Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 050 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 051 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 080 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 060 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 059 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 057 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 102 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 076 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 025 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 047 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2017-060
PUBLIÉ LE 22 MAI 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-05-16-002 - Arrêté n° 2017-1139 portant agrément des organismes habilités à
procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable (3 pages) Page 5
40-2017-05-18-001 - Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/1140 portant agrément de
l'Association d'Enquête et de Médiation (AEM) pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 9
40-2017-05-18-002 - Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/1141 portant refus d'agrément de
l'association Centre d'Information aux Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour la
mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle (2 pages) Page 12
DDFIP
40-2017-05-12-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° DAECL 2015-241 du 28/05/2015 portant
composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des
Landes (4 pages) Page 15
DDTM
40-2017-05-10-006 - Arrêté n°2017/322 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Sylvain GARCIA en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 20
40-2017-05-10-007 - Arrêté n°2017/323 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Christophe LABEYRIE en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 23
40-2017-05-10-008 - Arrêté n°2017/441 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Alain GAYON en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 26
40-2017-05-10-003 - Arrêté n°2017/442 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Ferdinand CATUHE en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 29
40-2017-05-10-005 - Arrêté n°2017/443 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Laurent DUPOUY en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 32
40-2017-05-10-002 - Arrêté n°2017/524 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Patrice CASSOU en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 35
40-2017-05-10-004 - Arrêté n°2017/526 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Thibault DAGES en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 38
40-2017-05-10-009 - Arrêté n°2017/554 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Patrick QUESNEL en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 41
40-2017-05-17-008 - Arrêté n°2017/591 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier (1 page) Page 44
40-2017-05-17-009 - Arrêté n°2017/592 portant agrément de Monsieur Laurent MONTO
en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 46
40-2017-05-17-006 - Arrêté n°2017/595 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier (1 page) Page 49
2 40-2017-05-17-007 - Arrêté n°2017/596 portant agrément de Monsieur Alain LAMAISON
en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 51
40-2017-05-10-011 - Arrêté n°2017/597 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-chasse particulier (1 page) Page 54
40-2017-05-10-010 - Arrêté n°2017/598 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Guy MESPLEDE en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 56
40-2017-05-17-010 - Arrêté n°2017/630 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier (1 page) Page 59
40-2017-05-17-011 - Arrêté n°2017/631 portant agrément de Monsieur Bernard
MATABOS en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 61
40-2017-05-17-012 - Arrêté n°2017/633 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier (1 page) Page 64
40-2017-05-17-004 - Arrêté n°2017/635 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier (1 page) Page 66
40-2017-05-17-005 - Arrêté n°2017/636 portant agrément de Monsieur Yves Michel
DESTENAVE en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 68
40-2017-05-03-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée
de l'examen des objectifs de production de logements sociaux (2 pages) Page 71
40-2017-05-17-001 - arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Hervé LACOSTE en
qualité de garde pêche particulier (3 pages) Page 74
40-2017-05-17-002 - arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat
ayant suivi les modules de formation (1 page) Page 78
40-2017-05-16-007 - Autorisation exploiter-BARROUILHET Pierrick (2 pages) Page 80
40-2017-05-15-003 - Autorisation exploiter-BRITEAU Aurore (2 pages) Page 83
40-2017-05-16-008 - Autorisation exploiter-CABARET Arnaud (2 pages) Page 86
40-2017-05-16-006 - Autorisation exploiter-EARL DE BOURRUS (2 pages) Page 89
40-2017-05-16-009 - Autorisation exploiter-EARL DE BROUSTES (2 pages) Page 92
40-2017-05-16-010 - Autorisation exploiter-EARL DU CAPYTAINE (2 pages) Page 95
40-2017-05-15-004 - Autorisation exploiter-EARL FERME LABORDE (2 pages) Page 98
40-2017-05-16-011 - Autorisation exploiter-EARL MORA (2 pages) Page 101
40-2017-05-16-012 - Autorisation exploiter-EARL PALMIPLUS (2 pages) Page 104
40-2017-05-16-013 - Autorisation exploiter-EARL SIMOUN (2 pages) Page 107
40-2017-05-15-005 - Autorisation exploiter-GAILLET Cyrille (2 pages) Page 110
40-2017-05-16-014 - Autorisation exploiter-JOIE Marie Guylene (2 pages) Page 113
40-2017-05-16-005 - Autorisation exploiter-LAFAURIE Patricia (2 pages) Page 116
40-2017-05-15-006 - Refus exploiter-GAEC FERME BIROUCA (2 pages) Page 119
DIRECCTE-UD40
40-2017-05-16-003 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N°
SAP264000449 CCAS BISCARROSSE (Marine GALLOUET) (2 pages) Page 122
40-2017-05-16-004 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N°
SAP829467711- OLIPAS SAP - M. Olivier AUGUIN (1 page) Page 125
3 DREAL-UT40
40-2017-05-15-009 - Arrêté préfectoral d'enregistrement du 15 mai 2017, installation de
stockage de déchets inertes par la SAS LAFAGE FRERES sur les communes de
MONTSOUE et de SARRAZIET (6 pages) Page 127
Préfecture des Landes
40-2017-05-15-010 - AP 2017-288 Enregistrement ICPE LAFAGES FRERES a
MONTSOUE et SARRAZIET (4 pages) Page 134
40-2017-05-17-003 - AP DAECL n°2017-286 portant ouverture d’une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à la
construction d’un bâtiment périscolaire sur le territoire de la commune de Saubion (4
pages) Page 139
40-2017-05-15-008 - Arrêté PR/CAB n° 2017-132 décernant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à Madame Elisabeth CONDOM (1 page) Page 144
40-2017-05-15-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°281 portant adhésion et retraits
d'établissements publics au syndicat mixte Agence landaise pour l'Informatique (ALPI) (2
pages) Page 146
40-2017-05-16-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°282 portant extension de compétence de
la communauté de communes Coeur Haute Lande à l'ensemble de son périmètre (2 pages) Page 149
40-2017-05-15-007 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°283 portant extension de compétence de
la communauté de communes Chalosse Tursan à l'ensemble de son périmètre (2 pages) Page 152
40-2017-05-16-015 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°284 Pôle d'équilibre territorial et rural
Adour Chalosse Tursan (2 pages) Page 155
40-2017-05-15-001 - COMMUNIQUE PRESSE - Commission départementale
d'aménagement cinématographique (1 page) Page 158
4 DDCSPP
40-2017-05-16-002
Arrêté n° 2017-1139 portant agrément des organismes
habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes
sans domicile stable
DDCSPP - 40-2017-05-16-002 - Arrêté n° 2017-1139 portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable 5 De a À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Insertion
Arrêté n° 2017 - 112
portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des
personnes sans domicile stable
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil notamment l’article 102;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 252-1, 252-2 et L. 264-1 à
L.264-8 et D.264-1 et suivants ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
notamment les articles 34 et 36;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté notamment l’article 195;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la communes pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide ;
médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret n°2016- 641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet des Landes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 19 mars 2012 portant nomination de Monsieur Philippe NOLLEN,
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2016 fixant les modèle de formulaires de demande d'élection de
domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — [] 1e] Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) G|
DDCSPP - 40-2017-05-16-002 - Arrêté n° 2017-1139 portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable 6 Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DDCSPP 1033 du 21 décembre 2016 établissant le cahier des charges
relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur
Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/ 2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
Considérant les demandes d'agrément déposées par les associations suivantes, en vue d'être
habilitées à établir des domiciliations pour les personnes sans domicile fixe :
L'association « CIDFF» centre d’information et de droits des femmes et des familles,
siégeant au 181 rue René Darriet Résidence La Douze -Bosquet 1er étage N° 4 à Mont-de-Marsan, L'association «La Source Landes Addiction», siégeant au 160 boulevard Georges Clémenceau à Mont De Marsan,
-L'assaciation « ALP-LISA », siégeant au 143 — 145 cours Gambetta à Talence,
-L’association départementale pour la promotion des gens du voyage, siégeant au 76 chemin
de La Source à Rivière-Saas-et-Gourby ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les organismes mentionnés à l'article 2 sont agréés pour procéder à l'élection de domicile des
personnes sans domicile stable afin qu’elles puissent disposer d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux, à l'exception des étrangers demandeurs d’asile qui relèvent d’une procédure spécifique.
Article 2 :
Pour chacune des 4 associations agréées, sont précisés : le lieu de l’action, l’éligibilité du public au regard de la vocation et des missions de l'association, ainsi que le nombre d'élections de domicile au- delà duquel les organismes ne sont pas tenus d'accepter de nouvelles :
- l'association « CIDFF » centre d’information et de droits des femmes et des familles,
> Siège: 181 rue René Darriet Résidence La Douze -Bosquet 1er étage N° 4 a Mont-de-
Marsan
> Lieux de domiciliation: le siège de l'association et l'antenne de Saint-Paul-lès-Dax
(résidence Metges 112 avenue de la Résistance)
> Public cible: les femmes victimes de violences et/ou en rupture familiale et/ou en
situation de précarité; les hommes victimes de violences suivis et hébergés par
l'association
> Nombre maximum d'élections de domicilie : 15
- L'association « La Source Landes Addiction »,
> Siège : 160 boulevard Georges Clémenceau à Mont De Marsan
> Accueil du public : le siège de l’association, son antenne de Dax (28 boulevard Claude
Lorrin) et l'accueil de jour de Dax (rue de Castecrabe)
DDCSPP - 40-2017-05-16-002 - Arrêté n° 2017-1139 portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable 7 > Lieux de domiciliation : le siège de l’association et son antenne de Dax
> Public cible : patients en traitement au sein de La source et personnes accueillies à
l'accueil de jour de Dax
> Nombre maximum d'élections de domicile : 50 pour Mont De Marsan et 70 pour Dax
- L'association « ALP-LISA »,
Siège : 143 — 145 cours Gambetta à Talence
Accueil du public : 243 avenue Corps Franc Pommies à Saint Pierre Du Mont
Lieu de domiciliation : 519, avenue des Martyrs de la Résistance à Mont-de-Marsan
Public cible : personnes sans domicile stable ne relevant de la compétence d'un CCAS ou CIAS
> Nombre maximum d'élections de domicilie : 200
VVYN
Y
- L'association départementale pour la promotion des gens du voyage
Siège : 76 chemin de La Source à Rivière-Saas-et-Gourby
Lieux de domiciliation : le siège de l’association
Public cible : gens du voyage
Nombre maximum d'élections de domicilie : 70. VNYNV
NY
Article 3 :
Le cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable fixe
les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes habilités dans l'exercice de leur activité de domiciliation parmi lesquelles :
- celle d'établir les attestations d’élection de domicile pour une durée de 1 an
- celle de respecter le délai minimum de 3 mois d'absence de manifestation de la part de la personne domiciliée auprès de l'organisme pour mettre fin à sa domiciliation.
Article 4 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Les conditions de retrait et de renouvellement de l'agrément sont définies dans le cahier des charges précité.
Article 5 :
Le précédent arrêté préfectoral N° 2015-08 du 24 février 2015 portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable est abrogé.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes.
Article 7 :
Tout litige résultant du présent arrêté est du ressort du Tribunal Administratif, 50 cours Lyautey BP 50543 64010 PAU cedex.
Mont-de-Marsan, le 1 6 MAI 2017
Christophe DEBOVE
DDCSPP - 40-2017-05-16-002 - Arrêté n° 2017-1139 portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable 8 DDCSPP
40-2017-05-18-001
Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/1140 portant agrément
de l'Association d'Enquête et de Médiation (AEM) pour la
mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle
DDCSPP - 40-2017-05-18-001 - Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/1140 portant agrément de l'Association d'Enquête et de Médiation (AEM) pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 9 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Délégation départementale aux droits des femmes
et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/DDFE/1140 portant agrément de l’Association d’Enquête et de Médiation
(AEM) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en
oeuvre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur
Frédéric PERISSAT, Préfet des Landes ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise
en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 1” janvier 2010 portant nomination de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
DEBOVE, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 24 mars 2017 par l'Association AEM ;
Vu l'avis émis par la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Considérant que l'association AEM remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
Sur proposition du Directeur départemental et de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DDCSPP - 40-2017-05-18-001 - Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/1140 portant agrément de l'Association d'Enquête et de Médiation (AEM) pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 10 ARRETE :
Article 1° - L’agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré à l’association AEM - 15, rue du Péglé - 40000 MONT DE MARSAN, représentée par
Alain GOISLOT, président, pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle sur le département des Landes.
