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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap82 ddt 2015 09 033 delegation signature chefs service
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap82 ddt 2015 09 033 delegation signature chefs service)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Religion et laïcité, Industrie,
7
Ex h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des Territoires
N° AP82-DDT-2015-09-033
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
ET A CERTAINS AGENTS DE LEUR SERVICE
ARRETE MODIFICATIF A L’ARRETE N° AP82-DDT-2015-07-015
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 20 août 2014 nommant M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires
de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-092-0010 du 02 avril 2015 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne portant
organisation de la direction départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Le tableau concernant le domaine de délégation de signature concernant Didier FABRE, Jean-Marc
LANFRANCA et Magali JOUSSERAND au Service Urbanisme, Habitat et Rénovation Urbaine est modifié comme
suit :
Nom-Prénom Domaine de délégation
Didier FABRE Tout le domaine de la filière ADS, de la réglementation en matière d'urbanisme opérationnel, et de fiscalité de l'urbanisme.
Jean-Marc LANFRANCA Tous les courriers relatifs aux actes d'application du droit des sols du BADS tels
que définis dans le tableau joint en annexe 1.
Magali JOUSSERAND Tous les courriers relatifs aux actes d'application de la fiscalité de l'urbanisme.
Article 2 : L'annexe 1 (tableau de délégation de signature en matière d'application du droit des sols) de l'arrêté
n° 2015089-0001 du 30 mars 2015 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de
leur service de la direction départementale des Territoires est modifiée comme suit :
VA\2_sg\sg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2015\septembre2015\ap_20150907_ddt82_modificatif-delegation-signature-chefs-service.odt Annexe 1
Tableau de délégation de signature en matière d'application du droit des sols
Courriers relatifs aux actes ADS Courriers
relatifs aux actes ADS :
Signature :JM LANFRANCA
Courriers relatifs aux actes ADS et
bordereaux de transmission à la
signature du préfet des actes ADS :
Signature chef SUHRU
CUb positif X dossiers sensibles
ea ; - pour un motif agricole (avis
CUb négatif MOREenisme défavorable du SEAR/doctrine) risques - dossiers sensibles
- signature préfet
DP travaux positifs X préfet
DP travaux négatifs X préfet
DP lotissement positif X préfet
DP lotissement négatif X - dossiers sensibles - préfet
PC maison individuelle positif x - dossiers sensibles - préfet
Motif d'urbanisme - pour un motif agricole (avis
PC maison iñdividuelle négatif réseaux défavorable du SEAR/doctrine) g risques - dossiers sensibles
ABF.. - préfet
PC positif x - dossiers sensibles p - préfet
Motif d'urbanisme - pour un motif agricole (avis
Li réseaux défavorable du SEAR/doctrine)
PG négatif risques - dossiers sensibles ABF... - préfet
Dossiers sensibles :
PA positif Nombre de lots < ou égal à 2 sans Tombe de lots > à 2 ou Impact sur la impact sur la commune = autrés
- préfet
Motif d'urbanisme Dossiers sensibles :
PA négatif réseaux - nombre de lots > à 2 risques - autres
ABF... - préfet
VA2_sg\sg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2015\septembre2015\ap_20150907_ddt82_m odificatif-delegation-signature-chefs-service.odt 2 Article 3 : Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP par
M. le directeur départemental des territoires.
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban le 1 1 SEP. 215
P/Le préfet et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
VA2_sg\sg-csisecretariat_sg\delegation-signature\2015\septembre2015\ap_20150907_ddt82_modificatif-delegation-signature-chefs-service.odt 3