24 janvier 2012 par Monsieur Patrick GUERITTE, en sa qualité de Directeur travaux
groupe, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour son établissement
« SARL JARDI PERPIGNAN - JARDILAND » sis Iôt n° 1 — ZAC du Mas Balande à Perpignan ;
é le rapport établi par le référent sûreté ;
é l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du Il de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Arrêt NH DOS = OAISPONZ Page 10 ARRETE
e_ler— Monsieur Patrick GUERITTE, Directeur travaux groupe de l'établissement « SARL JARDI PERPIGNAN - JARDILAND », est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéaprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0002 .
Lesystème considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Une devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 191, par une signalétique appropriée
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'aceès du publie, de l'existence du système de vidéoproteclion et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l'afficheite mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la onction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Jean-Claude LEGRAIN, Directeur.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
Anicle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 199$ et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observ ée en casde_manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, el en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 1 Arrêt NH DOS = OAISPONZ fiée susvisée, Elle est
code
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 mo
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code ci pénal).
Aticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies— 75800 PARIS CEDEX 08
-un recours contentieux adressé au Tribunal Ad: stratif de Montpellier
Article 11— Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick GUERITTE, Directeur travaux groupe de |'éta uit « SARL. JARDI PERPIGNAN - JARDILAND », lôt n° 1 ZAC du Mas Balande à Perpignan (66000).
0 3 AVR. 201 Perpignan, le
Pour le Préfef et par délégation
Le Sous-Préfel, Directeur de Cabinet,
3
Arrêt NH DOS = OAISPONZ Page 10 RÉFUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTAL
CABINET
Bureau de 1 sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL N°
Dessus par retatif à la modification d’un système autorisé
PRNet de vidéoprotection pour l'établissement
manie malle prenaient des ae «CASINO DE VERNET LES BAINS » Parc du Casino
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Arte portant 2itisatisa de madifiaticn
d'un sstèrre osé de idee enémetenteures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORI TALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10:1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'article 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2037-2001 du 26 mai 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « CASINO DE VERNET LES BAINS » ;
VU la demande présentée le 16 novembre 2011 par Monsieur Jean-Pierre PEYRAT, en sa qualité de Directeur
responsable, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d’un système autorisé de vidéoprotection pour son
établissement « CASINO DE VERNET LES BAINS » sis Parc du Casino à Vernet les Bains (66820) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du 11 de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Page 104 Aurêt NH DO = OTAISPONZ ARRETE
Aticle ler Monsieur Jean-Pierre PEYRAT, Directeur responsable, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système autorisé de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0229 .
Le système considéré répond lités p sécurité des personnes.
. H ne devra pas être destiné à alimenter vu fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aile 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 16, par une signalétique approprié
de manière claire, permanente et significative, à haque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'aMichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service el de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Jean-Pierre PEYRAT, Directeur responsable.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Atticle 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ta date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aînsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra Être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est rêglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 el 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Anicle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article D Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation, pourra après que léressé aura té mis à même de présenter ses observations, être re cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 19-1 de Ja loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
2
Aurêt NH DO = OTAISPONZ Page 105 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code ci pénal.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux m
document préc
is à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Terri
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
iales et de l'Immigration
= un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Anicle 11 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mons RAT, Directeur responsable de l'établissement
« CASINO DE VERNET LES BAINS », Parc du Casino à Vemet les Bains (66820).
Perpignan, le 0 3 AVR. 2012
Pour le Préfaf et/par délégation
Le Sous-Préfet, Dirécteur de Cabinet,
Page 106 Aurêt NH DO = OTAISPONZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
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Bureau del sure trente ARRETE FRERECTORAL RS
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Her d'un système de vidéoprotection
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Dossier n° 20110200
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3 avenue de Catalogne
66141 CANET EN ROUSSILLON
{8 caméras intérieures — 1 caméra extérieure)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifie :
Particlé 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans Le cadre de la police administrative ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 465/99 du 11 février 1999 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement « LA POSTE », 3 avenue de Catalogne à Canet en Roussillon ;
la demande présentée le 23 septembre 2011 par Monsieur Richard VIEILLEFON, en sa qualité de Directeur
territorial de Ia sûreté de l'enseigne La Poste Roussillon, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d’un système de vidéoprotection pour l'agence de « LA POSTE » sise 3 avenue de Catalogne à Canet en
Roussillon (66141) ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du 11 de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
199$ modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Aurên NH DO = OTAISPONZ Page IT ARRETE
\ticle ler— Le renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection est accordé à Monsieur
Richard VIEILLEFON, Directeur territorial sûreté La Poste Roussillon, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0200 .
sonsidéré répond Le syst ralités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens.
. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques x6es par la réglementation en vigueur.
Aticle 2- Le public devra être informé dans l'étal
appropriée
ement eité à l'article 1, par une signalétique
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
= l'afficheite mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Antoine PAULET, directeur d'établissement.
cle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Anicle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $ — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aînsi que dans la maintenance du système mi place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images caplées owlet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement afNectant la protection des images).
Aicle 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être relirée en cas de manquement aux ispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 108 Aurên NH DO = OTAISPONZ Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Anticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
on à l'intéressé(e) ou de sa publication au Dans les deux mois À compter de la notification de la prés
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08
= un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Article 11 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Richard VIELLEFON, Directeur Territorial Sûreté La Poste Roussillon, 15 rue Zamenhof, BP 908, 66020 Perpignan cedex.
Perpignan, le Q 3. AVR. 2012
Pour le Préfif et par délégation
Le Sous-Préfet/D/recteur de Cabinet,
Emmanug| MOULARD
3
Aurên NH DO = OTAISPONZ Page 109 Ubri + Égallé » Fratirattt
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
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Bureau de seurit intérieure ARE RRERRC RAT
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Art prtentautoristica d'un système
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 101 de La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 101 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'article 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l’accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97.46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée le 21 mars 2011 par M. Julien GUILLOUCHE, en sa qualité de Directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour son établissement « SCA. LA
MELBA » sis Bouleternère (66130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autoris
que la finalité du système est conforme aux dispo:
1995 modifiée ;
est constituée conformément à la législation en vigueur et
ons du 11 de l'article 10 de Ia loi n° 95-73 du 21 janvier
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Page 110 Arrêt NH DAT = OAISPOZ ARRETE
Article ler— Monsieur Julien GUILLOUCHE, Directeur de l'établissement « S.C.A.F. LA MELBA », est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0073 . Sont exclues du champ de la présente autorisation les
caméras intérieures visualisant des zones non ouvertes au public el de ce fait non soumises à
autorisation préfec(orale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection
incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être infonmé dans l'établissement cité à l'article 16%, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Julien GUILLOUCHE, directeur.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aile 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owlet enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
nterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après. que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
2
Arrêt NH DAT = OAISPOZ Page ET Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Atticle 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introdui
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-un recours hiérarchique adressé à
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collecti
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
iales et de l'Immigration
un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Anticle 11 Le système concemé devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Julien GUILLOUCIIE, Directeur de la «S.C.A.F. LA MELBA» à Bouleternère (66130).
