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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 14.09.2020
Document publié le Lundi 14 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 14.09.2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,
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Ch harolais ommunauté de Communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt,
Le quatorze septembre, à vingt heures,
Au Perc des Expositions à CHAROLLES,
S'est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
En séance publique, sous la Présidence de Fabien GENET,
Convocation du huit septembre deux mille vingt.
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Julien GAGLIARDI
Membres présents à la séance : 72 Votants : 72
Titulaires présents :
Fabien GENET, Elisabeth PONSOT, André ACCARY, Magali DUCROISET, Gilles PERRETTE, Michel
LASSOT, Patrick BOUILLON, Jacky COMTE, Paul DUMONTET, Thierry AUCLAIR, Martine DESPLANS,
Daniel BERAUD, Pierre BERTHIER, Gérald GORDAT, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Michel LASSOT,
Daniel MELIN, Cédric FRADET, Chantal CHAPPUIS, David BEME, Lolita RODRIGUEZ, Julien
GAGLIARDI, Nicole GEORGES, Thierry DESJOURS, Marie-Agnès FORGEAT, Guillaume CHAUVEAU,
Nathalie COQUELIN, Hubert BURTIN, Jean-Yves BICHET, Bérénice PORTIER, Georges BORDAT,
Emmanuel REY, Stéphane JOURNET, Anne DEGRANGE, Annie-France MONDELIN, Christian LAROCHE, Roger DURAND, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, ,Jean-Baptiste LEFORT, Catherine CLERGUE, Annie BOISSARD, Michel TRAVELY, Laurent DUMEUSOIS, Myriam PEJOUX, Aurélie MANTOUE, Michelle BONNOT, Romuald COSSON , Marie-France MAUNY, André RIBOULIN, Eric BOURDAIS, Jean Claude MICHEL, André COTTIN, Jean-Louis PETIT, Louis ACCARY, Jean-Bernard DESCHAMPS, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Marc TABOULOT. Déléqués ayant donné pouvoir :
Jean-Marc NESME à André ACCARY, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Laetitia DE SOUSA à Catherine CLERGUE, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Florence TERRIER à Jean Baptiste LEFORT.
Suppléants présents : Laurent MANSON, Philippe AUMENIER, Régis GAUTHERON, Patrice MAILLY, Bernard BERNIGAUD.
Déléqués non représentés : Gérard LALLEMENT ; Patrick PAGES.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 Le Président Fabien GENET déclare la séance ouverte à 20h11.
Le Président procède ensuite à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.
Sur proposition de Monsieur le Président, Fabien GENET, l'assemblée désigne à l'unanimité Julien GAGLIARDI, comme secrétaire de séance.
Le Président Fabien GENET présente ensuite les nouvelles arrivées au 1er septembre :
- Ludovic Pomares, DGA ressources et administration, (remplacement Céline Marcet partie en octobre 2019).
- Rémi Coperey, chargé de mission développement économique.
- Melissa Bonichon, chargée de mission communication - remplacement congés maternité
de Perrine Morlot du 01/09 au 31/11.
Le Président donne ensuite lecture de l'ordre du jour, tel qu'il figure dans la convocation.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N° 2020-088-ADMINISTRATION GENERALE APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 09 juillet 2020.
Vu les articles L.2121-25 et L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales, Vu le procès-verbal de la séance du 09 juillet 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 09 juillet 2020.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N° 2020-089 - ADMINISTRATION GENERALE DÉSIGNATION DES MEMBRES REPRÉSENTANT LA CCLGC AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE « ENERGIE » DU SYDESL
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il convient aujourd'hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais de désigner ses représentants pour siéger au sein de la commission consultative paritaire « Energie » du SYDESL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique et notamment son article 198 relatif à la création d’une commission de consultation avec les EPCI à fiscalité propre, transcrit à l’article L.2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
% de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein de la commission consultative paritaire « Energie » du SYDESL :
° titulaire : Gilles PERRETTE,
+ suppléant : Daniel THERVILLE.