Article 2 - L’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 3- Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les
femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut
également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent de Pau, 50 Cours
Lyautey, 64010 Pau, dans le même délai.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture des Landes, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 18 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations
= Christophe DEBOVE
DDCSPP - 40-2017-05-18-001 - Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/1140 portant agrément de l'Association d'Enquête et de Médiation (AEM) pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 11 DDCSPP
40-2017-05-18-002
Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/1141 portant refus
d'agrément de l'association Centre d'Information aux
Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour la mise
en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle
DDCSPP - 40-2017-05-18-002 - Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/1141 portant refus d'agrément de l'association Centre d'Information aux Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 12 Libvrté + Latine Butur » ratirnt ulire + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Délégation départementale aux droits des femmes
et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/DDFE/1141 portant refus d'agrément de l’association Centre d'Information
aux Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 à R.121-12-5 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en oeuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 1°” janvier 2010 portant nomination de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 24 mars 2017 par l'association CIDFF ;
Sur proposition du Directeur départemental et de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1”- L’agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est refusé à l'association CIDFF sise 181 rue Darriet, 1” étage , appt 4, 40000 MONT DE MARSAN, représentée par Madame Nathalie BRINGAS, sa présidente, pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département des Landes, pour les motifs suivants :
DDCSPP - 40-2017-05-18-002 - Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/1141 portant refus d'agrément de l'association Centre d'Information aux Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 13 Le projet de l’action d'élaboration et de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution n’est pas clairement défini du point de vue de la méthodologie et des moyens alloués à cette action novatrice et
pluridisciplinaire, et qui n’est pas strictement assimilable aux autres dispositifs existants de prévention et
de lutte contre les violences faites aux femmes, ou de prise en charge de leurs victimes.
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d’un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d’Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent de Pau, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU, dans le même délai.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture des Landes, le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 18 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Christophe DEBOVE
DDCSPP - 40-2017-05-18-002 - Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/1141 portant refus d'agrément de l'association Centre d'Information aux Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 14 DDFIP
40-2017-05-12-003
Arrêté modifiant l'arrêté n° DAECL 2015-241 du
28/05/2015 portant composition de la commission
départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des
Landes
DDFIP - 40-2017-05-12-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° DAECL 2015-241 du 28/05/2015 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Landes 15 EX
Liberté + Egalité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modifiant l'arrêté n°DAECL 2015-241 du 28/05/2015 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Landes
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts :
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 :
VU le décret n° 2013-9093 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014 ;
VU la délibération n°6 du 17/04/2015 du Conseil départemental des Landes portant désignation du représentant du Conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes et de son suppléant ;
Vu l’arrêté n°DAECL 2015-241 du 28/05/2015 portant composition des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Landes ainsi que leurs suppléants ;
VU la lettre du 25/04/2017 de l'association des Maires et des Présidents de communautés des Landes procédant à la désignation d'un représentant des maires auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes ;
VU l'arrêté DAECL n°2014-535 du 21/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie des Landes en date du 03/07/2014, de la chambre des métiers et de l'artisanat des Landes en date du 03/07/2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département des Landes en date du 03/07/2014 ;
VU l'arrêté n°DDFIP-40-2017-04-04-003 du 10/04/2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie des Landes en date du 02/12/2016 et de la chambre des métiers et de l’artisanat des Landes en date du 02/12/2016 :
1/3
DDFIP - 40-2017-05-12-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° DAECL 2015-241 du 28/05/2015 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Landes 16 Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à S ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1°* :
L'arrêté n° DAECL 2015-241 du 28/05/2015 est modifié comme suit, en son article ler :
M. SAES Philippe, commissaire suppléant représentant des maires est désigné en remplacement de M. Jean-Paul LE TYRANT.
M. KUBISCH Eric-Noël, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. LACROIX Christian.
Mme PROSPER Joséphine, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mme VIGNEAU Evelyne.
Mme DEJEAN Nathalie, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en remplacement de M. LESBATS Jean-Luc.
M. VERNIER Marc, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. BARBUT David.
M. TACHON Jean-Luc, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. AURENSAN Philippe.
2/3
DDFIP - 40-2017-05-12-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° DAECL 2015-241 du 28/05/2015 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Landes 17 ARTICLE 2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DE REPRÉSENTANT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
FORTINON Xavier VALIORGUE Magali
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
DOREILH Jean-Paul REVEL Guy
LACOUTURE Roselyne SENLECQUE Marie-Pierre MOREAU Gérard SAES Philippe
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
LATRY Philippe DUPOUY Simone
DUCOS Christian LESPERON Vincent
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
KUBISCH Eric-Noël DUFAU Bernard
PROSPER Joséphine LAFITTE François
DEJEAN Nathalie RETOURS Philippe
VERNIER Marc TACHON Jean-Luc
LAMARQUE Jean-Bernard LAFITTE Philippe
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes,
ÉFET,
Ce
DDFIP - 40-2017-05-12-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° DAECL 2015-241 du 28/05/2015 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Landes 18 DDFIP - 40-2017-05-12-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° DAECL 2015-241 du 28/05/2015 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Landes 19 DDTM
40-2017-05-10-006
Arrêté n°2017/322 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Sylvain GARCIA
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-10-006 - Arrêté n°2017/322 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Sylvain GARCIA en qualité de garde-chasse particulier 20 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer 4 +" À
Service Nature et Forêt Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/322 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Sylvain GARCIA
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2011-350 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Sylvain GARCIA à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 4 mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de ESCOURCE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 28 février 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de ESCOURCE et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1*”- Monsieur Sylvain GARCIA est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Sylvain GARCIA a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de ESCOURCE. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Sylvain GARCIA, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Sylvain GARCIA doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-10-006 - Arrêté n°2017/322 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Sylvain GARCIA en qualité de garde-chasse particulier 21 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Sylvain GARCIA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le À "24 18\À
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
DDTM - 40-2017-05-10-006 - Arrêté n°2017/322 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Sylvain GARCIA en qualité de garde-chasse particulier 22 DDTM
40-2017-05-10-007
Arrêté n°2017/323 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Christophe LABEYRIE
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-10-007 - Arrêté n°2017/323 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe LABEYRIE en qualité de garde-chasse particulier 23 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer .
AS
Service Nature et Forêt Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/323 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe LABEYRIE en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-I et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2009-111 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Christophe LABEYRIE à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 31 juillet 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de lACCA de ESCOURCE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 28 février 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de ESCOURCE et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1°- Monsieur Christophe LABEYRIE est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Christophe LABEYRIE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l'ACCA de ESCOURCE. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Christophe LABEYRIE, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Christophe LABEYRIE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http:/Avww.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-10-007 - Arrêté n°2017/323 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe LABEYRIE en qualité de garde-chasse particulier 24 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Christophe LABEYRIE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le DO +041 ei
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
DDTM - 40-2017-05-10-007 - Arrêté n°2017/323 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe LABEYRIE en qualité de garde-chasse particulier 25 DDTM
40-2017-05-10-008
Arrêté n°2017/441 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Alain GAYON
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-10-008 - Arrêté n°2017/441 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Alain GAYON en qualité de garde-chasse particulier 26 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt Liberté « & Égalié » Frate + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/441 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Alain GAYON en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 :
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2008-60 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Alain GAYON à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 20 mai 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de SAINT LOUBOUER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 11 avril 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de SAINT LOUBOUER et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Alain GAYON est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Alain GAYON a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de SAINT LOUBOURR. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Alain GAYON, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Alain GAYON doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http:/Avww.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-10-008 - Arrêté n°2017/441 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Alain GAYON en qualité de garde-chasse particulier 27 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain GAYON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le  À Ne À 2T1
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic P IERRAT
7 Nr dl
DDTM - 40-2017-05-10-008 - Arrêté n°2017/441 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Alain GAYON en qualité de garde-chasse particulier 28 DDTM
40-2017-05-10-003
Arrêté n°2017/442 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Ferdinand CATUHE
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-10-003 - Arrêté n°2017/442 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Ferdinand CATUHE en qualité de garde-chasse particulier 29 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ° = À
Service Nature et Forêt Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/442 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Ferdinand CATUHE en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Ferdinand CATUHE à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 20 mai 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJTI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 :
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de SAINT LOUBOURER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 11 avril 2017 ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de SAINT LOUBOUER et qu’à ce titre, 1l peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Ferdinand CATUHE est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Ferdinand CATUHE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de SAINT LOUBOURER. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Ferdinand CATUHE, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Ferdinand CATUHE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes -— 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : htip:/{www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-10-003 - Arrêté n°2017/442 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Ferdinand CATUHE en qualité de garde-chasse particulier 30 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ferdinand CATUHE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le AO ni 70 q
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludôvic PIERRAT
rt
+
DDTM - 40-2017-05-10-003 - Arrêté n°2017/442 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Ferdinand CATUHE en qualité de garde-chasse particulier 31 DDTM
40-2017-05-10-005
Arrêté n°2017/443 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Laurent DUPOUY
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-10-005 - Arrêté n°2017/443 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Laurent DUPOUY en qualité de garde-chasse particulier 32 Direction Départementale des BE L Territoires et de la Mer "
7" À
Service Nature et Forêt Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau Environnement Chasse
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2017/443 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Laurent DUPOUY en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2008-62 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Laurent DUPOUY à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 20 mai 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de SAINT LOUBOUER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 11 avril 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de SAINT LOUBOUER et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Laurent DUPOUY est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Laurent DUPOUY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, 1l n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de SAINT LOUBOUER. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Laurent DUPOUVY, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Laurent DUPOUY doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-10-005 - Arrêté n°2017/443 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Laurent DUPOUY en qualité de garde-chasse particulier 33 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Laurent DUPOUY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 10 RAR 21
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT )
DDTM - 40-2017-05-10-005 - Arrêté n°2017/443 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Laurent DUPOUY en qualité de garde-chasse particulier 34 DDTM
40-2017-05-10-002
Arrêté n°2017/524 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Patrice CASSOU
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-10-002 - Arrêté n°2017/524 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Patrice CASSOU en qualité de garde-chasse particulier 35 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau Environnement Chasse PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2017/524 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Patrice CASSOU en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2008-793 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Patrice CASSOU à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 24 octobre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de PEY, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 28 mars 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de PEY et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Patrice CASSOU est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Patrice CASSOU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de PEY. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Patrice CASSOU, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Patrice CASSOU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-10-002 - Arrêté n°2017/524 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Patrice CASSOU en qualité de garde-chasse particulier 36 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Patrice CASSOU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le À Q 4; 2
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
N
DDTM - 40-2017-05-10-002 - Arrêté n°2017/524 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Patrice CASSOU en qualité de garde-chasse particulier 37 DDTM
40-2017-05-10-004
Arrêté n°2017/526 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Thibault DAGES
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-10-004 - Arrêté n°2017/526 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Thibault DAGES en qualité de garde-chasse particulier 38 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/526 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Thibault DAGES en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU Je code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2012-859 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Thibault DAGES à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 20 juillet 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJT donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de POYARTIN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 27 février 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de POYARTIN et qu’à ce titre, 1l peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428- 21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”*- Monsieur Thibault DAGES est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Thibault DAGES a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de POYARTIN. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Thibault DAGES, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Thibault DAGES doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http:/www.landes.gourv.fr/
DDTM - 40-2017-05-10-004 - Arrêté n°2017/526 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Thibault DAGES en qualité de garde-chasse particulier 39 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Thibault DAGES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le Ao YANN Lo
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Eudovic PIERRAT
f \
\ - \ 20
S ré VU TT /
Z 4
DDTM - 40-2017-05-10-004 - Arrêté n°2017/526 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Thibault DAGES en qualité de garde-chasse particulier 40 DDTM
40-2017-05-10-009
Arrêté n°2017/554 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Patrick QUESNEL
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-10-009 - Arrêté n°2017/554 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Patrick QUESNEL en qualité de garde-chasse particulier 41 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer %
7 à
Service Nature et Forêt Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/554 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Patrick QUESNEL en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 : VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2012-742 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Patrick QUESNEL à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 8 juin 2012 :
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’AICA de LIER-VICQ, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 16 avril 2017 ;:
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur le territoire de l’AICA de LIER-VICQ et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Patrick QUESNEL est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Patrick QUESNEL a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ AICA de LIER-VICQ. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Patrick QUESNEL, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Patrick QUESNEL doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-10-009 - Arrêté n°2017/554 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Patrick QUESNEL en qualité de garde-chasse particulier 42 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Patrick QUESNEL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le AQ NRA 204
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
A / \ Î \
/ \ \
) F
DDTM - 40-2017-05-10-009 - Arrêté n°2017/554 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Patrick QUESNEL en qualité de garde-chasse particulier 43 DDTM
40-2017-05-17-008
Arrêté n°2017/591 portant reconnaissance des aptitudes
techniques d’un garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-17-008 - Arrêté n°2017/591 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 44 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau Environnement Chasse Liberté + iberté » Égalité + * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2017/591 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26 :
VU le code de l'environnement, notamment l’article R 428-25 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du 27 juin 2016 ;
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 et 2 délivré par la fédération départementale des chasseurs des Landes, en date du 14 avril 2017 ;
VU la demande présentée par M. Laurent MONTO en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier, en date du 20 avril 2017 ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Laurent MONTO est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Laurent MONTO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, te À 1 DA 244
Pour te- préf es.
