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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25janvier 2021
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Gradignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25janvier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 25 JANVIER 2021
COMPTE RENDU
L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq janvier à quinze heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au Solarium, 24 rue du Solarium (en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19), sous la présidence de Michel LABARDIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Karine ROUX-LABAT, Jean-Marie TROUCHE, Conseillers métropolitains.
Jean-Bernard LATOUR, Sana SUKKARIE, Gérard FABIA, Valérie MORIN, Ricardo GONZALEZ, Christine BAUDON, Rémi DACCORD, Stéphanie ORTOLA, Adjoints au Maire.
Rémi DACCORD, a donné procuration jusqu'à son arrivée, avant le vote de la délibération n° 2021/01/25/10.
Nicolas LEMARCHAND, Annie BURBAUD, Josiane DEGERT, Ludovic BOURDON, Claire RIVENC, Conseillers municipaux délégués.
Vincent LARRUE, Marie-Line LAMOTTE, Vanessa PALACIOS-TOUMI, Philippe BEAUTÉ, Thierry DROUET, Anne HEGUITCHOUSSY, Guy BALCON, Jean- Jacques THÉAU, Pascal RESSOT, Etienne BERGES, Conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Fabien LECUYER, Isabelle JARDRY, Adjoints au Maire.
Franck BONADEI, Conseiller Municipal délégué.
Yasmine ALIOUM, Olivier DELHOMME, Dominique ALLANT-REDIN, Tiffany DARIAC, Agnès DESTRIAU, Judith CURADO BALLU, Conseillers Municipaux.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Stéphanie ORTOLA.
LA SÉANCE EST OUVERTE
1 / 8 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Conseil Municipal désigne Madame Stéphanie ORTOLA, comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 est adopté à l'unanimité sans observation.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Monsieur le Maire rend compte de l'exercice de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DÉLIBÉRATIONS
2021/01/25/01 – PROLONGATION D'UNE ANNÉE DU CONTRAT DE
CO-DÉVELOPPEMENT 2018-2020 – DÉCISION – APPROBATION.
Le contrat de co-développement 2018-2020 entre Bordeaux Métropole et la Commune de Gradignan comportent 42 actions, mises en œuvre depuis 3 ans.
Suite au décalage du calendrier électoral et aux conséquences de la crise sanitaire, le processus de négociation de la prochaine génération de contrat a été repoussé.
Afin d’assurer la continuité des projets et actions engagés dans le contrat 2018-2020, sans qu’il y ait de discontinuité due au décalage des nouvelles négociations, il est proposé à toutes les communes de Bordeaux Métropole d’adopter des avenants aux contrats en cours pour l’année 2021.
Pour ce faire, l'Assemblée approuve la prolongation d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2021, du contrat de co-développement, désormais intitulé contrat de co-développement « 2018- 2021 ». Elle approuve le principe de prolongation des fiches actions existantes d’une année et approuve les adaptations au contrat de co-développement 2018-2021. De plus, elle autorise à signer l'avenant au contrat et tous les documents afférents avec Bordeaux Métropole, pour cette année supplémentaire.
2021/01/25/02 – RAPPORT ANNUEL DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE
SPÉCIALE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FABRIQUE DE
BORDEAUX MÉTROPOLE (LA FAB) – EXERCICE 2019.
La SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab) a adressé, par courrier du 11 décembre 2020, aux collectivités actionnaires et membres de l'Assemblée Spéciale le rapport annuel des représentants de l'Assemblée spéciale au Conseil d'Administration de la Fab portant sur l'exercice 2019.
Ce rapport a été transmis individuellement, le 19 janvier 2021 avec la convocation à la séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2021.
Aussi, conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal approuve le rapport annuel 2019 de la Fabrique de Bordeaux Métropole que Monsieur le Maire lui a présenté.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 JANVIER 2021 2 / 8 2021/01/25/03 – DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE GRADIGNAN « CHÂTEAU
POUMEY » – FIN DU BAIL À FERME À LONG TERME AVEC LA SAS
CHÂTEAU PAPE CLÉMENT – INDEMNITÉ DE SORTIE – APPROBATION.