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier,
% d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 09 juillet 2020.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 , DELIBERATION N° 2020-090 - ADMINISTRATION GENERALE DÉSIGNATION DES MEMBRES REPRÉSENTANT LA CCLGC AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE « ENERGIE » DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE L'ALLIER (SDE 03)
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il convient aujourd'hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais de désigner ses représentants au sein de la commission consultative paritaire « Energie » du Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier (SDE 03).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique et notamment son article 198 relatif à la création d'une commission de consultation avec les EPCI à fiscalité propre, transcrit à l'article L.2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
% de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein de la commission consultative paritaire « Energie » du Syndicat Départemental d'Energie de l’Allier (SDE 03) :
e titulaire : Michel LASSOT,
e suppléant : Daniel MELIN.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 n DELIBERATION N°2020-091 -ADMINISTRATION GENERALE DÉSIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANT LA CCLGC AU SEIN DES COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SEMCODA
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il convient aujourd'hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais de désigner ses représentants au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux de la SEMCODA.
Outre les membres de droits, sont désormais membres titulaires désignés : - Le responsable d'agence,
- 3 représentants des services sociaux de la commune du lieu des logements à attribuer,
- un représentant des services sociaux de l'EPCI du lieu des logements à attribuer, - le représentant des locataires,
- le maire de la commune ou son représentant,
- le préfet,
Afin de mettre en œuvre cette organisation, il convient de désigner un représentant titulaire et un suppléant de la collectivité au sein de cette commission d'attribution.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
& de désigner un membre titulaire et un suppléant pour représenter la Communauté de communes Le Grand Charolais au sein des commissions d'attribution de logements locatifs sociaux de la SEMCODA :
° titulaire : Gérard DUCHET,
e suppléant : Jacky COMTE.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 , DELIBERATION N°2020-092 -ADMINISTRATION GENERALE DÉSIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANT LA CCLGC AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PROFESSIONNEL ASTIER
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il convient aujourd'hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais, de désigner ses représentants pour siéger au sein du conseil d'administration du Lycée professionnel ASTIER de Paray-Le-Monial.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.421-22 et R.421-14 du code de l'Education en application de la loi n° 2013-596 du 8 juillet 2013,
Vu le Code de l'éduction et notamment ses articles L.421-1, L.421-2 et R.421-14, Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
% de désigner un membre titulaire et un suppléant pour représenter la Communauté de communes Le Grand Charolais au sein du conseil d'administration du Lycée ASTIER de Paray-Le-Monial :
° titulaire : Gilles PERRETTE,
° suppléant : Catherine CLERGUE.
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 , _DELIBERATION N°2020-093-ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION DES MEMBRES REPRÉSENTANT LA CCLGC AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE DU CHAROLAIS
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il convient aujourd'hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais de procéder à la désignation de nouveaux représentants au sein du conseil d'administration de la Mission Locale du Charolais.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
& de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants pour représenter la Communauté de communes Le Grand Charolais au sein du conseil d'administration de la Mission Locale du Charolais :
° titulaires : Patrick PAGES, Magali DUCROISET,
°e suppléants : Patrick BOUILLON, Daniel THERVILLE.