dirècteur de cabinet
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : htip://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-17-008 - Arrêté n°2017/591 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 45 DDTM
40-2017-05-17-009
Arrêté n°2017/592 portant agrément de Monsieur Laurent
MONTO en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-17-009 - Arrêté n°2017/592 portant agrément de Monsieur Laurent MONTO en qualité de garde-chasse particulier 46 Direction Départementale des 1 Territoires et de la Mer L =
Service Nature et Forêt Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/592 portant agrément de Monsieur Laurent MONTO
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet des Landes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d' Honneur,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 : VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 : VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément : VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Laurent MONTO à la fonction de garde- chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de CALLEN à Monsieur Laurent MONTO, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 20 avril 2017 ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de CALLEN et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Art. 1” - Monsieur Laurent MONTO est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Laurent MONTO a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de CALLEN. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 - Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Laurent MONTO doit prêter serment devant le tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Art. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Laurent MONTO doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-17-009 - Arrêté n°2017/592 portant agrément de Monsieur Laurent MONTO en qualité de garde-chasse particulier 47 Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Art. 9 —- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifiéà Monsieur Laurent MONTO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
#1 | A Mont de Marsan, le 14 NN ASA TA
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
F Eudgvic PIERRAT
DDTM - 40-2017-05-17-009 - Arrêté n°2017/592 portant agrément de Monsieur Laurent MONTO en qualité de garde-chasse particulier 48 DDTM
40-2017-05-17-006
Arrêté n°2017/595 portant reconnaissance des aptitudes
techniques d’un garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-17-006 - Arrêté n°2017/595 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 49 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer :
Service Nature et Forêt Er Bureau Environnement Chasse Liberté Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2017/595 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26 :
VU le code de l'environnement, notamment l’article R 428-25 :
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJII donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du 27 juin 2016 ;
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 et 2 délivré par la fédération départementale des chasseurs des Landes, en date du 14 avril 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain LAMAISON en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier, en date du 15 avril 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Alain LAMAÏISON est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain LAMAISON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 11 An H-
Pour/le pré J
Le sous-préfèt, directeur de cabinet
D
/ Ludovic PIERRAT
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-17-006 - Arrêté n°2017/595 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 50 DDTM
40-2017-05-17-007
Arrêté n°2017/596 portant agrément de Monsieur Alain
LAMAISON en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-17-007 - Arrêté n°2017/596 portant agrément de Monsieur Alain LAMAISON en qualité de garde-chasse particulier 51 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt Liberté +« Égalté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À ee
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/596 portant agrément de Monsieur Alain LAMAISON en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet des Landes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d' Honneur,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 : VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 : VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Alain LAMAISON à la fonction de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de CASTELNAU-CHALOSSE à Monsieur Alain LAMAISON, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 15 avril 2017 ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de CASTELNAU- CHALOSSE et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Art. 1” - Monsieur Alan LAMAÏISON est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Alain LAMAISON a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de CASTELNAU-CHALOSSE. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 - Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Alain LAMAISON doit prêter serment devant le tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Art. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Alain LAMAISON doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://"ww.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-17-007 - Arrêté n°2017/596 portant agrément de Monsieur Alain LAMAISON en qualité de garde-chasse particulier 52 Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Art. 9 — Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain LAMAISON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le À NI AA ZA
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT , c à
DDTM - 40-2017-05-17-007 - Arrêté n°2017/596 portant agrément de Monsieur Alain LAMAISON en qualité de garde-chasse particulier 53 DDTM
40-2017-05-10-011
Arrêté n°2017/597 portant reconnaissance des aptitudes
techniques
d'un garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-10-011 - Arrêté n°2017/597 portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier 54 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt x L Bureau Environnement Chasse Liberté «+ Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2017/597 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-chasse particulier
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26 ;
VU le code de l'environnement, notamment l’article R 428-25 :
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du 27 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 1994 portant nomination de Monsieur Guy MESPLEDE en qualité de garde-chasse particulier chargé de la surveillance des territoires de l’ACCA de LESGOR ;
CONSIDERANT que les gardes particuliers ayant exercé leurs fonctions pendant trois années et qui demandent le renouvellement de leur agrément sont dispensés de suivi de formation, donnant droit à la reconnaissance d’aptitude technique des gardes particuliers : SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Guy MESPLEDE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guy MESPLEDE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 A Mont de Marsan, le 1 reA 2 (+
Pour le préfet
Le sous Re de cabinet ” $ {
1
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Te! : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-10-011 - Arrêté n°2017/597 portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier 55 DDTM
40-2017-05-10-010
Arrêté n°2017/598 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Guy MESPLEDE
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-10-010 - Arrêté n°2017/598 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Guy MESPLEDE en qualité de garde-chasse particulier 56 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer *<
= À
Service Nature et Forêt Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/598 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Guy MESPLEDE en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Guy MESPLEDE à la fonction de garde- chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de LESGOR, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 12 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de l’ACCA de LESGOR et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Guy MESPLEDE est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Guy MESPLEDE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de | ACCA de LESGOR. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Guy MESPLEDE, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Guy MESPLEDE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet: http://mww.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-10-010 - Arrêté n°2017/598 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Guy MESPLEDE en qualité de garde-chasse particulier 57 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guy MESPLEDE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
77
A Mont de Marsan, le 79 res LA
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
DDTM - 40-2017-05-10-010 - Arrêté n°2017/598 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Guy MESPLEDE en qualité de garde-chasse particulier 58 DDTM
40-2017-05-17-010
Arrêté n°2017/630 portant reconnaissance des aptitudes
techniques d’un garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-17-010 - Arrêté n°2017/630 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 59 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau Environn ement Chasse Lil berti Ée Liberté» Égalité Fr a li tés e Fr aternit É
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2017/630 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26 :
VU le code de l'environnement, notamment l’article R 428-25 :
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du 27 juin 2016 ;
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 et 2 délivré par la fédération départementale des chasseurs des Landes, en date du 14 avril 2017 ;
VU la demande présentée par M. Bernard MATABOS en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier, en date du 17 avril 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Bernard MATABOS est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des
Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou étre déféré
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est
chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bernard MATABOS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le A la v} LS
Pour le préfet -
Le sou préfe “directèur de cabinet
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-17-010 - Arrêté n°2017/630 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 60 DDTM
40-2017-05-17-011
Arrêté n°2017/631 portant agrément de Monsieur Bernard
MATABOS en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-17-011 - Arrêté n°2017/631 portant agrément de Monsieur Bernard MATABOS en qualité de garde-chasse particulier 61 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer , = À
Service Nature et Forêt Liberté e Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/631 portant agrément de Monsieur Bernard MATABOS en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet des Landes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d' Honneur,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Bernard MATABOS à la fonction de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de SAINT LON LES MINES à Monsieur Bernard MATABOS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 17 avril 2017 ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de SAINT LON LES MINES et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Art. 1” - Monsieur Bernard MATABOS est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Bernard MATABOS a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de SAINT LON LES MINES. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 - Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Bernard MATABOS doit prêter serment devant le tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Art. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Bernard MATABOS doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-17-011 - Arrêté n°2017/631 portant agrément de Monsieur Bernard MATABOS en qualité de garde-chasse particulier 62 Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Art. 9 — Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bernard MATABOS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 11 2 2 s\+
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT. ;
N
DDTM - 40-2017-05-17-011 - Arrêté n°2017/631 portant agrément de Monsieur Bernard MATABOS en qualité de garde-chasse particulier 63 DDTM
40-2017-05-17-012
Arrêté n°2017/633 portant reconnaissance des aptitudes
techniques d’un garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-17-012 - Arrêté n°2017/633 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 64 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer .
Service Nature et Forêt Là Bureau Environnement Chasse Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2017/633 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26 ;
VU le code de l'environnement, notamment l’article R 428-25 :
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du 27 juin 2016 ;
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 et 2 délivré par la fédération départementale des chasseurs des Landes, en date du 14 avril 2017 ;
VU la demande présentée par M. Emile NARBEILLE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier, en date du 17 avril 2017 ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Emile NARBEILLE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces
fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Emile NARBEILLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, 7 NRA 201}
Pour le préfet
J Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT /
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-17-012 - Arrêté n°2017/633 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 65 DDTM
40-2017-05-17-004
Arrêté n°2017/635 portant reconnaissance des aptitudes
techniques d’un garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-05-17-004 - Arrêté n°2017/635 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 66 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ?
Service Nature et Forêt LA Bureau Environnement Chasse Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2017/635 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26 ;
VU le code de l'environnement, notamment l’article R 428-25 ;:
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du 27 juin 2016 ;
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 et 2 délivré par la fédération départementale des chasseurs des Landes, en date du 14 avril 2017 ;
VU la demande présentée par M. Yves Michel DESTENAVE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier, en date du 14 avril 2017 :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Yves Michel DESTENAVE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Yves Michel DESTENAVE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le x TVA 20\{
Pour le pré t D
Le sffaspré et, directeur de cabinet
LR #3
LA ovic PIERRAT
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-17-004 - Arrêté n°2017/635 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 67 DDTM
40-2017-05-17-005
Arrêté n°2017/636 portant agrément de Monsieur Yves
Michel DESTENAVE en qualité de garde-chasse
particulier
DDTM - 40-2017-05-17-005 - Arrêté n°2017/636 portant agrément de Monsieur Yves Michel DESTENAVE en qualité de garde-chasse particulier 68 Direction Départementale des 1 Territoires et de la Mer # À
Service Nature et Forêt Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/636 portant agrément de Monsieur Yves Michel DESTENAVE en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet des Landes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d' Honneur,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 : VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 : VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l’arrêté de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Yves Michel DESTENAVE à la fonction de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de SAINT-LOUBOUER à Monsieur Yves Michel DESTENAVE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 17 avril 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de SAINT-LOUBOUER et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Art. 1” - Monsieur Yves Michel DESTENAVE est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Yves Michel DESTENAVE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de SAINT-LOUBOURER. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 - Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Yves Michel DESTENAVE doit prêter serment devant le tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Art. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Yves Michel DESTENAVE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention “"garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-17-005 - Arrêté n°2017/636 portant agrément de Monsieur Yves Michel DESTENAVE en qualité de garde-chasse particulier 69 Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du gardé particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Art. 9 — Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Yves Michel DESTENAVE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le ÀT PNA ze
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT () \
DDTM - 40-2017-05-17-005 - Arrêté n°2017/636 portant agrément de Monsieur Yves Michel DESTENAVE en qualité de garde-chasse particulier 70 DDTM
40-2017-05-03-005
Arrêté portant composition de la commission
départementale chargée de l'examen des objectifs de
production de logements sociaux
DDTM - 40-2017-05-03-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée de l'examen des objectifs de production de logements sociaux 71 EE =
Liberté «+ Égalité + Fraternité TE" FBañité * l'raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Aménagement et Habitat
Unité habitat
Arrêté n° SAH/BH 2017/63
portant constitution et nomination
des membres de la commission départementale
définie par l’article L.302.9-1-1 du code de la construction et de l’habitation
pour la commune de Mont-de-Marsan
Le préfet des Landes ,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.302-9-1-1
;
Vu l'instruction du gouvernement du 23 décembre 2016 relative à la procédure de
constat de carence dans le cadre du bilan de la cinquième
période triennale 2014-2016 (articles L.302-8 et suivants
du code de la construction et de l’habitation) ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction
et de l'habitation, la commune de Mont-de-Marsan n’a
pas atteint l’objectif qualitatif de production de logements
sociaux pour la période 2014-2016 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la composition de la commission départementale
en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la
construction et de l’habitation :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75
83 81 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-05-03-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée de l'examen des objectifs de production de logements sociaux 72 ARRÊTE :
Article Ier
Il est créé dans le département des Landes, une commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour les communes n’ayant pas atteint la totalité de leur objectif triennal.
La commission examine les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de réaliser la totalité de ses objectifs de logements très sociaux, analyse les possibilités et les projets de réalisation et définit des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Elle peut recommander l’élaboration pour la prochaine période triennale, d’un échéancier de réalisation de logements très sociaux permettant de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.
