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Déliberation - 99 de del 032 24
Déliberation - 99 de del 023 24
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de del 023 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219104320-20240403-023-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024 045-2024 Publication : 08/04/2024
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
PS EXTRAIT DU REGISTRE
Ê DES DÉLIBÉRATIONS
3 # Délibération n° 023/2024
OBJET : Admissions en non-valeur
Le Conseil municipal a été convoqué le 28/03/2024 (article L 2121-12
du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le 03 Avril 2024, à 19h30, le Conseil municipal de la ville de Morangis s'est réuni à l’espace
Saint-Michel, sous la présidence de Mme Brigitte VERMILLET, Maire.
Étaient présents: Mme Brigitte VERMILLET, Maire, Mme Marie HAMIDOU, M. Robert ALLY, M. Jean-Jacques LEGRAND, Mme Quynh NGO, M. Pascal LEROY, Mme Philomène PINTO,
Adjoints au Maire; Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, M. Claude DELOBEL, M. Albert BIOSSI, M. Yvon COADOU, M. Paulo RAMOS, Mme Fabienne RIQUART, M Thierry
HORDESSEAUX, Mme Emmanuelle DI MAMBRO, M. Dany CAMACHO, Mme Valérie COUREAU, M. Corentin LÉVY, Mme Brigitte JARDEL, Mme Laurence AGRAPART, Mme
Annette VIRLY RICHARD, M. Martial GAUTHIER, Mme Jacqueline BENJADDI, M. Anthony
BUNELLE, Mme Carole PERSONNIER Conseillers municipaux.
Étaient absents et représentés : Mme Jeannette BRAZDA donne pouvoir à Mme Quynh NGO, Mme Martine MUSA donne pouvoir à M. Robert ALLY, M. Serge HOUZIEL donne
pouvoir à Mme le Maire, M. Daniel GIZZI donne pouvoir à Mme Emmanuelle DI MAMBRO,
Mme Caroline DELAIRE donne pouvoir à Mme Marie HAMIDOU, M. Lionel MARSAULT
donne pouvoir à M. Jean-Jacques LEGRAND, M. Gilles PRENELLE donne pouvoir à Mme Annette VIRLY RICHARD,
Était absent : M. Xavier DUGOIN
M. Albert BIOSSI, Conseiller municipal, a été désigné dans les fonctions de secrétaire de
séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : Mr ALL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par la trésorerie principale,
Vu l'instruction codificatrice n °11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement
des recettes des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission de Finances Urbanisme du 18 mars 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219104320-20240403-023-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024 046-2024 Publication : 08/04/2024
ADMET en non valeurs le produit communal pour un montant 13 715.44€
Correspondant à 13 145.44€ de créances irrécouvrables (compte 6541) et à 570.00€ de
créances éteintes (compte 6542),
PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur budget principal de l'exercice 2024, au
chapitre 65.
Pour extrait conforme
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Madame le Maire
Brigitte VERMILLET
Délibération certifiée exécutoire
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission aux services de l'État.
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)