Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 059 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 059 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 059 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°40-2017-059

PUBLIÉ LE 15 MAI 2017Sommaire

DDTM

40-2017-05-10-001 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins

scientifiques (3 pages) Page 4

40-2017-05-09-002 - Arrêté de DOG concernant des travaux d'aménagement de déflecteurs

sur le cours d'eau "Midouze" (6 pages) Page 8

40-2017-05-03-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à

des fins scientifiques (3 pages) Page 15

40-2017-05-03-003 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des

fins scientifiques (3 pages) Page 19

40-2017-05-03-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des

fins scientifiques (3 pages) Page 23

40-2017-05-09-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des

fins scientifiques (3 pages) Page 27

40-2017-05-03-004 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des

fins scientifiques (4 pages) Page 31

40-2017-05-09-006 - Autorisation exploiter-DAVERAT Benoit (2 pages) Page 36

40-2017-05-09-007 - Autorisation exploiter-DUCASSOU Julien (2 pages) Page 39

40-2017-05-09-008 - Autorisation exploiter-EARL LAILHA (2 pages) Page 42

40-2017-05-09-009 - Autorisation exploiter-EARL LESTELLOU (2 pages) Page 45

40-2017-05-09-010 - Autorisation exploiter-EARL PAILLAS (2 pages) Page 48

40-2017-05-09-011 - Autorisation exploiter-LABORDE Robert (2 pages) Page 51

DIRECCTE-UD40

40-2017-05-11-002 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N°

SAP799082391 - Ludovic MOLLET (1 page) Page 54

40-2017-05-11-001 - Récépissé déclaration organisme Services à la personne N°

SAP824333983 -Bruno CAMIADE (1 page) Page 56

Préfecture des Landes

40-2017-05-05-001 - AP DAECL 2017-269 autorisant la société TIGF à construire et

exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé construites suite au

déplacement du poste de livraison de IMERYS et situées sur le territoire de la commune de

Saint-Geours-d’Auribat dans le département des Landes (40) (5 pages) Page 58

40-2017-05-05-002 - AP DAECL 2017-270 - instituant des servitudes d'utilité publique

prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz

naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques suite au déplacement du

poste de livraison de IMERYS sur la commune de Saint-Geours-d'Auribat dans le

département des Landes (5 pages) Page 64

40-2017-04-28-006 - Arrêté inter-préfectoral n°65-2017-04-28-008 portant création du

syndicat mixte de gestion Adour affluents (SMGAA) issu de la fusion du syndicat mixte

d'aménagement Adour et affluents, syndicat pour l'aménagement de l'Estéous et du

syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents (5 pages) Page 70

240-2017-04-26-003 - Extension SERENITY Conduite Tarnos (2 pages) Page 76

40-2017-04-26-004 - Extension SERENITY Conduite Tyrosse (2 pages) Page 79

40-2017-05-12-001 - PR/DRLP/2017/222 - A63-asf réglementation temporaire de

circulation entre Ondre et Saint Geour de Maremne, fermeture échangeur n°9 (4 pages) Page 82

40-2017-05-12-002 - PR/DRLP/2017/223 - A641 baro-asf travaux corridor écologique

fermeture autoroute (4 pages) Page 87

3DDTM

40-2017-05-10-001

arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des

fins scientifiques

DDTM - 40-2017-05-10-001 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 4Libwraf » Hguiité » Pratermité

RÉFUBLQUE FRANCAISES

PREFET DES LANDES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Police de l’eau et des

Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA/2017/n° 1206

ARRETE DEPARTEMENTAL AUTORISANT LA CAPTURE,

LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du Code de l'Environnement,

VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents :

VU la demande du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) du 25 avril 2017,

VU l'avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 3 mai 2017 ;

VU l'avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 2 mai 2017;

VU l’avis favorable de l’ Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 9 mai 2017 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,

ARRETE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Comité Régional des Pêches Maritimes

et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine

12, quai Pascal Elissalt

64 500 CIBOURE

Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l’exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.

DDTM - 40-2017-05-10-001 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 5ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION

Les personnes responsables de l’exécution matérielle des pêches sont :

- Patrick LAFARGUE, Président du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.

- Cécile DUVAUCHELLE, chargée de mission du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.

- Emilie RAPET chargée de mission de l’AAPPED Gironde

-Un technicien de l’Institut des Milieux Aquatiques (Lise MAS ou Guillaume ORTEGAS) - Eric MONTILLAUD), pêcheur professionnel.

- Philippe MORO, pêcheur professionnel.

ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION

Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) a répondu pour la sixième année consécutive à un appel à projets du MEEM pour des opérations de repeuplement en civelles durant la saison de pêche 2016/2017.Ainsi, le 14 décembre 2016, 347 kg de civelles ont été déversés dans l'étang d'Aureilhan dont 120 kg marqués à l'alizarine.

Ces pêches ont pour but de :

- Qualifier et quantifier la présence éventuelle de civelles.

- Assurer le suivi à n+0,5 du projet 2016/2017 et le suivi à n+1,5 du projet 2015 et n+3 du projet 2014 sur l'étang d'Aureilhan conformément au protocole de l'appel à projets 2016.

ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE

L'autorisation de capture est demandée pour l'étang d'Aureilhan.

ARTICLE 5 - MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES

Un total de 15 verveux (avec un maillage de 2,5mm et 4 mm) sera disposé de manière homogène sur les sites de déversement des civelles. Les engins de pêche seront posés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.

Le matériel de pêche est systématiquement désinfecté dans un bain de javel puis séché afin de limiter au maximum la diffusion d’espèces invasives entre chaque programme de suivi.

ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE

L'espèce ciblée est l'anguille européenne (classe de taille ciblée : moins de 12 cm). L'ensemble des captures seront qualifiées, mesurées et pesées. Les anguilles capturées dont la taille peut correspondre aux civelles 6 mois plus tôt seront conservées puis envoyées au bureau d’études Fish-Pass pour qu’une étude otolithométrique soit réalisée. Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.

ARTICLE 7 -: DURÉE DE VALIDITÉ

La pêche aura lieu entre le 10 mai 2017 et le 31 juillet 2017.

Il est en outre précisé que Monsieur Jean-Marie TOURON, agent de Agence Française pour la Biodiversité, la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Communauté de Communes de Mimizan, seront préalablement informés des jours et des heures de relève afin d'effectuer un contrôle des captures et du bon respect du protocole.

DDTM - 40-2017-05-10-001 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 6ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.

ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), ainsi qu'au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et à l’ Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.

ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

ARTICLE 11 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des

Landes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, La Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à MONT-DE-MARSAN, le 10 mai 2017

Pour le Préfet des Landes et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le chef de Service,

CT

Bernard GUILLEMOTONIA

DDTM - 40-2017-05-10-001 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 7DDTM

40-2017-05-09-002

Arrêté de DOG concernant des travaux d'aménagement de

déflecteurs sur le cours d'eau "Midouze"

DDTM - 40-2017-05-09-002 - Arrêté de DOG concernant des travaux d'aménagement de déflecteurs sur le cours d'eau "Midouze" 8+

BE b

Liberié + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE des LANDES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 40-2015-00282 PORTANT DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 ET DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT :

Travaux d'aménagement de déflecteurs sur le cours d’eau de la « Midouze »

portés par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze (SMBVM)

Le préfet des Landes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants, L.215-15, L.215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103 ;

Vu les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à 49 du code rural et de la pêche maritime :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2124-8 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013353-0002 du 19 décembre 2013, et notamment son article 3, qui stipule que le SIVU des berges de la Midouze devient un syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales et que ce dernier prend la dénomination de « Syndicat mixte du bassin versant de la Midouze » ;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;

Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Midouze » approuvé 29 janvier 2013 ;

Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé au titre de l'article L211-7 du code l'environnement, portant également déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'Environnement, reçu le 31 mai 2016 et complété en date du 13 septembre 2016, présenté par le syndicat mixte du bassin versant de la Midouze, représenté par son président Monsieur Vincent Lesperon, enregistré sous le numéro 40-2015-00282 et relatif aux travaux d'aménagement de déflecteurs sur la « Midouze » au droit de la commune de Tartas ;

DDTM - 40-2017-05-09-002 - Arrêté de DOG concernant des travaux d'aménagement de déflecteurs sur le cours d'eau "Midouze" 9Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 1er février 2017 au vendredi 3 mars 2017 inclus ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 mars 2017;

Vu l'avis du permissionnaire en date du 21 avril 2017 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été communiqué ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau

Considérant qu'aucune expropriation ne sera réalisée ;

Considérant que les propriétaires riverains ne participeront pas financièrement aux travaux ;

Considérant les mesures envisagées pour protéger le milieu ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l'autorisation

Le Syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM), représenté par Monsieur le Président Vincent Lesperon et désigné ci-après « le permissionnaire » est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d'aménagement de déflecteurs sur le cours d'eau de la « Midouze ».

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Arrêtés de

. Nr : prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de Arrêté du ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours 28/11/2007 3.1.2.0 d'eau: Déclaration NOR : 1 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m DEVO0770062A

(Autorisation)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (Déclaration)

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une Nr . Arrêté du

annee : 30/05/2008 3.2.41.0 1° Supérieur à 2000 m3 (Autorisation) Déclaration NOR : 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est DEVO0774486A supérieure ou égale au niveau de référence S1 (Autorisation)

3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (Déclaration)

L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous produits et leur devenir.

Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

216

DDTM - 40-2017-05-09-002 - Arrêté de DOG concernant des travaux d'aménagement de déflecteurs sur le cours d'eau "Midouze" 10Article 2 : Déclaration d'Intérêt Général (DIG)

Les travaux d'aménagement de déflecteurs sur le cours d’eau de la « Midouze » présentés dans le dossier par le permissionnaire sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Article 3 : Caractéristique des travaux à entreprendre

Le permissionnaire conduit ses travaux dans le cadre d’une expérimentation s'inscrivant sur le territoire de la seule commune de Tartas. La mise en place de déflecteurs est destinée à :

+ __ favoriser la dynamique de la rivière et la diversification de ses écoulements pour améliorer l'état hydromorphologique local ;

*__ diversifier et bonifier les habitats du cours d'eau tout en améliorant son état écologique ;

- accroître les potentialités halieutiques ;

-__ enrichir la qualité paysagère du secteur expérimental retenu ;

+ __ faire évoluer l'image chenalisée de la « Midouze » auprès de ses riverains et usagers.

Les travaux à mettre en œuvre consistent à aménager 6 déflecteurs implantés en bord de berge. Ils se caractérisent par la mise en œuvre de :

- quatre déflecteurs de 4 m de long implantés en amont et en aval du pont de la «Midouze » au droit des parcelles A0617, A0573, A0536 et sur la parcelle du domaine public fluvial de l'Etat située le long de la rue des gabares ;

- deux déflecteurs de 7 m de long implantés en aval des Allées Marines et en aval de louvrage de la route départementale n° 824 au droit des parcelles A0573 et A0932.

Les déflecteurs sont constitués d’une double rangée de pieux non jointifs placés en quinconce. Du branchage vient combler les interstices afin de réaliser un aménagement final sous forme de fascine.

