Arrêté - DP 145 MERCIER

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Arrêté - DP 145 MERCIER Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 145 MERCIER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Arrêté du Maire

DECLARATION PREALABLE

En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 25 00145

Demande déposée le : 10/08/2025 - Avis de dépôt affiché le : 10/08/2025

Complétée le : 10/08/2025

Par : Madame MERCIER Pascale

Demeurant à : 15 rue des Vergers 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 15 rue des Vergers 25200 MONTBELIARD

Références cadastrales : 388 BZ 64

Nature des travaux : travaux sur construction existante :

• Réhausse du niveau du garage, ajustement avec le niveau du RDC de la maison

• Remplacement de la toiture du garage 1 pan par toiture terrasse

• Liaison du nouveau volume avec l'existant en façade Sud

• Rénovation du bardage existant et des enduits des façades

• Création de 2 coursives de part et d’autre de la terrasse existante

Destination des travaux : Habitation

Surface de Plancher créée : 12 m²

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Arrête,

Article 1 :

Les travaux projetés font l’objet d’une décision de non opposition.

Article 2 :

Toute modification du projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme.

Article 3 :

Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l’urbanisme, il est rappelé qu’un droit de visite peut s’exercer par l’administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.

Fait à Montbéliard, le 11 août 2025 Le Maire Le MaireTélétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Observations :

- La construction est située dans une zone de sismicité classée de niveau 3. Le demandeur devra, par conséquent, respecter les règles de constructions parasismiques imposées par la norme Eurocode 8.

- Taxe d’aménagement part communale (taux 3.5%) et part départementale (taux 2.5 %) taxe d’archéologie préventive (taux 0.71% ): ce projet est soumis à la taxe d’aménagement.

- Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant

l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr , via le service « Biens immobiliers ».

- Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux devra impérativement être déposée en fin de chantier par voie dématérialisée sur le dossier concerné.

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

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