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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220316-DEL8-160322-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 21/03/2022
E
=
_
+.
Le
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
étaples BA
DE CANCHE
Délibération
n°
8
Conseil
Municipal
du
Mercredi
16
mars
2022
Administration
générale
Domaine
de
compétence :
8.8
-
Environnement
Le
Mercredi
Seize
Mars
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
Pédagogique
de
Maréis,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date
de convocation :
Sébastien
BAILLET,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
04/03/2022
LANQUETIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Dominique
DELSEAUX,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Membres
présents
: 25 puis
23
Adjoints,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Marine
NEMPONT,
(Messieurs
Grégory
HURTREL et
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Jean-Pierre
LAMOUR
quittent
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
l'assemblée
à 20
h 05)
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
5 puis
6
Jean-Pierre
LAMOUR,
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Membre(s)
non excusé(s):
3
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Madame
Marine
.
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL
à
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Nombre de votants
: 30
puis 28
Monsieur
Grégory
HURTREL
(quitte
l'assemblée
à
20
h
05)
à
Monsieur
René
BONVOISIN
et
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Affiché
le
18/03/2022
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(s)
excusé
(s):
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE.
Votants
:
30
puis
28
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
détenteur
du
pouvoir
de
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
quitte
l'assemblée
à
20
h
05)
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE
Objet:
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
de
la
ville
d'Étaples-sur-mer Rapporteur
: Madame
Lyliane
DUFOUR,
Conseillère
municipale
déléguée.
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
conseil
municipal
doit
délibérer
pour
adopter
les
conditions
d'application
du
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
afin
de
garantir
localement
un
service
public
de
qualité,
performant,
simple
et
écologique.
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environne-
ment, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2224-13
et
suivants, Vu
le
code
de
l'environnement,
livre
V
:
Prévention
des
pollutions,
des
risques
et
des
nuisances,
titre
IV
: Déchets
;
Vu
le
Code
général
des
impôts,
articles
1520
à
1526
relatifs
à
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
articles
1609
quinquies
BA
à
1609
quinquies
C
relatifs
aux
impositions
perçues
au
profit
des
communautés
de
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
articles
Li
et
L2
relatifs
aux
règlements
sanitaires,
modi-
fiés
par
la
loi
n°
86-17
du
6
janvier
1986
-
article
67,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
du
Pas
de
Calais,
Vu
le
décret
n°
2002-540
du
18
avril
2002
relatif
à
la
classification
des
déchets,
Vu
le
décret
n°
2016-288
du
10
mars
2016
portant
diverses
dispositions
d' adaptation
et
de
simplification
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
déchets,
Vu
la
recommandation
437
de
la
CNAMTS
du
13
mai
2008
relative
à
la
collecte
des
dé-
chets
ménagers
et
assimilés,
Vu
la
commission
n°4
«
Équiper
durablement
la
ville
d'Etaples-sur-mer
»
en
date
du
2
mars
2022,
Considérant
qu'il
convient
de
définir
les
conditions
d'application
locale
du
service
public
«
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
>»
à
disposition
des
habitants
et
autres
usagers
d'Étaples-sur-mer,
dont
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
est
l'autorité
organisatrice
de
la
compétence,
et
d'autre
part
de
clarifier
les
droits
et
obligations
des
usagers
en
la
matière,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d'approuver
le
règlement
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
par
28
voix
pour.
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l' objet
dans
les
deux
Paques
p
PR
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.