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Déliberation - Extrait deliberation 2026 002 Mise en oeuvre de la participation employeur en matiere de protection sociale complementaire – Volet Prevoyance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait deliberation 2026 002 Mise en oeuvre de la participation employeur en matiere de protection sociale complementaire – Volet Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Délibération 2026-002 / Page 1 sur 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le vingt-et-un janvier deux mille vingt-six à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Catherine VIDAL - Isabelle BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Jean-Marc SIMONEAU - Valérie BOUCHAREL - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE
Excusés représentés : Julien BARATAUD représenté par Christophe BOURDET
Excusés non représentés :
Françoise SERRE est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 16 janvier 2026
Délibération 2026-002
Mise en œuvre de la participation employeur en matière de protection sociale complémentaire – Volet Prévoyance
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents. En effet, la participation de l’employeur est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance (maintien de la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès).
Le Maire rappelle que, par délibération n°03012024 du 31 janvier 2024, les membres du conseil ont donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze afin de mener à bien la consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque prévoyance, conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011.
Il précise qu’à la suite de cette mise en concurrence, la convention de participation a été attribuée au groupement MNT – Relyens avec une date d’effet au 1er janvier 2025 pour une durée de six ans.
Le Maire rappelle que, par délibération n°03102024 du 15 octobre 2024, les membres du conseil ont décidé d’adhérer à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze et fixer le montant de la participation financière à 15 euros par mois pour les agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation – volet prévoyance
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Délibération 2026-002 / Page 2 sur 3
VU la délibération n° 2024-03/006 en date du 11 mars 2024 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre de la convention de participation (volet prévoyance) mutualisé avec cinq autres Centres de Gestion ; VU la délibération n°03012024 en date du 31 janvier 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
VU la délibération n° 2024-07/022 en date du 12 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze du portant mise en œuvre d’un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - prévoyance ;
VU l’avis favorable du Comité social territorial en date du 17 septembre 2024 ; VU la délibération n°03102024 en date du 15 octobre 2024 du Conseil municipal approuvant l’adhésion à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze et fixant le montant de la participation financière à 15 euros par mois pour les agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation – volet prévoyance ; VU l’avis favorable du collège des représentants des collectivités et défavorable du collège des représentants des personnels du Comité social territorial en date du 16 décembre 2025 ;
Considérant qu’aucun agent n’a souscrit au contrat collectif de prévoyance car ce dernier ne laissait pas assez de choix à l’agent,
Considérant que dans le cadre de la prévoyance, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa couverture, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE de :
- METTRE UN TERME à la convention de participation portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze,
- RETENIR la labellisation pour le volet prévoyance
- PARTICIPER au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le volet prévoyance
- FIXER le montant de la participation financière à 15.00 € mensuel.
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
- VERSER la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité. Ce versement s’effectuera sur présentation annuelle d’une attestation de labellisation du contrat souscrit,
- PRENDRE L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Membres présents : 13
Membres absents : 1
Votants : 14
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0 Délibération 2026-002 / Page 3 sur 3
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l’Etat et sa publication.
Acte certifié conforme par monsieur le Maire et rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de TULLE Publié le 22/01/2026
Transmis au représentant de l’Etat le 22/01/2026
Le Maire,
Jean MOUZAT