Si elle parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, la commission saisit, avec l’accord du maire, la commission nationale prévue au 4°" alinéa de l’article L.302-9-1-1.
Article 2
La commission, présidée par le préfet ou son représentant est composée comme suit :
- le maire de Mont-de-Marsan ou son représentant,
- la présidente de Mont-de-Marsan agglomération ou son représentant,
- la directrice générale de XL Habitat ou son représentant,
- le directeur général de Clairsienne ou son représentant,
- la directrice de l’association LISA-le Prado ou son représentant.
Article 4
Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Monf de Marsan, le = 4 MA} 2017
e préfet,
DDTM - 40-2017-05-03-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée de l'examen des objectifs de production de logements sociaux 73 DDTM
40-2017-05-17-001
arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Hervé
LACOSTE en qualité de garde pêche particulier
DDTM - 40-2017-05-17-001 - arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Hervé LACOSTE en qualité de garde pêche particulier 74 Len » fgañité » Praterraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2017/n° 1231
Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Hervé LACOSTE
en qualité de Garde-Pêche Particulier
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 ; VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents; VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/n° 2017-1232 du 17 mai 2017 du Préfet des Landes reconnaissant l'aptitude technique de M. Hervé LACOSTE :
VU la commission délivrée le 31 octobre 2016 par le Président de |’ Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de brocas et Pays d'Albret à Monsieur Hervé LACOSTE par laquelle il lui confie la surveillance de leurs droits de pêche ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Hervé LACOSTE.
Né le 19 octobre 1969 à Mont de Marsan
Demeurant : 4, impasse des érables-— 40000 MONT DE MARSAN.
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au Code de l'Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 :
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq jusqu'au 17 mai 2022.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Hervé LACOSTE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
DDTM - 40-2017-05-17-001 - arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Hervé LACOSTE en qualité de garde pêche particulier 75 Article 5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Hervé LACOSTE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
À MONT DE MARSAN, le 17 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef de Service,
Bernard GNILLEMOTONIA
DDTM - 40-2017-05-17-001 - arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Hervé LACOSTE en qualité de garde pêche particulier 76 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2017-1231 du 17 mai 2017
Portant agrément de Monsieur Hervé LACOSTE en qualité de garde-pêche particulier
Les compétences de Monsieur Hervé LACOSTE agrée en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants (*) :
Garde-pêche particulier
Cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lesquelles AAPPMA DE Brocas les Forges et Pays d'Albret dispose en propre des droits de pêche sur les territoires sus visés :
- l'Estrigon et ses affluents (communes de Bélis, Brocas, Garein, Geloux, Labrit, le Sen et Vert) - l'Etang de Brocas
-l'Etang du Sen
-l'Etang de Geloux
Pour les cours d’eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Nb: (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande d'agrément et doivent figurer dans l’acte de commissionnement délivré par lui.
DDTM - 40-2017-05-17-001 - arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Hervé LACOSTE en qualité de garde pêche particulier 77 DDTM
40-2017-05-17-002
arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques
d'un candidat ayant suivi les modules de formation
DDTM - 40-2017-05-17-002 - arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat ayant suivi les modules de formation 78 Liber « Agostté » Ppærerrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et piscicultures
DDTM/SPEMA/2017/n° 1232
Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques
d’un candidat ayant suivi les modules de formation.
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ; VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ; VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents; VU la demande présentée le 31 octobre 2016 par Monsieur Hervé LACOSTE, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ; VU l'avis favorable à l'enquête de moralité et d'honorabilité en date du 28 avril 2017 ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1°’.- Monsieur Hervé LACOSTE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde- pêche particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ses fonctions.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 - Le secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Hervé LACOSTE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
A MONT DE MARSAN, le 17 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef de ice,
Bernard G MOTONIA
DDTM - 40-2017-05-17-002 - arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat ayant suivi les modules de formation 79 DDTM
40-2017-05-16-007
Autorisation exploiter-BARROUILHET Pierrick
DDTM - 40-2017-05-16-007 - Autorisation exploiter-BARROUILHET Pierrick 80 Liberté » Égaliré « Frarrrmlel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEI
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0019
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Pierrick BARROUILHET ayant son siège au 3210 route des coteaux — 40250 LAHOSSE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 30 janvier 2017 sous le n° 040-2017-0019, relative à la reprise de 1 ha 09 situés sur la commune de LAHOSSE et appartenant Monsieur Christian BARROUILHET;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-05-16-007 - Autorisation exploiter-BARROUILHET Pierrick 81 ARRETE
Article 1°.
Monsieur Pierrick BARROUILHET ayant son siège au 3210 route des coteaux — 40250 LAHOSSE est autorisé à exploiter 1 ha 09 situés sur la commune de LAHOSSE et appartenant Monsieur Christian BARROUILHET.
L'autorisation concerne les parcelles :
D 95 / 449
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 16 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-05-16-007 - Autorisation exploiter-BARROUILHET Pierrick 82 DDTM
40-2017-05-15-003
Autorisation exploiter-BRITEAU Aurore
DDTM - 40-2017-05-15-003 - Autorisation exploiter-BRITEAU Aurore 83 :
à
Liberté « Égati « Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DL LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 40- 2017- 076
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Cyrille GAILLET, ayant son siège au 190 chemin des pins — 40190 HONTANX, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 6 janvier 2017 sous le n° 40 - 2017 - 008, relative à un bien foncier agricole d’une superficie de 1 ha 14 sur la commune de BEYLONGUE et appartenant à Madame et Monsieur DARBLADE;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter partiellement concurrente présentée par Madame Aurore BRITEAU, ayant son siège à Menicon — 40370 BEY LONGUE, enregistrée le 2 mars 2017 sous le n° 40 — 2017 - 076 et portant sur une surface de 2 ha 28 sur la commune de BEYLONGUE et appartenant à Madame et Monsieur DARBLADE et à Madame BRITEAU et Monsieur LALANNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Landes lors de sa séance du 11 mai 2017 ;
CONSIDERANT que Madame Aurore BRITEAU, après installation détiendra 6 ha 93 de SAUR et relève d’un rang de priorité 5.1 : autre installation : installation à titre principal ;
CONSIDERANT que Monsieur Cyrille GAILLET, après installation détiendra 4 ha 77 de SAUR et relève d’un rang de priorité 5.1 : autre installation : installation à titre principal ;
CONSIDERANT que ces deux demandes sont conformes aux orientations du SDREA et que celui-ci prévoit qu’en cas de demandes concurrentes relevant d’un même rang de priorité, l'autorité administrative départage les demandes entre elles selon les critères définis à l’article 5 afin de dégager quelle sera la demande la plus prioritaire ;
DDTM - 40-2017-05-15-003 - Autorisation exploiter-BRITEAU Aurore 84 CONSIDERANT qu'après application de la pondération des critères, Madame Aurore BRITEAU obtient un score de 0 point et Monsieur Cyrille GAILLET obtient un score de - 5 points, en application du SDREA, l'écart de points entre les deux demandes étant inférieur ou égal à 10 points, l’autorité administrative délivre une autorisation d’exploiter à chacun de ces demandeurs.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle- Aquitaine,
ARRETE
Article 1%.
Madame Aurore BRITEAU, ayant son siège à Menicon — 40370 BEYLONGUE est autorisée à exploiter un bien foncier agricole d’une superficie de 2 ha 28 sur la commune de BEYLONGUE et appartenant à Madame et Monsieur DARBLADE et à Madame BRITEAU et Monsieur LALANNE.
L'autorisation est accordée pour :
— parcelles en concurrence:
A 166 / 168 (1 ha 14 appartenant à Bénédicte et Jean-Eudes DARBLADE)
— parcelles sans concurrence :
A 161 / 164 (1 ha 14 appartenant à Aurore BRITEAU et Guillaume LALANNE)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle- Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorislement compétent.
DDTM - 40-2017-05-15-003 - Autorisation exploiter-BRITEAU Aurore 85 DDTM
40-2017-05-16-008
Autorisation exploiter-CABARET Arnaud
DDTM - 40-2017-05-16-008 - Autorisation exploiter-CABARET Arnaud 86 EX b |
Liberté « Égatué « Fratermuié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0039
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Arnaud CABARET ayant son siège au Domaine de Monplaisir- 40120 SAINT GOR, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 3 février 2017 sous le n° 040-2017-0039, relative à la reprise de 3 ha 09 situés sur la commune de SAINT GOR et appartenant Monsieur Antonio ALVES MARTIN;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-05-16-008 - Autorisation exploiter-CABARET Arnaud 87 ARRETE
Article 1%.
Monsieur Arnaud CABARET ayant son siège au Domaine de Monplaisir- 40120 SAINT GOR est autorisé à exploiter 3 ha 09 situés sur la commune de SAINT GOR (élevage de chevaux) et appartenant Monsieur Antonio ALVES MARTIN.
L'autorisation concerne la parcelle :
AC 131
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 16 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-05-16-008 - Autorisation exploiter-CABARET Arnaud 88 DDTM
40-2017-05-16-006
Autorisation exploiter-EARL DE BOURRUS
DDTM - 40-2017-05-16-006 - Autorisation exploiter-EARL DE BOURRUS 89 À tt
Liberté + Égalis » Fratermit 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0011
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DE BOURRUS ayant son siège au 2389 route de Meilhan — 40250 SOUPROSSE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 25 janvier 2017 sous le n° 040-2017- 0011, relative à la reprise de 25 ha 72 situés sur les communes de BAIGTS, CAUPENNE et LAHOSSE et appartenant à Madame Martha RAWSON, Messieurs Alain LATAPPY et Michel DUCASSE et Madame et Monsieur Cédric GAMICHON;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-05-16-006 - Autorisation exploiter-EARL DE BOURRUS 90 ARRETE
Article 1°.
L’EARL DE BOURRUS ayant son siège au 2389 route de Meilhan — 40250 SOUPROSSE est autorisée à exploiter 25 ha 72 situés sur les communes de BAIGTS, CAUPENNE et LAHOSSE et appartenant à Madame Martha RAWSON, Messieurs Alain LATAPPY et Michel DUCASSE et Madame et Monsieur Cédric GAMICHON.
L'autorisation concerne les parcelles :
C 38 / 39 / 77 à 79 / 288 (6 ha 88 sur BAIGTS) — A 162 (3 ha 54 sur LAHOSSE) - ZD 57 / 59 à 61 - ZC 10 / 87 / 90b (12 ha 89 à CAUPENNE) — appartenant à Alain LATAPPY
C 348 / 350 / 352 (0 ha 75 à BAIGTS)— appartenant à Martha RAWSON
B 181 /182 (1 ha 15 à BAIGTS) — appartenant à Michel DUCASSE
C 355a (0 ha 50 à BAIGTS) —+ appartenant à Madame et Monsieur Cédric GAMICHON
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 16 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-05-16-006 - Autorisation exploiter-EARL DE BOURRUS 91 DDTM
40-2017-05-16-009
Autorisation exploiter-EARL DE BROUSTES
DDTM - 40-2017-05-16-009 - Autorisation exploiter-EARL DE BROUSTES 92 | Z =
7
Libersé + Épalué + Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEI
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0022
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de ia pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DE BROUSTES ayant son siège au 453 chemin de Guirauton-— 40465 PONTONX SUR ADOUR, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 14 janvier 2017 sous le n° 040-2017-0022, relative à la reprise de 43 ha 12 situés sur la commune de LALUQUE et appartenant Mesdames Marie Élisabeth SAUBANERE MAUBAY, Arlette DUPIN BERBILLE et Marie Marthe DASSE VIELLE;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-05-16-009 - Autorisation exploiter-EARL DE BROUSTES 93 ARRETE
Article 1°.
L’EARL DE BROUSTES ayant son siège au 453 chemin de Guirauton- 40465 PONTONX SUR ADOUR est autorisée à exploiter 43 ha 12 situés sur la commune de LALUQUE et appartenant Mesdames Marie Élisabeth SAUBANERE MAUBAY, Arlette DUPIN BERBILLE et Marie Marthe DASSE VIELLE.
