Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 190409 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 180705 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 04 190926 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 12 210218 12
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 06 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240222 12A P
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 02 180531 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 120627 23 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 110630 12 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220331 12 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 191211 PER Mises a disposition de personnel
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 191211 PER Mises a disposition de personnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2019
Etaient Présents 55 titulaires, 2 suppléants, 6 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Paule BERGES, André BERNOS, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Francis PASSET, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Aurélie GIRAUDON, Marylise BISTUE, Raymond VILLALBA, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
Suppléants : Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE, Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET
Pouvoirs : Guy BONPAS-BERNET à Jean-Claude COSTE, Jean-Claude COUSTET à Elisabeth MEDARD, Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER, Dominique FOIX à Daniel LACRAMPE, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES à Maylis DEL PIANTA, Christophe GUERY à Michel ADAM
Absents : Joseph LEES (excusé), Gérard ROSENTHAL (excusé), Jacques NAYA (excusé), Valérie SARTOLOU (excusée), Jean-Claude COUSTET, (excusé), France JAUBERT-BATAILLE, Alain CAMSUSOU, Cédric PUCHEU, Cédric LAPRUN, Gérard LEPRETRE, Jean-Jacques DALL’ACQUA, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT, Gérard BURS
RAPPORT N° 01-191211-PER-
MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL Mme VOELTZEL expose :
Considérant
L’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, La saisine de la Commission administrative paritaire le 12 novembre 2019, L’avis favorable du Comité Technique,
Mises à dispositions individuelles d’agents de la Communauté de Communes du Haut-Béarn auprès du Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut-Béarn »
La création du Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut-Béarn » depuis le 1er janvier 2017 permet la gestion commune d’un service de production de repas dans un objectif d’optimisation, de fonctionnement et de prise en charge de qualité auprès des différents usagers bénéficiaires.
Dans le cadre de ce partenariat, des agents de la CCHB ont été mis à disposition du GIP par voie conventionnelle pour une durée de trois ans.
Aussi, dans un souci de continuité et d’efficience du service public, il est proposé au conseil communautaire de reconduire à compter du 1er janvier 2020 ce dispositif de mises à dispositions individuelles d’agents.
Trois agents titulaires ont accepté la reconduction de leur mise à disposition sur la période de 2020 à 2022. Ils interviennent à hauteur de 100% de leur temps de travail. Ils assurent les missions de préparation alimentaire, de conditionnement ainsi que les activités de nettoyage et d’entretien.
Le GIP s’engage à rembourser à la CCHB les charges engendrées par la mise à disposition de ces trois agents.
Mise à disposition du service d’entretien de la Commune de LASSEUBE auprès de la CCHB
Il est proposé la reconduction pour l’année 2020 de la mise à disposition du service d’entretien communal auprès de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement intercommunal de LASSEUBE à raison de 397 heures au plus.
Sa mission consiste à assurer le service du midi (nettoyage du réfectoire+ vaisselle) dans le cadre d’une prestation de service de repas pour les enfants de l’ALSH, pendant les périodes des vacances scolaires hormis celle de Noël.
La CCHB s’engage à rembourser à la commune de LASSEUBE les charges engendrées par la mise à disposition du service d’entretien communal. Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE le Président à signer les conventions de mise à disposition avec la commune de LASSEUBE ainsi qu’avec le GIP « Restauration du Haut Béarn »,
- AUTORISE le Président à engager toute démarche administrative afférente,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 11 décembre 2019
Suit la signature
Le Président
Signé DL
Daniel LACRAMPE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE La Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par son Président, Daniel LACRAMPE, habilité à cette fin par délibération du Conseil Communautaire en date du ……………. , soumise au contrôle de légalité le ……………… , d'une part,
ET le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » représenté par son Président, Jean-Jacques GROSPERRIN,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Communauté de Communes du Haut-Béarn met M. David ARRECOT, Agent de Maîtrise principal, à disposition du Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2è - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