Perpignan te 0 3 AVR. 2012
Pour le Préfet ft bar délégation
Le Sous-Peéfet, Hirgkteur de Cabinet,
Emmanuel À
Page 12 Arrêt NH DAT = OAISPOZ ben » Égatu » Frattralh
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de a seuritéinttrteure " Arrêté Préfectoral n°
relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
Fa HS pour l'établissement manie manier @ppreoees otre pou «PHARMACIE DES FONTAINES »
Dies 2051608 2 place Cavalier 66740 SAINT GENIS DES FONTAINES
Ant ponte
de vidécproteetien Se
( caméra intérieure)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 199$ d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU l'article 112 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers el des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 9746 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;
VU l'arrêté mi ériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU. la demande présentée le 29 avril 2011par Monsieur Marc HAAS, en sa qualité de Gérant, en vue d'obtenir autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour son établissement «PHARMACIE DES FONTAINES » sis 2 place Cavalier à Saint Génis des Fontaines (66740) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du IL de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Arrêt NH DOAOTS = OAISPONZ Page 113 ARRETE
Article ler— Monsieur Mare HASS, Gérant de l'établissement « PHARMACIE DES FONTAINES », est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, À metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0084 .
Lesystème considéré répond aux finalités prévues par la | autres (dissuasion vol et agression).
Hne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2- Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'anicle 1, par une signalétique appropriée :
de manière claire, pérmanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux i ages pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Mare HAAS, Gérant.
— Hormis le cas d'une enquête de flagrant défit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Anfcle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles ntervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
cle 6 - L'accès à la salle de
à toute personne n'y aÿant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement lab responsable du système ou de son exploitation.
ionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
tée et
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Anfcle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des anticles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 114 Arrêt NH DOAOTS = OAISPONZ Elle est
code
Celte autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civi pénal).
Atticle 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux moîs à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) au de sa publication au document précité les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
= un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collec
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies - 75800 PARIS CEDEX 08
és Territoriales et de l'Immigration
= un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
11 Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au ferme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mare HAAS, Gérant de l'établissement «PHARMACIE DES FONTAINES », 2 place Cavalier à Saint Génis des Fontaines (66740).
Perpignan, le 0 3 AVR. 2012
Pour le Préfel el par délégation
Le Sous-Préfet/Dilecteur de Cabinet,
Emmanue Lee
Arrêt NH DOAOTS = OAISPONZ Page LS Liberté » Égalué » Frattratié
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de la eurité Intérieure
ARRETE PREFECTORAL N°
Dar ani par Maine Mani relrtif à la modification d'un système autorisé NO de vidéaprotection pour l'établissement
marie maille Bpprerces-cientles uv fi «CARREFOUR CONTACT »
j 94 avenue Pasteur
PAM 66130 ILLE SUR TET
Ant parent autorisation de modifs
d'un sytème #torisé de vidéngeetectien
(9 caméras intérieures)
LE PREFET DES PYRE! ES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 et 1-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU l'article 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010308-0016 du 4 novembre 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Sarl Frani Shopi » à Ille sur Têt ;
VU la demande présentée le 28 septembre 2011 par Monsieur Didier GOTTIN, en sa qualité de Président directeur
général, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour son établissement « SARL FRANI CARREFOUR CONTACT » sis 94 avenue Pasteur à lle sur Tèt (66130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation
que la finalité du système est conforme aux dispos
1995 modifiée ;
4 constituée conformément à la législation en vigueur et
ns du 11 de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Page 116 Aurét NH DO O = OAISPONZ ARRETE
Atticle ler— Monsieur Didier GOTTIN, Président directeur général, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système
autorisé de vidéoproteetion, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2010/0089 , Sont exclues du champ de la présente autorisation les caméras portant les numéros
10, 11, 12 et 13 visualisant des zones non ouvertes au public et de ce fait non soumises À autorisation
préfectarale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolage, vandalisme).
- Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aile 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 19%, par une
appropriée :
alétique
de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéopratection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'aflichette mentionnera les rétérences de Ia loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joïgnable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Didier GOTTIN, Président directeur général.
Hormis le cas d'une enquête de Magrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 15 jours.
Anicte 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atlicle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Ai L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aticle 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et lesarticles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvi:
Anticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
de 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en_cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté di
2
Arrêt NN DO O = OAISPOZ Page LT Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loï n° 95:73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code eivil, code
pénal.
Anticle 10 — La présente autoris ion sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Te:
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
riales et de l'Immigration
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Anicle 11 Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai
Article 12 Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
sers adressé à Monsieur Didier GOTTIN, Président directeur général de l'établissement « SARL
FRANI CARREFOUR CONTACT », 94 avenue Pasteur à Ille sur Tét (66130).
Perpignan, le À 3 AVR. 20/2
Pour le Préfét etlpar délégation
Le Sous-Préfet} Directeur de Cabinet,
Emmanuel Lars
Page HS Arrêt NN DO O = OAISPOZ Lens » Égalu + Pratératil
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DES PYRENEES-ORIE; NTALES
CABINET
Bureau dela sécurité intérieure à tas Arrêté Préfectoral n°
Dessiersoiipar Martine Mars relatif à l'exploitation d’un système
Hope de vidéoproteciion pour l'établissement
re mal nyrenes-virttes x «TABAC PRESSE LE VERSAILLES » 12 avenue Pasteur
Done 012412 SAS
ré portant is CH caméras intérieures) d'en système de viBeprarectica
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientatt
sécurité modifiée ;
et de programmation relative à la
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation ct de programmation relative à la sécu
modifiée ;
VU l'article 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes aux images el enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté mi stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU: la demande présentée le 1° février 2012 par Monsieur Camille SANVICENS, en sa qualité de Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour son établissement « TABAC PRESSE LE VERSAILLES » sis 12 avenue Pasteur à Bompas (66430) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du 11 de l'article 10 de la loï n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture :
Aurên NH DOANON = CTAISPONZ Page 119 ARRETE
Article _ler— Monsieur Camille SANVICENS, Gérant de l'établissement «TABAC PRESSE LE
VERSAILLES », est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0012 .
Le système considéré répond aux s prévues par la séei des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Are devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aicle 2- Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’amticle 161, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionner les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Camille SANVICENS, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Antcle à - Le titulaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images caplées ou/et enregistrées et des atteñtes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artiele 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 cetobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans à
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des anteles 10 et 10-1 de la loï du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 120 Aurên NH DOANON = CTAISPONZ Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
= un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Anticle 11— Le système concemé devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Anticle 12 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un “exemplaire sera adressé à Monsieur Camille SANVICENS Gérant de l'établissement « TABAC PRESSE LE VERSAILLES », 12 avenue Pasteur à Bompas (66430).