L'autorisation concerne les parcelles :
E 172 à 174 / 185 / 186 / 204 / 205 / 228 / 229 (12 ha 71 appartenant à Marie Élisabeth SAUBANERE MAUBAY)
E 159 / 161/ 232 / 233 / 241 / 242 / 244 / 251 / 349 / 440 / 442 / 553 (19 ha 85 appartenant à Arlette DUPIN BERBILLE)
E 187 /198/ 203p/ 236 à 238 (10 ha 56 appartenant à Marie Marthe DASSE VIELLE)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 16 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-05-16-009 - Autorisation exploiter-EARL DE BROUSTES 94 DDTM
40-2017-05-16-010
Autorisation exploiter-EARL DU CAPYTAINE
DDTM - 40-2017-05-16-010 - Autorisation exploiter-EARL DU CAPYTAINE 95 +
4
Liberté « Égalous + Fraisrnisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINT
Dossier n° 040-2017-0030
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DU CAPITAYNE ayant son siège au 630 chemin de Berdoulon — 40500 EYRES MONCUBE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 23 janvier 2017 sous le n° 040-2017-0030, relative à l’entrée d’un nouvel associé au sein de l’EARL et l’extension de l’atelier hors-sol;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-05-16-010 - Autorisation exploiter-EARL DU CAPYTAINE 96 ARRETE
Article 1".
L'EARL DU CAPITAYNE ayant son siège au 630 chemin de Berdoulon — 40500 EYRES MONCUBE est autorisée à faire entrer d’un nouvel associé au sein de l’EARL (reprise de 25 % des parts du capital social par Mathieu TAUZIN) et à agrandir l’atelier hors-sol existant (création d’un bâtiment d’élevage de 800m!).
L'autorisation concerne la reprise de parts sociales par un nouvel associé et l’extension de l’atelier hors sol.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 16 mat 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
DDTM - 40-2017-05-16-010 - Autorisation exploiter-EARL DU CAPYTAINE 97 DDTM
40-2017-05-15-004
Autorisation exploiter-EARL FERME LABORDE
DDTM - 40-2017-05-15-004 - Autorisation exploiter-EARL FERME LABORDE 98 ’
Ex |
Liberté » Égalité » Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 40- 2017 - 073
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine ;
VU ja demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAËC FERME BIROUCA, ayant son siège au 155 route de Pontonx — 40250 MUGRON auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 janvier 2017 sous le n° 40 - 2017 - 018, relative à un bien foncier agricole d’une superficie de 9 ha 50 sur la commune de MAYLIS et appartenant à Monsieur Bertrand SOURBE ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter concurrente présentée par l’'EARL FERME LABORDE, ayant son siège au 1655 avenue de la Chalosse - 40250 MAYLIS, enregistrée le 28 février 2017 sous le n° 40 - 2017- 073, portant sur une surface de 9 ha 50 sur la commune de MAYLIS et appartenant à Monsieur Bertrand SOURBE ;
VU l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Landes lors de sa séance du 11 mai 2017 ;
CONSIDERANT que l’EARL FERME LABORDE, après agrandissement détiendra 71 ha 33 de SAUR et relève d’un rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif ;
CONSIDERANT que le GAEC FERME BIROUCA, après agrandissement détiendra 70 ha 27 de SAUR et relève d’un rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif;
CONSIDERANT que ces deux demandes sont conformes aux orientations du SDREA et que celui-ci prévoit qu’en cas de demandes concurrentes relevant d’un même rang de priorité, l'autorité administrative départage les demandes entre elles selon les critères définis à l’article 5 afin de dégager quelle sera la demande la plus prioritaire ;
DDTM - 40-2017-05-15-004 - Autorisation exploiter-EARL FERME LABORDE 99 CONSIDERANT qu'après application de la pondération des critères, l’'EARL FERME LABORDE obtient un score de 87 points et le GAEC FERME BIROUCA obtient un score de 37 points, en application du SDREA, l’écart de points entre les deux demandes étant strictement supérieur à 10 points, l’autorité administrative délivre une autorisation d’exploiter à l'EARL FERME LABORDE et un refus au GAEC FERME BIROUCA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle- Aquitaine,
ARRETE
Article 1°.
L’'EARL FERME LABORDE, ayant son siège au 1655 avenue de la Chalosse - 40250 MAYLIS est autorisée à exploiter un bien foncier agricole d’une superficie de 9 ha 50 sur la commune de MAYLIS et appartenant à Monsieur Bertrand SOURBE.
L'autorisation est accordée pour Îles parcelles :
A 708/713/715/716/ 718 / 725 / 1104/1106 /1108/1110/1112
B 68 / 69
D 310/312 / 323 / 504 / 506 / 508 / 510
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
bar Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
+ soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-05-15-004 - Autorisation exploiter-EARL FERME LABORDE 100 DDTM
40-2017-05-16-011
Autorisation exploiter-EARL MORA
DDTM - 40-2017-05-16-011 - Autorisation exploiter-EARL MORA 101 :
A
Liberté » Égalité " Fratrrn lé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0040
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL MORA ayant son siège au 1000 route de Castaillon- 40360 DONZACQ, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 2 février 2017 sous le n° 040-2017-0040, relative à la reprise de 1 ha 56 situés sur la commune de DONZACQ et appartenant Monsieur Philippe LALAGUE,;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-05-16-011 - Autorisation exploiter-EARL MORA 102 ARRETE
Article 1%.
L’'EARL MORA ayant son siège au 1000 route de Castaillon- 40360 DONZACQ est autorisée à exploiter 1 ha 56 situés sur la commune de DONZACQ et appartenant Monsieur Philippe LALAGUE.
L'autorisation concerne les parcelles :
E 131/172/173
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 16 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-05-16-011 - Autorisation exploiter-EARL MORA 103 DDTM
40-2017-05-16-012
Autorisation exploiter-EARL PALMIPLUS
DDTM - 40-2017-05-16-012 - Autorisation exploiter-EARL PALMIPLUS 104 EX =
Liberté - Épall d + Fraternité
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0306
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL PALMIPLUS ayant son siège au Quartier Roquehart- 64330 BOUEILH BOUEUILHO LASQUE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 30 janvier 2017 sous le n° 040-2016-0306, relative à la reprise de 13 ha 65 situés sur les communes de LAURET et PIMBO et appartenant Monsieur Yves THEUX;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-05-16-012 - Autorisation exploiter-EARL PALMIPLUS 105 ARRETE
Article 1°.
L’EARL PALMIPLUS ayant son siège au Quartier Roquehart- 64330 BOUEILH BOUEUILHO LASQUE est autorisée à exploiter 13 ha 65 situés sur les communes de LAURET et PIMBO et appartenant Monsieur Yves THEUX.
L'autorisation concerne les parcelles :
C 39 à 47 (8 ha 89 sur la commune de LAURET)
E 271 /272 / 295 / 296 / 300 / 301 — F 260 (4 ha76 sur la commune de PIMBO)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 16 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-05-16-012 - Autorisation exploiter-EARL PALMIPLUS 106 DDTM
40-2017-05-16-013
Autorisation exploiter-EARL SIMOUN
DDTM - 40-2017-05-16-013 - Autorisation exploiter-EARL SIMOUN 107 :
Es L |
Liberté » Égaliué + Fraivrmisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEI
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0032
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL SIMOUN ayant son siège au 421 route du Bourg- 40320 LACAJUNTE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 23 janvier 2017 sous le n° 040-2017-0032, relative à la reprise de 3 ha 7 situés sur la commune de LACAJUNTE et appartenant Messieurs Alcide PRUGUE et Jacques LABENNE;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-05-16-013 - Autorisation exploiter-EARL SIMOUN 108 ARRETE
Article 1".
L’EARL SIMOUN ayant son siège au 421 route du Bourg- 40320 LACAJUNTE est autorisée à exploiter 3 ha 71 situés sur la commune de LACAJUNTE et appartenant Messieurs Alcide PRUGUE et Jacques LABENNE.
L'autorisation concerne les parcelles :
B 20/25 (1 ha 91 appartenant à Jacques LABENNE)
B 27 /201 (1 ha 80 appartenant à Alcide PRUGUE)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 16 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-05-16-013 - Autorisation exploiter-EARL SIMOUN 109 DDTM
40-2017-05-15-005
Autorisation exploiter-GAILLET Cyrille
DDTM - 40-2017-05-15-005 - Autorisation exploiter-GAILLET Cyrille 110 i
Le
Libersé « Égnlié + Fratwroiné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET
DL LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 40- 2017- 008
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Cyrille GAILLET, ayant son siège au 190 chemin des pins — 40190 HONTANX, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 6 janvier 2017 sous le n° 40 - 2017 - 008, relative à un bien foncier agricole d’une superficie de 1 ha 14 sur la commune de BEYLONGUE et appartenant à Madame et Monsieur DARBLADE;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter partiellement concurrente présentée par Madame Aurore BRITEAU, ayant son siège à Menicon — 40370 BEYLONGUE, enregistrée le 2 mars 2017 sous le n° 40 — 2017 - 076 et portant sur une surface de 2 ha 28 sur la commune de BEYLONGUE et appartenant à Madame et Monsieur DARBLADE et à Madame BRITEAU et Monsieur LALANNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Landes lors de sa séance du 11 mai 2017 ;
CONSIDERANT que Monsieur Cyrille GAILLET, après installation détiendra 4 ha 77 de SAUR et relève d’un rang de priorité 5.1 : autre installation : installation à titre principal ;
CONSIDERANT que Madame Aurore BRITEAU, après installation détiendra 6 ha 93 de SAUR et relève d’un rang de priorité 5.1 : autre installation : installation à titre principal ;
CONSIDERANT que ces deux demandes sont conformes aux orientations du SDREA et que celui-ci prévoit qu’en cas de demandes concurrentes relevant d’un même rang de priorité, l’autorité administrative départage les demandes entre elles selon les critères définis à l’article 5 afin de dégager quelle sera la demande la plus prioritaire ;
DDTM - 40-2017-05-15-005 - Autorisation exploiter-GAILLET Cyrille 111 CONSIDERANT qu’après application de la pondération des critères, Monsieur Cyrille GAILLET obtient un score de — 5 points et Madame Aurore BRITEAU obtient un score de 0 point, en application du SDREA, l’écart de points entre les deux demandes étant inférieur ou égal à 10 points, l’autorité administrative délivre une autorisation d’exploiter à chacun de ces demandeurs.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle- Aquitaine,
ARRETE
Article 1°.
Monsieur Cyrille GAILLET, ayant son siège au 190 chemin des pins — 40190 HONTANX est autorisé à exploiter un bien foncier agricole d’une superficie de 1 ha 14 sur la commune de BEY LONGUE et appartenant à Madame et Monsieur DARBLADE .
L'autorisation est accordée pour les parcelles :
À 166/ 168
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
=
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
« soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans Les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-05-15-005 - Autorisation exploiter-GAILLET Cyrille 112 DDTM
40-2017-05-16-014
Autorisation exploiter-JOIE Marie Guylene
DDTM - 40-2017-05-16-014 - Autorisation exploiter-JOIE Marie Guylene 113 :
LA b
Liberté Égalué + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0034
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Marie Guylène JOIE ayant son siège au 479 chemin de Charlez — 40250 LARBEY, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 25 janvier 2017 sous le n° 040-2017- 0034, relative à la reprise de 1 ha 86 situés sur la commune de LARBEY et appartenant à l’indivision POUYSEGUR;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-05-16-014 - Autorisation exploiter-JOIE Marie Guylene 114 ARRETE
Article 1%.
Madame Marie Guylène JOIE ayant son siège au 479 chemin de Charlez — 40250 LARBEY est autorisée à exploiter 1 ha 86 situés sur la commune de LARBEY et appartenant à l’indivision POUYSEGUR.
L'autorisation concerne les parcelles :
B 423 à 427
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 16 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-05-16-014 - Autorisation exploiter-JOIE Marie Guylene 115 DDTM
40-2017-05-16-005
Autorisation exploiter-LAFAURIE Patricia
DDTM - 40-2017-05-16-005 - Autorisation exploiter-LAFAURIE Patricia 116 D
Librri4 + É alted + Frats rnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINT:
Dossier n° 040-2017-0021
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Patricia LAFAURIE ayant son siège au 29 bis route de Bayonne — 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 25 janvier 2017 sous le n° 040-2017-0021, relative à la reprise de 1 ha 84 situés sur la commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE et appartenant à Monsieur Patrick LAFAURIE;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-05-16-005 - Autorisation exploiter-LAFAURIE Patricia 117 ARRETE
Article 1%.
Madame Patricia LAFAURIE ayant son siège au 29 bis route de Bayonne — 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE est autorisée à exploiter 1 ha 84 situés sur la commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE et appartenant à Monsieur Patrick LAFAURIE.
