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Déliberation - cms n 22
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Réf. : RH/JB/CF N° 22.10.06.09
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 06 OCTOBRE 2022
Date de convocation du Conseil : 30 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 11 octobre 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, M.
AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, Mme PENARD, Adjoints,
Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU,
M. DANIELIAN, Mme PERRIN, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER,
Mme ROUX-MOURADIAN, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Conseillers
Excusés : Mme MOULIN (procuration à Mme NABETH), M. SCHROLL (procuration à Mme PENARD), M. DA SILVA DIAS (procuration à M. ALLOIN), M. RABEHI (donne procuration à M. AMOROS), M. BOURGEAY (procuration à M. DJORKAEFF), Mme BATISTA (procuration à Mme CLAMARON), M. WANTERSTEN (procuration à M. MERCADER), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), M. ABRIAL
Absents : M. BONET, M. ARGANT, M. NAAMANE
Objet : Remboursement des frais de repas engagés par le personnel dans le cadre d’un
déplacement temporaire pour les besoins du service
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret
n° 91-573 du 19 juin 1991,
VU le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 26 septembre 2022,
CONSIDERANT que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (missions,
actions de formation, séminaires...) en dehors de leur résidence administrative et de leur
résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas
exposés dans ce cadre,
CONSIDERANT que depuis le 1°’ janvier 2020, la prise en charge des frais est fixée à 17,50
€ par repas, qu'il s'agisse du repas du midi ou de celui du soir, et qu'il est précisé que le petit-
déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre,
CONSIDERANT que le décret du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales à déroger
au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un
remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire
(17,50 €),
CONSIDERANT que le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de
paiement (factures et tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité, et que pour rappel,
aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du
repas,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e ACCEPTER le remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion
des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de
la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement
forfaitaire,
°e DIRE que le montant du plafond évoluera en fonction de la réglementation,
e INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre 011 — Charges à caractère
général de l'exercice en cours sur le compte gestionnaire 40,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s'y
rapportant. Réf. : RH/JB/CF N° 22.10.06.09 |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN (par procuration), M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL (par procuration), Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme
ROUX-MOURADIAN, Mme CREDOZ, M. PASQUIER
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20221006-D-RH22-10-06-09-DE
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022