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Déliberation - 2024.050 protection sociale complementaire et prevoyance participation employeur
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.050 protection sociale complementaire et prevoyance participation employeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Système de retraite,
Délibération n°2024.050 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
:
10
Procurations
:
3
Votants
: 13
Qbjet: Protection sociale complémentaire et
prévoyance
participation employeur
{
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le cinq
décembre,
à dix-huit
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 28
novembre
2024
Étaient
présents
: CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-Paul,
MAITREPIERRE
Aline,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
THOMAS
Corinne. Absents
avec
procuration :
M.
CARRE
Christian
a donné
procuration
à Mme
PRON
Bénédicte.
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
procuration
à M.
Jean
Paul
JALBY.
M.
NOËL
Patrick
a donné
procuration
à M.
Christian
DELESGUES
Absente
excusée
: SENOTIER
SANDRINE
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: COQUERY
Liliane
Vu:
-
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
la loin*83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations des
fonctionnaires
-
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
-
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents
+
l'avis de
la commission
du
personnel
en
date
du
2 octobre
2024
-
l'avis du
comité
technique
paritaire
en
date
du
25
novembre
2024
Selon
les
dispositions
de
l'article
22
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les agents
qu'elles
emploient
souscrivent,
Sont
éligibles
à cette
participation
les contrats
et règlements
en matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
(contrats
labélisés). >
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENT AIRE
Dans
le
domaine
de
la
santé,
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
technique,
la collectivité
souhaite
participer
au financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les agents
choisissent
de
souscrire.
A
compter
du
1°"
janvier
2025,
il
est
proposé
de
mettre
en
place
une
participation
employeur
à
la protection
sociale
complémentaire.
Le
montant
mensuel
de
la
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
est
proposé
à 15 €
par
agent.
>
PROTECTION
SOCIALE
PREVOYANCE
Dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
technique,
la collectivité
souhaite
participer
au financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
À
compter
du
1*
janvier
2025,
le
montant
mensuel
de
la
participation
à
la
protection
sociale
prévoyance
est
proposé
à
30%
du
montant
de
la
cotisation,
avec
un
minimum
de
7 €
par
agent.
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
ACCEPTE
les
propositions
précitées
:
FIXE
le
montant
mensuel
de
la
participation
employeur
à
la protection
sociale
complémentaire
à 15 € par
agent
à compter
du
1°" janvier
2025.
FIXE
le
montant
mensuel
de
la
participation
employeur
à
la protection
sociale
prévoyance
à 30%
du
montant
de
la cotisation
de
l'agent,
avec
un
minimum
de
7 €
par
agent
à compter
du
1° janvier
2025.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le 6
décembre
2024
le
Maire,
Christian
DEÉLESGUES
la
Secrétaire,
Mme
COQUERY
Liliane
UX
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le
9
décembre
2024