L'autorisation concerne les parcelles :
BX 0019 / 0021 / 0022
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 16 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-05-16-005 - Autorisation exploiter-LAFAURIE Patricia 118 DDTM
40-2017-05-15-006
Refus exploiter-GAEC FERME BIROUCA
DDTM - 40-2017-05-15-006 - Refus exploiter-GAEC FERME BIROUCA 119 EX b |
Liberté + Égaliné » Froteratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DI: LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 40 - 2017 - 018
Arrêté portant refus d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC FERME BIROUCA, ayant son siège au 155 route de Pontonx — 40250 MUGRON auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 janvier 2017 sous le n° 40 - 2017 - 018, relative à un bien foncier agricole d’une superficie de 9 ha 50 sur la commune de MAY LIS et appartenant à Monsieur Bertrand SOURBE ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter concurrente présentée par l’'EARL FERME LABORDE, ayant son siège au 1655 avenue de la Chalosse - 40250 MAYLIS, enregistrée le 28 février 2017 sous le n° 40 - 2017- 073, portant sur une surface de 9 ha 50 sur la commune de MAYLIS et appartenant à Monsieur Bertrand SOURBE ;
VU l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Landes lors de sa séance du 11 mai 2017 ;
CONSIDERANT que le GAEC FERME BIROUCA, après agrandissement détiendra 70 ha 27 de SAUR et relève d’un rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif;
CONSIDERANT que l’EARL FERME LABORDE, après agrandissement détiendra 71 ha 33 de SAUR et relève d’un rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif ;
CONSIDERANT que ces deux demandes sont conformes aux orientations du SDREA et que celui-ci prévoit qu'en cas de demandes concurrentes relevant d’un même rang de priorité, l'autorité administrative départage les demandes entre elles selon les critères définis à l’article 5 afin de dégager quelle sera la demande la plus prioritaire ;
DDTM - 40-2017-05-15-006 - Refus exploiter-GAEC FERME BIROUCA 120 CONSIDERANT qu'après application de la pondération des critères, le GAEC FERME BIROUCA obtient un score de 37 points et l’'EARL FERME LABORDE obtient un score de 87 points, en application du SDREA, l’écart de points entre les deux demandes étant strictement supérieur à 10 points, l’autorité administrative délivre un refus au GAEC FERME BIROUCA et une autorisation d’exploiter à l'EARL FERME LABORDE;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle- Aquitaine,
ARRETE
Article 1°.
Le GAEC FERME BIROUCA, ayant son siège au 155 route de Pontonx — 40250 MUGRON n’est pas autorisé à exploiter un bien foncier agricole d’une superficie de 9 ha 50 sur la commune de MAYLIS et appartenant à Monsieur Bertrand SOURBE.
Le refus d’exploiter porte sur les parcelles :
À 708 /713/715/716/ 718 / 725 / 1104/1106/ 1108/1110/1112
B 68 / 69
D 310/312/ 323 / 504 / 506 / 508 /510
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 15 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.RE.A.A.
RE et
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer
+ soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-05-15-006 - Refus exploiter-GAEC FERME BIROUCA 121 DIRECCTE-UD40
40-2017-05-16-003
Récépissé déclaration organisme de Services à la personne
N° SAP264000449 CCAS BISCARROSSE (Marine
GALLOUET)
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-05-16-003 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N° SAP264000449 CCAS BISCARROSSE (Marine GALLOUET) 122 x À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction régionale Mont de Marsan, le 16 mai 2017 des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
nn Madame Marine GALLOUET
Affaire suivie par : MP TETU CCAS BISCARROSSE Courriel :marie-pierre.tetu@direccte.gouv.fr 274 place Charles de Gaulle
Téléphone : 05 58 46 65 47
Télécopie : 05 58 46 65 00 40600 - BISCARROSSE
Objet : Service à la personne - déclaration
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne déclaré uniquement en mode prestataire enregistré sous le n° SAP264000449 pour les activités de «Livraison de repas à domicile - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)».
Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, votre activité ne relève plus de l’agrément mais uniquement de la déclaration.
Un extranet nova mis en place par l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP)
www.servicesalapersonne.souv.fr permet la mise en ligne et le suivi de tous les organismes agréés sur le site de l’ANSP et le 3211.
L'adresse de l’extranet nova est : https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr
Vous allez recevoir par mail votre code identifiant et votre mot de passe afin de vous connecter à cet extranet.
Dès votre connexion, il vous appartient :
- sur l’onglet « votre organisme » de vérifier, compléter et valider les données concernant votre organisme (identification, agrément, intervention et commercial).
- sur l'onglet « votre activité » de compléter chaque mois (pour le 15 du mois N+1), l’état statistique mensuel (EMA).
A court terme, nova doit devenir le seul outil de gestion de votre déclaration.
J'insiste sur le caractère obligatoire de la saisie de ces statistiques qui, au-delà du fait qu’elle conditionne le maintien de votre agrément, permet de disposer de données nationales essentielles à l’évolution des politiques élaborées en faveur de votre secteur d’activité.
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-05-16-003 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N° SAP264000449 CCAS BISCARROSSE (Marine GALLOUET) 123 J’ajoute que si vous ne disposez pas d’un accès Internet, il est impératif de nous le signaler, les statistiques devront nous être transmises par courrier, mail ou télécopie.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de ma considération distinguée.
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-05-16-003 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N° SAP264000449 CCAS BISCARROSSE (Marine GALLOUET) 124 DIRECCTE-UD40
40-2017-05-16-004
Récépissé déclaration organisme de Services à la personne
N° SAP829467711- OLIPAS SAP - M. Olivier AUGUIN
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-05-16-004 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N° SAP829467711- OLIPAS SAP - M. Olivier AUGUIN 125 DE |. = à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829467711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 16 mai 2017 par Monsieur Olivier AUGUIN en qualité de Président, pour l'organisme OLIPAS SAP dont l'établissement principal est situé 7 route de la mairie ZA cap bat 40550 ST MICHEL ESCALUS et enregistré sous le N° SAP8294677II pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 mai 2017 N Fa
P/le ES des Landes
La Difectrice-de l'Unité Départementale
ande TT
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-05-16-004 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N° SAP829467711- OLIPAS SAP - M. Olivier AUGUIN 126 DREAL-UT40
40-2017-05-15-009
Arrêté préfectoral d'enregistrement du 15 mai 2017,
installation de stockage de déchets inertes par la SAS
LAFAGE FRERES sur les communes de MONTSOUE et
de SARRAZIET
DREAL-UT40 - 40-2017-05-15-009 - Arrêté préfectoral d'enregistrement du 15 mai 2017, installation de stockage de déchets inertes par la SAS LAFAGE FRERES sur les communes de MONTSOUE et de SARRAZIET 127 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l'Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l'Etat
ARRETE DAECL n° 2017-288
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
SAS LAFAGE FRERES
Installation de stockage de déchets inertes
sur les communes de MONTSOUE et de SARRAZIET
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son livre V, titre 1":
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-
30 :
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande présentée le 17 novembre 2016 par l’entreprise SA LAFAGE FRERES pour
l'enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire des communes de
Montsoué et de Sarraziet ;
VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2017-25 du 9 janvier 2017 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet ainsi que les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
VU les avis au public publiés dans les journaux " Sud-Ouest " le 12/01/2017 et " les Annonces Landaises " le 12/01/2017,
VU les observations du public recueillies entre le 30 janvier 2017 et le 27 février 2017 inclus,
VU les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Montsoué et de Sarraziet,
VU le courrier et le projet d’arrêté transmis à l’exploitant le 31 mars 2017,
VU l’accord formulé par l’exploitant le 12 avril 2017,
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Page } de 5
DREAL-UT40 - 40-2017-05-15-009 - Arrêté préfectoral d'enregistrement du 15 mai 2017, installation de stockage de déchets inertes par la SAS LAFAGE FRERES sur les communes de MONTSOUE et de SARRAZIET 128 VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 mai 2017,
CONSIDERANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, remis en état conformément au dossier d’enregistrement,
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation,
APRES communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE
Article 1° : Objct
L'installation de stockage de déchets inertes de l’entreprise SA LAFAGE FRERES, dont le siège social est situé 1235 RN 124 40 465 PONTONX SUR L'ADOUR, faisant l’objet de la demande susvisée du 17 novembre 2016, est enregistrée.
Cette installation est implantée sur les communes de Montsoué et de Sarraziet.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
Article 2 : Nature de l'installation
L'installation est concernée par les rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes:
rubrique installation ou activité classée caractéristique régime
100 000 m3
2760-3 | installations de stockage de déchets inertes sur une période | ENREGISTREMENT de 15 ans
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques,
la superficie de l'aire de transit étant : . ’ 2517 |7- Supérieure à 30 000 m°.: A pe NC 2. Supérieure à 10 000 m°, mais inférieure ou égale à , 30 000 m°.: E <5000 m 3. Supérieure à 5 000 m°, mais inférieure ou égale à 10 000 m :
D
Produits pétroliers spécifiques ef carburants de substitution :
essences et naphtas kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique ef mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd,
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés cuve GNR de 4734 similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour 2 m3 NC l'environnement. : 2. Pour les autres stockages : soit 1,7t a) Supérieure ou égale à 1 000t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 f au total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
d'essence ef inférieure à 500 t au total {DC)
1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les | volume annuel NC carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans distribué : les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou 10 m3
d'aéronefs
Page 2 de 5
DREAL-UT40 - 40-2017-05-15-009 - Arrêté préfectoral d'enregistrement du 15 mai 2017, installation de stockage de déchets inertes par la SAS LAFAGE FRERES sur les communes de MONTSOUE et de SARRAZIET 129 Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m3 E
2. Supérieur à 100 m3 d'essence ou 500 m3au total, mais
inférieur ou égal à 20 000 m3 DC L
Article 3 : Implantation de l'installation
Le site recevant l’ISDI occupera 4,32 ha; la zone d’étude est située sur les communes de SARRAZIET (parcelles C 391, 392, 44, 42) et de MONTSOUE (parcelles B 853, 980, 1006, 1008, 1195).
Cette installation est reportée avec ses références sur un plan de situation de l’établissement. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification substantielle, daté et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4 : Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant.
Elle respecte les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Article 5 : Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement.
Article 6 : Prescriptions générales applicables
L'installation respecte les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets inertes relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 7 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
+ 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
+ 2 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la décision leur a été notifiée.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Page 3 de 5
DREAL-UT40 - 40-2017-05-15-009 - Arrêté préfectoral d'enregistrement du 15 mai 2017, installation de stockage de déchets inertes par la SAS LAFAGE FRERES sur les communes de MONTSOUE et de SARRAZIET 130 Article 9 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposi- tion de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Montsoué et en mairie de Sarraziet pendant une durée minimum d’un mois.
Les maires de Montsoué et de Sarraziet feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des Landes, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de l’exploitant.
Un avis au public sera inséré par mes soins aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans le dé- partement des Landes.
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des services de l’État dans le département des Landes.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le maire de Montsoué, le maire de Sarraziet, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les inspecteurs de l’environnement, placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAS LAFAGE FRERES.
15 MAI 2017 Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
TS 2 tr À
Jean SALOMON
Page 4 de S
DREAL-UT40 - 40-2017-05-15-009 - Arrêté préfectoral d'enregistrement du 15 mai 2017, installation de stockage de déchets inertes par la SAS LAFAGE FRERES sur les communes de MONTSOUE et de SARRAZIET 131 PLAN DES INSTALLATIONS + D E DALCL N°2017-288 ANNEXE DE L’ARRE
ne
#
Le
;
ds
4
RE
de:
7
ER
Eee,
Dee
SR.
Page 5 de 5
U
DAS
LT
.
LE
PSI
ET
|
_—
WLM
=.‘
|
ne
ts
Dole E ‘2° f #.
DREAL-UT40 - 40-2017-05-15-009 - Arrêté préfectoral d'enregistrement du 15 mai 2017, installation de stockage de déchets inertes par la SAS LAFAGE FRERES sur les communes de MONTSOUE et de SARRAZIET 132 DREAL-UT40 - 40-2017-05-15-009 - Arrêté préfectoral d'enregistrement du 15 mai 2017, installation de stockage de déchets inertes par la SAS LAFAGE FRERES sur les communes de MONTSOUE et de SARRAZIET 133 Préfecture des Landes
40-2017-05-15-010
AP 2017-288 Enregistrement ICPE LAFAGES FRERES a
MONTSOUE et SARRAZIET
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-010 - AP 2017-288 Enregistrement ICPE LAFAGES FRERES a MONTSOUE et SARRAZIET 134 Be =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
ARRETE DAECL n° 2017-2388
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
SAS LAFAGE FRERES
Installation de stockage de déchets inertes
sur les communes de MONTSOUE et de SARRAZIET
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de l’environnement et notamment son livre V, titre 17°
VU
VU
VU
.
