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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DE , Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20221017-del8-171022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/10/2022
Le
étaples BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
8
Conseil
Municipal
du
Lundi
17
octobre
2022
|
Direction
Juridique
Domaine
de
compétence
:
7.5
- Subventions
Lè
Lundi
Dix
Sept
Octobre
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Date
de
convocation
:
10/10/2022 Membres
présents
: 24
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 8
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Nombre
de
votants
: 32
Affiché
le 20/10/2022
Objet
: Retrait
de
la
délibération
n°14
du
12
septembre
2022
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAÏLLET,
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Madame
Anne-Marie
GOLDTEIN
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Monsieur
Robert
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Gérard
ANDRÉ,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL
à
Madame
Lyliane
DUFOUR.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
32
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marine
NEMPONT
[Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
retrait
de
la
délibération
n°14
du
12
septembre
2022
portant
attribution
d'une
aide
exceptionnelle
pour
soutenir
l'action
de
l'association
«
Solidarité
Enfants
du
Liban
»
VU
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
recours
gracieux
de
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
en
date
du
15
septembre
2022,
demandant,
sur
l'influence
qu'aurait
pu
exercer
Monsieur
l'Adjoint
au
Maire,
président
de
l'association
«
Solidarité
Enfants
du
Liban
»,
dans
la
préparation
de
la
décision,
de
surseoir {
à
l'exécution
de
la
délibération
n°14
du
12
septembre
2022
portant
attribution
d'une
aide
exceptionnelle
pour
soutenir
l’action
de
l'association
«
Solidarité
Enfants
du
Liban
»
;
CONSIDERANT
la
volonté
du
Conseil
municipal
de
prévenir
les
situations
de
conflits
d'intérêts
dans
lesquelles
pourraient
se
trouver
les
élus,
mais
aussi
d'éviter
la
suspicion
dont
ils
pourraient
être
objet ;
CONSIDERANT
qu'il
est
de
jurisprudence
constante,
sur
la
qualification
d'un
présumé
intéressement
de
l'élu
au
sens
des
dispositions
de
l’article
L.2131-11
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
que
«
l'élu
en
cause
ne
doit
pas
disposer
nécessairement
d'un
pouvoir
de
décision,
mais
avoir
pu
jouer
un
rôle,
même
modeste,
dans
la
préparation
de
la
décision
et
sa
seule
présence
à
la
séance
de
l'assemblée
délibérante
ne
pas
être
sans
influence
sur
le
résultat
du
vote
»
(CE,
caisse
rurale
de
crédit
agricole
mutuel
de
Champagne
- 9 juillet
2003) ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
néanmoins
de
mentionner,
en
l'espèce,
la
décision
de
la
cour
administrative
d'appel
de
Marseille
(commune
de
Vauvert
-
16
septembre
2003)
précisant
:
«
que
si
une
association,
bénéficiaire
d'une
subvention
communale,
présente
un
intérêt
communal,
et
que
ses
membres
ne
peuvent
en
retirer
aucun
bénéfice
personnel,
la
circonstance
que
le
maire
de
la
commune
en
soit
le
président
et
que
plusieurs
conseillers
municipaux
fassent
partie
de
son
conseil
d'administration
n'est
pas
de
nature
à
les
faire
regarder
comme
étant
intéressés
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
»
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
Le
retrait
de
la
délibération
n°14
du
12
septembre
2022
portant
attribution
d'une
aide
exceptionnelle
pour
soutenir
l’action
de
l'association
«
Solidarité
Enfants
du
Liban
»
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
La
délibération
est
adoptée
par
32
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
20
Octobre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.