unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 270 DIA Anglet BC476

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 270 DIA Anglet BC476 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 270 DIA Anglet BC476)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, �Pavs ABaSQUe

eusKaL HeRRla

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET:

COMMUNE D'ANGLET

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

BIEN SITUE 20 RUE DU PHENIX

CADASTRE SECTION BC NUMERO 476

DIA 64 024 2280310- RECEPISSE DU 17/06/2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu l'instauration du Droit de Préemption Urbain sur les zones UA1 et UA2 du PLU d'Anglet en application des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme par délibération du Conseil de l'ancienne Agglomération Côte Basque-Adour du 19 Juillet 2013 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l'article L.213-3 de ce même code »

Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Madame Valérie PENNES portant sur la vente des lots numéros 6 (appartement de type T2, d'une superficie habitable de 42,32 m2) et 32 (parking situé au rez-de-chaussée) situés à Anglet, 20 rue du Phénix, cadastrés section BC numéro 476 d'une contenance de 991 m2 , au prix de DEUX CENT TRENTE-NEUF MILLE EUROS (239 000 €), dont QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 €) de mobilier.

Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme;

(../..)

Publié le 04/08/2022DECIDE

ARTICLE 1: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption urbain à la Commune d'Anglet, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l'aliénation des lots numéros 6 (appartement de type T2, d'une superficie habitable de 42,32 m2) et 32 (parking situé au rez-de-chaussée) situés à Anglet, 20 rue du Phénix, cadastrés section BC numéro 476 d'une contenance de 991 m2 , appartenant à Madame Valérie PENNES.

ARTICLE 2: L'objet de la préemption s'inscrit dans la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque approuvé le 02 octobre 2021, qui prévoit dans son programme d'action:

- Les communes littorales : avec Bayonne, elles concentrent la croissance démographique, l'emploi et l'activité de la promotion immobilière. La demande exogène y est forte en résidences principales comme secondaires, induisant des prix élevés et une tension forte du marché du logement. Les parcours résidentiels sont fréquemment bloqués comme en témoignent les durées longues de résidence en locatif libre comme social. - Enjeux pour les communes littorales: sur ces marchés, il convient d'amplifier l'effort engagé de développement de l'offre en logements à prix ma1trisé, en particulier sociale (en locatif et en accession) et plus généralement de ne pas diminuer trop fortement le rythme de construction pour que la demande exogène ne se traduise par une trop forte inflation des prix immobiliers.

ARTICLE 3: Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 5: Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte.

ARTICLE 6: La présente décision sera notifiée à:

Monsieur le Maire d'Anglet, rue Amédée Dufourg 64600 Anglet

Madame Valérie PENNES, 20 rue du Phénix, 64600 Anglet

Maître Gilles COLLIN, notaire, 22 allée Marcel Suarès, place de la République, 64100 Bayonne

Monsieur Paul MEGEVAND, 2 avenue des Jockeys, 92380 GARCHES Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau

Fait à Bayonne 11"' 0 4 AOUT 2022

Le Président