SéÉéÉé
#4
€
€
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à KR. 512-46-
30 ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
la demande présentée le 17 novembre 2016 par l’entreprise SA LAFAGE FRERES pour l'enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire des communes de Montsoué et de Sarraziet ;
l'arrêté préfectoral n° DAECL 2017-25 du 9 janvier 2017 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet ainsi que les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
les avis au public publiés dans les journaux " Sud-Ouest " le 12/01/2017 et " les Annonces Landaises " le 12/01/2017,
les observations du public recueillies entre le 30 janvier 2017 et le 27 février 2017 inclus,
les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Montsoué et de Sarraziet,
le courrier et le projet d’arrêté transmis à l’exploitant le 31 mars 2017,
l'accord formulé par l’exploitant le 12 avril 2017,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Page 1
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-010 - AP 2017-288 Enregistrement ICPE LAFAGES FRERES a MONTSOUE et SARRAZIET 135 VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 maï 2017,
CONSIDERANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de Parrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, remis en état conformément au dossier d’enregistrement,
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation,
APRES communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE
Article 1° : Objet
L'installation de stockage de déchets inertes de l’entreprise SA LAFAGE FRERES, dont le siège social est situé 1235 RN 124 40 465 PONTONX SUR L'ADOUR, faisant l’objet de la demande susvisée du 17 novembre 2016, est enregistrée.
Cette installation est implantée sur les communes de Montsoué et de Sarraziet.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
Article 2 : Nature de l'installation
L'installation est concernée par les rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes:
100 000 m3
2760-3 |/nstallations de stockage de déchets inertes sur une période | ENREGISTREMENT de 15 ans
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant: …. L , aire de dépotage 1. Supérieure à 30 000 m°.: A des d écnote 8 NC 2. Supérieure à 10 000 n°, mais inférieure ou égale à >
3. Supérieure à 5 000 n°, maïs inférieure ou égale à 10 000 m : D
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd,
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés cuve GNR de similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour 2 m3 NC l'environnement. - Im
2. Pour les autres stockages : soit 1,7 t a) Supérieure ou égale à 1 000f (A-2)
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 f au total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
d'essence et inférieure à 500 t au total (DC)
2517
4734
1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les |! volume annuel NC carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans distribué : les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou 10 m3 d'aéronefs
Page 2
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-010 - AP 2017-288 Enregistrement ICPE LAFAGES FRERES a MONTSOUE et SARRAZIET 136 Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m3 E
2. Supérieur à 100 m3 d'essence ou 500 mS3au total, mais
inférieur ou égal à 20 000 m3 DC
Article 3 : Implantation de l'installation
Le site recevant l’ISDI occupera 4,32 ha; la zone d’étude est située sur les communes de SARRAZIET (parcelles C 391, 392, 44, 42) et de MONTSOUE (parcelles B 853, 980, 1006, 1008, 1195).
Cette installation est reportée avec ses références sur un plan de situation de l'établissement. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification substantielle, daté et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4 : Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant.
Elle respecte les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Article 5 : Mise à l'arrêt définitif
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement.
Article 6 : Prescriptions générales applicables
L'installation respecte les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets inertes relevant du régime de lPenregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 7 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
IL peut être déféré à la juridiction administrative :
+ 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. S11-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; + 2 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la décision leur a été notifiée.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à laffichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Page 5
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-010 - AP 2017-288 Enregistrement ICPE LAFAGES FRERES a MONTSOUE et SARRAZIET 137 Article 9 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposi- tion de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Montsoué et en mairie de Sarraziet pendant une durée minimum d’un mois.
Les maires de Montsoué et de Sarraziet feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des
Landes, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de
l'exploitant.
Un avis au public sera inséré par mes soins aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans le dé-
partement des Landes.
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des services de l’État dans le département des Landes.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le maire de Montsoué, le maire de Sarraziet, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les inspecteurs de l’environnement, placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société SAS LAFAGE FRERES.
15 MAI 207 Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
is Et
. Jean SALOMON À
Page 4
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-010 - AP 2017-288 Enregistrement ICPE LAFAGES FRERES a MONTSOUE et SARRAZIET 138 Préfecture des Landes
40-2017-05-17-003
AP DAECL n°2017-286 portant ouverture d’une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité
publique et parcellaire relative à la construction d’un
bâtiment périscolaire sur le territoire de la commune de
Saubion
Préfecture des Landes - 40-2017-05-17-003 - AP DAECL n°2017-286 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à la construction d’un bâtiment périscolaire sur le territoire de la commune de Saubion 139 DE +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
Arrêté préfectoral DAECL n°2017 — 286
portant ouverture d’une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative
à la construction d’un bâtiment périscolaire sur le territoire de la commune de Saubion
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L.1, L. 110-1, L. 112-1,
L.131-1,R. 111-1, R. 111-5, R. 112-1 et suivants et R.131-1 et suivants, ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-4 et R. 123-5 ;
VU la loi n°2002 — 276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité (chapitre IV) :
VU le décret n°55 — 22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°55 — 1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55 — 22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU Parrêté préfectoral en date du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean
SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016 — 517 du 12 décembre 2016 fixant la liste des journaux habilités à publier les Annonces Judiciaires et Légales pour l’année 2017, dans le département des Landes ;
VU la décision n°E17000072/64 du président du tribunal administratif de Pau en date du 12 mai 2017 désignant monsieur Daniel DECOURBE, retraité de la gendarmerie, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la demande de monsieur Pierre CABALOUE, maire de la commune de Saubion, en date du 30 janvier 2017, sollicitant l’ouverture de la présente enquête publique ;
VU le dossier d’enquête fourni par la commune de Saubion répondant aux exigences des articles R. 112-4 et R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
CONSIDERANT que le projet présenté par monsieur Pierre CABALOUE, maire de la commune de Saubion, tend à la construction d’un bâtiment périscolaire sur son territoire ;
Préfecture des Landes - 40-2017-05-17-003 - AP DAECL n°2017-286 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à la construction d’un bâtiment périscolaire sur le territoire de la commune de Saubion 140 CONSIDERANT que la présente procédure est nécessaire dans la mesure où il ressort du dossier d’enquête qu'aucune tentative d’acquisition amiable des terrains nécessaires à ladite construction n’a pu aboutir ;
CONSIDERANT que, par courrier électronique du 5 mai 2017, les services de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ont précisé n’avoir aucun élément de nature à s’opposer au projet ;
CONSIDERANT que la présente enquête est nécessaire pour déterminer si le projet présente une utilité publique ;
CONSIDERANT que ladite enquête permettra notamment de s’assurer de la superficie de l’emprise des parcelles nécessaires audit projet ;
CONSIDERANT que ladite enquête permettra de vérifier l’identité des propriétaires des parcelles visées par ledit projet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
MODALITES GENERALES
Article 1%: Il sera procédé sur le territoire de la commune de Saubion à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique de la construction par ladite commune d’un bâtiment péri- scolaire et parcellaire.
Article 2 : L’enquête publique unique se déroulera du jeudi 15 juin 2017 au vendredi 30 juin 2017. Le siège de ladite enquête est fixé à la mairie de la commune de Saubion (25 route de Tosse, 40 230 Saubion).
Article 3 : Dans le cadre de la présente enquête, le président du tribunal administratif de Pau a désigné monsieur Daniel DECOURBE, retraité de la gendarmerie, en qualité de commissaire enquêteur.
ACCES AU DOSSIER D’ENQUETE
Article 4 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d’enquête publique, répondant aux dispositions des articles R. 112-4 et R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête auprès du préfet des Landes, autorité compétente pour ouvrir, organiser l’enquête et prendre les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci.
Article 5 : Les pièces du dossier intéressant la présente enquête conjointe seront déposées à la préfecture des Landes (DAECL, porte 109, 24 — 26 rue Victor Hugo, 40 000 Mont de Marsan) et à la mairie de la commune de Saubion (25 route de Tosse, 40 230 Saubion). Aux heures d’ouverture au public de la préfecture des Landes ou aux heures d’ouverture au public de la mairie de la commune de Saubion, chacun pourra prendre connaissance du dossier d'enquête.
OBSERVATIONS DU PUBLIC
Article 6 : Un registre d’enquête à feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé à la préfecture des Landes (DAECL, porte 109, 24 — 26 rue Victor Hugo, 40 000 Mont de Marsan} et en mairie de la commune de Saubion (25 route de Tosse, 40 230 Saubion). Toute personne
Préfecture des Landes - 40-2017-05-17-003 - AP DAECL n°2017-286 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à la construction d’un bâtiment périscolaire sur le territoire de la commune de Saubion 141 peut formuler ses observations qui seront consignées sur lesdits registres.
Article 7 : Les observations écrites pourront être aussi réceptionnées au plus tard le 30 juin 2017 avant l'heure de fermeture au public à compter de l’ouverture de l’enquête par écrit au commissaire enquêteur, avec la mention « à l'attention du commissaire enquêteur (EP Saubion) », à la mairie de la commune de Saubion (25 route de Tosse, BP 18, 40 230 Saubion). En ce cas, elles seront annexées au registre par les services de la mairie de la commune Saubion.
Article 8 : Les observations écrites et orales du public pourront également être reçues par le commissaire enquêteur lors de la permanence du 21 juin 2017, de 09h00 à 12h00, au sein à la mairie de la commune de Saubion (25 route de Tosse, 40 230 Saubion). En ce cas, les observations écrites seront annexées par le commissaire enquêteur au registre mis à disposition du public en la mairie de la commune de Saubion.
OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES
Article 9 : Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt du dossier d’enquête en mairie seront tenus de fournir à l’expropriant les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont définies ci- après en exécution des dispositions du ler alinéa des articles $ et 6 du décret n° 55 — 22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
En ce qui concerne les personnes physiques, celles-ci seront tenues de fournir leurs noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance, profession des parties, ainsi que les noms et prénoms de leur conjoint. A défaut, ils seront tenus de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
En ce qui concerne les personnes morales, leurs représentants légaux seront tenus de fournir les dénomination, forme juridique, siège social et date de constitution définitive de ladite personne. De même, les noms, prénoms et domicile desdits représentants seront indiqués.
Si la personne morale est une société commerciale, il sera précisé le numéro d’inscription au registre du commerce,
Si la personne morale est un syndicat, les lieu et date du dépôt de leurs statuts seront précisés.
Si la personne morale est une association, les siège, date et lieu de déclaration seront précisés.
À défaut, ils seront tenus de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 10 : L’expropriant adressera notification individuelle et sous pli recommandé avec avis de réception à chacun des intéressés figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics, dans les conditions visées aux articles KR. 131-6 etR. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que précédemment, en double copie, au maire qui en fera afficher un exemplaire et remettre, le cas échéant, l’autre aux locataires et preneurs à baïl rural ou, à défaut, gardera cet original pour le joindre au dossier après l’avoir visé,
RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Article 11: À l’issue de l’enquête conjointes et au regard des conclusions et avis du commissaire- enquêteur, le projet pourra être, le cas échéant, déclaré d’utilité publique le projet de la construction d’un bâtiment péri-scolaire sur le territoire de la commune de Saubion. De même, des parcelles nécessaires au dit projet pourront être déclarées cessibles.
Préfecture des Landes - 40-2017-05-17-003 - AP DAECL n°2017-286 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à la construction d’un bâtiment périscolaire sur le territoire de la commune de Saubion 142 Article 12: A l’expiration du délai d’enquête, soit le 30 juin 2017, les registres d’enquête seront transmis au commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures, par le maire de la commune de Saubion (25 route de Tosse 40 230 Saubion), en ce qui concerne le registre déposé en la mairie de ladite commune, et par le préfet des Landes, en ce qui concerne le registre déposé en préfecture. La clôture des registres incombe exclusivement au commissaire enquêteur, conformément à l’article R.122-22 du code de l’expropriation pour cause de l’utilité publique.
x
Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, soit jusqu’au 29 juillet 2017, pour remettre à la préfecture des Landes (DAECL/BAE, 24 — 26 rue Victor Hugo, 40 021 Mont de Marsan) son rapport et ses conclusions motivées au titre de l’enquête préalable à la déclaration utilité publique et un procès-verbal des opérations comportant son avis au titre de l’enquête parcellaire.
Article 13 : Copie du rapport, des conclusions et des avis motivés seront adressées par la préfecture des Landes (DAECL/BAE) à la mairie de la commune de Saubion (25 route de Tosse, 40 230 Saubion). Ces copies devront permettre à tout demandeur souhaitant communication des rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur de pouvoir en prendre connaissance.
MESURES DE PUBLICITE
Article 14 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par le préfet aux frais du porteur de projet en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Landes (Sud — Ouest et Les Petites Affiches Landaises). La production des journaux contenant les insertions desdits avis sera assurée par la préfecture des Landes.