Perpignan, le D 3 AVR. 2012
Pour le Préfepet/par délégation
Le Sous-Préfet/Difecteur de Cabinet,
Û Es Emmanuel! M
Aurên NH DOANON = CTAISPONZ Page Di Liberté Len» Bat» Fra Pratt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de La seurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL N°
Denterai pa Maire Mar rélatifau renouvellement de l’autarisation
en d'un système de vidéoprotection marie mal porerces cites gra fe pour l'établissement « DARTY » a RN9 Nouvelle route d'Espagne 66000 PERPIGNAN
Aurt teténeusellement e l'aura (E1 caméras intérieures —S caméras extérieures) d'un système de VB prote tic
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les aniicles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
Sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU Particle 11-2 du déeret du 17 oetobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectalaires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement :
É l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
É l'arrêté préfectoral n°1065/07 du 3 avril 2007 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « DARTY » à Perpignan ;
VU la demande présentée le 15 février 2012 par Monsieur Christian SOUNAC, en sa qualité de directeur des
moyens généraux de Darty Provence Méditerranée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d’un
système de vidéoprotection pour son élablissement «DARTY » sis RN9 Nouvelle route d’Espagne à
Perpignan (66000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du 11 de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Page 122 Aurété N°22) o7usoor> ARRETE
Article ler— Le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection est accordé à Monsieur
Christian SOUNAC, directeur des moyens généraux de Darty Provence Méditerranée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans Les conditions fixées au présent arrèté, à l'adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0270 .
Ce renouvellement intervient sur l'installation précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1065/07 du 3
avril 2007.
Le système considéré
la démarque inconnue.
vond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, luite contre
. ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 191, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permamente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'afichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Christian SOUNAC, directeur des moyens généraux.
Hormis le cas d'une enquête de Nagrant délit d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un dét naximum de 8 jours.
Anicle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
le $ — Le responsable de la miseen oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées aufet enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aniicle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susv
Atele 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
2
Arrêt NH DDR] = OAISPONS Page 23 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code ci
pénal.
le 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
= un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
un recours hiérarchique adressé à
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direetion des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
stiele. 12 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Christian SOUNAC, directeur des moyens généraux de Darty Provence
Méditerranée, RN9 Nouvelle route d'Espagne à Perpignan (66000).
0 3 AVR. 2012 Perpignan, L
Pour le Préfé el par délégation
Le Sous-Préfer{D/recteur de Cabinet,
€ Emmanudl MÔULARD
Page 14 Arrêt NH DDR] = OAISPONS ben» ga Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de a seurité intérieure Arrêté
Préfectoral n°
relatif à la modification d'exploitation
d'un système autorisé de vidénprotection
pour la commune de
PERPIGNAN
Dossier n° 20120944 création des secteurs
«Remparts La Réal et Mercader »
Ant patent mifiction d'ev
Asie Ai de VER @ périmètres)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'ori
sécurité modifiée ;
tation et de programmation relative à la
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l’article 1-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprolection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée le 13 janvier 2012 par Monsieur le Maire de Perpignan, en vue d'obtenir l'autorisation
de modification d’un système autorisé de vidéoprotection pour sa commune portant sur la création de deux
secteurs « Remparts La Réal » et « Mercader » :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du I de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Arrêt NZ 18-000 = OTAISPONZ Pase 5 ARRETE
Aticle 1 L'autorisation de modification de l'exploitation d’un système autorisé de vidéoprotection portant
sur la création de deux secteurs, est accordée à Monsieur le Maire de Perpignan, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0044,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, proteclion
incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic
routier.
. Hné devra pas être destiné à alimenter va fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— Le public devra être informé dans la commune citée à l'article 1° par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur le Maire de PERPIGNAN.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de Magrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à loutes les personnes
concemées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
Strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Anicle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Aile 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement afectant la protection des images).
Anicle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êlre relirée en cas de. manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Page 126 Arrêt NZ 18-000 = OTAISPONZ Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal).
Anicle 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits +
= un récours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaîres Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Anicle 11— Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
le 12— Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de Perpignan, Hôtel de Ville, Place de la Loge à Perpignan
(66000).
Perpignan, 2 7 AVR. 2012
Pour le Préfé el] par délégation
Le Sous-Préfel Ditfcteur de Cabinet,
Arrêt NZ 18-000 = OTAISPONZ Page 127 RÉFUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de a sécurité intérieure RER TS
relatif à l'exploitation d'un système
de vidéaprotection pour l'établissement
08 2012%QNT « TABAC PAQUERIAUD-PICCOLI (SNC) »
62 avenue Jean Mermoz
66000 PERPIGNAN
ut pont sta
Ain sy de vi tptete ï ù
CRT {8 caméras intérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'article 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images el enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affeciataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée le 2 mars 2012 par Monsieur Erie PAQUERIAUD, en sa qualité de Gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour son établissement « TABAC
PAQUERIAUD-PICCOLI (SNC) » sis 62 avenue Jean Mermoz à Perpignan (66000);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du Il de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture :
Page ES Arrêt NZ 180 = OAISPONZ ARRETE
Article Ler— Monsieur Eric PAQUERIAUD, Gérant de l'établissement « TABAC PAQUERIAUD-PICCOLI
{SNC) », est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0017. Est exclue du champ de la présente
autorisation la caméra visualisant la réserve, zone non ouverte au publie et de ce fait non soumise à
autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues pi sécurité des personnes, prévention desatteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
- ue devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€f, par une signalétique
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'afichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
La Direction de l'établissement, 62 avenue Jean Mermoz à Perpignan (66000).
le 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aile 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la Loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arrêt NZ 180 = OAISPONZ Page 120 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...
Atticle 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre
- un recours hiérarchique adressé
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies - 75800 PARIS CEDEX 08
= un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Aicle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Anicle 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Eric PAQUERIAUD, Gérant de l'établissement («TABAC
PAQUERIAUD-FICCOLI (SNC) », 62 avenue Jean Mermoz à Perpignan (66000).
27 MR 000 Perpignan, le
Pour le Préfet(et bar délégation
Le Sous-Préfet, Dirbcteur de Cabinet,
Page 130 Arrêt NZ 180 = OAISPONZ RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de la sé
Arrêté Préfectoral n°
relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement
«SARL CBA »
Dossier nf 20120007 202 route de Prades
66000 PERPIGNAN
Auèé pra auoristion d'un système
éevithcpnetion G caméras intérieures — 4 caméras extérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'article 11-2 du décret du 17 octobre 1996 me portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou aflectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée le 22 février 2012 par Monsieur Barthélémy SANCHEZ, en sa qualité de Gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour son établissement « SARL CBA » sis
202 route de Prades à Perpignan :
É le rapport établi par le référent sûreté ;
É l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 avril 2012 :;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du Il de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR propos ion du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Arrêté NZ 180$. o7uspor> Page 13 ARRETE
Article Ler— Monsieur Barthélémy SANCHEZ, Gérant de l'établissement «SARL CBA », est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0007 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
- Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 16%, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= laMichelte mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéra de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Barthélémy SANCHEZ, gérant.
Anicle 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un détai maximum de 15 jours.
Anicle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquel.
A S — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes irès précises sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de raîtement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
e par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.
Anticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des artieles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aicle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de m au vu desquelle
Page 12 Arrêt NXH2L 180 = O7AISPONZ . Elle est Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvi:
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal..).
Attiele 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
irection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administeaive préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Barthélémy SANCHEZ, Gérant de l'établissement « SARL CBA », 202
route de Prades à Perpignan (66000).