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-094- ADMINISTRATION GENERALE COPROPRIETE RUE NATIONALE A DIGOIN
DESIGNATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION GESTION D'UN SYNDIC BENEVOLE
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il convient aujourd'hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais de procéder à la désignation de son représentant pour siéger au sein du syndicat de copropriété situé 7/9 rue nationale à Digoin. La Communauté de communes est en effet propriétaire d’un lot affecté à l'office du Tourisme.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu le règlement de la copropriété,
Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Vu le Code Civil,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
& de désigner un délégué pour représenter la Communauté de communes Le Grand Charolais au sein au sein du syndicat de copropriété situé 7/9 rue nationale à Digoin :
e Michel LASSOT.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-095-ADMINISTRATION GENERALE COPROPRIETE LES TERRASSES DE L'ARCONCE
DESIGNATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il convient aujourd'hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais de procéder à la désignation de son représentant pour siéger au sein du Conseil d'Administration du syndicat de copropriété de la maison de santé de Charolles situé les terrasses de l’arconce, 16 rue des Provins à Charolles.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu le règlement de la copropriété,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu le Code Civil,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
& de désigner un délégué pour représenter la Communauté de communes Le Grand Charolais au sein du Conseil d'Administration du syndicat de copropriété de la maison de santé de Charolles située les terrasses de l’arconce, 16 rue des Provins à Charolles :
e Michel LASSOT.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-096-ADMINISTRATION GENERALE COPROPRIETE PROVINS 2
DESIGNATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il convient aujourd’hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais de procéder à la désignation de son représentant pour siéger au sein du Conseil d'Administration du syndicat de copropriété Provins 2 situé 5 esplanade des provins à Charolles. (Multi Accueil et RAM) La communauté de communes est en effet propriétaire de plusieurs lots affectés au multi accueil et au relais assistante maternelle.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu le règlement de la copropriété,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu le Code Civil,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
& de désigner un délégué pour représenter la Communauté de communes Le Grand Charolais au sein du Conseil d'Administration du syndicat de copropriété de la résidence Provins 2 située 5 esplanade des provins à Charolles. (Multi Accueil et RAM) :
°e Michel LASSOT.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-097- ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION D'UN MEMBRE REPRESENTANT LA CCLGC AU SEIN DU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il convient aujourd'hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais de procéder à la désignation de son représentant pour siéger au sein Comité National d'Action Social (CNAS).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
& de désigner un délégué pour représenter la Communauté de communes Le Grand Charolais pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS :
° Elisabeth PONSOT.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-098-ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION D'UN MEMBRE REPRESENTANT LA CCLGC AU SEIN DE LA SEMPAT SUD BOURGOGNE
La Société d'Economie Mixte Patrimoniale Sud Bourgogne (SEMPAT 71) a pour objectifs de construire une offre immobilière et foncière stratégique au service des territoires, dans la durée, sur des objectifs partagés de conservation et de développement des emplois industriels et de création d'emplois tertiaires.
A cette fin, la SEMPAT 71 a pour objet d'acquérir et construire en vue de leur location, ou de leur vente, des immeubles pour accueillir :
- Des projets créateurs d'emplois, structurant l'économie du territoire et créant de la valeur ajoutée,
- Des projets de portage immobilier spécialisé dans le cadre de la reconversion de sites industriels majeurs,
- Des projets ciblés autour des pôles d'échanges stratégiques. Suite à la modification capitalistique de 2017, 1 poste d'administrateur est disponible pour 3 collectivités, à savoir :
e La communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
e La communauté de Communes le Grand Charolais,
+ La communauté de Communes la Clayette Chauffailles en Brionnais. Les trois collectivités se réuniront en Assemblée Spéciale afin de se répartir le poste d'administrateur et les postes de censeur.
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il convient aujourd'hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais, de désigner un nouveau représentant auprès du Conseil d'administration de la SEMPAT 71.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du commerce,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
& de désigner un représentant de la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour siéger au Conseil d'Administration de la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne :
°e Marie-France MAUNY.
& de dire que le représentant devra accepter un poste d'administrateur ou de censeur lors de l'assemblée spéciale de la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne, de dire que le représentant sera permanent pour siéger aux assemblées générales de la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 .DELIBERATION N°2020-099-ADMINISTRATION GENERALE DETERMINATION DU NOMBRE DE COMMISSIONS THEMATIQUES
Les articles L.5211-1 et 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent au Conseil communautaire de constituer des commissions d'instruction chargées d'étudier les questions soumises au Conseil communautaire.