M. David ARRECOT est mis à disposition pour assurer les missions décrites dans la fiche de poste ci- annexée.
ARTICLE 3è - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4è - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition M. David ARRECOT est affecté aux cuisines du Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » situé Avenue Fleming à Oloron Sainte Marie. Il effectuera 1547 heures de travail par an en moyenne selon le planning établi par le responsable de service. Dans le cadre de la loi 2019-828 du 6 août 2019 et du décret 2001-623 du 12 juillet 2001, cette disposition devra répondre aux modalités dérogatoires délibérées par la Communauté de Communes du Haut-Béarn dans le cadre des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics.
Il est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur du G.I.P.
La Communauté de Communes du Haut-Béarn gère la situation administrative de M. David ARRECOT.
Les congés annuels sont accordés par le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn ».
ARTICLE 5è - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté de Communes du Haut-Béarn verse à M. David ARRECOT la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi, ainsi qu’une éventuelle NBI).
Le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
L’agent conservera par ailleurs ses droits acquis au sein de sa collectivité d’origine. ARTICLE 6è - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de Communes du Haut-Béarn est remboursé par le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » au prorata du temps de mise à disposition.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle et pendant les périodes de congé de maladie.
ARTICLE 7è - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Communauté de Communes du Haut-Béarn. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Communauté de Communes du Haut-Béarn est saisie par le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8è - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- du Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn »,
- de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,
- de M. David ARRECOT
sous réserve d'un préavis de 2 mois.
Il est entendu que si un poste correspondant au profil et aux compétences de l’agent devenait vacant au sein de la collectivité d’origine, ce préavis ne saurait s’opposer au recrutement de l’intéressé.
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la Communauté de Communes du Haut-Béarn, il sera affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 9è - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le ………………….
Pour la Communauté de Communes Pour le Groupement d’Intérêt Public du Haut-Béarn Restauration du Haut-Béarn
Le Président, Le Président,
Daniel LACRAMPE Jean-Jacques GROSPERRIN CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE La Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par son Président, Daniel LACRAMPE, habilité à cette fin par délibération du Conseil Communautaire en date du ……………. , soumise au contrôle de légalité le ……………… , d'une part,
ET le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » représenté par son Président, Jean-Jacques GROSPERRIN,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Communauté de Communes du Haut-Béarn met Mme Clarisse GOUAILLARD, Adjoint Technique principal de 2ème classe, à disposition du Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2è - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Mme Clarisse GOUAILLARD est mise à disposition pour assurer les missions décrites dans la fiche de poste ci-annexée.
ARTICLE 3è - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4è - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Mme Clarisse GOUAILLARD est affectée aux cuisines du Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » situé Avenue Fleming à Oloron Sainte Marie.
Elle effectuera 1547 heures de travail par an en moyenne selon le planning établi par le responsable de service. Dans le cadre de la loi 2019-828 du 6 août 2019 et du décret 2001-623 du 12 juillet 2001, cette disposition devra répondre aux modalités dérogatoires délibérées par la Communauté de Communes du Haut-Béarn dans le cadre des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics.
Elle est placée sous l’autorité hiérarchique du Directeur du G.I.P.
La Communauté de Communes du Haut-Béarn gère la situation administrative de Mme Clarisse GOUAILLARD.
Les congés annuels sont accordés par le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn ».
ARTICLE 5è - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté de Communes du Haut-Béarn verse à Mme Clarisse GOUAILLARD la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi, ainsi qu’une éventuelle NBI).
Le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
L’agent conservera par ailleurs ses droits acquis au sein de sa collectivité d’origine. ARTICLE 6è - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de Communes du Haut-Béarn est remboursé par le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » au prorata du temps de mise à disposition.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle et pendant les périodes de congé de maladie.