Perpigoan,le 2 7 AVR, 2012
Pour le Préfef et par détégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cal
LE Emmanugl MOULARD
Arrêt NXH2L 180 = O7AISPONZ Page 133 Liber be Éd» Fra Fratuatt RÉFUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Arrêté Préfectoral n°
relatif à l’exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement
ETS ESPI »
Dessin 20920004 43 bis quai Vauban
66000 PERPIGNAN
Ar pentet eos d'un syst
Éesidéepreectien (4 caméras intérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loï n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'article 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affeciataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée le 3 février 2012 par Monsieur Fabrice VILLARD, en sa qualité de Directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprolection pour son établissement « ETS ESPI » sis
43 bis quai Vauban à Perpignan ;
VU. le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que Ia demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du I de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Page 14 Arrêt NX 18008 = OAISPONZ ARRETE
1— Monsieur Fabrice VILLARD, Directeur général de l'établissement « ETS ESP», est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoproteclion conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0004 .
ion des atteintes Le système
aux
dérérépond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, préven
iens, lutte contre la démarque inconnue.
Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropri
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'afichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Fabrice VILLARD, Directeur général.
Anficle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête pré
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
re ou d'une information
Anicle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra (enir un regisire mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
A — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en.
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des at
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
le 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de {raîtement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
e par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
le 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des anticles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du déeret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la. présent
dressé aura été mis à même de présenter ses observations, être r en.cas de: manquement aux.
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
autorisation, pourra après que
3
Arrêt NX 18008 = OAISPONZ Page 135 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Anicle 10 —La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adi ratifs de la Préfecture +
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au
doeument précité les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
= un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08
= un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Article 11 Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce dél
Article 12 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Fabrice VILLARD, Directeur Général de l'établissement &« ETS ESPI »,
43 bis quai Vauban à Perpignan (66000).
Perpignan,le 2 7 AVR, 2012
Pour le Préfét dt par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanue| MOULARD
Page 136 Arrêt NX 18008 = OAISPONZ Ubrrd nd Égatu à Pratt ZT BLIQU FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de Ia sécurité intérieure tai
relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement
Dot EAU 4 avenue Ambroise Croizat 66330 CABESTANY
‘Anti potes a torsion d'un système
de viéhogrtetica (£ caméras intérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10:1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'article 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée le 3 février 2012 par Monsieur Fabrice VILLARD, en sa qualité de Directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour son établissement « ETS ESPI » sis
4 avenue Ambroise Croizat à Cabestany ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du I de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Arrêt NZ 18-000 = OAISPONZ Page 137 ARRETE
Article ler Monsieur Fabrice VILLARD, Directeur général de l'établissement « ETS ESPI y, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à d'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0015 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
A ne devra pas être destiné à alimenter an fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes téchniques fixées par la réglementation en vigueur.
le 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionner les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux nages pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Fabrice VILLARD, Directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours,
le 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
le 5 — Le résponsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des altcintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aicle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traïtement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en_cas de manquement aux
ispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Page 138 Arrêt NZ 18-000 = OAISPONZ Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal).
Anicle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre,
un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies - 75800 PARIS CEDEX 08
= un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Anicle 11 Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Sous-Pcéfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Fabrice VILLARD, Directeur Général de l'établissement « ETS ESPI»,
43 bis quai Vauban À Perpignan (66000).
Perpignan, te 2 7 AVR. 201?
Pour le Pré ft par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêt NZ 18-000 = OAISPONZ Page 159 EX bent» ga » Frattrath RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de la sur
Arrêté Préfectoral n°
relatif au renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection
pour «LA POSTE »
Dessin 20110197 13 rue des Embruns 66000 PERPIGNAN
Are patentes ellemant de l'est
SES dE FAURE (6 caméras intérieures — 1 caméra extérieure)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 19 et 10.1 de la loï n° 95:73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'article 11-2 du déeret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affeciataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de Stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 462/99 du 11 février 1999 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour
établissement « LA POSTE » 13 rue des Embruns à Perpignan (66000) ;
VU la demande présentée le 23 septembre 2011 par Monsieur Richard VIEILLEFON, en sa qualité de Directeur
territorial de la sûreté de l'enseigne La Poste Roussillon, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d’un système de vidéoprotection pour agence de «LA POSTE » sise 13 rue des Embruns à Perpignan
(66000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du Il de l'article 16 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Page 40 Arrêt NORMAL ISO = OAISPONZ ARRETE
Anicle ler— Le renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection est accordé à Monsieur
Richard VIEILLEFON, Directeur territorial sûreté La Poste Roussillon, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0197 .
Ce renouvellement intervient sur l'installation précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°462/99 du 11
février 1999,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens
. Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
appropriée :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 19, par une signal
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Vafichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès sinsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra S’exercer auprès de :
Monsieur Pierre FURCADE, directeur d'établissement.
Anicle 3 — Hormis le cas d'une enquête de Magrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
5- Le responsable de Ja mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
tervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images caplées ou/et enregistrées el des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation
Anicle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
intéressé aura ét mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modificati ï lle a été dé
2
Arrêt NORMAL ISO = OAISPONZ Paue 141 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.
Anlicle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux moïs à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
= un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
un recours hiérarchique adressé
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
= un recours contentieux adressé au Tribunal Adi istratif de Montpellier
Article 11 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Richard VIELLEFON, Directeur Territorial Sûreté La Poste Roussillon,
15 rue Zamenhoff, BP 908, 66020 Perpignan cedex.
Perpignan, le 2 7 AVR. 2012
Pour le Préfet ét par délégation
Le Sous-Préfet, Dirdeteur de Cabinet,
Page 2 Arrêt NORMAL ISO = OAISPONZ RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau dela sécurité latéreure Arrêté Préfectoral n°
relatif au renouvellement de l'autorisation
d’un système de vidéoprotectian
pour «LA POSTE »
Dessin? 2110198 19 boulevard Clémenceau
66000 PERPIGNAN
Arte portez rerauxellemt de l'acte
in he de vidéo © caméras intérieures — 1 caméra extérieure)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les anficles 10 et 10-1 de la loï n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'article 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative :
VU les décrels n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affeciataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de
parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 463/99 du 11 février 1999 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « LA POSTE » 19 boulevard Clémenceau à Perpignan (66000) ;
VU la demande présentée le 23 septembre 2011 par Monsieur Richard VIEILLEFON, en sa qualité de Directeur
territorial de la sûreté de l'enseigne La Poste Roussillon, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d’un système de vidéoprotection pour l'agence de « LA POSTE » sise 19 boulevard Clémenceau à Perpignan
(66000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis é par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du { de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Arrêt NORMAL ISO = OAISPOZ Page 143 ARRETE
Article ler Le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection est accordé à Monsieur Richard VIEILLEFON, Directeur territorial sûreté La Poste Roussillon, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0198 .
Ce renouvellement intervient sur l'installation précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°463/99 du 11
février 1999.
Le système considéré répond aux finalités pré
aux biens.
par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes
. He devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une signalétique
appropriée
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l'afficheite mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le muméro de téléphone auquel celui-ci sera joïgnable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Madame Elisabeth FORNIELES, directrice d'établissement.