La Commune de Gradignan avait donné à bail rural à long terme, par acte authentique en date du 13 avril 1995, à la SOCIÉTÉ MONTAGNE ET COMPAGNIE devenue la SAS CHÂTEAU PAPE CLÉMENT, l’exploitation viticole dénommée « CHÂTEAU POUMEY ». Ce bail a pris effet rétroactivement à compter du 1er mars 1995 et a expiré le 28 février 2020.
La SAS CHÂTEAU PAPE CLÉMENT, qui n’avait pas souhaité renouveler le bail à son terme, a sollicité le versement de l’indemnité due au preneur sortant pour les améliorations apportées au fonds loué.
Conformément à la réglementation en vigueur et après échanges avec le preneur sortant, l’indemnité due a fait l’objet un protocole transactionnel.
A cet effet, le Conseil Municipal approuve le protocole et autorise Monsieur Le Maire ou Monsieur Fabien LECUYER, Adjoint au Maire en charge des « Finances – Marchés publics », à signer ledit protocole transactionnel avec la SAS CHÂTEAU PAPE CLÉMENT et tous les documents y afférents. De plus, il autorise le versement à la SAS CHÂTEAU PAPE CLÉMENT de l'indemnité due au preneur sortant pour la somme de 157 393 € et inscrit les crédits nécessaires au Budget 2021.
2021/01/25/04 – MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN
GROUPE SCOLAIRE AU CENTRE-VILLE DE GRADIGNAN –
MODIFICATION N°2 – SUSPENSION DES MISSIONS.
Par marché de maîtrise d’œuvre n°20005, notifié le 6 février 2020, la Ville de Gradignan a confié à la S.A.R.L. ATELIERS MATHIEU LAPORTE, mandataire du groupement solidaire, la maîtrise d’œuvre pour la construction d'un groupe scolaire au Centre-Ville de la commune.
Par courrier du 14 septembre 2020, la Ville de Gradignan a fait part à la S.A.R.L. ATELIERS MATHIEU LAPORTE, de sa volonté de repousser les délais d'étude. En effet, le projet de ce groupe scolaire est lié au programme de la Z.A.C du Centre-Ville.
Or à ce jour, la Fabrique de Bordeaux Métropole, aménageur de la Z.A.C., ne peut se rendre propriétaire des terrains en Centre-Ville et le projet de l'école du Centre prend du retard. En effet, les terrains sont occupés illégalement et font l'objet d'une procédure d'expulsion non encore exécutée.
La Ville constate qu'à ce jour les expulsions n'ont pas eu lieu et que les études doivent être suspendues en attendant le règlement de ces litiges. Elle est consciente que le groupement de maîtrise d’œuvre n'est en rien responsable de cette situation et est satisfaite des études réalisées et de la qualité du projet. Elle ne souhaite donc pas relancer un concours d'architecture.
L'allongement des délais d'études et de réalisation de cet équipement ne peut pénaliser le groupement de maîtrise d’œuvre.
C'est pourquoi et conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à contractualiser par acte modificatif la suspension des obligations contractuelles de l'ensemble des intervenants de l'équipe de maîtrise d’œuvre faisant l'objet du marché en date du 31 janvier 2020, notamment sur l'ensemble des délais, pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de notification de la modification n°2, sachant qu'un état de l'avancement de ces litiges sera effectué tous les six mois. De plus, il autorise le versement au groupement de maîtrise d’œuvre de la totalité des sommes dues jusqu'aux études de la phase Pro.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 JANVIER 2021 3 / 8 2021/01/25/05 – MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN
GROUPE SCOLAIRE AU SUD DE GRADIGNAN – MODIFICATION N°2 –
SUSPENSION DES MISSIONS ET CHANGEMENT DE DÉNOMINATION
SOCIALE.