Elles sont convoquées par le Président, qui les préside de droit. Lors de la première réunion, les commissions désignent un Vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.
Suite au renouvellement des assemblées, il appartient au nouveau Conseil communautaire de déterminer l'organisation des commissions.
Ces commissions peuvent être créées tout au long du mandat des conseillers communautaires.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121- 22 ;
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& de fixer à 5 le nombre des commissions :
e Finances, administration générale, mutualisations,
+ Attractivité (grandes infrastructures, développement économique et touristique, agriculture),
+ Planification, transitions et environnement (urbanisme, habitat, mobilité, pcaet, déchets, spanc, gemabpi),
Services à la population (petite enfance, jeunesse, culture, sport...), Voirie et travaux.
& de créer un groupe de travail relatif aux questions de santé.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-100-ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS THEMATIQUES
Les articles L.5211-1 et 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent au Conseil communautaire de constituer des commissions d'instruction chargées d'étudier les questions soumises au Conseil communautaire.
Elles sont convoquées par le Président, qui les préside de droit. Lors de la première réunion, les commissions désignent un Vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.
Par délibération n° 2017-022 en date du 30 janvier 2017 la Communauté de communes Le Grand Charolais a décidé de fixer à cinq le nombre des commissions et de recouvrir les champs de compétence suivants :
e Finances, administration générale, mutualisations,
e Attractivité (grandes infrastructures, développement économique et touristique, agriculture),
e Planification, transitions et environnement (urbanisme, habitat, mobilité, pcaet, déchets, spanc, gemapi),
e Services à la population (petite enfance, jeunesse, culture, sport... Voirie et travaux,
Un groupe de travail sur la santé a également été créé.
La composition de ces commissions d'instruction chargées d'étudier les questions soumises au Conseil communautaire, conformément aux articles L.5211-1 et 2121-22 du CGCT, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée intercommunale.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121-22 et L. 5211-40-1.
Vu la délibération n° déterminant les commissions thématiques, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
% de désigner les membres suivants au sein des commissions :
FINANCES, PLANIFICATION, ADMINISTRATION GLE, ATTRACTIVITE TRANSITIONS rt EE our MUTUALISATIONS ET ENVIRONNEMENT
Richard PERRIER Marguerite CAPON Paul DUMONTET Thierry AUCLAIR Paul JUSSEAU Marie Noëlle CACHEUX
Pierre BERTHIER Daniel THERVILLE Laurent MANSON Aurore PERRIER Gérard DUCHET Nathalie COQUELIN
Daniel MELIN Gérald GORDAT Martine DESPLANS Patrick BERLAND Bernard GAUTHIER Jean-Marc NESME
Magali DUCROISET Edith TERRIER Daniel BERAUD Chantal CHAPPUIS André JARRIER Patrice MAILY
Emmanuel REY Fabrice CHARLES Guillaume CHAUVEAU Nathalie COQUELIN Michel LASSOT Thomas MEUNIER
Michel ARNOUX Marie-Agnès FORGEAT Cédric FRADET Thierry DESJOURS Maxime LEVITE Jean-Baptiste LEFORT
Stéphane BERNIGAUD Julien GAGLIARDI Jean-Yves BICHET Bérénice PORTIER Didier NAVETAT
Florence TERRIER Nicole GEORGES Dominique NUGUE Jacinthe PETIT David BEME
Didier ROUX Lolita RODRIGUEZ Pascal RAMEAU Annie BROUSSE GIBARD Jean Michel ROSSAT
Elisabeth PONSOT Hubert BURTIN Pierre URCISSIN Nathalie LELIEVRE Gilles BALLY
Jean-Bernard DESCHAMPS Philippe AUMEUNIER Patrick BOUILLON Annie BOISSARD Sylvianne BONNOT
Georges BORDAT Anne DEGRANGE Catherine CLERGUE Stéphane JOURNET
Louis ACCARY Annie-France MONDELIN Laétitia DE SOUSA Jean-Marc JACOB
Philippe DUMOUX Roger DURAND Laurent DUMEUSOIS Patrice DELORME
Nicolas LORTON Jean-Louis PETIT Valérie BOULET François FORET