—Hommis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
re, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
icle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
tervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images caplées ouet enregistrées et des alteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êlre strictement
nterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas té préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés
Artiele 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aicle D Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après. que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 44 Arrêt NORMAL ISO = OAISPOZ Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
rection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies - 75800 PARIS CEDEX 08
= un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Atticle 11 Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Richard VIELLEFON, Directeur Territorial Sûreté La Poste Roussillon,
15 rue Zamenhoff, BP 908, 66020 Perpignan cedex.
perpignan,te 2 7 AVR. 202
Pour le Préfÿ à ar délégation Le Sous-Préfet\DirÉcteur de Cabinet,
Emmanuel
Arrêt NORMAL ISO = OAISPOZ Page 145 RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
FET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de dcuritéTntériture
Arrêté Préfectoral n°
relatif'au renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection
pour «LA POSTE »
Dessin? 2011019 7 avenue Paul Alduy
66000 PERPIGNAN
AArièt point tenaun elle da l'atoiicn
“d'un systtme de vidéoprotection (1 caméras intérieures - 2 caméras extérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de ta Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loï n° 9-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'article 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrativ
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou afNectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 466/99 du 11 février 1999 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « LA POSTE » 7 avenue Paul Alduy à Perpignan (66000) ;
VU la demande présentée le 23 septembre 2011 par Monsieur Richard VIEILLEFON, en sa qualité de Directeur
territorial de la sûreté de l'enseigne La Poste Roussillon, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d’un système de vidéoprotection pour l'agence de « LA POSTE » sise 7 avenue Paul Alduy à Perpignan
(66000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du IE de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Page Hô Arrêt NORMAL ISO = O7AISPOZ ARRETE
Anicle ler— Le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection est accordé à Monsieur
Richard VIEILLEFON, Directeur territorial sûreté La Poste Roussillon, pour une durée de cinq ans
renouvetable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0199 .
Ce renouvellement intervient sur l'installation précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°466/99 du 11
février 1999,
éré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être confomue aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€F, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références de la loi et du décre susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Madame Floriane PALAZY CAMELOT, directrice d'établissement.
Anlicle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Attiele 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images el, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
rticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
le la loi du 21 janvier 1995 e les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Aicte 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement afNectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de. manquement aux
dispositions des articles 10 el 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2
Arrêt NORMAL ISO = O7AISPOZ Pa Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal..).
Article 10 —La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
—un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre,
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
- unrecours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Aniicle 11 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Richard VIELLEFON, Directeur Territorial Sûreté La Poste Roussillon,
15 rue Zamenhof, BP 908, 66020 Perpignan cedex.
Perpignan, le 2 7 AVR. 2012
Pour le PÉTk et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ie] MOULARD
Page HS Arrêt NORMAL ISO = O7AISPOZ RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de La sécurité inter
€ Séeurité intérieure Arrêté Préfectoral n°
relatif au renouvellement de l'autorisation
d’exploitation d'un système
de vidéoprotection pourl'établissement
Dossier n° 20106
«CASINO D'AMÉLIE LES BAINS »
4 avenue du Docteur Bouix
remous lente eue 66110 AMÉLIE LES BAINS
d'un ste de Vibtop
{16 caméras intérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la lof n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'article 11:2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 513-2004 du 23 février 2004 portant autorisation de l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Casino d'Amélie les Bains, 4 avenue du Docteur Bouix à Amélie tes Bains (66110) ;
VU la demande présentée le 18 octobre 2011 par Monsieur Mare MARTOS, en sa qualité de Président directeur
Bénéral, en vue d'obtenir Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour son établissement « CASINO D'AMÉLIE LES BAINS » sis 4 avenue du Docteur Bouix à Amélie les Bains (66110);
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du Il de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifié:
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Arrêt NORMAL ISO = OTAISPONZ Page 199 ARRETE
Article Ler - Le renouvellement de l'autorisation de l'exploitation d'un système de vidéoprotection est accordé à Monsieur Marc MARTOS, Président directeur général de l'établissement « CASINO D'AMËLIE LES
BAINS », pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0216.
Ce renouvellement intervient sur l'installation précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°513-2004 du
23 février 2004.
Le systèmeco ét
aux biens.
alités prévues par la loi : sécurité des personnes, préve:
Jne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article
appropriée :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'amticle 19, par une signalétique
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du systéme de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès d
Monsieur Mare MARTOS, Président directeur général de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aînsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très préeises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aficle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droît d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 199$ et les articles 14 el 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
cation présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
ces préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Page 150 Arrêt NORMAL ISO = OTAISPOZ Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Admi ratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la noïification de Ia présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies - 75800 PARIS CEDEX 08
= un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Article L1— Le système concemé devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
12- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
ire sera adressé à Monsieur Marc MARTOS, Président directeur général de l'établissement
«CASINO D'AMÉLIE LES BAINS », 4 avenue du Docteur Bouix à Amélie les Bains (66110).
Perpignan, le 2 7 AVR, 2012
Pour le Préfét A par délégation
Le Sous-Préfet} Directeur de Cabinet,
Ê. A Emmanufl MOULARD
3
Arrêt NORMAL ISO = OTAISPOZ Page 151 CABINET
Bureau de la sécurité i
Ubu eu» BF Fretratt RÉPUBLIQUE FRANCAISS
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté Préfectoral n°
relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement
RÉSIDENCE VIA MONESTIR »
Dessiec n° 29110239 10 avenue de {a Déclaration des Droits de l'Homme 66240 SAINT-ESTEVE
Ari porta e-torsatice d'un système
devidhsgrteetion
vu
vu
(G caméras intérieures - 2 caméras extérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORI ALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 199$ d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'article 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
VU
vu
£
É
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans Le cadce de la police administrative ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou aflectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée le 16 novembre 2011 par Monsieur Joël ICHANSON, en sa qualité de Directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour son établissement « RÉSIDENCE VIA MONESTIR » sis 10 avenue de la Déclaration des Droits de l'Homme à Saint-Estève (66240) ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
N'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du 11 de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Page 15 Arrêt NOXM2L ISO = OAISPOZ ARRETE
Auicle ter— Monsieur Joël ICHANSON, Directeur de l'établissement «RÉSIDENCE VIA MONESTIR »,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en ouvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0239 .
Le système considéré répond aux final
aux biens.
lités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes
Ane devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'afichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Joël ICHANSON, directeur.
Antiele 3 — Hormis le cas d'une enquête de fagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la daté de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susce
intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
piece, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisé:
Anicte 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
A 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
téressé aura été mis à même de présenter ses observations, être relirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été détivr
2
Arrêt NOXM2L ISO = OAISPOZ Page LS Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loï n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'i
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
ressé(e) ou de sa publication au
un récours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé
M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectiv
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
Territoriales et de l'Immigration
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Aticle 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
xemplaire sera adressé à Monsieur Joël ICHANSON, Directeur de l'établissement « RÉSIDENCE VIA
MONESTIR », 10 avenue de la Déclaration des Droits de l'Homme à Saint-Estève (66240).
