unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 354 DIA Ustaritz AD 1007

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 354 DIA Ustaritz AD 1007 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 354 DIA Ustaritz AD 1007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, �Pavs ABaSQUe

eusKaL HeRRla

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU PRESIDENT COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET:

COMMUNE D'USTARITZ

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

BIEN SITUE 51 RUE HERAURITZ

CADASTRE SECTION AD NUMERO 1007

DIA IA 547 2280102- RECEPISSE DU 01/08/2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu le droit de préemption urbain renforcé institué sur les zones U et AU du PLU d'Ustaritz en application des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour« exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l'article L.213-3 de ce même code»;

Vu la décision du Président en date du 13 Juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par la société SAS BSAP portant sur la vente d'une propriété bâtie à usage d'habitation d'une superficie habitable de 210,27 m2 , située 51 rue Herauritz à Ustaritz, libre de toute occupation, cadastrée section AD numéro 1007 d'une superficie globale de 2721 m2 , au prix d'UN MILLION TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE (1 325 000 €), plus SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur.

( . ./ ... )

Publié le 21/10/2022Considérant que HABITAT SUD ATLANTIC constitue un établissement public ayant vocation à devenir délégataire du droit de préemption au sens de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme.

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption urbain renforcé à HABITAT SUD ATLANTIC, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l'aliénation d'une propriété bâtie à usage d'habitation d'une superficie habitable de 210,27 m2 , située 51 rue Herauritz à Ustaritz, libre de toute occupation, cadastrée section AD numéro 1007 d'une superficie globale de 2721 m2 , appartenant à la société SAS BSAP.

ARTICLE 2 : Le motif de la préemption est le suivant :

La Commune d'Ustaritz ne répondant pas aux exigences de production de 25% de logements sociaux prévues par la loi SRU, la préemption de ce bien permettrait de détenir une maîtrise foncière destinée à produire des logements sociaux et ainsi atteindre progressivement les objectifs de la loi SRU.

Ainsi, le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque approuvé le 02 octobre 2021, prévoit de nombreuses dispositions en la matière: En son scénario de développement retenu, en tant que polarité structurante du rétro littoral, il convient de construire 35 logements sociaux en moyenne par an sur la Commune d'Ustaritz

Enjeux pour les communes rétro littorales : Ces territoires forment les marchés de demain appelant une anticipation (foncière et de projection urbaine) de la part des collectivités. Les enjeux d'accession à prix maîtrisé y sont importants, de même que le développement de l'offre locative sociale, en particulier pour les communes les mieux équipées et desservies en transports en commun. L'offre ne doit pas seulement s'envisager en collectif mais aussi sous des formes alternatives, intermédiaires urbains et maisons groupées.

- En son Orientation opérationnelle 4, « Mieux accompagner le développement de l'offre nouvelle, via une action foncière adaptée», le PLH prévoit pour les Communes du littoral, et rétro littoral dont fait partie Ustaritz, de« pouvoir accompagner les communes dans la saisie d'opportunité des mutations foncières dans l'existant, en zones U, proche des cœurs urbains et des transports, présentant des tailles opérationnelles significatives. Le volet foncier du PLH a observé un potentiel important sur ce segment. ».

Par ailleurs, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme d'Ustaritz approuvé le 22 février 2020 prévoit d'intensifier l'offre de logements sociaux au regard des impératifs de la loi SRU. Par ailleurs, ce document précise que le développement urbain doit éviter la banalisation du territoire en s'appuyant sur les ancrages urbains existants : le bourg, les quartiers St Michel et Herauritz restent des espaces de développement incontournables eu égard à leur situation dans la commune et le niveau de leurs équipements.

ARTICLE 3: Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :

Monsieur le Maire d'Ustaritz, 35 place de la Mairie 64480 Ustaritz

Habitat Sud Atlantic, 2 Chemin Abbé Edouard Cestac, 64100 Bayonne SAS BSAP, Madame Brenda SINNO, 6 rue de Lestandau, 64600 Anglet SCI LA LA LA, 17 rue du Havre, 17590 Ars en Re

Maître Florent LARRERE, notaire, 20 rue Maurice Goalard, 64100 Bayonne France Domaine, 8 Place d'Espagne 64000 Pau

Fait à Bayonne, le 2 1 OCT. 2022