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Déliberation - DELIBERATION N°8
Déliberation - DELIBERATION N°8
Déliberation - DELIBERATION N°8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°8)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220131-DEL8-310122-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
03/02/2022
A
FE
-
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
à
ne
étaples BAIE
DE
CANCHE
Délibération
n°
8
Conseil
Municipal
du
Lundi
31
janvier
2022
Pôle
Tourisme
«Corderie»
Domaine
de
compétence
:
2.2
-
Actes
relatifs
au
droit
d'occupation
ou
d'utilisation
des
sols
Date
de
convocation :
21/01/2022 Membres
présents
: 29
Membres
ayant
donné
pouvoir :
2
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
2
Nombre
de
votants
: 31
Affiché
le 03/02/2022
mer Le
Lundi
Trente
et
Un
Janvier
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Dominique
DELSEAUX,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ
?
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
à
Monsieur
Franck
TINDILLER
Absent
(s)
excusé
(s):
0
Absent
(s)
non
excusé(s):
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
Votants
:
31
Secrétaire
de
séance
: Madame
Josiane
BOUTOILLE
Objet
: Charte
des
terrasses
et
d'occupation
du
domaine
public
de
la
ville
d'Étaples-sur-
Rapporteur
: Monsieur
Franck
TINDILLER,
Adjoint
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
conseil
municipal
doit
délibérer
pour
adopter
les
modalités
de
la
charte
des
terrasses
et
d'occupation
du
domaine
public
instaurée
à
l'attention
des
commerçants,
restaurateurs,
cafetiers.
afin
d'offrir
des
terrasses
pratiques
et
esthétiques.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2212.1
et
suivants
et
L.
2213.1
et
suivants,
Vu
le
Code
pénal, Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
le
Code
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.
113.2
et
L.
141.2,
Vu
la
loi
n°
2005-12
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
décret
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
du
département
du
Pas
de
Calais,
Vu
la
Commission
n°4
«
Equiper
durablement
la
ville
d'Etaples-sur-mer
»
en
date
du
20
janvier
2022,
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
d'une
part
les
conditions
d'implantation
des
terrasses
concernant
leurs
dimensions,
leur
équipement,
leurs
redevances
et
d'autre
part
de
définir
les
conditions
de
fonctionnement
des
terrasses
ouvertes
au
public
et
notamment
de
réglementer
leurs
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture,
pour
les
exploitants
de
débits
de
boissons,
restaurants
et
autres
établissements
similaires,
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour
et
2
abstentions
(Mr
LAMOUR
Jean-Pierre
et
Madame
GOLDSTEIN
Anne-Marie).
Vu
pour
être
affiché
le
3
Février
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Î ippe
FAIT
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administi