ARTICLE 7è - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Communauté de Communes du Haut-Béarn. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Communauté de Communes du Haut-Béarn est saisie par le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8è - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- du Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn »,
- de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,
- de Mme Clarisse GOUAILLARD
sous réserve d'un préavis de 2 mois.
Il est entendu que si un poste correspondant au profil et aux compétences de l’agent devenait vacant au sein de la collectivité d’origine, ce préavis ne saurait s’opposer au recrutement de l’intéressé.
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la Communauté de Communes du Haut-Béarn, il sera affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 9è - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le ………………….
Pour la Communauté de Communes Pour le Groupement d’Intérêt Public du Haut-Béarn Restauration du Haut-Béarn
Le Président, Le Président,
Daniel LACRAMPE Jean-Jacques GROSPERRIN CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE La Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par son Président, Daniel LACRAMPE, habilité à cette fin par délibération du Conseil Communautaire en date du ……………. , soumise au contrôle de légalité le ……………… , d'une part,
ET le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » représenté par son Président, Jean-Jacques GROSPERRIN,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Communauté de Communes du Haut-Béarn met Mme Sophie MANAUTHON, Adjoint Technique principal 2ème classe , à disposition du Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2è - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Mme Sophie MANAUTHON est mise à disposition pour assurer les missions décrites dans la fiche de poste ci-annexée.
ARTICLE 3è - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4è - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Mme Sophie MANAUTHON est affectée aux cuisines du Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » situé Avenue Fleming à Oloron Sainte Marie.
Elle effectuera 1547 heures de travail par an en moyenne proratisée à la quotité de temps partiel qui lui aura été accordée, selon le planning établi par le responsable de service. Dans le cadre de la loi 2019-828 du 6 août 2019 et du décret 2001-623 du 12 juillet 2001, cette disposition devra répondre aux modalités dérogatoires délibérées par la Communauté de Communes du Haut-Béarn dans le cadre des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics.
Elle est placée sous l’autorité hiérarchique du Directeur du G.I.P.
La Communauté de Communes du Haut-Béarn gère la situation administrative de Mme Sophie MANAUTHON.
Les congés annuels sont accordés par le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn ».
ARTICLE 5è - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté de Communes du Haut-Béarn verse à Mme Sophie MANAUTHON la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi, ainsi qu’une éventuelle NBI).
Le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
L’agent conservera par ailleurs ses droits acquis au sein de sa collectivité d’origine. ARTICLE 6è - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de Communes du Haut-Béarn est remboursé par le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » au prorata du temps de mise à disposition.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle et pendant les périodes de congé de maladie.
ARTICLE 7è - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Communauté de Communes du Haut-Béarn. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Communauté de Communes du Haut-Béarn est saisie par le Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn » au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8è - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- du Groupement d’Intérêt Public « Restauration du Haut Béarn »,
- de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,
- de Mme Sophie MANAUTHON
sous réserve d'un préavis de 2 mois.
Il est entendu que si un poste correspondant au profil et aux compétences de l’agent devenait vacant au sein de la collectivité d’origine, ce préavis ne saurait s’opposer au recrutement de l’intéressé.
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la Communauté de Communes du Haut-Béarn, il sera affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 9è - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le ………………….
Pour la Communauté de Communes Pour le Groupement d’Intérêt Public du Haut-Béarn Restauration du Haut-Béarn
Le Président, Le Président,
Daniel LACRAMPE Jean-Jacques GROSPERRIN 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE
ENTRE la Commune de LASSEUBE représentée par son Maire, Jean-Louis VALIANI, habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du…..……., affichée le ……..…..et soumise au contrôle de légalité le…………………..,
d'une part,
ET la Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par son Président, …………., habilité à cette fin par délibération du conseil communautaire du….…….., affichée le………….et soumise au contrôle de légalité le………………, ci-après dénommé « l’EPCI »
d’autre part,
PRÉAMBULE
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service d’entretien des locaux de la commune de LASSEUBE au profit de la Communauté de Communes dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences dévolues à l’EPCI.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET
Le service concerné est le suivant :
DENOMINATION DES SERVICE(S) OU
PARTIE(S) DE SERVICE(S) MISSION(S)
Service d’entretien des locaux
communaux (adjoints techniques)
- Entretien des locaux scolaires et des
bâtiments communaux
- Service des repas de l’ALSH
La mise à disposition concerne six agents territoriaux.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition du service s'exerce, s'agissant du personnel, dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée d’un an, à compter du 01 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse. 2
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À
DISPOSITION
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de l'EPCI pour la durée de la convention. Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI.
