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Déliberation - 263 2024 decision conclusion convention mad salle de reunion entre ville et vsgp dimanche 70724
Document publié le Dimanche 7 juillet 2024 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 263 2024 decision conclusion convention mad salle de reunion entre ville et vsgp dimanche 70724)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Mina VILLE DE
nn
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 263/2024 www.clamart.fr Nomenclature : 3.5.3
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UNE SALLE DE RÉUNION ENTRE LA VILLE DE CLAMART ET VALLÉE SUD - GRAND PARIS (EPT - VS-GP) LE DIMANCHE 7 JUILLET 2024.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code civil et notamment son article 1709,
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 7 décembre 2023 relative à la mise à jour des délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code susvisé,
Vu le projet de convention de mise à disposition avec l'établissement public territorial (ETP) Vallée- Sud Grand Paris (VS-GP),
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment la conclusion du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 (douze) ans,
Considérant que pour la bonne organisation des services, l'ETP VS-GP met à disposition de la Ville de Clamart une salle de réunion le dimanche 7 juillet 2024 pour une durée de 11 heures, selon les termes définis dans la convention ci-annexée.
DECIDE :
Article 1° : DE CONCLURE une convention de mise à disposition à titre onéreux entre la Ville de Clamart et l'EPT Vallée Sud — Grand Paris.
Article 2 : Une dépense de 1.100 euros TTC sera imputée sur le budget 2024 de la Ville de Clamart.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des actes administratifs de la Commune de Clamart.
Clamart, le 11 juillet 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le: LA toi (ut to2
sa publication le : A quo 24 L’Adjoint au Maire déléguée à la sa notification le : Commande Publique, Affaires juridiques et à la Certification
Pour le Maire et par Éasansn
Brieuc LE GALL 2 Véronique
q Directeur des éffaifes juridiques et des assemblées