27 AIR 200 Perpignan, le
Pour le neue par délégation Le Sous-Préfet, Difecteur de Cabinet,
AA
Emmanuel MOULARD
Page 154 Arrêt NOXM2L ISO = OAISPOZ Liberud » Éqalus » Prattratit
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de la steuritéfntérieure à
Arrêté Préfectoral n°
relatifà l'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement
«PHARMACIE DU TECH »
36 boulevard de la Petite Provence
IDessie n° 20110287 66110 AMÉLIE LES BAINS
ut potter d'un système :
prete (caméras intérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de ta Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU te décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l’article 1-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée le 13 janvier 2012 Madame Stéphanie DUTITRE, en sa qualité de Titulaire de
l'Officine, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour son établissement
« PHARMACIE DU TECH » sis 36 boulevard de la Petite Provence à Amélie les Bains (66110) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Arrêt NME 1SOÉ = OAISPONZ Page LS ARRETE
Atticle_ler— Madame Stéphanie DUTITRE, Titulaire de l'Oficine « PHARMACIE DU TECH», est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0257 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécu
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
des personnes, prévention des atteintes
He devra pas être destiné à alimenter un fichièr nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 191, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et sigificative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'afichette mentionnera les références de Ja loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Madame Stéphanie DUTITRE, Titulaire de l'OMicine.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction desimages el, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploittion ou le visionnage des images, ainsi que dans Ia maintenance du système mis en
place, Des consignes (rès précises sur In confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atcintes
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité respansable du système ou de son exploitation.
Anficle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Anicle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement afectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
Vintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être. reti le manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article cret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Page 156 Arrêt NME 1SOÉ = OAISPONZ Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ia Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre,
- un recours hiérarehique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques el des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
= un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Article 11 Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exeinplaire sera adressé à Made Stéphanie DUTITRE, Titulaire de l'OMicine « PHARMACIE DU TECH »,
36 boulevard de la Petite Provence à Amélie les Bains (66110).
Perpignan. le 2 7 AVR. 2012
Pour le Pré” par délégation Le rs Préfet, Difecteur de Cabinet,
Li
SÔULARD
3
Arrêt NME 1SOÉ = OAISPONZ Page 157 Liber Len» FE Fram » Fraltrai RÉFUBLIQUS FRANCAIS
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
area de deuritéintrieure
à Arrêté Préfectoral n° relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement
«CAMPING LA SARDANE »
Avenue du Grau
66700 ARGELES SUR MER
Dessin? 2011024
Ant portent ets d'un gstème Pr —
nes @ caméras intérieures — 8 caméras extérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'article 11-2 du décret du 17 cetobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée le 5 décembre 2011 par Madame Nadine LEFEBRE, en sa qualité de Gérante, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour son établissement «CAMPING LA
SARDANE » sis avenue du Grau à Argelès sur Mer (66700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoptotection en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de a loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Page 158 Arrêté NORMAL ISO = OAISPOZ ARRETE
Anicle_ler— Madame Nadine LEFEBRE, Gérante de l'établissement « CAMPING LA SARDANE », est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0241 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter tn fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 16f, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des:
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
V'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accës aux images pourra s'exercer auprès de :
Madame Nadine LEFEBRE, Gérante.
Atticle 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Anicle 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes 1rès précises sur la confidentialité des images captées out enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement hal
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Aicle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Anticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre relirée en cas de. manquement aux
dispositions des artieles 10 et 10-1 de la loï du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, el en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
2
Arrêté NORMAL ISO = OAISPOZ Pave 15 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 nie des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Antiele 11— Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation 2dministrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exéct
exemplaire sera adressé à Madane Nadine LEFEBRE, Géante de l'étal
SARDANE », avenue du Grau à Argelès sur Mer (66700).
du présent arrêté dont un
nt «CAMPING LA
berpignanste 2 7 AVR. 2012
Pour le Préfeyét Par délégation
Le Sous-Préfet, bic teur de Cabinet,
l Emmanuel }
Page 160 Arrêté NORMAL ISO = OAISPOZ Ubu» bon + Bu Frauraul Fratéralit RÉFUBUIQUE FRANCAIS
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de la sécurité intérieur a AAANIESFENN Re Arrêté Préfectoral n°
relatif au renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système
de vidéapratection pour l'établissement
Dessier n° 20110196
MUSÉE D'ART MODERNE DE CÉRET »
8 boutevard Maréchal Joffre
ments l'eiseia 66400 CÉRET
re de Vidloprot tn
Arte ptet récout
d'exgraitaica d'un
(16 caméras intérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 1-1 de la loï n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la séc
modifiée ;
VU l'anficle 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou afectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 203-99 du 21 janvier 1999 portant autorisation de l'installation d’un système de
vidéoprotection pour le Musée d’Art Moderne de Céret ;
VU la demande présentée le 22 septembre 2011 par Madame la Directrice du Musée d'Art Modeme de Céret, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour son
établissement sis 8 boulevard Maréchal Jofre à Céret (66400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du 11 de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Arrêté NZ ISOOTS. o7uspor> Page 16 ARRETE
Anticle Ler — Le renouvellement de l'autorisation de l'exploitation d'un système de vidéoprotection est accordé
à Madame Nathalie GALLISSOT, Directrice du « MUSÉE D'ART MODERNE DE CÉRET », pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0196. Sont exclues
du champ de Ha présente autorisation les caméras portant les numéros 3, 4, 5, 6 et 7 du dossier
visualisant des zones non ouvertes au publie et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Ce renouvellement intervient sur l'installation précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°203-99 du 21
janvier 1999.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2- Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 11, par une signal
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’aceès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l'afichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Madame Nathalie GALLISSOT, Directrice.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de fagcant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées el des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
terdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Anicle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Anticle &- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement afectant la protection des images).
Page 1e Arrêt NORMAL ISO = O7AISPONZ Agicle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
ntéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'anicle 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.
Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) où de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies - 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
tenue du délai des cinq ans : une nuuvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai
Article 12 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Nathalie GALLISSOT, Directrice du Musée d'Art Modeme de Céret, 8
boulevard Maréchal Joffre à Céret (66400).
Perpignan, le
Pour le Préfet { ar délégation
3
Arrêt NORMAL ISO = O7AISPONZ Page 143 Lbertd » Égalus + Freutralit
AÉnAGU PRANGASE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de la steurité intérieure Arrêté Préfectoral n°
relatif à la modification d’un système autorisé
de vidéoprotection pour l'établissement
« CARREFOUR »
Ronte du Barcarès
66530 CLATRA
Dessier n° 2011266
sacademoifsaieo
pi ‘| ( périmètre surface de vente)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU Particle 11-2 du décret du 17 oetobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images el enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/08 du 21 mai 2008 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « Carrefour » route du Barearès à Claira (66530) ;
VU la démande présentée le 19 décembre 2011 par Monsieur David CHANEL, en sa qualité de Responsable
sécurité, en vue d'obtenir Pautorisation de modification d’un système autorisé de vidéoprotection pour son
‘établissement « CARREFOUR» sis route du Barcarès à Claira (66530) ;
É le rapport établi par Le référent sûreté ;
É l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation
que la finalité du système est conforme aux dispo:
1995 modifiée ;
constituée conformément à la législation en vigueur et
ns du Il de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Page 164 Arrêt NX 1809 = O7AISPONZ ARRETE
Aicle ler— Monsieur David CHANEL, Responsable sécurité « CARREFOUR », est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier, à l'adresse sus-
diquée, un système autorisé de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0266.
Ce renouvellement intervient sur l'installation précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2003/08 du 21
mai 2008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre Ia démarque inconnue.