Les travaux doivent être conformes aux règles de l'art, et respecter la nécessaire préservation du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de l'ensemble des usages existants sur le cours d'eau. Îls sont réalisés par une entreprise spécialisée, compétente en matière de restauration et d'entretien de rivière.

Article 4 : Mesures en phase travaux

Le permissionnaire informe le service police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM des Landes, ainsi que le service départemental de l'agence française pour la biodivsersité (AFB), du début et de la fin des travaux.

Les pieux utilisés sont ancrés dans le lit mineur du cours d'eau de façon mécanique à l'aide d’une pelleteuse située sur la berge et équipée d'une cloche munie d’un briseur de roche hydraulique.

Pendant la durée des travaux, le permissionnaire veille à ne pas interrompre l'écoulement des eaux. || doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide afin d'assurer le repli des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Mis en œuvre en période d’étiage de la « Midouze », les travaux sont réalisés sans causer de dommage aux berges en amont et aval des déflecteurs à implanter. Tout apport aux milieux aquatiques de polluant, immédiat ou différé, est proscrit.

En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont des sites à traiter, le permissionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué et

3/6

DDTM - 40-2017-05-09-002 - Arrêté de DOG concernant des travaux d'aménagement de déflecteurs sur le cours d'eau "Midouze" 11prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM des Landes de l'incident et des mesures prises pour y faire face.

Article 5 : Mesures de réduction des incidences sur le milieu aquatique

Pour l'ensemble des déflecteurs à aménager, en particulier lors de la mise en œuvre du fascinage, toutes les dispositions doivent être prises de façon à ce qu'aucun branchage ou rémanent ne soit lâché dans le cours d'eau, soit par technique de rétention depuis la berge, soit le cas échéant par la mise en place en aval de la zone de travaux d'un filet de rétention.

Le permissionnaire s’assure que le stockage des pieux avant leur mise en place soit effectué hors zone d'atteinte des hautes eaux de façon à prévenir leur charriage en cas de crues.

Article 6 : Suivi de l’expérimentation

Le permissionnaire met en place un protocole de suivi et d'évaluation de son expérimentation. Ce protocole est adressé à la DDTM des Landes dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Dans le cas d’un début de dégradation de la berge opposée à l'implantation des déflecteurs (affaissement, sapement, affouillement), le permissionnaire s'engage dans un premier temps a en assurer le suivi sans intervention ponctuelle. Si une évolution préoccupante est à prendre en considération, le permissionnaire évaluera l'érosion de berge imputable à l'expérimentation. Il préconisera le cas échéant soit la mise en œuvre d'une technique de protection dite « végétale », soit la dépose du déflecteur à l'origine de cette altération hydromorphologique avec remise en état du site impacté.

Une surveillance accrue de l'aménagement complet est apportée en période de crue. Une attention soutenue veillera à évaluer la stabilité des différents déflecteurs et l'état des berges en amont et en aval de ces derniers. Si pérennité d'un des secteurs traités mise en défaut, le permissionnaire s'engage à déposer le ou les déflecteurs devenant une source de préoccupation pour la sécurité publique.

Un bilan annuel est transmis au service police de l’eau de la DDTM des Landes pour évaluation. Toute intervention inscrite dans le cadre du suivi opérationnel de l’expérimentation devra faire l'objet d'une information préalable à la DDTM des Landes.

L'entretien des installations aménagées est assurée par le permissionnaire.

Article 7 : Droits de pêche

Cours d’eau domanial, l'exercice du droit de pêche sur la « Midouze » est conservé par l'État.

Article 8 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est valable 5 ans à partir de la date de notification de cet arrêté de déclaration d'intérêt général au permissionnaire. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police. Elle est renouvelable une fois selon la durée jugée nécessaire dans le cadre de son expérimentation par le permissionnaire.

Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, conformément à l’article R.214-40-2 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures

4/6

DDTM - 40-2017-05-09-002 - Arrêté de DOG concernant des travaux d'aménagement de déflecteurs sur le cours d'eau "Midouze" 12nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le

permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 9 : Début des travaux

Cette décision devient caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement effectif avant le 31 décembre 2017.

Article 10 : Conformité au dossier et modifications

Les travaux objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux

plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.

Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.

Sans préjudice des mesures que pourraient prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.

Article 12 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Conformément à l’article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires des emprises traitées sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et les ouvriers chargés de l'exécution des travaux objet de la présente déclaration d'intérêt général, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.

5/6

DDTM - 40-2017-05-09-002 - Arrêté de DOG concernant des travaux d'aménagement de déflecteurs sur le cours d'eau "Midouze" 13Article 13 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 15 : Travaux sur le domaine public fluvial

Le présent arrêté vaut accord pour entreprendre des travaux localisés sur le domaine public fluvial (DPF). La date de début des travaux devra être communiquée au service gestionnaire du DPF 15 jours avant le lancement du chantier.

Article 16 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE « Midouze » et pour affichage pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Tartas.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans les Landes durant une durée d'au moins 6 mois. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Pour les tiers, personnes physiques ou morales, commune intéressée, ce délai de recours est porté à un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, si la mise en service de l'installation, de l'Ouvrage, des Travaux où de l'Activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.

Article 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, Monsieur le maire de la commune de Tartas, Monsieur le président du Syndicat mixte du bassin versant de la Midouze sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Mont-de-Marsan, le - 9 MAI 2077

Le préfet,

Pour le Préfet et Sens À, à

Le Secretaire #Eneral )

Jean SALOMON

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DDTM - 40-2017-05-09-002 - Arrêté de DOG concernant des travaux d'aménagement de déflecteurs sur le cours d'eau "Midouze" 14DDTM

40-2017-05-03-001

arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de

poissons à des fins scientifiques

DDTM - 40-2017-05-03-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 15Liber « LEE: put man) Fraternité

BÉBUSLIQUE FRANCAIS

PREFET DES LANDES

DIRERCTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Police de l'eau et Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA/2017/n°568

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES

LE PREFET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la Directive Cadre Européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013 relative à la surveillance de l’état des eaux ;

VU les articles L.432.10, L. 436.9 du Code de l’Environnement ;

VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.436.78 et L.212-2-2 du Code de l’Environnement ;

VU larrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;

VU la demande de la Direction Régionale Nouvelle Aquitaine de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) du 13 avril 2017 ;

VU l'avis favorable de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes du 2 mai 2017 ;

VU l’avis favorable de l’ Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 20 avril 2017 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

ARRETE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION

La Direction Régionale Nouvelle Aquitaine

de l’ Agence Française pour la Biodiversité.

353, Bd du Président Wilson

33 200 BORDEAUX

est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

ARTICLE 2 : RESPONSABLES DE L’EXECUTION DE L'OPERATION

Les personnes responsables de l’exécution matérielle sont :

* Thibault FOURNIER (technicien) :

* _ Hervé JACQUOT (Chef du service Départemental des Landes — AFB) ou son représentant;

DDTM - 40-2017-05-03-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 16Les effectifs pour les opérations de terrain sont constitués par les agents de l’AFB.

Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l’application du présent arrêté doivent être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. La présente autorisation est personnelle et incessible.

ARTICLE 3 : BUT DE L'OPERATION

Les inventaires piscicoles sont réalisés dans le cadre du suivi du Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP).

ARTICLE 4 : LIEUX DE CAPTURE

L'ensemble du réseau hydrographique du département est concerné par les réseaux de suivi et plus particulièrement les cours d’eau suivants :

DATE COMMUNES XL 93 YL 93 RÉSEAUX CoDE Nom pu cours A

SANDRE D'EAU Eu

12/07/17 | 5225320 Lassus Ousse-Suzan 402091 6322721 RRP

11/09/17 | 5192020 | Petite Levre Luxey 420370 6357061 RRP

13/09/17 | 5192317 baie | Onesse-Laharie | 373889 | 6337464 | RHP

14/09/17 | 5225340 Bes Villenave 396221 6324363 RRP 15/09/17 | 5228100 Estampon Saint-Gor 440253 6336673 RRP 26/09/17 | 5228100 Adour Grenade-Sur-Adour | 423249 | 6303048 RHP 27/09/17 | 5231090 Bahus Classun 425498 6296393 RHP 28/09/17 | 5207150 | Gave de Pau Cauneille 371795 6280239 RHP

ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE

Matériel de pêche électrique (groupes de type HERON II ou Martin Pêcheur)

ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE

Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d’âge.

ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE

La présente autorisation est valable du 01 mai au 31 décembre 2017.

Les opérations pourront cependant en cas de besoin (conditions hydrologiques, ect.) être reprogrammées à une autre date. Toute modification de calendrier fera l’objet d’une information à la DDTM.

ARTICLE 8 : DESTINATION DES POISSONS

La plus grande partie des poissons capturés sera remise à l’eau sur place immédiatement après comptage et biométrie. Des espèces pourront cependant être prélevées par les agents de l’AFB et transmises à des organismes externes dans un but scientifique ou sanitaire. Seules les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état sanitaire seront détruits.

DDTM - 40-2017-05-03-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 17ARTICLE 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.

ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU D’EXECUTION

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) ainsi qu’à la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.

ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

ARTICLE 12 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le

commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Landes, le chef du service départemental et les agents de l’agence française pour la biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Fait à MONT-DE-MARSAN, le 3 mai 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

P/Le chef de service,

CO

Olivier LAURIN

DDTM - 40-2017-05-03-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 18DDTM

40-2017-05-03-003

arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de

poissons à des fins scientifiques

DDTM - 40-2017-05-03-003 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 19?

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RÉFUELIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Police de l'eau et Milieux Aquatiques

Bureau : pêche et piscicultures

DDTM/SPEMA/2017/n°640

Arrêté préfectoral autorisant la capture,

le transport de poissons à des fins de sauvetage

LE PREFET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le titre III du livre TV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436.9, R.432.5 à 11, R.436- 78 ;

VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur

Thierry VIGNERON, directeur départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents ;

VU la demande de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Landes en date du 20 avril 2017 ;

VU l'avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 2 mai 2017;

VU l'avis favorable de |’ Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 2 mai 2017 :

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer

ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation

Le bénéficiaire de l'autorisation est :

La Fédération des Landes pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

102, allées Marines

40400 TARTAS

Les personnes responsables de l’exécution matérielle des opérations sont :

— Claude FAINE (Directrice) ;

— Vincent RENARD (Responsable Technique) ;

— Sébastien DUPOUY (Technicien Qualifié) ;

— Sylvain COSTEDOAT (Chargé de Développement) ;

— David LESPES (Agent de surveillance) :

— Henry LAGRANGE (Agent de surveillance) :

— David MAHREIN (technicien du SMBVM)

Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnés, de l’exécution matérielle doivent être

porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.

DDTM - 40-2017-05-03-003 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 20En cas d’impossibilité d’exécution d’une pêche de sauvetage par la fédération de pêche et dans le souci de ne pas retarder les travaux, l’association MIFEN.EC d’Urcuit qui a déjà travaillé dans les Pyrénées Atlantiques

pour le compte de la société Vinci Autoroute prendra le relais pour le compte de la Fédération.

