Arrêté - l12c2 ap dup mecplum babiniere sansannexe

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Arrêté - l12c2 ap dup mecplum babiniere sansannexe Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Chapelle-sur-Erdre. Lien du pdf (Arrêté - l12c2 ap dup mecplum babiniere sansannexe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, PRÉFET

DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques LIAMMIOE publiques et de l’appui territorial Égalité Bureau des procédures environnementales et foncières

Fraternité

Arrêté n° 2022/BPEF/148

déclarant d'utilité publique le projet de connexion des lignes L1-L2 de tramway et Centre Technique et d'Exploitation (CETEX) de Babinière sur les communes de Nantes et La Chapelle-sur-Erdre, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain (périmètres de travaux B, C et D)

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1, L110-1 ; L121-1 et suivants et R121-1 et suivants ;

Vu le code de la justice administrative - Partie législative - Livre Il, titre 1 - Livre Il, titre 1°";

Vu le marché subséquent n° 1 au sein de l’accord-cadre de mandats portant sur la réalisation de la phase 2 de la connexion des lignes 1 et 2, comprenant l'extension de la ligne 1 jusqu'au site de Babinière, la reconfiguration du pôle d'échanges avec extension du P+R, la création d'une voie mode doux et la réalisation d'un nouveau Centre Technique et d'Exploitation (CETEX), conclu entre Nantes Métropole et la ” Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) le 6 novembre 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/BPEF/003 en date du 28 janvier 2022, prescrivant sur les communes de Nantes et La Chapelle/Erdre, du lundi 21 février 2022 à 8h30 au mercredi 23 mars 2022 à 17h30 inclus, une enquête publique unique préalable à :

- l'autorisation environnementale (supplétive) avec déclaration loi sur l'eau, dérogation « espèces et habitats protégés » et autorisation de défrichement, au titre des articles L 181-1 et L 181-2 du code de l'environnement, | ‘ . la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain (périmètres de travaux B, C et D),

- l'approbation du permis d'aménager de la plateforme de Babinière.

Vu la délibération du 20 novembre 2020, par laquelle le bureau métropolitain de Nantes Métropole a sollicité la prescription d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de connexion des lignes L1-L2 de tramway et Centre Technique et d'Exploitation (CETEX) de Babinière, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain (périmètres de travaux B, C et D), et à l'autorisation environnementale requise ;

Vu la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le bureau métropolitain de Nantes Métropole se prononce, par déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération connexion L1L2 phase 2, Babinière CETEX et pôle d'échanges (périmètre de travaux B, C et D);

Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet précité ;

VU le dossier de mise en compatibilité du PLUm de Nantes Métropole avec le projet ;

Vu le registre d'enquête ouvert à cet effet ;

Vu les pièces constatant que l'avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-

Tél : 02.40.41.20.20 |

Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1France (édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, et que les dossiers d'enquête ont été déposés en mairie-annexe Nantes-Ranzay et à la Direction du Cadre de Vie et des Solidarités à La Chapelle/Erdre, pendant trente-et-un jours consécutifs, du lundi 21 février 2022 à 8h30 au mercredi 23 mars 2022 à 17h30 inclus.

Vu le rapport de la commissaire-enquêteur en date du 22 avril 2022 dans lequel elle émet un avis favorable sans réserve sur la déclaration d'utilité publique du projet et pour la mise en compatibilité du document d'urbanisme (MECDU) du PLUm de Nantes Métropole;

Vu le courrier du 8 juillet 2022, par lequel le Vice-Président de Nantes Métropole sollicite la déclaration d'utilité publique du projet précité, emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme métropolitain (PLUM) de là métropole de Nantes;

Vu le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (annexe 1) ;

Vu le document rappelant les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables,du projet sur l’environnement ou la santé humaine et les modalités de suivi (annexe 2);

VU les documents d'urbanisme mis à jour et annexés au présent arrêté (annexes 3 et 4);

Considérant que le présent projet présente un intérêt général et qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;

Considérant que l'emprise définie au plan soumis à enquête publique est nécessaire à la réalisation du projet envisagé ;

Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet de connexion des lignes L1-L2 de tramway et Centre Technique et d'Exploitation (CETEX) de Babinière (périmètres de travaux B, C et D) sur les communes de Nantes et La Chapelle-sur-Erdre au bénéfice de la SEMITAN. :

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, faisant référence aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 3521 du code rural et de la pêche maritime, le maître d'ouvrage remédie aux dommages causés aux exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique.

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et du | de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, le maître d'ouvrage met. en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi, précisées dans l'étude d'impact et mentionnées dans l'annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La SEMITAN, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les

immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée.

ARTICLE 3 : L'expropriation prévue ci-dessus doit être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 5 - Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole. Un exemplaire des documents concernés est joint au présent arrêté (Cf. annexe 3 et 4).ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, en mairie-annexe Nantes-Ranzay et à la mairie de La Chapelle/Erdre, ainsi qu'au siège de Nantes Métropole, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux

peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 6: Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente de Nantes Métropole, les maires des communes de Nantes et de la Chapelle/Erdre et le président de la SEMITAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 1 8 JUIL.

2022

LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saint-Nazaire,

dé

ichel BERGUE

LISTE DES ANNEXES

+ Annexe 1 : Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération

+ Annexe 2 : Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine

+ Annexe 3: Nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole : OAP sectorielles_La Chapelle-sur-Erdre

+ Annexe 4: Nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole : MECDU ET EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MECDU valant complément au rapport de présentation du PLUm