Par marché de maîtrise d’œuvre n° 20003, notifié le 30 janvier 2020, la Ville de Gradignan a confié à la « S.A.R.L. François Guibert Architecte – Atelier FGA », mandataire du groupement solidaire, la maîtrise d’œuvre pour la construction d'un groupe scolaire au Sud de la commune.
Par courrier du 16 septembre 2020, la Ville de Gradignan a fait part à la « S.A.R.L. François Guibert Architecte – Atelier FGA », de sa volonté de repousser les délais d'étude.
En effet, la construction de ce groupe scolaire dans le Sud de la commune s'inscrit dans le cadre de la reconstruction des écoles du Centre, afin de libérer le foncier nécessaire à l’opération « Z.A.C. de Centre-Ville ». Ces deux constructions d'écoles sont donc étroitement liées afin d'anticiper l'évolution démographique de la commune et d'établir un équilibre de répartition des équipements publics sur le territoire en dotant les quartiers Sud d'un groupe scolaire.
Or à ce jour, la Fabrique de Bordeaux Métropole, aménageur de la Z.A.C., ne peut se rendre propriétaire des terrains en Centre-Ville et le projet de l'école du Centre prend du retard. En effet, les terrains sont occupés illégalement et font l'objet d'une procédure d'expulsion non encore exécutée.
La Ville constate qu'à ce jour les expulsions n'ont pas eu lieu et que les études doivent être suspendues en attendant le règlement de ces litiges. Elle est consciente que le groupement de maîtrise d’œuvre n'est en rien responsable de cette situation et est satisfaite des études réalisées et de la qualité du projet, les études ayant été réalisées jusqu'à la phase Pro. Elle ne souhaite donc pas relancer un concours d'architecture.
L'allongement des délais d'études et de réalisation de cet équipement ne peut pénaliser le groupement de maîtrise d’œuvre.
Par ailleurs, par courrier en date du 8 décembre 2020, la Ville est informé du changement de forme juridique et de dénomination de la « S.A.R.L. François Guibert Architecte – Atelier FGA » qui devient la « S.A.S. Atelier FGA ».
C'est pourquoi, conformément à la réglementation en vigueur, l'Assemblée autorise Monsieur le Maire à contractualiser par acte modificatif le changement de forme juridique et de dénomination sociale de la « S.A.R.L. François Guibert Architecte – Atelier FGA », mandataire du groupement solidaire du marché de maîtrise d’œuvre n°20003 du 24 janvier 2020 concernant la construction d'un groupe scolaire au Sud de la commune, qui devient la « S.A.S. Atelier FGA ». De plus, elle autorise la suspension des obligations contractuelles de l'ensemble des intervenants de l'équipe de maîtrise d’œuvre faisant l'objet du marché en date du 24 janvier 2020, notamment sur l'ensemble des délais, pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de notification de la modification n° 2, sachant qu'un état de l'avancement de ces litiges sera effectué tous les six mois ainsi que le versement au groupement de maîtrise d’œuvre de la totalité des sommes dues jusqu'aux études de la phase Pro.
2021/01/25/06 – PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT « MOBILITÉS
DURABLES ».
Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la mise en œuvre du forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, a été avancée du 1er juillet au 11 mai 2020 pour les Fonctions Publiques d’Etat, Territoriale et Hospitalière dès la parution respective des décrets d’application.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 JANVIER 2021 4 / 8 Ce forfait peut être versé aux agents ayant recours au vélo personnel, y compris à assistance électrique, au covoiturage (en tant que conducteur ou passager), pour effectuer les déplacements domicile-travail.
Ainsi, les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable pour se rendre sur leur lieu de travail peuvent bénéficier d’un forfait de 200 € par an exonéré de cotisations sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu, pour un nombre minimal de 100 jours d’utilisation.
Le décret n° 2020-543 du 09 mai 2020 précise les conditions et modalités d’application de ce dispositif dans la fonction Publique d’Etat. Le décret d’application n° 2020-1547 du 09 décembre 2020 permet la transposition de ce dispositif à la Fonction Publique Territoriale en reprenant les mêmes dispositions qu’à l’Etat.