Les personnes de MIFEN.EC responsables de l’execution matérielle sont :

- Julien JAUREGUY

- Sophie GANSOINAT

- Glen DELPORTE

— Jean-Marie TROUNDAY

ARTICLE 2 : But des opérations

Le but de ces pêches est de réaliser le sauvetage de la faune piscicolesur les écoulements jugés pertinents pour la faune piscicole interceptant l°A63 pendant les travaux autorisés de passage en 2x3 voies de cette dernière.

ARTICLE 3 : Lieu de capture

Les opérations de sauvetage se dérouleront sur les communes de St Geours de Maremne, St Vincent de Tyrosse, Saubion, Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton, Labenne, Ondres au niveau de passge de l’A63

Le plan localisant les opérations de sauvetage est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Moyens de capture et de transport autorisés

La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (appareils : Le VOLTA, l’IG600 ou PEFKO FEG 1700).

ARTICLE 5 - Espèces et quantité autorisée

Les captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.

ARTICLE 6 : Durée de validité

La pêche aura lieu entre le 2 mai 2017 et le 31 décembre 2017.

Le chef du Service Départemental de 1” Agence Française pour la Biodiversité sera préalablement informé des dates et des heures des opérations programmées.

ARTICLE 7 : Destination des poissons

Les poissons capturés seront relâchés en aval ou en amont des travaux. Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.

ARTICLE 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.

ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécution

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de |” Agence Française pour la Biodiversité, à la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à l’ Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.

DDTM - 40-2017-05-03-003 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 21ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant

du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.

Fait à MONT DE MARSAN, le 3 mai 2017

Pour le préfet des Landes et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

P/Le chef de service,

vu Olivier LAURIN

DDTM - 40-2017-05-03-003 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 22DDTM

40-2017-05-03-002

arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de

poissons à des fins scientifiques

DDTM - 40-2017-05-03-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 237

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RÉPUBLIQUE FHANCAISS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Police de l’eau et

Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA n° 2017-638

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES

LE PRÉFET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

“VU les articles L. 432.10, L.436.9, R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du Code de l’Environnement ;

VU Parrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;

VU la demande de la SARL PEDON Environnement et Milieux Aquatiques en date du 9 mars 2017

VU l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 2 mai 2017;

VU l'avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 3 mai 2017 ;

VU l'avis favorable de l’ Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 3 mai 2017 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

SARL PEDON Environnement et Milieux Aquatiques

Agence du Sud-Ouest

430, route de Cardesse

64360 MONEIN

Les personnes, ci-dessous mentionnées, responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.

ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION

Les personnes responsables de l’exécution matérielle de ces pêches sont :

- Arnaud DESNOS, Chef de projet. Ingénieur hydrobiologiste.

- Frédéric PEDEDAUT, Technicien au Laboratoire des Pyrénées et des Landes.

- Grégory DOLET, gérant de la société Biocénose Environnement.

- Thomas CARBILLET, Technicien au Laboratoire des Pyrénées et des Landes.

DDTM - 40-2017-05-03-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 24ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION

Dans le cadre du marché de «réalisation d'analyses d'eaux, de prélèvements et d'analyses de sédiments et d'analyses hydrobiologiques » passé avec le Conseil Général du Gers, la Société PEDON Environnement et Milieux Aquatiques est mandatée pour réaliser des prélèvements et analyses de poissons. Ces pêches ont pour but

de suivre la qualité piscicole des cours d'eau par l’application de l’Indice Poissons Rivière.

ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE

Cette campagne de pêche sera réalisée sur quatre stations situées sur la commune d'Aire-Sur-Adour. La

cartographie de la localisation des stations d'étude est annexée au présent arrêté.

Stations | Cours d'eau Code hydrographique Commune |

| Station 1 | Le ruisseau de l'Escourre Q1110540 | Aire-Sur-Adour _

Station 4 Le Baillé amont Q1110500 | Aire Sur-Adour

| Stations | Le Baillé aval Q1110500 Aire-Sur-Adour =

D Station 6 Le ruisseau de Vergoignan I Q1100590 Aire-Sur-Adour

ARTICLE 5 —- MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES

Les cours d'eau seront inventoriés par pêche électrique et l’échantillonnage prendra la forme d'un sondage (un seul passage sur le linéaire de la station) à l'aide d'un appareil type Martin-Pêcheur ou Héron. Une seule anode sera mise en oeuvre accompagnée d'une à deux épuisettes selon la largeur des cours d'eau.

L'équipement personnel (waders, gants de protection), tout le matériel de pêche (anode, épuisette) et biométrie (bassines, seaux, épuisettes, règles de biométrie) sont nettoyés à l'aide d'Aniospray (solution à base d'ammonium quaternaire) à l'issu de chaque intervention.

ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉS AUTORISÉES

Les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après identification et comptage. Leur taille et leur poids sont mesurés. Les espèces capturées susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, les éventuels individus présentant des pathologies, en mauvais état sanitaire et les espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite seront détruits sur place.

ARTICLE 7 -: DURÉE DE VALIDITÉ

Les pêches auront lieu du 15 mai au 7 juillet 2017.

Il est en outre précisé que le chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et l’ Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce seront préalablement informés de la date effective des opérations.

ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE

Le bénéficiaire de l'opération doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.

ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, à la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à l’ Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.

ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2017-05-03-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 25ARTICLE 11 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.

Fait à MONT-DE-MARSAN, le 3 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le chef de Service,

UT \

Olivier LAURIN

DDTM - 40-2017-05-03-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 26DDTM

40-2017-05-09-001

arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de

poissons à des fins scientifiques

DDTM - 40-2017-05-09-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 27EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

DIRERCTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Police de l’eau et

Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA/2017/n° 1193

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT DE POISSONS

A DES FINS SCIENTIFIQUES

LE PREFET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.436.9, L. 432.10 du Code de l’Environnement,

VU les articles R.432.67 à 432.11, R.435.11, R.436.78 du Code de l’Environnement,

VU l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité

VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;

VU la demande de la société ASCONIT Consultants du 18 avril 2017,

VU l’avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 5 mai 2017 ;

VU l'avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 21 avril 2017:

VU l'avis favorable de l’ Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 5 mai 2017 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

ASCONIT Consultants

7, rue Hermès, Bât A

ZAC du Canal

31520 RAMONVILLE SAINT AGNE

Les personnes, ci-dessous mentionnées, responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.

ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION

Les personnes responsables de l’exécution matérielle de ces pêches sont :

DDTM - 40-2017-05-09-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 28- Stéphane MARTY, hydrobiologiste.

- Julien BARTHES, hydrobiologiste.

- Pierre-Jean THOMAS, hydrobiologiste.

- Pascale RIBO, hydrobiologiste.

- Julien RIMOUR, hydrobiologiste.

- Le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.

ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION

Dans le cadre de la production de données environnementales et notamment piscicoles suivant les règles de l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau, ASCONIT Consultants s'est vu attribuer par l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) la réalisation de pêches électriques sur les stations du Réseau de Contrôle et Surveillance de la région Aquitaine.

ARTICLE 4 : LIEUX DE CAPTURE

Cette campagne de pêche sera réalisée sur les stations situées ci-après désignées :

h | Rivière Commune | Code sandre | Code ONEMA | XpoiL93 | YpoiL93 Méthode |

| Pêche partielle Adour Onard 05229200 05405063 391956 6306522

Par points mixtes

Pêche complète | 05231050 05405059 414841 6302599

| 2 anodes

| | Pêche complète Leyre Pissos/Sabres 05192040 05402005 396928 6346456

Bahus Saint-Sever

E 2 anodes

Amouw/ castel Pêche partielle Luy de Béarn . 05220000 05405062 395337 6286778 |

Sarrazin Cazn | | - Par points

| Pêche complète | Louts Samadet 05223170

05405057 418489 6286869

| 1 anode

| Grand Pêche complète

Estibeaux 05219600 05405058 382318 6286642 Arrigan |

| 2 anodes

|. | D 7 | Pêche complète

Ruisseau de | StPaulles | Gs»080 | 05405054 | 374386 | 6301657 à Cabanes Dax _ 2 anodes |

Castera Mano 05192000 406335 6375167 Pêche complète

(ruisseau du

Bourg) | | | 1 anode , —

Pêche complète Palue Castets 05197000 05405056 | 364168 6318505

| | 2 anodes |

| Pêche complète

05405069 407637 Geloux Garein 05226040 6334734 1 anode

Pêche partielle St Yaguen 05225300 05405061 398211 6315839 l

Par points |

| | Pêche complète | Escource | Paulen | 951 05192100 05405065 366114 | 6356706 p | | Born | 2 anodes

Pêche complète

| Ruisseau de || Souprosse 05229250 05405055 398765 | 6307605 P Gaillou | | 1 anode

| | Pêche partielle Estrigon Cère 05226150 05402004 | 416043 6327978 | è CN | Par points

DDTM - 40-2017-05-09-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 29D D _ D M | Pêche partielle

Midouze Tartas 05225100 5405060 393872 6311224 | Par points

| | embarquée |

ARTICLE 5 - MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES

Les captures seront réalisées par pêche électrique (complète ou partielle) selon différents modes (à pied, en bateau ou mixte).

Le matériel utilisé sera de marque EFKO de type 8000 à double anodes ainsi que de type 1500 portable à simple anode.

Le nombre d’intervenants ainsi que d’épuisettes (de maille inférieure à 4 mm) sera conforme aux exigences exprimées par l’AFB.

L'équipement personnel (waders et gants de protection), tout le matériel de pêche seront nettoyés et désinfectés à chaque intervention.

ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉS AUTORISÉES

Les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après identification et comptage. Leur taille et leur poids seront mesurés. Les espèces capturées susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, les éventuels

individus présentant des pathologies, en mauvais état sanitaire et les espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite seront détruits sur place.

ARTICLE 7 -: DURÉE DE VALIDITÉ

Les pêches auront lieu du 15 mai au 15 novembre 2017 (1 campagne)

Il est en outre précisé que le chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique seront préalablement informés de la date effective des opérations.

ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE

Le bénéficiaire de l'opération doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.

ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) ainsi qu'au Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et à l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.

ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

ARTICLE 11 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le

Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, La Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l’Agence Française de Biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à MONT-DE-MARSAN, le 9 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le chef de Service,

DDTM - 40-2017-05-09-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 30DDTM

40-2017-05-03-004

arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de

poissons à des fins scientifiques

DDTM - 40-2017-05-03-004 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins scientifiques 31r

ÉS .

Liber « Sguiité » Pris

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Police de l’Eau et

Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA/2017/n° 642

Arrêté Préfectoral autorisant

la capture, le transport de poissons à des fins scientifiques

Le Préfet des Landes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement et ses articles L 436-9, R 432-6 à 432-11, R435-11, R436-78 ;

VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêches à l’électricité :

VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;

VU la demande de l’ Association Migradour en date du 28 avril 2017,

VU Pavis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 2 mai 2017;

VU l’avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 2 mai 2017 ;

VU l’avis favorable de l’ Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 3 mai 2017 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION

MIGRADOUR

74, route de la Chapelle de Rousse

64 290 GAN

Cette autorisation est demandée par l’ Association MIGRADOUR, représentée par son Président Olivier BRIARD.