En outre, cet avis sera publié par les soins du maire de Saubion huit jours au moins avant l’ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune. Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par la commune de Saubion, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet lisible et visible de la voie publique. L’accomplissement de ces formalités de publicité sera justifié par un certificat du maire de ladite commune.
Le même avis sera affiché en préfecture des Landes.
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le maire de la commune de Saubion et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée au sous-préfet de l’arrondissement de Dax et au directeur départemental des territoires et de la mer des Landes.
Faità Mont-de-Marsan, le Î 7 MAI 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
LOMON
Préfecture des Landes - 40-2017-05-17-003 - AP DAECL n°2017-286 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à la construction d’un bâtiment périscolaire sur le territoire de la commune de Saubion 143 Préfecture des Landes
40-2017-05-15-008
Arrêté PR/CAB n° 2017-132 décernant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement à Madame
Elisabeth CONDOM
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-008 - Arrêté PR/CAB n° 2017-132 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Madame Elisabeth CONDOM 144 Cabinet du préfet
DE ST.
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté PR/CAB n° 2017-132 décernant la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à Madame Elisabeth CONDOM
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le rapport du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes,
CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid dont a fait preuve Madame Elisabeth CONDOM en sauvant un enfant de la noyade et en lui prodiguant les gestes de premiers secours, le 6 mai 2017 à Soustons,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article {er :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Madame Elisabeth CONDOM.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 mai 2017
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81 C1 Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-008 - Arrêté PR/CAB n° 2017-132 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Madame Elisabeth CONDOM 145 Préfecture des Landes
40-2017-05-15-002
Arrêté PR/DAECL/2017/n°281 portant adhésion et retraits
d'établissements publics au syndicat mixte Agence landaise
pour l'Informatique (ALPI)
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°281 portant adhésion et retraits d'établissements publics au syndicat mixte Agence landaise pour l'Informatique (ALPI) 146 DE +,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°281 portant adhésion et retraits d’établissements publics
au syndicat mixte Agence Landaise pour l’Informatique (ALPI)
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique " ;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1° février, 9 mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12 juillet, 12 décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18 janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7 août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010, 30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012, 25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion, retrait de collectivités et établissements publics et changement d’adresse du syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique " ;
VU les arrêtés interpréfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014 portant adhésions et retraits d’établissements publics et de collectivités territoriales au syndicat mixte "Agence Landaise pour l’Informatique " ;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1° février 2016, 3 août 2016,
23 mars 2017 portant adhésions et retraits de collectivités et d’établissements publics au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » ;
VU Parrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Terres de Chalosse issue de la fusion des communautés de communes du canton de Montfort en Chalosse et du Pays de Mugron et portant dissolution de plein droit du syndicat de Haute Chalosse à compter du 1° janvier 2017 ;
VU Parrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Coeur Haute Lande issue de la fusion des communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret et portant dissolution de plein droit du SIVU RPI Commensacq- Trensacq à compter du 1‘ janvier 2017 ;
VU la délibération du comité syndical du SIAEP des Arbouts du 16 janvier 2017 sollicitant son adhésion au syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique" pour les compétences obligatoires « Accès à l’extranet départemental » et « Formation » et la compétence facultative « distribution et maintenance informatique » ;
VU la délibération du 14 mars 2017 du comité syndical du syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » décidant de valider l’adhésion et les dissolutions susvisées;
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°281 portant adhésion et retraits d'établissements publics au syndicat mixte Agence landaise pour l'Informatique (ALPI) 147 VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1”: L'établissement public désigné ci-après est autorisé à adhérer au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique », selon le tableau joint en annexe : - SIAEP des Arbouts
Article 2 : Les établissements publics désignés ci-après sont retirés de la liste des membres du syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » :
- SIVU RPI Commensacq-Trensacq
- Syndicat de Haute Chalosse
Article 3 : L’adhésion prendra effet à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le directeur
départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte " Agence Landaise pour l'Informatique ", les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 5 MAI 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
+ !
Jean SALOMON À
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°281 portant adhésion et retraits d'établissements publics au syndicat mixte Agence landaise pour l'Informatique (ALPI) 148 Préfecture des Landes
40-2017-05-16-001
Arrêté PR/DAECL/2017/n°282 portant extension de
compétence de la communauté de communes Coeur Haute
Lande à l'ensemble de son périmètre
Préfecture des Landes - 40-2017-05-16-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°282 portant extension de compétence de la communauté de communes Coeur Haute Lande à l'ensemble de son périmètre 149 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°282
portant extension de compétences
de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande
à l’ensemble de son périmètre
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-41-3 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU Parrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 du 5 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Coeur Haute Lande issue de la fusion des communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret ;
VU Parrêté préfectoral PR/DAECL/2017/n°91 du 21 février 2017 portant extension de compétences de la communauté de communes Coeur Haute Lande à l’ensemble de son périmètre ;
VU la délibération du 9 mars 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Haute Lande décidant à l’unanimité d’étendre la compétence facultative « Enfance Jeunesse » à Pensemble du territoire de la communauté de communes Coeur Haute Lande ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur Haute Lande dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 du 5 décembre 2016 susvisé pour décider d’exercer les compétences facultatives sur
l’ensemble de son périmètre ou de les restituer totalement ou partiellement à ses communes membres :
CONSIDERANT que par délibération du 9 mars 2017, le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur Haute Lande décide de compléter les domaines de la compétence facultative « enfance Jeunesse » déjà étendus à l’ensemble de son territoire par délibération du 19 janvier 2017 actée par arrêté préfectoral du 21 février 2017 susvisé;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
1/2
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40 021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-05-16-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°282 portant extension de compétence de la communauté de communes Coeur Haute Lande à l'ensemble de son périmètre 150 ARRÊTE :
Article 1” : La communauté de communes Coeur Haute Lande décide de compléter l’extension à Pensemble de son périmètre des compétences facultatives liées à l’« Enfance Jeunesse » comme suit :
« Les activités périscolaires suivantes :
À compter du 1% septembre 2017 : organisation et fonctionnement de la cantine scolaire.
Les activités extrascolaires suivantes :
A compter du 1% juillet 2017 :
- Construction, réhabilitation, entretien et gestion de bâtiments à vocation de loisirs (CLSH, RAM, LAEP).
- Gestion en régie des centres de loisirs sans hébergement, organisation d’activités, de manifestations et de sorties pour les enfants. »
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le président de la communauté de communes Coeur Haute Lande, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Mont-de-Marsan, le À 6 MAI 2017
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
— S à
Jean SALOMON \ ”
2/2
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40 021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-05-16-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°282 portant extension de compétence de la communauté de communes Coeur Haute Lande à l'ensemble de son périmètre 151 Préfecture des Landes
40-2017-05-15-007
Arrêté PR/DAECL/2017/n°283 portant extension de
compétence de la communauté de communes Chalosse
Tursan à l'ensemble de son périmètre
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-007 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°283 portant extension de compétence de la communauté de communes Chalosse Tursan à l'ensemble de son périmètre 152 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°283
portant extension de compétences
de la Communauté de Communes Chalosse Tursan
à l’ensemble de son périmètre
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-41-3 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU Parrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°745 du 5 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Chalosse Tursan issue de la fusion des communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies ;
VU la délibération du 16 mars 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Chalosse Tursan décidant à l’unanimité d’étendre la compétence facultative « Bornes de charge électrique » à l’ensemble du territoire de la communauté de communes Chalosse Tursan et décidant que pour l’exercice de cette compétence, la communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte sans consultation des communes membres;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la Communauté de communes Chalosse Tursan dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral PR/DACEL/2016/n°745 du 5 décembre 2016 susvisé pour décider d’exercer les compétences facultatives sur l’ensemble de son périmètre ou de les restituer totalement ou partiellement à ses communes membres ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1° : La communauté de communes Chalosse Tursan étend à l’ensemble de son périmètre la compétence facultative « Bornes de charge électrique » définie comme suit :
« En matière de Bornes de Charge Electrique, la Communauté de communes Chalosse Tursan, a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules
1/2
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40 021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-007 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°283 portant extension de compétence de la communauté de communes Chalosse Tursan à l'ensemble de son périmètre 153 électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.
La Communauté de communes Chalosse Tursan peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres. »
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le président de la communauté de communes Chalosse Tursan, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 5 MAI 2017
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Jean SALO —-
2/2
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40 021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-007 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°283 portant extension de compétence de la communauté de communes Chalosse Tursan à l'ensemble de son périmètre 154 Préfecture des Landes
40-2017-05-16-015
Arrêté PR/DAECL/2017/n°284 Pôle d'équilibre territorial
et rural Adour Chalosse Tursan
Préfecture des Landes - 40-2017-05-16-015 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°284 Pôle d'équilibre territorial et rural Adour Chalosse Tursan 155 BX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’État
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n° 284
Pôle d’équilibre territorial et rural
Adour Chalosse Tursan
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-1, L 574]-1 à
L 5741-S ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment son article 79 ;
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU lParrêté PR/DAECL/2017/n°102 du 15 mars 2017 portant transformation du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan en pôle d’équilibre territorial et rural à compter du 1% avril 2017;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan du 13 mars 2017 approuvant les statuts du pôle d’équilibre territorial et rural Adour Chalosse Tursan;
VU les délibérations concordantes des communautés de communes d’Aire sur l’Adour, Chalosse
Tursan, Coteaux et Vallées des Luys, du Pays Grenadois, du Pays Tarusate et Terres de Chalosse approuvant les statuts du pôle d’équilibre territorial et rural dans les conditions de majorité requises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÈÊTE :
Article 1” : Le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) « Adour Chalosse Tursan » est composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants : - communauté de communes d’Aire sur l’ Adour
- communauté de communes Chalosse Tursan
- communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys
- communauté de communes du Pays Grenadois
- communauté de communes du Pays Tarusate
- communauté de communes Terres de Chalosse
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-05-16-015 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°284 Pôle d'équilibre territorial et rural Adour Chalosse Tursan 156 Article 2 : Le PETR a pour objet d’assurer la cohérence d’un développement local et d’un aménagement global et durable du territoire et de mettre en œuvre toutes les procédures contractuelles de développement et d’aménagement auxquelles peut accéder le territoire. A cet effet, il pourra intervenir sur les thématiques prévues par l’article L5741-2 du code général des collectivités territoriales autour notamment des thématiques de développement économique, écologique, culturel et social.
Le PETR a la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT) sur l’ensemble du territoire compris dans le périmètre des six communautés de communes. Il est chargé de l’élaboration, de l’approbation, du suivi et de la révision du SCoT conformément à l’article L143-16 du code de l’urbanisme.
Article 3 : Le siège du PETR est fixé au 55 avenue du Général Gilliot, BP 52, 40 705 HAGETMAU Cedex.
Article 4 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicités requises.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le sous-préfet de Dax, la sous-préfète de Mirande, le président du pôle d’équilibre territorial et rural Adour Chalosse Tursan, les présidents des communautés de communes d’Aire-sur-l’ Adour, Chalosse Tursan, Coteaux et Vallées des Luys, du Pays Grenadois, du Pays Tarusate, Terres de Chalosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 1 6 MAI 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
= <(:
Jean SALOMO |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2017-05-16-015 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°284 Pôle d'équilibre territorial et rural Adour Chalosse Tursan 157 Préfecture des Landes
40-2017-05-15-001
COMMUNIQUE PRESSE - Commission départementale
d'aménagement cinématographique
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-001 - COMMUNIQUE PRESSE - Commission départementale d'aménagement cinématographique 158 DE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l’Etat
et des Collectivités Locales
Bureau des Actions de l’Etat
Affaire suivie par : Sylvie Arriubergé
Tél : 05 58 06 59 55
Mél : sylvie.arriuberge@landes.gouv.fr
COMMUNIQUE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
Au cours de sa réunion du 10 mai 2017, la Commission départementale d'aménagement cinématographique des Landes a émis un avis favorable à la demande d’autorisation sollicitée par la SAS L’Ecran des Pins, future exploitante, représentée par son président M. Michel MANDEAU, en vue de procéder à l’extension de 2 salles et 208 places d’un établissement cinématographique à l’enseigne «le Renoir » sise à BISCARROSSE -128 avenue du quatorze juillet, d’une capacité actuelle de 2 salles et 328 places, ce qui porterait la capacité totale à 4 salles et 536 places.
Mont de Marsan, Ie 195 MAT 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des actions de l'Etat
et des callectivités locales, TN
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN [lu Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2017-05-15-001 - COMMUNIQUE PRESSE - Commission départementale d'aménagement cinématographique 159