Pour ce faire et conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal acte la mise en place d’un forfait « mobilités durables » pour les agents, approuve la création du forfait « mobilités durables » à hauteur de 200 € maximum par an, pour tout agent qui remplirait les conditions d’attribution et inscrit au budget les crédits estimés à cette mise en œuvre.
2021/01/25/07 – PERSONNEL COMMUNAL – LOGEMENTS DE FONCTION –
MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS COMMUNAUX.
Conformément à la réglementation en vigueur concernant l’attribution de logements de fonction, il est nécessaire de procéder à la réactualisation de cette liste.
A cet effet, le Conseil Municipal fixe la liste des logements occupés par des gardiens pouvant bénéficier d’une concession de logements pour nécessité absolue de service avec gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité), compensée par une obligation de service de 25 heures supplémentaires mensuelles non rémunérées, nécessaires à la surveillance et à l’entretien des propriétés communales des sites suivants :
- Le château du Moulin d’Ornon
- Le parc René Canivenc
- Le château de l’Ermitage - logement avenue Jean Larrieu
- Le parc de Cayac
- Le foyer restaurant Saint-Géry
- Le parc de la Tannerie
- Le parc de Mandavit
- La métairie de Mandavit
- La Mairie – parc de Laurenzanne
- Le groupe scolaire Lange
- L’école élémentaire le Pin Franc
- L’école maternelle le Pin Franc
- Le groupe scolaire Saint-Exupéry
- Le groupe scolaire Saint-Géry-Martinon
- Le centre de loisirs « le Clos du vivier ».
De plus, l'Assemblée procède à la création d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services sur le site suivant : « appartement à l'étage du château Poumey ».
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 JANVIER 2021 5 / 8 2021/01/25/08 – ÉVÉNEMENT CULTUREL AUTOUR DU LIVRE, DE LA LECTURE ET DE
L'ÉCRITURE, DU DÉCLOISONNEMENT CULTUREL (PROGRAMMATION
THÉÂTRE, MUSIQUE) "LIRE EN POCHE GRADIGNAN" DES 08, 09 ET
10 OCTOBRE 2021 – DEMANDES DE SUBVENTIONS 2021.
La Commune reconduit, pour la 17ème édition, le Salon "LIRE EN POCHE GRADIGNAN" sur trois jours consécutifs, les 8, 9 et 10 octobre 2021 sur le thème de Goût de Lire, Soif d'écrire.
Elle poursuit également ses actions de proximité en direction des différents publics, scolaires, familles, associations, développant notamment des animations à l'année.
Cette manifestation comprendra comme chaque année un important volet culturel, conférences, rencontres d'auteurs, d'éditeurs et animations diverses (ateliers d'activités, lecture, écriture, illustrations à destination du jeune public) avec la volonté de s'adresser tout autant au grand public généraliste qu'aux férus de littérature. La programmation s'attachera en conséquence à offrir aux visiteurs un plateau d'invités de tous genres littéraires, en littérature générale et en littérature jeunesse, autour d'un parrain ou d'une marraine de la manifestation. Et une partie de ce programme sera consacré à la thématique choisie autour de la lecture et de l'écriture, éléments fondamentaux au cœur de la mission première de la manifestation de transmission du livre et de la lecture.
Pour ce faire, le Conseil Municipal approuve la réalisation du Salon « Lire en Poche Gradignan 2021 » et valide le budget prévisionnel de l'édition 2021 qui s'élève à 397 500 €. Ce budget prend en compte la rémunération des auteurs invités pour les rencontres scolaires, les animations et l'ensemble des rencontres littéraires en tenant compte de l'évolution de la grille tarifaire, les frais de personnel, les locations, la communication, etc.
De plus, l'Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant de recevoir le soutien financier des partenaires publics et privés mentionnés dans le plan de financement.