DDTM - 40-2017-05-03-004 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins scientifiques 32Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l’exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.

ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L’EXECUTION DE L’OPERATION

Les personnes responsables de l’exécution matérielle des pêches sont :

— Olivier BRIARD), Président de Migradour,

— Le personnel de MIGRADOUR,

— Le personnel de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, — Le personnel de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Pyrénées Atlantiques,

— Le personnel de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes Pyrénées,

— Le personnel de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers, — Les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique localement concernées.

ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION

Suivi de l’évolution de la population d’anguille en place sur un réseau existant d’une soixantaine de sites répartis sur une cinquantaine de cours d'eau, sur l’ Adour et les côtiers aquitains. Cette action consiste à réaliser des pêches électriques avec un marquage individuel des anguilles.

ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE

L'autorisation de capture est demandée pour les secteurs de pêche ci-après désignés :

| Coordonnées GPS STATION

(Lambert IX étendu)

Cours d’eau L Commune | Lieu-dit | x LE Y |

| | Ruisseau d’Esource Escource . Amont Ménéou | 324 655 | 1 916 867

7 Estrigon | Campet et Lamolère | Palombière 366 271 |1 882 177 Bès Saint-Vaguen | Palombière | 351724 |1 884 521

| Ruisseau du moulin de Lamothe Angresse Cabinet médical | 301 606 | 1 857 071.

Affluent RG du ruisseau de la Palibe Tamos | Tennis Palibe | 293328 |1 845 063. | © Midou Bouge | Capdepont | 381920 |1 880 980 EL Retjons Carcen-Ponson Moulin | 344 077 | 1 880 441

h Louts | Préchacq les Bains Poulailler de marquet | 337 514 | 1 865 225 |

Estampon | Arue | Pontlabrèze | 389904 |1 899531

oo Courant de Soustons Soustons Discothèque | 299 719 | 1 869 665

Magescq Azur Magescq aval (passerelle) | 306900 | 1 870 995

Magescq | Soustons Point RCS | 309178 1870414

Magescq Magescq Ville pont D16 | 313 100 | 1 870 910 |

Magescqa Magescq Magescq amont (Roncière) | 315161 |1 870 742.

Bouyic Soustons * Fronton | 304334 |1 868 625

Bouyic LL Soustons Bouyic amont (Montjean) | 305 982 11 867 822

Ruisseau d’Hardy Soustons Bac désableur | 303 412 !1 868 324

Ruisseau d’Hardy Soustons - Lavoir Labranère | 302 490 1 865 936 |

DDTM - 40-2017-05-03-004 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins scientifiques 33Ruisseau d’Hardy Tosse | Canal entre noir et blanc D432 | 301 5% | 1 862 459

Ruisseau de Sparben Tosse Mouréou 303 431 | 1 862 702

ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES

Cette action consiste à réaliser des pêches électriques sur les bassins de l’ Adour et côtiers Aquitains. Un marquage individuel (Pit-tags) sera réalisé sur les anguilles capturées sur les 20 stations. Les marques utilisées sont des transpondeurs de type Pit tag implantées dans la cavité générale des anguilles.

Conditions de mise en œuvre

| Type de matériel utilisé Héron EH

Type et/ou puissance des groupes électrogènes | CC 1000V et 4KW max. |

Type d’opération (inventaire/sondage) Inventaires/sondages =

Méthode d’inventaire | Sondage / De Lury / Placettes L

Nombre d’anodes et épuisettes | 1 à 2 anodes / 2 à 4 épuisettes LL |

Mode de pêche À pied / en bateau

Type de protection (complète / partielle) | Complète / Partielle

Conditions techniques de réalisation -

Puissance (Kw) et intensité (A) ou voltage -

Type de courant utilisé Continu

Conductivité de l’eau - |

Température de l’eau -

ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITÉ AUTORISEE

Espèce ciblée : Anguille européenne.

Les poissons seront remis à l’eau au droit du secteur de pêche, après dénombrement, relevés biométriques, prélèvements génétiques et contrôle de l’état sanitaire.

ARTICLE 7: DUREE DE VALIDITE

Les pêches auront lieu entre le 12 juin 2017 et le 31 août 2017.

Il est en outre précisé que le Chef de l'Agence Française pour la Biodiversité, la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, seront préalablement informés des jours de pêche afin d’effectuer un contrôle des Captures et du bon respect du protocole.

ARTICLE 8 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PÉCHE

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l’accord du détenteur du droit de pêche.

DDTM - 40-2017-05-03-004 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins scientifiques 34ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d’inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au Service Départemental de l” Agence Française pour la Biodiversité, à la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu’à l” Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.

ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

ARTICLE 11 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Président de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes, le Chef et les agents du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-visée et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Mont de Marsan, de, 3,mai 2017

Pour le Préfet des Länties et par/délésation,

Le Chef dë Servicer- *.-

tes me Mo turque

Güvier LAU SE

Bernard GUILLEMOTONIA

DDTM - 40-2017-05-03-004 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins scientifiques 35DDTM

40-2017-05-09-006

Autorisation exploiter-DAVERAT Benoit

DDTM - 40-2017-05-09-006 - Autorisation exploiter-DAVERAT Benoit 36Liberté + Égatlié « Frareralié

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PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2017-0027

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Benoît DAVERAT ayant son siège au 290 route de German — 40250 LAHOSSE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 17 janvier 2017 sous le n° 040-2017- 0027, relative à la reprise de 1 ha 87 situés sur les communes de CAUPENNE et LAHOSSE et appartenant Madame et Monsieur BARROUILLET;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2017-05-09-006 - Autorisation exploiter-DAVERAT Benoit 37ARRETE

Article 1%.

Monsieur Benoît DAVERAT ayant son siège au 290 route de German — 40250 LAHOSSE est autorisé à exploiter 1 ha 87 situés sur les communes de CAUPENNE et LAHOSSE et appartenant Madame et Monsieur BARROUILLET.

L'autorisation concerne les parcelles :

D 177 (0 ha 64 sur la commune de LAHOSSE et appartenant à Marylène BARROUILLET)

ZD 31(1 ha 22 sur la commune de CAUPENNE et appartenant à Michel BARROUILLET)

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 09 mai 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.AF.

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.RE.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2017-05-09-006 - Autorisation exploiter-DAVERAT Benoit 38DDTM

40-2017-05-09-007

Autorisation exploiter-DUCASSOU Julien

DDTM - 40-2017-05-09-007 - Autorisation exploiter-DUCASSOU Julien 39ï

4

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PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2017-0028

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Julien DUCASSOU ayant son siège au 146 route du pontic — 40250 CAUPENNE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 17 janvier 2017 sous le n° 040-2017- 0028, relative à la reprise de 23 ha 51 situés sur la commune de CAUPENNE et appartenant Madame et Monsieur DUCASSOU, Mairie de CAUPENNE, SCI TOYES et Indivision DUCASSOU;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2017-05-09-007 - Autorisation exploiter-DUCASSOU Julien 40ARRETE

Article 1‘.

Monsieur Julien DUCASSOU ayant son siège au 146 route du pontic — 40250 CAUPENNE est autorisé à exploiter 23 ha 51 situés sur la commune de CAUPENNE et appartenant Madame et Monsieur DUCASSOU, Mairie de CAUPENNE, SCI TOYES et Indivision DUCASSOU.

L'autorisation concerne les parcelles :

F 39 — ZD 3 / 48 / 49 — ZB 20 / 21 (9 ha 86 appartenant à Mme et Mr DUCASSOU)

ZD 47 (0 ha 50 appartenant à la Mairie de CAUPENNE)

B 504 / 505 / 525 (1 ha 75 appartenant à la SCI TOYES)

F 0036 à 0038 / 0040 /0046 à 0048 (11 ha 40 appartenant à l’Indivision DUCASSOU)

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

À Limoges, le 09 mai 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.A.F.,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A., mt

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer

e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2017-05-09-007 - Autorisation exploiter-DUCASSOU Julien 41DDTM

40-2017-05-09-008

Autorisation exploiter-EARL LAILHA

DDTM - 40-2017-05-09-008 - Autorisation exploiter-EARL LAILHA 42EX =

Liberté + Égatité « Fraternité

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PRÉFET

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NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2017-0026

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL LAILHA ayant son siège au 941 chemin de Busquet — 40700 HAGETMAU, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 18 janvier 2017 sous le n° 040-2017-0026, relative à la reprise de 8 ha 13 situés sur la commune de HAGETMAU et appartenant Madame Monique LUBIN et Monsieur Gérard LAFITTE;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2017-05-09-008 - Autorisation exploiter-EARL LAILHA 43ARRETE

Article 1°.

L'EARL LAILHA ayant son siège au 941 chemin de Busquet — 40700 HAGETMAU est autorisée à exploiter 8 ha 13 situés sur la commune de HAGETMAU et appartenant Madame Monique LUBIN et Monsieur Gérard LAFITTE.

L'autorisation concerne les parcelles :

AO 0035 (2 ha 90 appartenant à Gérard LAFITTE)

AK 009 (5 ha 23 appartenant à Monique LUBIN)

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 09 mai 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.AF.,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2017-05-09-008 - Autorisation exploiter-EARL LAILHA 44DDTM

40-2017-05-09-009

Autorisation exploiter-EARL LESTELLOU

DDTM - 40-2017-05-09-009 - Autorisation exploiter-EARL LESTELLOU 45EX b

Liberté o Égalité = Fraternité

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Dossier n° 040-2017-0024

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL LESTELLOU ayant son siège au 499 chemin de Juzan — 40700 PEYRE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 janvier 2017 sous le n° 040-2017-0024, relative à la reprise de 5 ha 15 situés sur les communes de PEYRE et MONGET et appartenant à Monsieur Pierre MASSETAT;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2017-05-09-009 - Autorisation exploiter-EARL LESTELLOU 46ARRETE

Article 1*.

L'EARL LESTELLOU ayant son siège au 499 chemin de Juzan — 40700 PEYRE est autorisée à exploiter 5 ha 15 situés sur les communes de PEYRE et MONGET et appartenant à Monsieur Pierre MASSETAT.

L'autorisation concerne les parcelles :

L 0076 / 0079 (2 ha 48 sur la commune de MONGET)

L 0110 / 0166 à 0172 (2 ha 67 sur la commune de PEYRE)

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 09 mai 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.A.F,,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

GT. Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2017-05-09-009 - Autorisation exploiter-EARL LESTELLOU 47DDTM

40-2017-05-09-010

Autorisation exploiter-EARL PAILLAS

DDTM - 40-2017-05-09-010 - Autorisation exploiter-EARL PAILLAS 48Ex tt |

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NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2017-0025

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL PAILLAS ayant son siège au 3115 route des coteaux — 40250 LAHOSSE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 janvier 2017 sous le n° 040-2017-0025, relative à la reprise de 5 ha 2 situés sur les communes de CAUPENNE et LAHOSSE et appartenant Mesdames Josette LATAPPY, Jeanne LACROIX et Marylène BARROUILLET;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2017-05-09-010 - Autorisation exploiter-EARL PAILLAS 49ARRETE

Article 1%.