- He devra pas être destiné à alimenter um fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signal
appropriée :
ique
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'afichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du fitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur David CHANEL, Responsable sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé
ju
, d'une enquête préliminaire où d'une information
re, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images el, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
icle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
tervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation
Aile 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et es articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Aicle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et'en cas de des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
2
Arrêt NX 1809 = O7AISPONZ Page 145 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans Les deux moîs à compter de La notification de Ia présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé au se désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Colles
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
tés Territoriales et de l'Immigration
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Anticle 11 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adiessé à Monsieur David CHANEL, Responsable sécurité de l'établissement
«CARREFOUR », route du Barcarès à Claira (66530).
Perpignan, le 2 7 AVR, 2012
Pour le NES ar délégation
Le Sous-Préfet, DirÉcteur de Cabinet,
l Ja
Emmanuel MOULARD
Page 166 Arrêt NX 1809 = O7AISPONZ Uiberié + Égatut + Prateratit
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau del sur atrieure &e ci Arrêté Préfectoral n°
relatif à la modification d'un système autorisé
de vidéoprotection pour l'établissement
«CARREFOUR »
(galerie marchande et abords extérieurs)
Route du Barcarès
sion de modification 66530 CLAIRA de VHÉoprotectica
Dossier n° 201028
Art port
d'in sème er
(2 caméras intérieures - 12 caméras extérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les aiicles 10 et 1-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiés
VU le décret n° 96-926 du 17 oetobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU Particle 112 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images el enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/08 du 21 mai 2008 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « Carrefour » route du Barcarès à Claira (66530) ;
VU la demande présentée le 19 décembre 2011 par Monsieur David CHANEL, en sa qualité de Responsable
sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d’un système autorisé de vidéoprotection pour son
établissement « CARREFOUR » sis route du Barcarès à Claira (66530) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et
que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfécture ;
Arrêt NZ 18000 = O7AISPONZ Page 167 ARRET
Article Ler— Monsieur David CHANEL, Responsable sécurité « CARREFOUR », est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier, à l'adresse sus-
indiquée, un système autorisé de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0268.
Ce renouvellement intervient sur l'installation précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2003/08 du 21
sstème cons ‘pond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
- Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2- Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article 191, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection el de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés el les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur David CHANEL, Responsable sécurité.
le 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
Aticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Anicle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Anticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
nterdit à toute personne n'y ayant pas une fonclion précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles LD et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êlre retirée en nquement aux
dispositions desarticles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 199$ et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé
Page 168 Arrêt NZ 18000 = O7AISPONZ Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loï n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal..).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente dé
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
sion à l’intéressé(e) ou de sa publication au
un recours gracieux adressé au service dési sous le présent timbre.
un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'immigration
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier
Atticle 11— Le système concemé devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sea adressé à Monsieur David CHANEL, Responsable séci de l'établissement
« CARREFOUR », route du Barcarès à Claira (66530).
Perpignan, le 2 7 AVR. 2012
Pour Le Paé par détéqut
Le Sous-Préfer.(Dfrecteur de Cabinet,
PL Emmanue| MOULARD
3
Arrêt NZ 18000 = O7AISPONZ Page 169 Lber » ut» Ba Fra Frateratit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
camxer
Bureau dela sEeuyité Intérieure
SR ÉTEEeEE) Arrêté Préfectoral n° relatif à l'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement
« L'ASCOT »
12 Impasse des Cardeurs
66000 PERPIGNAN
Dossier 0° 20120003
Arrêté ptet eutrise
dén ème de pren =: à us (8 caméras intérieures)
LE PRE DES PYRENEES-ORII ALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article
10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU l'article 11-2 du décret du 17 octobre 1996 modifié portant sur l'accès autorisé des policiers et des gendarmes
aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans le cadre de la police administrative ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou aflectataires de Locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée le 25 janvier 2012 par Monsieur Richard MASFORNÉ, en sa qualité de Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour son établissement « L'ASCOT » sis 12 Impasse des Cardeurs à Perpignan (66000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 27 mars 2012
CONSIDERANT que la demande d'autorisation es
que la finalité du système est conforme aux dispositions du 11 de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture ;
Page 10 Aurêté NXOI2E IS) o7usoor> ARRETE
Atticle Ler - Monsieur Richard MASFORNÉ, Gérant de l'établissement « L'ASCOT », est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle 2—Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'afichette mentionnera les références de Ia loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’aceès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Richard MASFORNÉ, gérant.
Anticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images caplées ou/et enregistrées et des alteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 1 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisé
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aicle 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de. manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
2
Arrêt NORMAL 181 = OAISPOZ Pave 171 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
= un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Direction des Libertés Publiques et des AfTaires Juridiques
Sous-Direction des Libertés Publiques et de Ja Police Administrative
1 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08
= un recours conte ix adressé au Tribunal Adi stratif de Montpellier
Anicle LL — Le système concemé devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Richard MASFORNÉ Gérant de l'établissement «L'ASCOT », 12
Impasse des Cardeurs à Perpignan (66000).
27 AVR. 2012 Perpignan, le
Pour le re par délégation Le Sous-Préfet{ Difecteur de Cabinet,
Emmanuel]
Par ire Arrêt NORMAL 181 = OAISPOZ Arrèté du
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Le Pré des Pyrénées Orientales,
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ARRETE:
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là: Le pré cet equation ain CT niv 2 ù able pour ne dede Eng ant cop de du du pr at Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même
délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du département des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Pierre REGNAULT de Ja MOTHE
Page 14 Arrêté N°20/2121-000! - 0752012 Liber » Égalud * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
{Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
Arrêté n° du
portant délivrance à M. Dominique SALVETTI du certificat de qualification C4-T2 niveau 2
pour l'utilisation des articles pyrotechniques.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-80 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le certificat de qualification K4 délivré à M. Dominique SALVETTI le 13 avril 2010 par la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques dans les
deux dernières années ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,
ARRETE :
Article Ler : Le certificat de qualification C4-T2 de niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 susvisé est délivré, sous le n° 66/2012/009, à :
- Monsieur Dominique SALVETTI
- né le 20 janvier 1958 à Jarny (54)
- demeurant : 8 rue de la Devèze - 66 240 SAINT-ESTEVE
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau C4-T2 niveau 2 est valable pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
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Arrèé N°20/2121-0002 - GS ROI2 Page 175 Arte 3: La présent déco put ire Fajet Su renrs après du tribunal afin de Mocpller
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Le Préfet des Pyrénés-Orietls,
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dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même
délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Aticle 4 : Le sous-préfet, secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du département des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Page 178 Arrêté N°2012121-0003 - OSPOI2 Liber » Égant » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
(Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
Arrêté n° du “
portant délivrance à M. Vincent FLOURET du certificat de qualification C4-T2 niveau 2
pour l'utilisation des articles pyrotechniques
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Va le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'attestation de fin de stage à la formation d'artficier K4 en date du 2 janvier 2008 et l'appréciation
positive sur la capacité de M. FLOURET à mettre en œuvre des artifices du groupe K4 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques dans les
deux dernières années ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général, i
ARRETE :
Article 1er : Le certificat de qualification C4-T2 de niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 susvisé est délivré, sous le n° 66/2012/011, à :
- Monsieur Vincent FLOURET
- né le 29 novembre 1964 à Saint-Etienne-au-Mont (62)
- demeurant : 28 rue des Templiers — 66 250 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau C4-T2 niveau 2 est valable pour une durée de
ing ans à compter de la date du présent arrêté.
