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Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 04 MAI 2023
Date de convocation du Conseil : 28 avril 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 10 mai 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER,
Mme NABETH, M. SCHROEL, Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme
BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M.
DANIELIAN, M. THERRAS, Mme BATISTA, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme
CREDOZ, Conseillers
Excusés : Mme ZARTARIAN (procuration à M. AMOROS), M. DJORKAEFF (procuration à Mme MOULIN), Mme CLAMARON (procuration à M. ALLOIN), Mme PERRIN (procuration à M. MERCADER), M. RABEHI (procuration à Mme NABETH), Mme COCCO (procuration à M. SCHROLL), M. VIZADES (procuration à M. MANSERI), Mme DELEUZE (procuration à Mme PENARD), Mme ASTIER (M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (Mme BOYADJIAN), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), M. PASQUIER, M. ABRIAL
Absents : M. BONET, M. NAAMANE.
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2024
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article
242,
VU l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques,
Réf. : DAF/PS N° 23.05.04.09 | VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 24 avril 2023,
CONSIDERANT que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus
récente du secteur public local,
CONSIDERANT que le référentiel M57, instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la
création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les
catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes),
CONSIDERANT que ce référentiel reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions,
CONSIDERANT que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires
assoubplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires,
CONSIDERANT que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets
gérés selon la M14,
CONSIDERANT qu'une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités
locales est imposée et programmée au 1° janvier 2024,
CONSIDERANT de plus que cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire, et que de ce fait, pour le budget
primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée puisqu'elle appartient à une autre
nomenclature comptable,
CONSIDERANT que la Collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er
janvier 2024,
EN CONSEQUENCE , il est demandé au Conseil Municipal de :
e ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57
pour les budgets de la Ville de Décines-Charpieu au 1°" janvier 2024,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s'y
rapportant. GDECINES CHARPIEU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEMHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire os. ecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
VILLE DE Réf. : DAF/PS N° 23.05.04.09 |
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230504-D-DAF-23050409-DE
Date de télétransmission : 11/05/2023
Date de réception préfecture : 11/05/2023