L’EARL PAILLAS ayant son siège au 3115 route des coteaux — 40250 LAHOSSE est autorisée à exploiter 5 ha 2 situés sur les communes de CAUPENNE et LAHOSSE et appartenant Mesdames Josette LATAPPY, Jeanne LACROIX et Marylène BARROUILLET.

L'autorisation concerne les parcelles :

C 0088 / 0091 / 0092 / 0096 (2 ha 25 sur la commune de LAHOSSE et appartenant à Josette LATAPPY)

D 084 / 158 / 159 / 183 (2 ha 26 sur la commune de LAHOSSE et appartenant à Jeanne LACROIX)

ZD 23 (0 ha 69 sur la commune de CAUPENNE et appartenant à Marylène BARROUILLET)

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 09 mai 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.AF.,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer

soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2017-05-09-010 - Autorisation exploiter-EARL PAILLAS 50DDTM

40-2017-05-09-011

Autorisation exploiter-LABORDE Robert

DDTM - 40-2017-05-09-011 - Autorisation exploiter-LABORDE Robert 512

A

Liberté o Évalité + Frauvrmisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2017-0023

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU ja demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Robert LABORDE ayant son siège au 87 chemin de Baradé — 40800 DUHORT BACHEN, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 janvier 2017 sous le n° 040-2017-0023, relative à la reprise de 2 ha 41 situés sur la commune de DUHORT BACHEN et appartenant Madame Thérèse LABORDE;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2017-05-09-011 - Autorisation exploiter-LABORDE Robert 52ARRETE

Article 1*.

Monsieur Robert LABORDE ayant son siège au 87 chemin de Baradé — 40800 DUHORT BACHEN est autorisé à exploiter 2 ha 41 situés sur la commune de DUHORT BACHEN et appartenant Madame Thérèse LABORDE.

L'autorisation concerne les parcelles :

1 185 / 268 / 281

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 09 mai 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.AF,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

rt cr

rt

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer

° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2017-05-09-011 - Autorisation exploiter-LABORDE Robert 53DIRECCTE-UD40

40-2017-05-11-002

Récépissé déclaration organisme de Services à la personne

N° SAP799082391 - Ludovic MOLLET

DIRECCTE-UD40 - 40-2017-05-11-002 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N° SAP799082391 - Ludovic MOLLET 54= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP799082391

N° SIREN 7990082391

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet des Landes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 5 mai 2017 par Monsieur Ludovic MOLLET en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme MOLLET Ludovic dont l'établissement principal est situé 31 rue Pierre Fresnay 40100 DAX et enregistré sous le N° SAP799082391 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire

+ Petits travaux de jardinage

+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mont-de-Marsañ, le 11 mai 2017

DIRECCTE-UD40 - 40-2017-05-11-002 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N° SAP799082391 - Ludovic MOLLET 55DIRECCTE-UD40

40-2017-05-11-001

Récépissé déclaration organisme Services à la personne N°

SAP824333983 -Bruno CAMIADE

DIRECCTE-UD40 - 40-2017-05-11-001 - Récépissé déclaration organisme Services à la personne N° SAP824333983 -Bruno CAMIADE 56Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP824333983

N° SIREN 824333983

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet des Landes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 9 mai 2017 par Monsieur Bruno CAMIADE en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme Bruno CAMIADE dont l'établissement principal est situé Ferme le Pin 800 route d'Espibos 40350 GAAS et enregistré sous le N° SAP824333983 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mont-de-Marsan, le 11 mai 2017

DIRECCTE-UD40 - 40-2017-05-11-001 - Récépissé déclaration organisme Services à la personne N° SAP824333983 -Bruno CAMIADE 57Préfecture des Landes

40-2017-05-05-001

AP DAECL 2017-269 autorisant la société TIGF à

construire et exploiter les canalisations de transport de gaz

naturel

ou assimilé construites suite au déplacement du poste de

livraison de IMERYS et situées sur le territoire de la

commune de Saint-Geours-d’Auribat dans le département

des Landes (40)

Préfecture des Landes - 40-2017-05-05-001 - AP DAECL 2017-269 autorisant la société TIGF à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel 58=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction des actions de l'Etat

et des collectivités locales

Bureau des actions de l’Etat

Arrêté préfectoral DAECL n°2017 — 269

autorisant la société TIGF à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé construites suite au déplacement du poste de livraison de IMERYS et situées sur le territoire de la commune de Saint-Geours-d’Auribat dans le département des Landes (40)

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.555-13 et R.555-29 ;

VU le code de l’énergie et notamment les chapitres I et III du titre III du livre IV ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R.151-51 et la liste mentionnée dans cet article ;

VU le décret du 09 juin 2016 portant nomination de monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;

VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du sud-Ouest ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 27 ;

VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;

VU la demande préfectorale en date du 4 avril 2016 par laquelle la société Transport Infrastructures Gaz France désignée ci-après TIGF, dont le siège social est situé 40 avenue de l’Europe — CS 20522 — 64010 PAU Cedex, sollicite l’autorisation de construire et d’exploiter le nouveau poste de livraison de IMERYS et les branchements amont et aval ;

VU Pétude de dangers révision 4 du 29 octobre 2016 (pièce 5) déposée à l’appui de la demande d'autorisation de construire et d’exploiter ;

VU le dossier préliminaire du plan d’arrêt définitif, déposé conjointement à la demande de construire et d'exploiter, pour larrêt définitif d’exploitation des canalisations déviées et des installations annexes existantes ;

VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services et des collectivités

territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 10 novembre 2016 et les réponses apportées par TIGF à ces avis et observations ;

VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, dans son rapport du 13 mars 2017, sur la demande susmentionnée ;

Préfecture des Landes - 40-2017-05-05-001 - AP DAECL 2017-269 autorisant la société TIGF à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel 59VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes le 13 avril 2017 ;

CONSIDERANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour l’usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;

ARRÊTE

Article 1”: Est autorisée la construction et l’exploitation, par la société TIGF, du nouveau poste de livraison IMERYS et des canalisations DN 80 et DN 100 situées en amont et en aval réalisés conformément au projet du dossier de demande d’autorisation référencé PA-GEOURS-000-TIGF-000001 (révision 4 du 29/10/2016) ainsi qu’au plan au 1/25000°% annexé au présent arrêté. Ledit plan est consultable en préfecture des Landes et à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine.

Est accordée la mise à l’arrêt définitif d’exploitation par la société TIGF des ouvrages suivants :

démantèlement des installations aériennes (ancien poste de livraison IMERYS et robinet de sécurité)

obturation aux 2 extrémités du tronçon en DNS0 situé sur une parcelle agricole qui sera laissé en terre sur une longueur de 177 m.

La mise en arrêt sera réalisée conformément au dossier préliminaire du plan d’arrêt définitif déposé conjointement à la demande d’autorisation de construire et d’exploiter de la déviation ainsi qu’au plan au 1/250007% annexé au présent arrêté.

Article 2 : Les caractéristiques principales des ouvrages mentionnés à l’article 1° du présent arrêté sont décrites dans les tableaux ci-dessous.

L'autorisation de construire et d’exploiter concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :

Désignation des ouvrages Longueur Messie Diamètre Observations

approximative Meme D ininal service

Déviation de la canalisation 120 m 66,2 bar Déviation raccordée en 80 mm

DN 80 (DN 80) amont du futur poste de livraison IMERYS

Déviation de la canalisation 180 m 16 bar Déviation raccordée en 100 mm

DN 100 (DN 100) aval du futur poste de livraison IMERYS

2 m 16 bar 50 mm En lieu et place du

Coupon DN 50 robinet de sécurité (DN 50) existant

80 / 100 Nouveau poste

Poste de fivraison IMERYS om permettant de détendre le

(projet) / 66,2 bar (DN 80 / gaz de sa pression de 100) tr ansport à sa pression de

distribution

Manchette avec robinet / 16 bar En lieu et place du poste , 50 mm _ , d’isolement de livraison existant à (DN 50) , | démanteler

Préfecture des Landes - 40-2017-05-05-001 - AP DAECL 2017-269 autorisant la société TIGF à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel 60La mise à l’arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :

Désignation des | Longueur Localisation Solution retenue Observations ouvrages (m)

DN 50- 177 Parties enterrées Maintien dans le Obturation des extrémités de la Branchement sol en l’état |canalisation

IMERYS Poste de livraison Démantèlement du poste de TOITURE Saint- 2 IMERYS Démantèlement (livraison et de ses installations Geours-d’Auribat (existant) annexes

Article 3 :

nécessaires pour implantation des ouvrages mentionnés à l’article 2.

Article 4 :

la commune de Saint-Geours-d’Auribat.

Article 5 :

La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient

La canalisation autorisée sera construite dans le département des Landes, sur le territoire de

Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par Parrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, ainsi que :

+ au dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter, et notamment à l’étude de dangers

révision 4 du 29 octobre 2016 (pièce 5 du dossier de DACE),

aux engagements pris par TIGF par courrier du 15 février 2017 suite à la consultation administrative,

au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 555-43 du code de Fenvironnement,

au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R. 555-42 du même code dont la mise à jour sera transmise aux services concernés avant la mise en service de l’ouvrage,

aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au chapitre IV du code de l’environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages.

Les canalisations autorisées devront respecter les dispositions spécifiques de sécurité suivantes :

la mise en place d’une mesure compensatoire de type marquage/balisage renforcé,pour les tronçons existants en DN 50 (de la traversée de la RD10 jusqu’au nouveau robinet d’isolement),

la mise-en place d’une mesure de protection physique de type clôture et glissière de sécurité autour du nouveau poste de livraison IMERYS,

la mise en place d’une protection physique (glissière en béton type GBA) à proximité de la manchette avec robinet d’isolement installée en lieu et place du poste existant

l'inscription dans le programme de surveillance et de maintenance, et la mise en œuvre de la mesure compensatoire « campagne de peinture régulière » de la manchette avec robinet d’isolement installée en lieu et place du poste existant.

Les mesures compensatoires devront être mises en place avant la mise en service.

Par ailleurs, la construction des ouvrages est subordonnée à la prise en compte de l’ensemble des remarques formulées lors de la consultation administrative, à savoir :

respecter les dispositions de larrêté du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et la lutte contre les bruits de voisinage ;

rechercher à minimiser limpact sur les cultures et préjudices aux propriétaires conformément au protocole d'accords signés avec la chambre d’agriculture des Landes ;

se conformer à la permission de voirie, prendre à nouveau contact avec l’unité départementale de Tartas avant le début des travaux et respecter les préconisations émises.

Préfecture des Landes - 40-2017-05-05-001 - AP DAECL 2017-269 autorisant la société TIGF à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel 61Article 6 : La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques définies aux articles R. 433 et suivants du code de l’énergie.

La composition du gaz transporté sera telle qu’elle ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations.

Article 7 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée, dans les conditions définies à l’article R. 431-2 du code de l’énergie pour les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public.

Article 8 : En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne peut être transférée que par autorisation de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de l’ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l’article R. 555-27 du code de l’environnement.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et affiché dans la mairie de la commune de Saint-Geours-d’Auribat. Le maire de ladite commune dressera un certificat d’affichage et le transmettra à la préfecture des Landes.