André ACCARY Gilles PERRETTE Bernard MAILLET Frédéric LAGRANGE
Béatrice LECONTE Bernard PLET Aurelie MANTOUE Cyrille DUCERF
Michelle BONNOT Gérard BODET Myriam PEJOUX Christian LAROCHE
Roland GOYARD Romuald COSSON Michel TRAVELY Daniel PACAUD
Marie-France MAUNY Jean-Noël DUCRET Elodie HENRY Pascal LOPES DE LIMA
Patrick PAGES Eric BOURDAIS Anne-Marie DARGAUD Gérard LALLEMENT
Marc TABOULOT Jacky COMTE Valérie BOULET Eric BRAZ
Bernard BERNIGAUD André COTTIN Christelle PASCAL André RIBOULIN
Jean-Claude MICHEL Sylvie MAURICE Alain MIMEUR
Véronique LACROIX
Hervé BERNIGAUD
11 24 23 26 24 6
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 16/67 DELIBERATION N°2020-101-ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)
Le code général des impôts prévoit l'institution d'une commission intercommunale des impôts directs (dite CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers :
° elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts) ; ° elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l'administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).
Cette commission doit être composée de 11 membres :
+ le président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou un vice- président délégué) qui en assurera la présidence,
* 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
L'article 1650 A-2 dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres, soit une proposition de 20 titulaires et 20 suppléants.
À noter que les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
-être français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ; -être âgé de 18 ans au moins,
-jouir de leurs droits civils ;
-être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (Taxe d'habitation, taxe foncière ou cotisation foncière des entreprises) ; -être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Un ou plusieurs membres du conseil communautaire peuvent également être proposés comme
commissaires.
Après consultation des communes membres, il est proposé au Conseil communautaire, de valider la liste des commissaires qui sera transmise au Directeur départemental des finances publiques par l'intermédiaire des services préfectoraux.
Vu l'article 1650-A2 du code général des impôts,
Vu les propositions de membres adressés par les communes, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
17/67
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
de créer une Commission intercommunale des impôts directs (CIID),
DECIDE
de proposer à la Direction Départementale des Finances Publiques la liste suivante des commissaires pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs :
Commissaires titulaires :
Civilité Nom Prénom Ville
Monsieur CORNIAU Paul CHAROLLES
Monsieur DURY Roch CHAROLLES
Monsieur DEBORDE Gérard CHAROLLES
Monsieur PASCAULT Michel CHAROLLES
Monsieur LEVITE Maxime CHASSENARD
Monsieur LAUGERE Bernard DIGOIN
Monsieur BAYON Yves DIGOIN
Monsieur LAVIGNE Robert DIGOIN
Madame HUGON Claude DIGOIN
Monsieur JACOB Jean-Marc L'HOPITAL LE MERCIER
Monsieur COTELLE Nicolas MARTIGNY LE COMTE
Madame CANARD Marie-Claude MOLINET
Monsieur PERRETTE Gilles PARAY LE MONIAL
Madame BOISSARD Annie PARAY LE MONIAL
Monsieur TRAVELY Michel PARAY LE MONIAL
Madame CLERGUE Catherine PARAY LE MONIAL
Monsieur DESVAUX Jacky SAINT-AGNAN
Monsieur LAMBOEUF Joël ST BONNET DE VIEILLE VIGNE
Monsieur PROVOST Daniel-Georges VARENNE SAINT GERMAIN
Monsieur BERLAND Patrick VERSAUGUES
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 18/67 e Commissaires suppléants :
Civilité Nom Prénom Ville
Monsieur MANERA René CHAROLLES
Monsieur METROP Robert CHAROLLES
Madame BONNEFOY Germaine CHAROLLES
Monsieur SANSANESE Luciano CHAROLLES
Monsieur BACHELET Claude COULANGES
Monsieur VILLE Georges DIGOIN
Madame GORDAT Joëlle DIGOIN
Madame MAGNY Anne-Marie DIGOIN
Monsieur PORNET Jean-Marc DIGOIN
Monsieur MARTIN Fabrice L'HOPITAL LE MERCIER
Monsieur PALLOT Benjamin MARTIGNY LE COMTE