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Arrêté N°20/2121-0004 - 0752012 Page 179 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même
délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Aticle 4 : Le sous-préfet, secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du département des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Perpignan, le
Le Préfet,
Je Préfet, et par délégations
2° ] le Secrétaire Général,
_——
Pierre REGNAUILT de la MOTHE L
Page 180 Arrêté N°20/2121-0004 - 075 ROI2 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction
de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la Perpignan, le 12 avril 2012 route et
de l'administration générale
Dossier suivi par :
Martine JOLY ARRETE -— n° 2012103-
Æ : 04.68.51.66/43 modifiant l'arrêté n° 2010286-0001 du 13 octobre 2010
B: ser En portant habilitation dans le domaine funéraire
@pyrences- « Prestations funéraires COLOM Bruno » orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2010286-0001 du 13 octobre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire
«prestations funéraires COLOM Bruno » ;
VU la déclaration de changement de siège social formulée 29 mars 2012 par M. Bruno COLOM en
qualité de représentant de l'établissement «Prestations Funéraires COLOM Bruno » ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE:
Article 1% : L'article ler de l'arrêté susvisé n° 2010286-0001 du 13 octobre 2010 portant
habilitation dans le domaine funéraire «Prestations Funéraires COLOM Bruno » est modifié ainsi
qu'il suit :
« L'établissement « prestations funéraires COLOM Bruno « représenté par M. Bruno COLOM,
sis à TOULOUGES, 19, rue Dagobert, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012103-0003 - 07/05/2012 Page 181 > organisation des obsèques ;
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
> ouverture, fermeture de caveaux, nettoyage, mise en place monuments funéraires ».
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 :
> M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
> M. le Maire de TOULOUGES ;
> M le Colonel, Commandant le Groupement Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Pierre Regnault de la Mothe
Page 182 Arrêté N°2012103-0003 - 07/05/2012 212 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
et de l'administration générale Perpignan, le 25 avril 2012
Section administration générale
: 04.68.51.66.43
&: 04.86.06.02.78
Courriel : martine.joly@pyrenees-orientales. gouv.fr
Arrêté n° 2012116-
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IT du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU la demande d’habilitation formulée par M. Roger MORIN, maire, représentant la commune de
BELESTA ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE:
Article 1° : La mairie de BELESTA, représentée par M. Roger MORIN est habilité pour exercer
sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
> organisation des obsèques ;
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
eXhumations et crémations ;
> transport de corps avant et après mise en bière ;
Adresse Postale : Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012116-0005 - 07/05/2012 Page 183 ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 12-66-2-96
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est valable jusqu'au 30 avril 2017.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
> non respect du règlement national des pompes funèbres;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE5 :
> M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
> M. le Maire de BELESTA ;
> M le Colonel, Commandant le Groupement Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Pierre Regnault de la Mothe
2/2 Page 184 Arrêté N°2012116-0005 - 07/05/2012 Direction régional
des entreprises.
de a concurrence
dela consommation
du aval et de emploi
au Languedoc Roussllon
Unité Territoriale
des Pyrénées-Orontales
Pble 3€
Senice à la personne
Téléphone : 4 6.662594
Télécopie O4 68672812
66 mp diet ous
be pl Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le
N° SAP/ 750883548
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 201 1-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la person
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 seprembre 2011 modifiant certines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arêté préfectoral du Préfet des Pyrénées-Orientales du 06 décembre 201 1 porant délégation de
Signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi,
Vu l'arêté du 06 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame a directrice
régionale adjointe, chef de PUnité Territoriale. des Pyrénées-Orientales de la Direccte du Languedoc
Roussillon,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, et par délégation, la directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale des Pyrénées-
Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussllon,
par Madame BOULART Pascale, en sa qualité d'auto-entrepreneur, le 03 mai 2012
dont le siège social est situé — 4 rue de la briqueterie — 66000 PERPIGNAN
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
ESPOIRS, sous le n° SAP 70883548, avec une date d'effet au 03 mai 2012
Direction Régionsi des Entrepises, de La Concurrence, de la Consommation, du Travail de l'Emploi (irc) Unité Tertre des Pyrénées-Orentale
76 bd Ateide Brand 8P 10066 66080 PERPIGNAN CEDEX - Standard 4 6886 2500
TA ame ravairempoi sante gouv vo Page 185 Page 16
La structure exerce son activité selon le mode suivant
= Prestation de services
L'(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s) à l'exclusion de toute autre
— entretien de la maison et travaux ménagers,
= petit travaux de jardinage, y compris Les travaux de débroussaillage,
= travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains,
= préparation de repas, y compris Le temps passé aux commissions, - soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins
vétérinaires et du toiletage, pour les personnes dépendantes, - maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et
secondaire,
- assistance administrative.
Cete(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers où
dans leur environnement immédiat
(Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d'être exercée(s) à titre
“exclusif ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22
à R. 7232-24 du code du travail
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
Sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de
lPunité territoriale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 3 mai 2012
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
de l'Unité Territoriale,
FRANC
Aure 0708202 br Éga Frast
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction régionale
de la consommation
duavar et de l'emploi cette de déclamtion dr . at os Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
Unité Tortorile enregistrée sous le des Pyrénées Orientaies.
Pôle E
Service à Ia personne N° SAP/ 51974230
Téléphone : 4.68 6625 4
Télécopie: 686728 82 : . ï
dé-6 split go. et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Pyrénées-Orientales du 06 décembre 2011 portant délégation de
Signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 06 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame la directrice
régionale adjointe, chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, et par délégation, la directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une. déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon,
par Monsieur MANI Morad, en sa qualité d'entrepreneur individuel, le 24 avril 2012,
dont le siège social est situé — 6 rue Jules Fabre - 66670 BAGES
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à Ia personne a été enregistré au nom de
MANIVERT, sous le n° SAP 51 1974230, avec une date d'effet au 24 avril 2012
Direction Régionale des Entreprises, de La Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
{Uni Terrtoriai des Pyrénées-Onentaes
76 bd Aristide Biand - GP 10066 - 88050 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.68 66 25 00
ur rava-emplo-sante gouv ww Spanomi 29m /e Pa 187 SAP/ 5230
La structure exerce son activité selon le mode suivant
= Prestation de services
L'(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) lales) suivante(s), à l'exclusion de toute autre
= entretien de la maison et travaux ménagers,
= petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussailage,
= travaux de pelit bricolage dits «hommes toutes mains»,
= maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et
secondaire.
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers où
dans leur environnement immédiat.
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d'être exercée(s) à titre
exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22
à R. 7232-24 du code du travail.
Toute modification concerna
Sous peine de retrait de la déclaration, ire l’objet d’une déclarator
l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé
déclarée ou les activités exercées devra,
sodificative auprès de
initial
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 avril 2012
Le Préfet des Pyrénées
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Aure 0705202