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Déliberation - 03102024 Mise en oeuvre de participation employeur PSC
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 03102024 Mise en oeuvre de participation employeur PSC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 019-211904206-20241015-DELIB03102024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le quinze octobre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune
de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Isabelle
BAUDRY - Thierry LANNES - Julien BARATAUD - Jean-Marc SIMONEAU - Valérie BOUCHAREL - Evelyne
LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE - Jean-François POUMIER
Excusés représentés : Catherine VIDAL représentée par Françoise SERRE
Excusés non représentés : Eric LIVET
Thierry LANNES est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 11 octobre 2024
Délibération 03102024
Mise en œuvre de la participation employeur en matière de protection sociale complémentaire —
Risque Prévoyance — Procédure de convention de participation proposée par le CDG 19
Le Maire rappelle aux membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire,
instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur au financement des garanties de la
protection sociale complémentaire de ses agents. En effet, la participation de l'employeur devient
obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance (maintien de la
rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude
ou de décès).
En vertu de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent
des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale
complémentaire, les risques santé et prévoyance.
Le Maire rappelle que, par délibération n°03012024 du 31 janvier 2024, les membres du conseil ont
donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze afin de mener
à bien la consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque
prévoyance, conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011.
Il précise qu’à la suite de cette mise en concurrence, la convention de participation a été attribuée au
groupement MNT — Relyens avec une date d'effet au 1er janvier 2025 pour une durée de six ans.
Le Maire indique qu'il revient maintenant aux membres du conseil de se prononcer sur l'adhésion à
la convention de participation - risque prévoyance dans le respect des dispositions du décret précité.
Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en prévoyance et de bénéficier
d'une participation de l'employeur. L'adhésion des agents est, par conséquent, facultative.
Délibération 03102024 1/4 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le Es
ID : 019-211904206-20241015-DELIB03102024-DE
Les garanties sont les suivantes :
Garanties minimales obligatoires
incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières à compter : | 90% du
revenu net
- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires), |
- du versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du
revenu par l'Employeur quelle que soit l'ancienneté de l'Assuré
| Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein | 90% du RI | traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
invalidité permanente
Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50% : 90%du revenu net
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité inférieur à 50%: le | <90% du montant de la rente est calculé comme suit : M =R x1/50% (M : montant de la rente à verser, R: | revenu net montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50%, ! :
pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 50%)
- Autres agents bénéficiaires d'une invalidité vie privée réduisant d'au moins deux tiers la capacité 90% du de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d'un taux | revenu net d'incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie
professionnelle
Décès toutes causes
Versement d'un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de | 100% SAB celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie | LS complémentaires (Fagent peut compléter les garanties minimales avec une ou plusieurs garanties ci-dessous)
Perte de retraite
Versement d'un capital pour compenser la perte de droità la retraîte qui est constatée au cours dela | 50% PMSS | période d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL par année d'invalidit
é
Légende : a a a de
RI: régime indemnitaire, PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, SAB : salaire annuel brut.
Délibération 03102024 2/4 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 019-211904206-20241015-DELIB03102024-DE
Enfin, le Conseil doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de
son versement. Sur ce point, la participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte
le revenu des agents. Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l'employeur ne
peut être inférieure à 7 euros par mois et par agent. Par ailleurs, le montant de la participation ne peut excéder le
montant de la cotisation qui serait dû en l'absence d'aide.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique :
VU l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement : VU la délibération n° 2024-03/006 en date du 11 mars 2024 du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre de la convention de participation (volet
prévoyance) mutualisé avec cinq autres Centres de Gestion :
VU la délibération n°03012024 en date du 31 janvier 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance :
VU la délibération n° 2024-07/022 en date du 12 juillet 2024 du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Corrèze du portant mise en œuvre d'un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - prévoyance ;
VU l'avis favorable du Comité social territorial en date du 17 septembre 2024 :
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l'échéance donnée.
Considérant l'intérêt d'adhérer à la convention de participation proposée pour les agents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE
-_ D’adhérer à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Corrèze ;
- _ D'autoriser le Maire à signer ladite convention ;
- De fixer le montant de la participation financière à 15 euros par mois pour les agents adhérents au
contrat collectif issu de la convention de participation — volet prévoyance ;
- D’approuver le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du 1e' janvier 2025 aux agents adhérents au contrat prévoyance issu de la convention de participation employés quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels (droit public ou droit privé)) et le prélèvement mensuel sur rémunération des cotisations pour les agents concernés :
- D'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation
et à son exécution,
Délibération 03102024 3/4 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le ER
ID : 019-211904206-20241015-DELIB03102024-DE
Les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de
l'exercice correspondant.
Membres présents : 13
Membres absents : 2
Votants : 13
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, sa réception par le Représentant de l'Etat et sa publication.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean MOUZAT
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de ee publication ou modification
Publié le 18/10/2024
Transmis au représentant de l’Etat le 16/10/2024
Délibération 03102024 4/4