Arrêté - SECH AP 258 abrogation mesures 22 oct 19

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Arrêté - SECH AP 258 abrogation mesures 22 oct 19 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - SECH AP 258 abrogation mesures 22 oct 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, EE =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-258

constatant la fin de la situation de sécheresse

et abrogeant les mesures en vigueur de surveillance renforcée,

de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau

sur toutes les zones d’alerte du département de l’Eure

LE PRÉFET DE L’EURE

Officier de la Légion d'Honneur

Vu

- le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

- l'arrêté n° 2009-1531 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;

- l'arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement ;

- le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Iton approuvé par arrêté inter- préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 ;

- le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre approuvé par arrêté inter- préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 ;

- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-142 du 26 juin 2019 du préfet de l'Eure définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau ;

- arrêté n° DDTM/SEBF-2019-143 du 27 juin 2019 constatant le franchissement du SEUIL DE VIGILANCE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau sur les zones d'alerte OISON ;

1/4- l'arrêté n° DDTM/SEBF-2019-146 du 8 juillet 2019 constatant le franchissement du SEUIL DE VIGILANCE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau sur les zones d'alerte ANDELLE, CHARENTONNE, EURE AVAL, RISLE AMONT ET AVAL ;

- l'arrêté n° DDTM/SEBF-2019-167 du 23 juillet 2019 constatant le franchissement du SEUIL DE VIGILANCE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau sur les zones d'alerte EURE MOYENNE et EPTE ;

- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-180 du 1” août 2019 constatant le franchissement du seuil de crise en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau sur la Zone d'alerte AVRE AMONT ;

- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-181 du 1° août 2019 constatant le franchissement du seuil d’alerte renforcéee en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau sur la zone d'alerte AVRE MOYEN ;

- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-182 du 1“ août 2019 constatant le franchissement du seuil d’alerte en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau sur la Zone d'alerte AVRE AVAL ;

- l'arrêté complémentaire n°DDTM/SEBF/2019-225 du 5 septembre 2019 à flarrêté n°

DDTM/SEBF/2019-146 du 8 juillet 2019 prescrivant des mesures spécifiques d’interdiction de certains usages de l’eau sur un tronçon de la rivière Risle dans la zone d’alerte RISLE AMONT ;

- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-217 du 6 septembre 2019 constatant le franchissement du seuil d’alerte renforcée en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau sur la zone d'alerte ITON AMONT ;

- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-222 du 6 septembre 2019 constatant le franchissement du seuil d’alerte en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau sur la zone d'alerte ITON AVAL ;

- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-223 du 6 septembre 2019 constatant le franchissement du seuil d’alerte en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau sur la zone d'alerte CALONNE.

Considérant

- la pluviométrie conséquente intervenue depuis fin septembre 2019 après une longue période de déficit ;

- les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques dans le département de l’Eure constatées dans le dernier bulletin de situation hydrologique de la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie établi pour la période du ler au 15 octobre 2019 ;:

- la remontée du débit des cours d’eau sur la majorité des bassins sécheresse et notamment ceux dans les situations les plus délicates ;

- que la majorité des usages, objet de restrictions, n’est plus ou peu pratiquée en cette période de l’année ;

- que compte-tenu de ces conditions, la levée de l’ensemble des mesures de vigilance, surveillance renforcée, d’interdictions ou de restrictions provisoires des usages de l’eau encore en vigueur dans le département de l’Eure peut être prononcée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

2/4Il sera affiché dans l’ensemble des mairies du département pendant un mois.

Un avis au public faisant connaître la fin de la situation de sécheresse et le présent arrêté sera publié par les services de la préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Eure.

Article S - Diffusion

Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes visées à l’article sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

+ M. le directeur de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition

écologique et solidaire ;

+ M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

° Mesdames et Messieurs les membres du comité sécheresse.

Evreux, le 22 OCT. 2019

4l4ARRÊTE

Article premier - Abrogation des mesures de vigilance, surveillance renforcée, de restrictions ou d’interdictions des usages de l’eau

L’ensemble des arrêtés en vigueur susvisés, qui concernait la totalité des 14 zones d’alerte sécheresse du département de l’Eure sont abrogés :

+ Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-143 du 27 juin 2019 ;

° _ Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-146 du 8 juillet 2019 ;

+ Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-167 du 23 juillet 2019 ;

* Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-180 du 1° août 2019 ;

*__ Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-181 du 1° août 2019N ;

° Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-182 du 1° août 2019 ;

©

° Arrêté complémentaire n° DDTM/SEBF/2019-225 du 5 septembre 2019 à l’arrêté n DDTM/SEBF/2019-146 du 8 juillet 2019 ;

* _ Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-217 du 6 septembre 2019 ;

+ Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-222 du 6 septembre 2019 ;

+ _ Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-223 du 6 septembre 2019.

Article 2 — Entrée en vigueur

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.

Article 3 - Délais et voies de recours

En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 - Publicité

Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site PROPLUVIA ( hitp://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).

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