Monsieur GORDAT Daniel PARAY LE MONIAL
Monsieur BONNIAUD Jacques PARAY LE MONIAL
Monsieur GOURDANT Jean Marc PARAY LE MONIAL
Monsieur TAILLARDAT Gérald PARAY LE MONIAL
Madame HEDDE Karen SAINT-AGNAN
Monsieur MATRAS Alain PARAY LE MONIAL
Madame RISSO Colette VERSAUGUES
Monsieur THERVILLE Daniel VITRY EN CHAROLLAIS
Monsieur DEPERNON Jacques VITRY EN CHAROLLAIS
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020
19/67 DELIBERATION N°2020-102-ADMINISTRATION GENERALE LUTTE CONTRE L'AMBROISIE : DESIGNATION DE REFERENTS TERRITORIAUX
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il est proposé au Conseil communautaire de désigner deux référents ambroisie (agent et élus) concernant le territoire de la Communauté de communes Le Grand Charolais dont le rôle est de :
- repérer la présence de ces espèces,
- participer à leur surveillance,
- informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre pour prévenir
l'apparition de ces espèces ou pour lutter contre leur prolifération en application de l'arrêté préfectoral,
- veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 27 mai 2004 et du 16 avril 2019, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% de désigner deux représentants soient un élu et un agent en qualité de référents ambroisie pour représenter la Communauté de communes Le Grand Charolais :
+ élu titulaire : Louis ACCARY, élu suppléant : Romuald COSSON. + agent Pierrick JONDOT.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
20/67
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-103 - ADMINISTRATION GENERALE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, une commission d'appel d'offres a été créée afin notamment d'attribuer les marchés publics de la Communauté de communes Le Grand Charolais passés en procédure formalisée.
Il est aujourd'hui nécessaire d'approuver le règlement intérieur de la Commission d'appel d'offres de la Communauté de communes Le Grand Charolais afin de définir les modalités de son fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n°2020-067 fixant les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la CAO,
Vu les délibérations n°2020-080 portant élection des membres de la CAO, Vu le projet de règlement intérieur de la Commission d'appel d'offres joint en annexe, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Pierre BERTHIER et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
&% d'approuver le projet de règlement intérieur de la commission d'appel d'offres de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents y afférent.
21/67
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-104- ADMINISTRATION GENERALE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES GENS DU VOYAGE - AVIS
Conformément à l'article 1° de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'Etat et le département de Saône-et-Loire se sont engagés dans la révision du schéma départemental de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage.
Ce document vise à organiser l'accueil des gens du voyage dans le double but de répondre aux besoins des ménages résidant en habitat mobile et de doter les territoires d'infrastructures adaptées. En application des dispositions de l'article 1% de la loi du 05 juillet 2000, le futur schéma départemental comprendra des obligations nouvelles en matière de « terrain familiaux locatifs », destinés aux ménages sédentaires ou se sédentarisant.
Le projet a été élaboré en association avec la Commission départementale consultative des gens du voyage, qui a été consultée à trois reprises. Les représentants des principales collectivités concernés ainsi que les principaux partenaires ont été rencontrés, et les aires existantes visitées.
Le projet de nouveau schéma départemental, qui porte sur la période 2020-2026 (6 ans), est proposé pour avis avant son adoption et sa publication.
L'avis doit être formalisé dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier.
