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Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCA2026M06N09 Affectation Resultat Ssiad 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sociétal,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
. 7
DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRA } suehiulébncureouenene DCA2026MO05NOI-R1/1
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
NANTES SOCIALE
CANTON 25 juin 2026
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-six le vingt-cinq juin, le Conseil d'administration du CCAS de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale
en date du dix-huit juin sous la présidence de Monsieur Damien LE ROUX, Vice-Président du CCAS.
Etaient présents :
M. Damien LE ROUX, Vice-président du CCAS
Mme Charline TANGUY, membre élu
Mme DREYFUS, membre élu,
Mme LOUBOUTIN, membre élu, Nombre de membres Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé : Enexercicer:14 Mme Aliette BERTHELOT, membre nommé Présents :12 Mme Nathalie ENET, membre nommé Votants :13 Mme Marie-Odile BAUDON-BELLEIL, membre nommé
M. Philippe DE RIVE, membre nommé
Mme Marie-Agnès RAHAL, membre nommé (arrivée à 19h30)
Assistait également à la réunion :
M. Ulrich BREHERET, directeur de la cohésion sociale et directeur du CCAS
Mme Sabrina DESPORTES, responsable du service solidarité et adjointe au directeur de la cohésion
sociale
M. Laurent DELBECQUE, Directeur Finances, Achat public et Performance
Absents excusés : :
Mme Emmanuelle BETY, Vice-présidente déléguée du CCAS (donne procuration à M. LE ROUX)
Mme Stéphanie LEFEBVRE, membre élu, conseillère subdéléguée au bien-vieillir
(donne procuration à Mme TANGUY)
M. Bernard GIUMELI, membre élu, conseiller subdélégué à la santé et à la prévention (donne
procuration à Mme ENET)
M. Jean-Michel LAIR, membre nommé
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich BREHERET, Directeur
à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le secrétariat.
09. Affectation des résultats d'investissement et de fonctionnement de
l’exercice 2025 — SSIAD
Exposé
Conseil d'administration du CCAS / 25 juin 2026
DCA2026MO06N09- Affectation des résultats d'investissement et de fonctionnement de l’exercice 2025 -SSIAD 1/3 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
A 77
DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRA °°"? ID : 044-214401143-20260625-DCA2026MO6N09-DE DCAZUZEMUSNUT-R17
Conformément à l'instruction M22, les résultats de la section de fonctionnement qui ressortent du
compte administratif doivent donner lieu à une délibération du Conseil d'Administration proposant les
modalités de leur affectation. En effet, les Etablissements et Services Sociaux et Médicaux-Sociaux
(ESSMS) tels que. le SSIAD Orvault-Sautron n'affectent pas librement leur résultat d'exploitation.
L'affectation de leur résultat est décidée par l'autorité de tarification, conformément aux dispositions
des articles L. 314-7 et R. 314-51 du CASF.
La procédure d'affectation du résultat s'effectue alors en deux temps:
1. Dans un premier temps, le conseil d'administration de l'ESSMS adopte une délibération de
proposition d'affectation de résultat (5° de l'article L. 315-1 2 du CASF). Cette délibération est
transmise au contrôle de légalité pour être rendue exécutoire et à l'autorité de tarification qui
décide ensuite de l'affectation à retenir, celle-ci pouvant modifier l'affectation de résultat
proposée par l'établissement ou le service.
2. Dans un second temps, le conseil d'administration de l'ESSMS reprend la décision d'affectation
du résultat de l'autorité de tarification dans le cadre d'une nouvelle délibération.
Lorsqu'un excédent de fonctionnement apparaît à la clôture de l'exercice, il peut être affecté soit :
- à la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il est constaté (N+1) ou
de l’exercice qui suit (N+2),
- au financement de mesures d'investissement,
- au financement de mesures d'exploitation n’accroissant pas les charges d'exploitation des
exercices suivant celui auquel il est affecté (N+1),
- à un compte de réserve de compensation,
- à un compte de réserve de trésorerie dans la limite du besoin en fonds de roulement,
- à un compte de réserve affecté à la compensation des charges d'amortissement des
équipements, agencements et installation de mise aux normes de sécurité.
Au vu des éléments ci-après du compte administratif de l'exercice 2025, il appartient à l'assemblée
délibérante de statuer sur la proposition d'affectation de résultat d'investissement et d'exploitation. Il
reviendra ensuite à l'Agence Régionale de Santé de valider cette proposition d'affectation.
Pour mémoire :
- résultat de fonctionnement antérieur reporté : +77 789,47 €
- résultat d'investissement antérieur reporté : +21 942,20 €
Résultat de la section d'investissement
Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2025
- solde d'exécution de l'exercice 2025 - 18 867,38 €
- solde d'exécution cumulé (résultat antérieur + solde +3074,82€
d'exécution de l'exercice 2024)
Conseil d'administration du CCAS / 25 juin 2026
DCA2026M06N09- Affectation des résultats d'investissement et de fonctionnement de l’exercice 2025—SSIAD 2/3 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
, Publié le SLGO DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRA ;,. 643.214 14f26r008c5-Dcaozemtoenon-De
DCA2026M05NOI-R1/3
Restes à réaliser au 31/12/2025
- dépenses d'investissement 0,00 €
- recettes d'investissement 0,00 €
Solde des restes à réaliser 0,00 €
Besoin/capacité de financement de la section d'investissement au 31/12/2025
- rappel du solde d'exécution cumulé +3074,82€
- rappel du solde des restes à réaliser 0,00 €
Capacité de financement + 3 074,82 €
Résultat de la section de fonctionnement
Solde d'exécution de la section de fonctionnement : 82 794,97 €
Ilest proposé à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de valider :
- La reprise du résultat cumulé de la section d'investissement résultant de l'exécution du budget
‘du SSIAD pour l'exercice 2025 au budget supplémentaire 2026 soit 3 074,82 €.
-_ L’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement résultant de l'exécution du
budget du SSIAD pour l'exercice 2025 en réduction des charges d'exploitation pour l’année
2027 (compte 002 Recettes) soit 82 794,97 €.
Décision
Le Conseil d'Administration du CCAS décide :
_ D'APPROUVER cette proposition d'affectation des résultats, laquelle sera soumise à l’Agence
Régionale de Santé pour approbation.
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 29 juin 2026
Préfecture le : 3 Û JUN &véU
Le secrétaire de ee Le Vice-Président du CCAS
Ulrich BREHERET
à 1 ) amien LE ROUX
Conseil d'administration du CCAS / 25 juin 2026
DCA2026M06N09- ‘Affectation des résultats d'investissement et de fonctionnement de l'exercice 2025 —SSIAD 3/3 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 80/06/2026
Publié le
ID : 044-214401143-20260625-DCA2026MO6N09-DE