unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 261 DIA Arbonne AR107

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 261 DIA Arbonne AR107 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 261 DIA Arbonne AR107)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 26/07/2022

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COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU PRESIDENT

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET:

COMMUNE D'ARBONNE

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

PARCELLE NON BATIE SITUEE CHEMIN IGUZKIAGERIA

CADASTREE SECTION AR NUMERO 107

DIA 64 035 22B0033 - RECEPISSE DU 13/06/2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.213-1 et suivants;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences;

Vu la réinstauration du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU de la commune d'Arbonne en application des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 19 Juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l'article L.213-3 de ce même code »

Vu la décision du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par la société civile immobilière ARB 64 portant sur la vente d'une parcelle non bâtie située à Arbonne, chemin lguzkiageria, cadastrée section AR numéro 107 d'une contenance de 718 m2 , au prix de TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (380 000 €)

Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme;

(../..)

Publié le 26/07/2022Envoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

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DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption urbain à la Commune d'Arbonne, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l'aliénation d'une parcelle non bâtie située à Arbonne, chemin lguzkiageria, cadastrée section AR numéro 107 d'une contenance de 718 m2 , appartenant à la société civile immobilière ARS 64.

ARTICLE 2 : L'objet de la préemption est de mettre en place progressivement une mixité sociale.

La Commune d'Arbonne (1057 ha, 2 342 habitants RP 2019) est une commune rétro-littorale située à 3 kilomètres de la côte Atlantique et à 20 kilomètres de la frontière espagnole. Sa position en première couronne du pôle urbain de Bayonne Anglet Biarritz sur un axe reliant l'entrée de ce pôle urbain à Saint-Pée-Sur-Nivelle a suscité une forte attractivité résidentielle. L'évolution démographique importante est liée à celui du nombre de résidences principales, entre 1999 et 2018 +397 logements, soit une augmentation de 79% durant cette période. Ces résidences sont occupées majoritairement par des propriétaires souvent âgés à la catégorie socioprofessionnelle supérieure. Le prix du foncier élevé ne permet pas aux jeunes du village d'avoir un projet résidentiel.

La commune a porté un effort particulier sur la création de logements locatifs sociaux, mettant ainsi en œuvre les objectifs du PLH. Depuis 2014, la commune a ainsi œuvré pour le doublement de son parc de logements sociaux (au sens de la Loi SRU). Dans les années à venir, le maintien des jeunes et cette nécessaire mixité sociale j'.BSSeloi nécessairement par la capacité du territoire à proposer un volume d'offre abordable plus conséquent, en locatif social d'une part et en accession sociale d'autre part dans les différents quartiers de la commune. Ce dernier segment apparaît comme un point clef de la diversification de l'offre dans les années qui viennent, nécessitant une plus grande attention dans la programmation des opérations.

En complément, la mise en œuvre d'une stratégie foncière constitue aujourd'hui un outil majeur pour produire une offre de logements abordables, seul moyen pour ancrer les jeunes actifs et parallèlement, contenir la progression des résidences secondaires en garantissant qu'une partie plus importante de la production neuve permette de créer des résidences principales. L'achat de ce terrain situé dans un quartier résidentiel est nécessaire pour amener cette mixité pour contribuer à un développement équilibré de la commune d'Arbonne.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :

Madame le Maire d'Arbonne, Le bourg 64210 Arbonne

SCI ARS 64, 9 allée des Ormeaux, 77350 Boissise-La-Bertrand

Maître Eric TRUFFET, notaire, 1 place Boiledieu,Envoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

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ID : 064-200067106-20220726-DC2022_261-AU

Monsieur Alexandre DEGLI ESPOSTI et Madame Charlotte BOHN, 19 rue Varenne, 75007 Paris

Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau

Fait à Bayonne, le 2 6 JUIL. 2022