Ce dernier adresse directement au responsable du service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. Il contrôle l'exécution des tâches.
Le maire est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le maire, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l’EPCI.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle est établi par son supérieur hiérarchique au sein de l’EPCI et transmis à la commune.
La liste des fonctionnaires et agents contractuels concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice des fonctions mis à disposition au sein de l’EPCI sont établies par l'EPCI.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe l’EPCI qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite. La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de l’EPCI si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci.
La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes et indemnités).Le personnel mis à disposition est, par contre, indemnisé directement par l'EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITIONDES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune, même s’ils sont mis à la disposition de l’EPCI.
La commune établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition de l’EPCI. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par la commune à l’EPCI, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste ni de passer un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune au profit de l’EPCI fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par la commune. 3
La détermination du coût unitaire horaire prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire horaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, (autres…) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût unitaire horaire se décompose comme suit à la date de la signature de la présente convention :
charges de personnel (salaires 2019)
fournitures d’entretien
Soit 16.93€/heure.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Le coût unitaire suit l’évolution du point d’indice de la fonction publique ainsi que l’avancement des agents. Il est porté à la connaissance de l’EPCI, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit à397 heures.
Le remboursement intervient semestriellement sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de l’EPCI. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 2 mois Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la commune ou l'EPCI à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. 4
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Pau, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le ……………………, en 3 exemplaires.
Pour La Communauté de Communes du Haut-Béarn Pour la Commune de LASSEUBE
Le Président Le Maire
Daniel LACRAMPE Jean-Louis VALIANI 5
LISTE DU PERSONNEL CONCERNÉ PAR LA MISE À DISPOSITION
Commune de LASSEUBE
Nom Prénom Statut (titulaire/contractuel) Grade
Anne BENITO Titulaire Adjoint technique
Marie-Claude DE
SOUZA
Titulaire Adjoint
technique
Marie-Christine
DUTTER
Titulaire Adjoint
technique
ppal 2ème cl
Monique
MOLINA
Titulaire Adjoint
technique
Nadège
PROHARAM
Titulaire Adjoint
technique
Stéphanie
RICHARD
Titulaire Adjoint
technique
ppal 1ère cl
Coût horaire par agent (base salaires de l’année 2019)
- Anne BENITO : 14.22€/heure
- Marie-Claude DE SOUZA : 14.28€/heure
- Marie-Christine DUTTER : 19.60€/heure
- Monique MOLINA : 16.92€/heure
- Nadège PROHARAM : 16.21€/heure
- Stéphanie RICHARD : 18.78€/heure
Soit : 100.01/6 = 16.67€/heure
Fournitures d’entretien : (base CA 2019)
2246.62€ =>365 jours
ALSH : 9 semaines soit 63 jours = 387.77€
243.90 x 1/63 = 6.15€/ jour
Soit : 6.15/24 heures = 0.26€/heure
Soit un coût horaire de 16.93€ 6
Prévisionnel :
Vacances février : 1 agent x 24h + 1 agent x 14h = 38h
Vacances avril : 1 agent x 24h + 1 agent x 14h = 38h
Vacances été : 2 agents x 24h x 5.5 semaines = 264h
Vacances octobre : 1 agent x 24h + 1 agent x 14h x 1.5 semaines = 57h
Soit : 397 heures