Le projet de Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyages de Saône-et- Loire 2020-2026 a été transmis pour avis le 07/08/2020. Il propose les orientations suivantes en matière d'équipement :
- Agrandir l'aire de grand passage située à Paray-le-Monial pour accueillir au moins 200 caravanes en mobilisant des terrains attenants techniquement adaptés (porter de 1,8ha à 4 ha).
-__ Disposer de 2 aires d'accueil pour 28 places de caravanes, impliquant la création d'une aire d'accueil de 12 places à Paray-le-Monial qui s'ajouteraient aux 16 places existantes sur Digoin.
- Créer 2 terrains familiaux locatifs soit 4 places de caravanes minimums à Paray- Le-Monial et Digoin. Installés dans des zones constructibles, les terrains familiaux constituent des opérations d'aménagement à caractère privé en vue de l'installation de résidences mobiles à côté de bâtiments en dur. Ils sont destinés à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Il est proposé d'émettre un avis défavorable à ce projet de schéma départemental au regard des motifs suivants :
-Concernant le doublement de la capacité de l'aire de grand passage située sur la commune de Paray-le-Monial :
- Cette aire a été conçue pour une capacité de 100 places. Force est de constater qu'aucune occupation de 100 caravanes n'a été constatée sur cet équipement. - Parallèlement une aire de grand passage privée a été conçue sur une parcelle de 10 ha par la communauté de l’Emmanuel, représentant une capacité d'accueil de plus de 350 places absorbant une majeure partie des flux du territoire concernant les grands passages et diminuant ainsi les demandes de stationnements sur l'aire intercommunale.
- Enfin, depuis 2017, la communauté de communes Le Grand Charolais n’a reçu qu'une à deux demandes d'installations dites de « grand passage » sur son territoire par an. Dans le même temps, aucune occupation illicite pour un nombre de 200 caravanes n'a été
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 recensé sur le territoire. La prescription de 200 places semble en conséquence disproportionnée par rapport aux besoins.
-Concernant la création d'une aire d'accueil sur la commune de Paray-le-Monial :
- Les chiffres de fréquentations de l'aire de Digoin montrent un taux d'occupation faible (comme le constate le schéma lui-même dans la partie évaluation) inférieur à 50% et proche des 30% sur 2017,2018 et 2019 à savoir 35,75% d'occupation en moyenne.
- Aucune demande n'a été recensée au niveau de la Communauté de communes indiquant l'absence d'aire sur Paray le Monial, un manque d'aménagement du site de Digoin ou son mauvais positionnement géographique par ses utilisateurs. Lorsque des familles arrivent sur notre territoire, elles sont dirigées soit vers l'aire de grand passage de Paray-le- Monial soit vers l'aire d'accueil de Digoin en fonction des capacités d'accueil. Or, les familles refusent de s'y rendre, préférant stationner en toute illégalité (et gratuitement) sur d'autre secteurs.
Ainsi au cours des 5 dernières années la commune de Digoin a été confrontée par 12 fois à l'installation de campements illicites. Malgré le respect du schéma et la mise en œuvre de la procédure prévue par la loi du 5 juillet 2000, à aucun moment l'Etat n'est intervenu pour obtenir le départ des caravanes.
Le Procureur de la République s'est même dit incapable d'identifier les propriétaires des véhicules qui stationnement illicitement, ce qui l'a conduit à classer sans suite des plaintes déposées …
Il semble en conséquence opportun d'amortir l'investissement public réalisé via la réalisation de l'aire d'accueil sur la commune de Digoin et sous-occupée avant d'envisager la réalisation d'un nouvel investissement sur la commune de Paray-le-Monial.
-Concernant la création de deux terrains familiaux :
- Le diagnostic fait ressortit que l'analyse du fonctionnement des aires d'accueil du territoire permets de faire le constat de la sédentarisation de certains publics sur ces équipements. Compte tenu qu'aucune aire n'existe sur la commune de Paray-le-Monial il semble difficile d'en établir une analyse. Envisager la mise en place de 2 terrains familiaux semble donc incohérente. Un seul suffirait sur le territoire de la communauté de communes.
