Acte - 263 2023

Documents similaires

Arrêté - 270 2023 arrete derogation bruit axians

Arrêté - 263 2026 arrete occupationdomainepublic aoiydilahb

Déliberation - 263 2025 decision attribution mandat special serge

Déliberation - 263 2024 decision conclusion convention mad salle

Acte - 155 2023

Acte - 220 2023

Acte - 108 2023

Acte - 210 2023

Acte - 111 2023

Acte - 153 2023

Acte - 263 2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 263 2023)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Justice et droit, on VILLE DE

RS

Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 3535

courriel : mairie @clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 263/2023

Nomenclature : 6.1.4

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°151/2023 EN DATE DU 26 JUIN 2023, REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIETE AXIANS SITUE 1 RUE DE LA LIBERTE, POUR PERMETTRE DES TRAVAUX D'OUVERTURE DE TAMPONS SOUS CHAUSSEE POUR REALISER DES SOUDURES DE CABLES FIBRE OPTIQUE POUR LA TELECOMMUNICATION, DE 22H00 À 6H00 DU MATIN SANS INTERRUPTION, DU 24 OCTOBRE AU 25 OCTOBRE 2023

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-83, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2218-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,

Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,

Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13juillet 2016,

Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-87 et R.1337-6 à R.1337-10-1,

Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,

Vu la demande de dérogation de la société AXIANS en date du 15 octobre 2023, formulée afin de réaliser des travaux d'ouverture de tampons sous chaussée pour réaliser des soudures de câble fibre optique pour la télécommunication situé 1 rue de la liberté.

Considérant que dans le cadre de travaux d'ouverture de tampons sous chaussée pour réaliser des soudures de câble fibre optique pour la télécommunication réalisés par la société AXIANS, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, du mardi 24 octobre 2023 au mercredi 25 octobre 2023, pour permettre des travaux de 22h00 à 6h00 du matin sans interruption.ARRÊTE :

Article 4°: I est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par la société AXIANS, lesquelles concourent aux travaux d'ouverture de tampons sous chaussée pour réaliser des soudures de câble fibre optique pour la télécommunication, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux de la société AXIANS du mardi 24 octobre 2023 au mercredi 25 octobre 2023

pour permettre des travaux de 22h00 à 6h00 du matin sans interruption.

Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels et la société AXIANS devra être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.

Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et

publié en la forme accoutumée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart, le 19 octobre 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfectyf le : À J40[72 23

sa publication le: Ae/iA6123 L'Adjoint au Maire délégué à la Transition sa notification le : écologique, au Développement durable,

au Cadre de vie, à la Protection à eu

re aniMale

tion A

— François LE GOT

ice

Pour le Maire et par dé

Simon-Pierre CHALVID

Directeur Général des s8