Article 10: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau :

«+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en service de la canalisation n’est pas intervenue six mois après la publication du présent arrêté, ce délai court jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,

«+ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au sous-préfet de l’arrondissement de Dax et au directeur général de TIGF.

Fait à Mont-de-Marsan, le 5 MAI 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Préfecture des Landes - 40-2017-05-05-001 - AP DAECL 2017-269 autorisant la société TIGF à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel 62Ti CANALISATION DN 125/100/150/10 LEGENDE Ra Pie EL MEILHAN - TARTAS

ud TR Branchement DN 50 : IMERYS

==" Canalisation projetée RE ST

= == Canalisation a abandonner

=» Reseau TIGF existant

() Emprunt du domaine public

LIMITES ADMINISTRATIVES

—— Limite de commune

DSSSTANDESE Département ASC: D Lo Ne

(Téche ne , ÿ Le IN ©2. 7 QT TA Commune s ] à de / F—, / [Rte | Là DS f

NS 7/ LÀ

j Canalisation DN 1

/ PROJETEE

a AA ET nn ef LR CS }

PBastarg

Annexe 1

Cartographie au 1/25 000

ve Houlin Nouf EE) Xe \ A"

NT À Vu pour être annexé à mon arrêté DAECL n°2017 — 269 en date du F5 MAI 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

= dE

_ rnsaLomMeT

00.01 04/02/16 Geours Mise à jour suite commentaires DV SGT JMA

[00.00 21/01/16 Geours Emission originale DV SGT JMA

REV.N DATE AFFAIRE INTITULE REVISION DESSINE VERIFIE | APPROUVE

Préfecture des Landes - 40-2017-05-05-001 - AP DAECL 2017-269 autorisant la société TIGF à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel 63Préfecture des Landes

40-2017-05-05-002

AP DAECL 2017-270 - instituant des servitudes d'utilité

publique prenant en compte la maîtrise des risques autour

des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d’hydrocarbures et de produits

chimiques suite au déplacement du poste de livraison de

IMERYS sur la commune

de Saint-Geours-d'Auribat dans le département des Landes

Préfecture des Landes - 40-2017-05-05-002 - AP DAECL 2017-270 - instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits 64Dr À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction des actions de l’Etat

et des collectivités locales

Bureau des actions de l’Etat

Arrêté préfectoral DAECL n°2017 — 270

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques suite au déplacement du poste de livraison de IMERYS sur la commune de Saint-Geours-d'Auribat dans le département des Landes

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;

VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,

L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

VU le décret du 09 juin 2016 portant nomination de monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;

VU Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-446 du 24 mai 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques pour la commune de Saint-Geours-d’Auribat ;

VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;

VU la demande préfectorale en date du 4 avril 2016 par laquelle la société Transport Infrastructures Gaz France désignée ci-après TIGF, dont le siège social est situé 40 avenue de l’Europe — CS 20522 — 64010 PAU Cedex, sollicite l’autorisation de construire et d’exploiter le nouveau poste de livraison de IMERYS et les branchements amont et aval :

VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine, en date du 13 mars 2017 ;

VU lPavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes le 13 avril 2017 ;

Préfecture des Landes - 40-2017-05-05-002 - AP DAECL 2017-270 - instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits 65VU Parrêté préfectoral DAECL n°2017-269 en date du 5 mai 2017 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé située sur le territoire de la commune de Saint-Geours-d’Auribat dans le département des Landes ;

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-I et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de Purbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

CONSIDERANT que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;

ARRÊTE

Article 1*: En application de l’article R555-30 b) du code de l’environnement, et sans préjudice des servitudes instituées par l’arrêté préfectoral DAECL n°2016-446 du 24 mai 2016, des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.

La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée à la préfecture des Landes et de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou la mairie concernée.

NOTA :

Dans les tableaux ci-dessous :

e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

+ _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune :

Saint-Geours-d'Auribat Code INSEE : 40260

Canalisations de transport de saz naturel exploitées par le transporteur :

TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)

Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU

Préfecture des Landes - 40-2017-05-05-002 - AP DAECL 2017-270 - instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits 66Ouvrages concernés par l’institution des servitudes :

D Désignation des ouvrages PMS DN | Longueur Implantation LL Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et d’autre de la commune canalisation)

(en mètre)

SUP SUP2 SUP3

Canalisation en amont du poste de | 66.2 | 80 : 120m | ENTERRE 15 5 5 livraison en DN 80 environ

Canalisation en aval du poste de | 16 1100) 180m | ENTERRE 10 5 | 5 livraison en DN 100 environ

Canalisation DN 50 existante et | 16 | 50 | Quelques! ENTERRE 5 5 5 coupon mètres

Nouveau Poste de livraison 662| / / AERIEN 20 6 | 6

IMERYS

Manchette avec robinet 16 | / / AERIEN 13 5 5

d’isolement | | |

Si la SUPI1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.

Article 2 : Conformément à Particle KR. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets Jétaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de lexpertise mentionnée au III de Particle R 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 : Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le président de l'établissement public compétent ou le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.

Préfecture des Landes - 40-2017-05-05-002 - AP DAECL 2017-270 - instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits 67Article 5 : En application du R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Landes. Il sera également adressé au maire de la commune de Saint-Geours-d'Auribat. Le maire de ladite commune dressera un certificat d’affichage et le transmettra à la préfecture des Landes.

Article 6 : Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le maire de la commune de Saint-Geours- d’Auribat, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au sous-préfet de l’arrondissement de Dax et au directeur général de la société TIGF.

Fait à Mont-de-Marsan, le 5 MAI 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

“ SR. 1

Préfecture des Landes - 40-2017-05-05-002 - AP DAECL 2017-270 - instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits 68Vu pour être annexé à mon arrêté DAECL n°2017 — 270

en date du 6 MAI 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

= L” ‘

PIECE 5 - ÉTUDE DE DANGERS

ANNEXES - PAGE 282/281

SAP 1 (PEL ohénomème dengereur de référerce majsrant: 10 m peur lle poste de bvraison p'ojeté; 15 m pour

cnalsstion emont DIN 69 ; 10 m pour cænelisstion evalDN109; Sm pour cenebestion swal existante DN 50 : Sen pour coupon ONSQ; 13 m pour manchene evec robinet d'holenent)

SAP 2 8 5 (FE. et ELS phéromèns déngæreux de référence réduit : 5 mi pour teralhetions et manchette ve robinet d'isslement ; 6 m pour paste de livrason proleté)

Dévistion DNES- dévistioncenelsotion amont du ocute de bura son MMERYS

Dévistion DN109- déviatisncenalisslion aveldu poste de lrrahan (MERS

me Empnse du poste de livraison projeté

Trançon existant à abantdanners su k démore:

— == 0M60 Branchement TARTAS IMERVS edigtanit / Tronçon DNS0 Canaleationenetante vers be IMERYS

——— faste existantmanchette avec robinet dj'isatement

fev. | Uate Préparéi par Ï Vérifbé par approuvé par

où | 22/0772016 C.SAUZAY | CAARMADAS | FOURNIER

01 | 14/09/2016 €, SAUZAY €. BARNADAS 4, FOURNIER

02 | 25/09/2016 C. SAUZAK | C DARWADAS Fr, FOURNIER

Là pa

Déplacement du poste de livraison {2 à

IMERYS (projet GEOURS) \ÿ/

ÉRUREAU

ES Servitudes d'utilité publique

nn

sus \

Préfecture des Landes - 40-2017-05-05-002 - AP DAECL 2017-270 - instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits 69Préfecture des Landes

40-2017-04-28-006

Arrêté inter-préfectoral n°65-2017-04-28-008

portant création du syndicat mixte de gestion Adour

affluents (SMGAA) issu de la fusion du syndicat mixte

d'aménagement Adour et affluents, syndicat pour

l'aménagement de l'Estéous et du syndicat intercommunal

à vocation unique du Lees et affluents

Préfecture des Landes - 40-2017-04-28-006 - Arrêté inter-préfectoral n°65-2017-04-28-008 portant création du syndicat mixte de gestion Adour affluents (SMGAA) issu de la fusion du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents, syndicat pour 70BE AS

Liberté. Egalité. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GERS

ARRÊTÉ inter-préfectoral *” 26S-2041-0û -28-co0%

portant création du Syndicat Mixte de Gestion Adour Affluents (SMGAA) issu de la fusion du

Syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents,

Syndicat pour l'aménagement de l'Estéous et du

Syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents

LE PRÉFET | LE PREFET DU GERS

DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE ., LE PRÉFET DES LANDES

DES HAUTES-PYRENÉES Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5212-27 relatif à la fusion des syndicats et les articles L.5711-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1974 modifié portant création du syndicat pour l'aménagement de l'Estéous ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2007 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 30 décembre 2013 modifié portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat mixte

d'aménagement Adour et affluents, syndicat pour l'aménagement de l'Estéous et du syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents du 29 septembre 2016 décidant de fusionner avec le syndicat pour l'aménagement de l'Estéous et le syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents et approuvant le périmètre et le projet de statuts;

VU la délibération du 7 février 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents approuve le projet de périmètre de fusion et le projet de statuts ;

VU la délibération du 14 février 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat pour l'aménagement de l'Estéous approuve le projet de périmètre de fusion et le projet de staiuis ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents, du syndicat pour l'aménagement de l'Estéous et du syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents consultés sur le projet de périmètre ;

Préfecture des Landes - 40-2017-04-28-006 - Arrêté inter-préfectoral n°65-2017-04-28-008 portant création du syndicat mixte de gestion Adour affluents (SMGAA) issu de la fusion du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents, syndicat pour 71VU la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2016 de la communauté de communes Val d'Adour et du Madiranais approuvant le projet de périmètre de fusion et le projet des statuts ;

VU la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2017 de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers approuvant le projet de périmètre de fusion et le projet des statuts

VU la délibération du conseil communautaire du 2 février 2017 de la communauté de communes Adour Madiran

approuvant le projet de périmètre de fusion et le projet des statuts ;

VU l'avis favorable émis le 2 décembre 2016 par la commission départementale de coopération intercommunale du Gers;

VU l'avis favorable émis le 9 décembre 2016 par la commission départementale de coopération intercommunale des Hautes-Pyrénées ;

VU l'avis favorable émis le 28 avril 2017 par la commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la consultation de la commission départementale de coopération intercommunale des Landes ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5212-27 du CGCT sont remplies ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, Monsieur le secrétaire général des Landes, Madame le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1*

IL est créé, à compter du 1° mai 2017, un syndicat dénommé « Syndicat Mixte de Gestion Adour Affluents (SMGAA) »

qui constitue de droit un syndicat mixte.

Ce nouveau syndicat mixte est issu de la fusion Syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents, Syndicat pour l'aménagement de l'Estéous et du Syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents.

