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Convocation - 04 AFFECTATION RESULTAT 2022 SSIAD
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Convocation - 04 AFFECTATION RESULTAT 2022 SSIAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Sociétal,
Conseil d'Administration du CCAS du 13 février 2024 1/3 DCA2024M02N04 – Affectation définitive du résultat 2022 – SSIAD Orvault - Sautron
Commune D'ORVAULT
L'an deux mil vingt-quatre, le treize février, le Conseil d'administration du CCAS
de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale en date du six février sous la présidence de
Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
Mme Anne-Sophie JUDALET, membre élu
Mme Ronan GILLES, membre élu
Mme Maryse PIVAUT, membre élu
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé
Mme Solange RENAUD, membre nommé
Mme Françoise CHEVALIER-CAMUS membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absents excusés :
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich
BREHERET, Directeur général adjoint délégué à la cohésion sociale, a assisté à la
séance et assuré le secrétariat
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
13 février 2024
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
ARRONDISSEMENT
NANTES
CANTON
SAINT-HERBLAIN II Conseil d'Administration du CCAS du 13 février 2024 2/3 DCA2024M02N04 – Affectation définitive du résultat 2022 – SSIAD Orvault - Sautron
04. Affectation définitive du résultat 2022 – SSIAD Orvault - Sautron
Exposé
A. Rappel de la procédure d'affectation du résultat
Les Etablissements et Services Sociaux et Médicaux-Sociaux (ESSMS) tels que le SSIAD Orvault-Sautron n'affectent pas librement leur résultat d'exploitation. L'affectation de leur résultat est décidée par l'autorité de tarification, conformément aux dispositions des articles L. 314-7 et R. 314-51 du CASF.
La procédure d'affectation du résultat s'effectue alors en deux temps
1. Dans un premier temps, le conseil d'administration de l'ESSMS adopte une délibération de proposition d'affectation de résultat (5 0 de l'article L. 315- 1 2 du CASF). Cette délibération est transmise au contrôle de légalité pour être rendue exécutoire et à l'autorité de tarification qui décide ensuite de l'affectation à retenir, celle-ci pouvant modifier l'affectation de résultat proposée par l'établissement ou le service.
2. Dans un second temps, le conseil d'administration de l'ESSMS reprend la décision d'affectation du résultat de l'autorité de tarification dans le cadre d'une nouvelle délibération.
B. Affectation du résultat de l'exercice 2022
Lors du Conseil d'administration du 04 Avril 2023 portant sur le compte administratif 2022 du SSIAD, il a été proposé à l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022.
Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
Résultat de l’exercice 2022 -57 559,65 Résultat reporté de l’exercice 2020 72 891,21 Résultat de clôture à affecter 15 331,56
Affectation du résultat de la section de fonctionnement proposée :
En réserve de compensation (c/106868) 1422,09 En réduction des charges d’exploitation 2023 (c/110) 13 909,47 TOTAL 15 331,56 Conseil d'Administration du CCAS du 13 février 2024 3/3 DCA2024M02N04 – Affectation définitive du résultat 2022 – SSIAD Orvault - Sautron
Par un courrier daté du 20 décembre 2023, l'ARS demande d'affecter un résultat d’exploitation de 15 331,56 € pour l’exercice 2022.
En conséquence, suivant les recommandations de l’ARS et après avis du service de gestion comptable, il est proposé d’affecter définitivement le résultat 2021 d’un montant de 15 331,56 € de la manière suivante :
En réserve de compensation (c/106868) 1422,09 En réduction des charges d’exploitation 2023 (c/110) 13 909,47 TOTAL 15 331,56
Décision
Le Conseil d’Administration du CCAS décide :
- D'APPROUVER l’affectation des résultats comme présentée ci-dessus,
- DE DIRE que la présente délibération annule et remplace la délibération
du 04 avril 2023 portant proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2022.