2021/01/25/09 – PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 3 DÉCEMBRE
2020 – DÉCISION – APPROBATION.
L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.
C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément à la réglementation en vigueur, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 JANVIER 2021 6 / 8 Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
La CLECT s’est réunie le 3 décembre 2020.
Après une présentation du rôle de la CLECT (son organisation, son champ et ses modalités d'intervention ainsi que la méthode d’évaluation des charges transférées), la nouvelle commission a élu à l’unanimité sa Présidente, Madame Véronique FERREIRA, vice-Présidente de Bordeaux Métropole chargée des Finances et a élu à l’unanimité son vice-Président, Monsieur Kevin SUBRENAT, Maire d’Ambès.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.
La commission a ensuite modifié l’article 2 de son règlement intérieur (concernant l'élection des membres de la CLECT) avant de l’adopter à l’unanimité.
Enfin, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 5 de la mutualisation (14 communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des révisions de niveaux de service, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2021 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 29 janvier 2021, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2021.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évaluées par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020.
Au total, pour 2021, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 126 002 088 € dont 23 444 626 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 102 557 462 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 16 389 399 €.
En 2021, pour la commune de Gradignan, les attributions de compensation de fonctionnement (ACF) et d’investissement (ACI) sont identiques à celles de 2020.
L’ACI à verser par la commune de Gradignan à Bordeaux Métropole s’élève à 73 664 € et l’ACF à verser par la commune de Gradignan à Bordeaux Métropole s’élève à 1 514 882 €.
Pour ce faire, le Conseil Municipal approuve le rapport définitif de la Commission Locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) en date du 03 décembre 2020 qui lui a été présenté.
De plus l'Assemblée autorise l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement. Elle arrête pour 2021 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 73 664 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 1 514 882 €.
Enfin, Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la délibération et à signer tout document s'y rapportant.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 JANVIER 2021 7 / 8 2021/01/25/10 – BUDGET PRINCIPAL 2021 – AUTORISATION DE DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT.
Conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, pour un montant de 1 060 000 €.
Cette mesure permet ainsi de répartir sur la totalité de l'exercice budgétaire la réalisation des dépenses d'investissement.
2021/01/25/11 – BUDGET PRINCIPAL 2021 – AVANCES SUR SUBVENTIONS.
Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2021, et pour éviter des problèmes de trésorerie aux associations gradignanaises, le Conseil Municipal décide de mandater à certaines d'entre elles ainsi qu'au CCAS, à l'Etablissement Public pour l'Animation des Jeunes à Gradignan (E.P.A.J.G.) et au Théâtre des Quatre Saisons, une avance sur subventions.
2021/01/25/12 – FOURNITURE ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES – LOT 1
« VIANDE FRAÎCHE » – MODIFICATION N°1 – TRANSFERT DE NOM.
Un accord-cadre à bons de commande a été signé avec la S.A.S. ARCADIE SUD-OUEST le 19 décembre 2017 à l’effet d'assurer la fourniture et la livraison de denrées alimentaires lot 1 « viande fraîche : agneau bœuf – porc – veau ».
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2018, renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
Par courrier en date du 5 septembre 2020, la S.A.S. ARCADIE VIANDES, site d'Anglet informe la Ville que suite à la décision du tribunal de commerce de Montpellier du 4 septembre 2020, la S.A.S. ARCADIE SUD-OUEST Anglet sera reprise, à compter du 7 septembre 2020, par la S.A.S. ARCADIE VIANDES, site d'Anglet, filiale du Groupe BIGARD et de LUR BERRI.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à contractualiser par acte modificatif le transfert de nom de l'accord-cadre n° 17048 du 19 décembre 2017 concernant la fourniture et la livraison de denrées alimentaires – lot 1 « viande fraîche : agneau – bœuf – porc – veau ».
Vu par nous, pour être affiché à la porte de la Mairie le 02 février 2021, conformément aux dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE
Stéphanie ORTOLA Michel LABARDIN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 JANVIER 2021 8 / 8