Il est composé :

- pour le département du Gers

- les communes de :

Atblade-le-bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Cahuzac-sur-Adour, Caumont, Corneillan, Gée-Rivière, Goux, Labarthète, Lannux, Lelin-Lapujolle, Maulichères, Maumusson-Laguian, Projan, Riscle, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Ségos, Tarsac, Termes d'Armagnac, Vergoignan,Verlus et Viella ;

- la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne en représentation substitution pour la commune de Haget ;

- la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers, substituée aux communes d'Izotges, Ju-Belloc, Préchac-sur- Adour, Tasque, Tieste-Uragnoux ;

- pour le département des Hautes Pyrénées

- les communes de :

Andrest, Ansost, Artagnan, Aurensan, Barbachen, Barry, Bazillac, Bénac, Bordères-sur-l'Echez, Bouilh-Péreuilh, Caixon, Camales, Castelvieilh, Castéra-Lou, Collongues, Coussan, Escondeaux, Gayan, Gensac, Hibarette, Hourc, Juillan, Lacassagne, Lagarde, Lescurry, Louey, Louit, Marsac, Mingot, Monfaucon, Nouilhan, Orincles, Oursbelille, Peyrun, Pouyastruc, Pujo, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Lézer, Sarniguet, Sarriac-Bigorre, Ségalas, Sénac, Siarrouy, Soréac, Souyeaux, Talazac, Tarbes, Tostat, Ugnouas, Vic en Bigorre et Villenave près Marsac ;

- la communauté des communes de la communauté de communes Adour Madiran en représentation substitution des communes membres de l'ancienne communauté de communes du Val d'Adour et du Madiranais fusionnée le 1* janvier 2017,

Préfecture des Landes - 40-2017-04-28-006 - Arrêté inter-préfectoral n°65-2017-04-28-008 portant création du syndicat mixte de gestion Adour affluents (SMGAA) issu de la fusion du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents, syndicat pour 72- pour le département des Pyrénées-Atlantiques

- les communes de:

Aubous, Aydie, Balirag-Maumusson, Boueilh-Boueilho-Lasque, Burosse-Mendousse, Castetpugon, Conchez-de-Béarn, Diusse,

Garlin, Mascaraàs-Haron, Moncla, Mont-Disse, Mouhous, Portet, Ribarrouy, Saint-Jean-Poudge, Tadousse-Ussau, Taron- Sadirac-Viellenave et Vialer ;

- la communauté de communes du Nord-Est Béarn en représentation substitution des communes membres de l'ancienne communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh ayant fusionnée le 1* janvier 2017 ;

- pour le département des Landes

- [a commune de Sarron

Ce nouveau syndicat mixte est distinct des trois syndicats fusionnés qui sont dissous.

ARTICLE 2

Le Syndicat Mixte de Gestion Adour Affluents (SMGAA) a pour objet la gestion collective de l'Adour et des bassins versants de ses affluents et canaux, dans le cadre des règles en vigueur.

ll exerce les compétences suivantes :

1. - l'entretien végétal des berges, du lit et des remblais en lit majeur ayant vocation à protéger des populations ; - l'accompagnement de la dynamique fluviale (ouverture des bras morts, gestion des atterrissements, acquisition foncière) ;

- la création et l'entretien des remblais en lit majeur ayant vocation à protéger des populations ; - la sensibilisation du grand public et des scolaires au fonctionnement et aux différents modes de gestion de l'Adour et des affluents cités ci-dessus (journées thématiques, visites de terrain, plaquettes)

2 - création, entretien et animation du « sentier de l'Adour et ses annexes ».

ARTICLE 3

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Maubourguet (Hautes-Pyrénées).

ARTICLE 4

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5

Le syndicat est administré par un conseil syndical élu par les conseils des membres adhérents et pour la durée du mandat qu'ils détiennent au sein de la collectivité d'origine.

Chaque commune désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant appelé à siéger au conseil syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du titulaire.

Chaque délégué titulaire dispose d'une voix excepté pour les communes de plus de 30 000 habitants pour lesquelles le délégué dispose de 3 voix délibératives.

Les communautés de communes qui siègent par représentation substitution désignent un nombre de délégués titulaires égal au nombre de communes qu'elles représentent.

Les communautés des communes adhérant en totalité désignent un nombre de délégués titulaires et suppléants en fonction de la population à savoir :

- jusqu'à 5000 habitants 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

- de 5 001 à 10 000 habitants 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;

- de 10 001 à 15 000 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- au-delà de 15 000 habitants 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ;

Préfecture des Landes - 40-2017-04-28-006 - Arrêté inter-préfectoral n°65-2017-04-28-008 portant création du syndicat mixte de gestion Adour affluents (SMGAA) issu de la fusion du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents, syndicat pour 73ARTICLE 6 :

Le conseil syndical élit en son sein un bureau composé de :

1 Président

1 Vice-Président par sous-bassin

1 membre par sous-bassin

Le nombre de vice-président sera fixé conformément à l'article L5211-10 du CGCT.

Chaque sous- bassin sera défini par délibération du comité syndical dès son installation.

ARTICLE 7:

Les recettes du syndicat mixte comprennent :

- La contribution des collectivités membres,

- Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat

- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - Les subventions financières de l'Etat, l'Agence de l'Eau, Région, Département, et Communes, Union Européenne - Les produits d'emprunts.

ARTICLE 8 :

Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le comptable de Maubourguet (Hautes-Pyrénées).

ARTICLE 9 :

L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au Syndicat Mixte de Gestion Adour Affluents .

Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents, au syndicat pour l'aménagement de l'Estéous et au syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les deux syndicats n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

ARTICLE 10 :

L'intégralité de l'actif et du passif des trois syndicats qui fusionnent est attribué au Syndicat Mixte de Gestion Adour Affluents à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les résultats de fonctionnement et d'investissement de ces trois syndicats, constatés à la date d'entrée en vigueur de la fusion, seront repris par le Syndicat Mixte de Gestion Adour Affluents.

ARTICLE 11 :

L'ensemble des personnels des trois syndicats qui fusionnent relève, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, du syndicat mixte issu de la fusion dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.

ARTICLE 12

Les collectivités membres du syndicat mixte devront procéder à une nouvelle élection de leurs délégués. Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat mixte issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.

ARTICLE 13

Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

Préfecture des Landes - 40-2017-04-28-006 - Arrêté inter-préfectoral n°65-2017-04-28-008 portant création du syndicat mixte de gestion Adour affluents (SMGAA) issu de la fusion du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents, syndicat pour 74ARTICLE 14

M. le secrétaire général des Hautes-Pyrénées, M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le secrétaire général de la préfecture des Landes, Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les Directeurs Départementaux des Finances Publiques du Gers, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Atlantiques et des Landes, M. le président du Syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents, M. le président du Syndicat pour l'aménagement de l'Estéous et M. le président du Syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents, Mmes et Mrs les maires, présidents et présidentes des communautés de communes membres des syndicats précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.

2 8 AVR. 2017 Faità Pau, le Fait à Auch, le { Q AVR, 2017

…. Pour le Préfet et par délégation, | le préfet La Secrétaire Générale le préfet

UBERT ÊIERRE oRY

Fait à Tarbes ,le 1 AVR ?91/ Fait Mont-de-Marsan, le © 6 AVR. 2017 le préfet

N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

Préfecture des Landes - 40-2017-04-28-006 - Arrêté inter-préfectoral n°65-2017-04-28-008 portant création du syndicat mixte de gestion Adour affluents (SMGAA) issu de la fusion du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents, syndicat pour 75Préfecture des Landes

40-2017-04-26-003

Extension SERENITY Conduite Tarnos

Extension agrément EEAC Serenity conduite à Tarnos

Préfecture des Landes - 40-2017-04-26-003 - Extension SERENITY Conduite Tarnos 76DE AS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction de la réglementation et

des libertés publiques

Bureau de la circulation et

de la sécurité routières

Section Education Routière

Arrêté PR/DRLP/2017/17f

portant EXTENSION de l’agrément d’un établissement d’enseignement de la

conduite automobile, à titre onéreux (EECA)

SERENITY CONDUITE à Tarnos

Le préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 autorisant Madame Nassera OULD-AMEZIANE épouse SAILLOT à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, nommé SERENITY CONDUITE à Tarnos ;

VU Parrêté préfectoral du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;

Considérant la demande complète présentée par Madame Nassera OULD-AMEZIANE épouse SAILLOT le 05/04/2017, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1” — Madame Nassera OULD-AMEZIANE épouse SAILLOT, née le 30/03/1971, est autorisée à exploiter, sous le n° E 17 040 000 50, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SERENITY CONDUITE et situé 1 rue Lise et Arthur London Commerce 2 Bât B — 40220 Tarnos.

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2017-04-26-003 - Extension SERENITY Conduite Tarnos 77Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 avril 2017. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B-B1 depuis le 24/03/2017

AM

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001

SUSVISÉ.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la

reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.

Article 8 — L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service au bureau de la circulation et de la sécurité

routières.

Article 10— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la notification,

d’un :

- recours gracieux auprès du préfet des Landes, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN - recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS - recours auprès du Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey, 64010 PAU

cedex.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Fait à Mont de Marsan, le 26/04/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

CS Xe

TT jean SAEOMON \

Préfecture des Landes - 40-2017-04-26-003 - Extension SERENITY Conduite Tarnos 78Préfecture des Landes

40-2017-04-26-004

Extension SERENITY Conduite Tyrosse

Extension agrément EEAC Serenity conduite à St Vincent de Tyrosse

Préfecture des Landes - 40-2017-04-26-004 - Extension SERENITY Conduite Tyrosse 79DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction de la réglementation et

des libertés publiques

Bureau de la circulation et

de la sécurité routières

Section Education Routière

Arrêté PR/DRLP/2017/474

portant EXTENSION de l’agrément d’un établissement d’enseignement de la

conduite automobile, à titre onéreux (EECA)

SERENITY CONDUITE à Saint Vincent de tyrosse

Le préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l_rdre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 autorisant Madame Nassera OULD AMEZIANE épouse SAILLOT à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, nommé SERENITY CONDUITE à Saint Vincent de Tyrosse ;

VU Parrêté préfectoral du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;

Considérant la demande complète présentée par Madame Nassera OULD-AMEZIANE épouse SAILLOT le 05/04/2017, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1° — Madame Nassera OULD AMEZIANE épouse SAILLOT , née le 30/03/1971, est

autorisée à exploiter, sous le n° E 14 040 0022 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SERENITY CONDUITE et

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2017-04-26-004 - Extension SERENITY Conduite Tyrosse 80situé 100 Bis Route de Bayonne — 40 230 Saint Vincent de tyrosse.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 avril 2017. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B —- B1 depuis le 15/12/2014

AM

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.

Article 8 — L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformémentà la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant aù, service au bureau de la circulation et de la sécurité routières.

