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Déliberation - 2024.050 protection sociale complementaire et prevoyance participation employeur
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.050 protection sociale complementaire et prevoyance participation employeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Système de retraite,
Délibération n°2024.050Nombre de Conseillers En exercice : 14 Présents : 10 Procurations : 3 Votants : 13 Qbjet: Protection sociale complémentaire et prévoyance participation employeur { EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-SATUR L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre, à dix-huit heures trente Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SATUR (Cher) Dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du conseil, sous la présidence de M. Christian DELESGUES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 Étaient présents : CHAPUIS Philippe, COQUERY Liliane, DELESGUES Christian, FOURNIER Ophélie, GANA Dominique, JALBY Jean-Paul, MAITREPIERRE Aline, PLISSON Alain, PRON Bénédicte, THOMAS Corinne.Absents avec procuration : M. CARRE Christian a donné procuration à Mme PRON Bénédicte. M. TOUZERY Jean-Pierre a donné procuration à M. Jean Paul JALBY. M. NOËL Patrick a donné procuration à M. Christian DELESGUES Absente excusée : SENOTIER SANDRINE Absent non excusé : / Secrétaire : COQUERY Liliane Vu: - le code général des collectivités territoriales ; - la loin*83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents + l'avis de la commission du personnel en date du 2 octobre 2024 - l'avis du comité technique paritaire en date du 25 novembre 2024 Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent, Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label (contrats labélisés). > PROTECTION SOCIALE COMPLEMENT AIRE Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. A compter du 1°" janvier 2025, il est proposé de mettre en place une participation employeur à la protection sociale complémentaire. Le montant mensuel de la participation à la protection sociale complémentaire est proposé à 15 € par agent. > PROTECTION SOCIALE PREVOYANCE Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. À compter du 1* janvier 2025, le montant mensuel de la participation à la protection sociale prévoyance est proposé à 30% du montant de la cotisation, avec un minimum de 7 € par agent. Après en avoir délibéré A l'unanimité, Le Conseil Municipal ACCEPTE les propositions précitées : FIXE le montant mensuel de la participation employeur à la protection sociale complémentaire à 15 € par agent à compter du 1°" janvier 2025. FIXE le montant mensuel de la participation employeur à la protection sociale prévoyance à 30% du montant de la cotisation de l'agent, avec un minimum de 7 € par agent à compter du 1° janvier 2025. Et ont signé les Membres Présents Pour extrait conforme, à Saint-Satur, le 6 décembre 2024 le Maire, Christian DEÉLESGUES la Secrétaire, Mme COQUERY Liliane UX Certifié exécutoire Compte tenu de la Transmission en Préfecture et de la publication en ligne le 9 décembre 2024