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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 355 DIA Ustaritz AP 861
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 355 DIA Ustaritz AP 861)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
�Pavs ABaSQUe
eusKaL HeRRla
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET:
COMMUNE D'USTARITZ
DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER
PARCELLE SITUEE LIEUDIT HIRIBEHERE NORD
CADASTREE SECTION AP NUMERO 861
DIA IA 64 547 2280123- RECEPISSE DU 08/09/2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences;
Vu le droit de préemption urbain renforcé institué sur les zones U et AU du PLU d'Ustaritz en application des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2020
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour« exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l'article L.213-3 de ce même code»;
Vu la décision du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Madame Martine DORADO portant sur la vente d'une parcelle non bâtie située à Ustaritz, lieudit Hiribehere Nord, cadastrée section AP numéro 861 d'une contenance de 248 m2 , au prix de SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70 000 €) plus ONZE MILLE EUROS (11 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur.
(../. .. )
Publié le 21/10/2022 DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption urbain renforcé à la commune d'Ustaritz, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l'aliénation d'une parcelle non bâtie située à Ustaritz, lieudit Hiribehere Nord, cadastrée section AP numéro 861 d'une contenance de 248 m2 , appartenant à Madame Martine DORADO.
ARTICLE 2 : Le motif de la préemption est le suivant :
Le bien objet des présentes est grevé de l'emplacement réservé n°3 au profit de la commune consistant en la création d'un parc de stationnement à Arretxea et d'une voirie d'accès de Bm de plateforme.
De plus la Commune d'Ustaritz ne répondant pas aux exigences de production de 25% de logements sociaux prévues par la loi SRU, la préemption de ce bien permettrait de détenir une maîtrise foncière destinée à produire des logements sociaux et ainsi atteindre progressivement les objectifs de la loi SRU.
Ainsi, le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque approuvé le 02 octobre 2021, prévoit de nombreuses dispositions en la matière: En son scénario de développement retenu, en tant que polarité structurante du rétro littoral, il convient de construire 35 logements sociaux en moyenne par an sur la Commune d'Ustaritz
Enjeux pour les communes rétro littorales : Ces territoires forment les marchés de demain appelant une anticipation (foncière et de projection urbaine) de la part des collectivités. Les enjeux d'accession à prix maîtrisé y sont importants, de même que le développement de l'offre locative sociale, en particulier pour les communes les mieux équipées et desservies en transports en commun. L'offre ne doit pas seulement s'envisager en collectif mais aussi sous des formes alternatives, intermédiaires urbains et maisons groupées.
- En son Orientation opérationnelle 4, « Mieux accompagner le développement de l'offre
nouvelle, via une action foncière adaptée», le PLH prévoit pour les Communes du littoral, et rétro littoral dont fait partie Ustaritz, de « pouvoir accompagner les communes dans la saisie d'opportunité des mutations foncières dans l'existant, en zones U, proche des cœurs urbains et des transports, présentant des tailles opérationnelles significatives. Le volet foncier du PLH a observé un potentiel important sur ce segment.».
Par ailleurs, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme d'Ustaritz approuvé le 22 février 2020 prévoit d'intensifier l'offre de logements sociaux au regard des impératifs de la loi SRU. Par ailleurs, ce document précise que le développement urbain doit éviter la banalisation du territoire en s'appuyant sur les ancrages urbains existants : le bourg, les quartiers St Michel et Hiribehere restent des espaces de développement incontournables eu égard à leur situation dans la commune et le niveau de leurs équipements.
La mission de programmation architecturale, urbaine et paysagère a été lancée sur la Commune d'Ustaritz en vue notamment de la requalification des espaces publics dont l'espace autour du fronton d'Hiribehère qui concerne le bien objet de la préemption.
Le diagnostic urbain de requalification de la rue du Bourg et de la rue de Hiribehere a été réalisé par l'Agence samazuzu en mars 2011. ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :
Monsieur le Maire d'Ustaritz, 35 place de la Mairie 64480 Ustaritz
Madame Martine DORADO, 19 rue de Chailla, 64210 Bidart
Monsieur et Madame Pau Saint-Martin ANDIAZABAL, 42 chemin Uhaldekoborda, 64480 Ustaritz
Maître Aurélien SIRVEN, notaire, 147 rue de Chassin, 64600 Anglet France Domaine, 8 Place d'Espagne 64000 Pau
Fait à Bayonne, le 2 1 OCT. 2022
Claude LIVE