Article 10— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la notification, d’un :

- recours gracieux auprès du préfet des Landes, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN - recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS - recours auprès du Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey, 64010 PAU cedex.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Fait à Mont de Marsan, le 26/04/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

\ 4

<<,

|

Préfecture des Landes - 40-2017-04-26-004 - Extension SERENITY Conduite Tyrosse 81Préfecture des Landes

40-2017-05-12-001

PR/DRLP/2017/222 - A63-asf réglementation temporaire

de circulation entre Ondre et Saint Geour de Maremne,

fermeture échangeur n°9

Préfecture des Landes - 40-2017-05-12-001 - PR/DRLP/2017/222 - A63-asf réglementation temporaire de circulation entre Ondre et Saint Geour de Maremne, fermeture échangeur n°9 82Be LL. >

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES e CRE

DIRECTION

DE LA RÈGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la circulation et de la sécurité routière

Arrêté n°PR/DRLP/222

A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE

RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

MISE EN 2X3 VOIES DE L’A63 ENTRE

ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE

TRAVAUX PRÉPARATOIRES ÉCHANGEUR N°9

SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE

FERMETURE DE LA BRETELLE D'ENTRÉE SENS DAX - BAYONNE FERMETURE DE LA BRETELLE DE SORTIE SENS BORDEAUX -— DAX

Nuits du 17 mai au 18 mai 2017 et du 18 mai au 19 mai 2017

Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — tél.05 58 06 58 06-— Fax 05 58758381

Préfecture des Landes - 40-2017-05-12-001 - PR/DRLP/2017/222 - A63-asf réglementation temporaire de circulation entre Ondre et Saint Geour de Maremne, fermeture échangeur n°9 83Le préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le président du conseil départemental des Landes,

VU je code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU le décret du 09 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT en qualité de préfet des Landes,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Landes,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,

VU l'arrêté n°17/29 de M. le président du conseil départemental des Landes, en date du 11 avril 2017 portant délégation à M. le directeur de Faménagement,

VU l'arrêté n°2016/13/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,

VU le dossier d'exploitation particulier établi par la société ASF en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

VU l'avis de la commune de Saint-Geours-de-Maremne,

VU l'avis d’Egis Exploitation Aquitaine,

VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de l’écologie, du

développement durable et de l’énergie, approuvant le DESC particulier,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute et celle des usagers de la RD824 aussi ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,

SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France.

À63 côte basque fermeture bretelles échangeur n°9 2/4

Préfecture des Landes - 40-2017-05-12-001 - PR/DRLP/2017/222 - A63-asf réglementation temporaire de circulation entre Ondre et Saint Geour de Maremne, fermeture échangeur n°9 84ARRÊTENT

ARTICLE 1 - Nature. durée et lieux des travaux

Dans le cadre de travaux d‘élargissement de l’autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de- Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, des travaux de création d'ouvrages hydrauliques transversaux sous chaussée et restructuration de bandes d’arrêt d’urgence (BAU) sont à réaliser.

Les travaux auront lieu de nuit de 21h00 à 6h00:

nuits du 17 mai 2017 au 18 mai 2017 et du 18 mai 2017 au 19 mai 2017

e fermeture de la bretelle d’entrée sens dax - bayonne

+ fermeture de la bretelle de sortie sens bordeaux — dax

Ces travaux pourront être reportés pendant la nuit du 22 mai 21h00 au 23 mai 2017 06h00 en raison d’intempéries ou de problèmes techniques survenus dans leur exécution

ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations

Contraintes

Ces travaux seront réalisés sous basculement de circulation entre les PR 138+650 et PR 142+247.

La circulation s’effectuera en bidirectionnel dans le sens Espagne-France.

Ces travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de l’entrée de léchangeur n°9 de Saint-Geours-de- Maremne dans le sens Dax Bayonne et de la bretelle de sortie de ce même échangeur dans le sens Bordeaux Dax.

Déviations

Les usagers en provenance la RD824 à destination de Bayonne, seront invités à emprunter l°A63 en direction de Bordeaux puis faire demi-tour à Péchangeur n°10 de Soustons pour reprendre l’autoroute A63 en direction de l’Espagne.

Les usagers de l'autoroute A63 en provenance de Bordeaux et souhaitant quitter l'A63 au niveau de l'échangeur n° 9 de St Geours de Maremne en direction de Dax seront invités à sortir à l'échangeur précédent n° 10 de Soustons et à suivre la déviation flêchée par la RD 810 et la RD 824 E au travers de la commune de Saint Geours de Maremne afin de rejoindre la RD 824 direction Dax.

Vitesse

Le long du chantier la vitesse est limitée à 90 km/h et au droit du basculement la vitesse est réduite à 50 km /h.

ARTICLE 3 — Sicnalisation et protection de chantier :

La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la Société des Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes. La signalisation relative à la RD824 sera fournie, mise en place, entretenue et retirée par les services du Conseil départemental - U.T.S 2x2 voies de TARTAS.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la Société des Autoroutes du Sud de la France.

A63 côte basque fermeture bretelles échangeur n°9 3/4

Préfecture des Landes - 40-2017-05-12-001 - PR/DRLP/2017/222 - A63-asf réglementation temporaire de circulation entre Ondre et Saint Geour de Maremne, fermeture échangeur n°9 85ARTICLE 4 — Information

Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.

L’information sera diffusée aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.

ARTICLE 5 — Infractions

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 —-Recours contentieux:

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 — Dérogation:

Il sera dérogé à l’arrêté inter-préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant règlementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées Atlantiques concernant :

L'article 3 : « détournement trafic sur le réseau secondaire »

L'article 8 : « inter distance entre chantier »

ARTICLE 8 — Exécution, publication :

Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,

Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud Atlantiques Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,

Monsieur le chef de l’unité territoriale spécialisée 2x2 voies de TARTAS,

Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :

Monsieur le sous-préfet de Dax,

Monsieur le président du conseil départemental des Landes

- service mobilité et transports,

- UTD Soustons, UTS de Tartas

Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, - Escadron départemental de sécurité routière, EDSR40,

- Peloton autoroutier de Castets,

Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et secours des Landes, Madame la directrice du SAMU 40,

Fait à Mont-de-Marsan, le 11 MAT Fait à Mont-de-Marsan, le é 2M A] 2017 Pour le président du conseil départemental Pour le préfet, et par délégation, Le secrétaire général

at HéléSition +

énéral

Jean SALOMON

A63 côte basque fermeture bretelles échangeur n°9 4/4

Préfecture des Landes - 40-2017-05-12-001 - PR/DRLP/2017/222 - A63-asf réglementation temporaire de circulation entre Ondre et Saint Geour de Maremne, fermeture échangeur n°9 86Préfecture des Landes

40-2017-05-12-002

PR/DRLP/2017/223 - A641 baro-asf travaux corridor

écologique fermeture autoroute

Préfecture des Landes - 40-2017-05-12-002 - PR/DRLP/2017/223 - A641 baro-asf travaux corridor écologique fermeture autoroute 87EX =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

DIRECTION

DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la circulation et de la sécurité routière

Arrêté n° PR/DRLP/2017/223

A641-BARO

BRETELLE DE RACCORDEMENT OUEST

RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

PENDANT LES TRAVAUX DE CRÉATION

DE CORRIDORS ÉCOLOGIQUES

FERMETURE DE L'AUTOROUTE

Lundi 15 mai à 08h00 au vendredi 19 mai 2017 à 17h00.

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2017-05-12-002 - PR/DRLP/2017/223 - A641 baro-asf travaux corridor écologique fermeture autoroute 88Le préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la route,

VU le code de Îa voirie routière,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT en qualité de préfet des Landes,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A64 « la Pyrénéenne » dans le département des Landes,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 05 janvier 2009, portant réglementation de police sur l'Autoroute A64 « la pyrénéenne » la Bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641I et Ia bretelle du Val d’Aran A645 dans le département des Landes,

VU l'arrêté n° 2016/13/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,

VU le dossier d'exploitation particulier établi par la Société ASF en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l’exploitation sous chantier,

VU l'avis favorable du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de l'écologie, de l’énergie et de Ia mer,

VU l'avis favorable du conseil départemental des Landes,

VU l'avis favorable de la ville de PEYREHORADE,

VU l’avis favorable de Ia ville d'ORTHEVTIELLE,

VU l'avis favorable de la ville d'OEYREGAVE,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,

SUR PROPOSITION du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France.

AG4I-BARO-ASF Fravaux de corridors écologiques 2017 2/4

Fermeture semaine 20

Préfecture des Landes - 40-2017-05-12-002 - PR/DRLP/2017/223 - A641 baro-asf travaux corridor écologique fermeture autoroute 89ARRÊTE

ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux

La société Autoroutes du Sud de la France doit effectuer sur la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641, des travaux de création de corridors écologiques.

Ces travaux nécessitent la fermeture de l’AGAT du :

lundi 15 mai à 08h00 au vendredi 19 maï 2017 à 17h00

Ces travaux pourront être reportés pendant une période d’une semaine en raison d’intempéries ou de problèmes techniques survenue dans leur exécution.

ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations

La circulation sera interrompue sur l’A641 dans les deux sens, entre :

e les bretelles du demi-échangeur de Peyrehorade reliant l’A641 à la route départementale D19

ele rond-point reliant lA641 à la route départementale D33.

Déviations :

. Dans le sens A64 > Dax

1. D19-> D817 -> D33 -> rond-point de la D33/A641

e Dans le sens Dax -> A641

2. rond-point de la D33/A641 -> D33 --D817 ->D19

ARTICLE 3 — Accès secours

L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.

ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier

La société Autoroutes du Sud de la France mettra en place, sur la section courante précédant la zone

de travaux, une signalisation temporaire pour informer les usagers de l'évènement.

La signalisation sera mise en place et entretenue par la Société Autoroutes du Sud de la France

conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.

Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d’intervention de la

société des autoroutes du Sud de la France, afin de prendre les mesures de police nécessaires à la

fermeture de l’autoroute.

Dans le cas où les services de gendarmerie ne sont pas disponibles, les équipes d’intervention des

autoroutes du Sud de la France sont autorisées à réaliser, toutes seules, ces opérations.

De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et de

signalisation utiles sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France

(District Sud Atlantique) et des services de gendarmerie du peloton autoroutier d’ Anglet.

ARTICLE 5 - Information

Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des Panneaux à Messages Variables sur les

îlots se trouvant avant les accès à l’autoroute.

AG4I-BARO-ASF Travaux de corridors écologiques 2017 3/4

Fermeture semaine 20

Préfecture des Landes - 40-2017-05-12-002 - PR/DRLP/2017/223 - A641 baro-asf travaux corridor écologique fermeture autoroute 90Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière 107.7 FM.

ARTICLE 6 - Dérogation

Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules

d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7 - Infractions

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements

en vigueur.

ARTICLE 8 - Recours contentieux

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 9 - Exécution, publication

Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,

Monsieur le directeur régional d’exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société autoroutes du sud de la France,

Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à:

Monsieur le sous-préfet de Dax,

Monsieur le président du conseil départemental des Landes

- service mobilité et transports,

- UTD Soustons,

Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et secours des Landes,

Madame la directrice du SAMU 40,

Messieurs les maires d’Oeyregave, d’Orthevielle et Peyrehorade.

Fait à Mont-de-Marsan, 42 MAI 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

| = ,

Jean SALOMO \

A641-BARO-ASF Travaux de corridors écologiques 2017 4/4

Fermeture semaine 20

Préfecture des Landes - 40-2017-05-12-002 - PR/DRLP/2017/223 - A641 baro-asf travaux corridor écologique fermeture autoroute 91