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Déliberation - 99 de del 064 24
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de del 064 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219104320-20240923-064-2024-DE
Accusé certifié exécutoire - 197-2024
Réception par le préfet : 26/09/20
cn EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Délibération n° 64/2024
OBJET : Admission en non-valeur 2024
Le Conseil municipal a été convoqué le 17 septembre 2024 (article L.2121-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le 23 septembre 2024, à 20h00, le Conseil municipal de la ville de Morangis s’est réuni à l'espace
Saint-Michel, sous la présidence de Mme Brigitte VERMILLET, Maire.
Étaient présents : Mme Brigitte VERMILLET, Maire, M. Robert ALLY, Mme Quynh NGO, Mme Philomène PINTO, Adjoints au Maire; Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, M. Albert BIOSSI,
M. Yvon COADOU, M. Paulo RAMOS, M. Daniel GIZZI, Mme Fabienne RIQUART, M. Thierry
HORDESSEAUX, Mme Emmanuelle DI MAMBRO, Mme Caroline DELAIRE, Mme Valérie COUREAU, M Lionel MARSAULT, Mme Laurence AGRAPART, Mme Christel JEANNOT, Mme
Annette VIRLY RICHARD, Mme Jacqueline BENJADDI, M. Anthony BUNELLE, M. Gilles PRENELLE, Mme Carole PERSONNIER, Conseillers municipaux.
Mme Jeannette BRAZDA était absente et représentée jusqu’à son arrivée à 20h34 par M Lionel
MARSAULT.
Étaient absents et représentés : Mme Marie HAMIDOU donne pouvoir à Mme Caroline DELAIRE,
M. Jean-Jacques LEGRAND donne pouvoir à Mme Quynh NGO, M. Pascal LEROY donne pouvoir à M. Yvon COADOU, M. Claude DELOBEL donne pouvoir à Mme Philomène PINTO, M. Serge
HOUZIEL donne pouvoir à Mme Emmanuelle DI MAMBRO, M. Dany CAMACHO donne pouvoir à M. Robert ALLY, M. Corentin LEVY donne pouvoir à Mme Brigitte VERMILLET, M. Martial
GAUTHIER donne pouvoir à Mme Jacqueline BENJADDI,
Étaient absents : Mme Brigitte JARDEL et M. Xavier DUGOIN.
Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, Conseillère municipale, a été désignée dans les fonctions
de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Rapporteur : Monsieur ALL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-2,
Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par la trésorerie principale,
Vu l'instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission unique en date du 16 septembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
AM Mairie de Morangis - 12 avenue de La République BP98 - 51422 Morangis Cedex 0160 5a 28 28 mairie@morangisSlcom #f waw morangisgl com Ref. 201 524 Berger-Levrault
(1309) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219104320-20240923-064-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024 198-2024
Publication : 26/09/2024
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ADMET en non valeur le produit communal pour un montant de 13 410,52 €
Correspondant à 11 811,48 € de créances irrécouvrables (compte 6541) et à 1 599,04 € de
créances éteintes (compte 6542),
PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget principal de l’exercice 2024, au
chapitre 65.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Délibération certifiée exécutoire
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
AM Mairie de Morangis - 12 avenue de (a République BP98 - 91423 Morangis Cedex LS 0160 5€ 29 28 mairie@marzngisgl.com ##* un marangisst com