Vu la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment son article 1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de schéma départemental reçu le 7 août 2020 joint en annexe de façon dématérialisée et disponible auprès du secrétariat des assemblées, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Danielle THERVILLE évoque des installations illégales dans les petites communes également, en effet, les gens du voyage s'installent également sur l'aire de foot de sa commune
Louis ACCARY rappelle que l'aire de grand passage est laissée à l'abandon et qu'elle est transformée en décharge, en effet, des carcasses de voitures abandonnées y sont visibles.
André ACCARY rappelle qu'il est cosignataire du schéma départemental avec le préfet. En effet, l'organisation et la stratégie notamment sont vues avec le Préfet. En revanche, le département ne co-écrit pas le schéma.
André ACCARY se remémore l'obligation de créer l'aire de grand passage lorsqu'il était président de l'ex Communauté de communes de Paraÿ-le-Monial. Effectivement toutes les infrastructures mise en places ont été détruites, parfois cela ne se passe pas bien avec certains groupes.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 André ACCARY rejoint parfaitement l'intention de la Communauté de communes d'émettre un avis défavorable au projet de schéma départemental proposé.
Effectivement le constat est que les aires d'accueil des gens du voyage ne sont occupées qu'à 50%, il n'y a donc pas lieu de réinvestir dans cette thématique.
Le Président Fabien GENET rappelle que malgré les plaintes déposées auprès de la gendarmerie, aucunes n'ont abouti.
Après interventions de Daniel THERVILLE, Louis ACCARY, André ACCARY et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'émettre un avis défavorable au projet de schéma départemental proposé au regard des motifs exposés précédemment,
$ de solliciter le maintien de la capacité de l’aire de grand passage située à Paray le Monial à 100 places,
& de s'opposer à la réalisation d’une seconde aire d'accueil sur la commune de Paray le Monial,
& de solliciter la réalisation d’un seul terrain familial sur le territoire de la
communauté de communes.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-105 - ADMINISTRATION GENERALE ADHESION A L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE SAONE-ET-LOIRE
A sa création, la Communauté de communes Le Grand Charolais a souhaité adhérer à l'Agence Technique Départementale de Saône-et-Loire.
Le montant de cotisation pour un EPCI à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus s'élève à 5000 € pour le forfait de base.
Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que: « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,
Vu la délibération du Conseil général de Saône-et-Loire en date du 9 avril 2009 proposant la création d’une Agence Technique Départementale sous la forme d'un établissement public administratif,
Vu les statuts de l'Agence adoptés par l'Assemblée générale constitutive du 15 octobre 2009, et modifiés par les Assemblées générales Extraordinaires du 29 novembre 2010 et du 11 décembre 2015 notamment l'article 5 selon lequel : « Toute commune, tout établissement public intercommunal de Saône-et-Loire ou toute autre personne morale de droit public peut demander son adhésion à l'Agence. I! délibère dans ce sens. Les présents statuts sont approuvés par délibération de l'organe compétent de la personne morale demandeuse. La décision d'admission au sein de l'Agence est prise par le Conseil d'administration »,
Vu le règlement intérieur des adhérents approuvé par la délibération n°2009-05 du Conseil d'administration de l'Agence du 10 décembre 2009, et modifié par les Conseils d'administration des 5 décembre 2012, 5 décembre 2013 et 11 décembre 2015,
Compte tenu de l'intérêt pour la Communauté de communes Le Grand Charolais d'une telle structure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
d'adhérer à l'Agence Technique Départementale de Saône-et-Loire,
d'approuver les statuts de l'Agence et le règlement intérieur des adhérents,
de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein de l'Agence Technique Départementale de Saône-et-Loire,
e titulaire : Martine DESPLANS,
° _ suppléant : Fabien GENET
% d'approuver le versement de la cotisation correspondante fixée par l’Assemblée générale en application de l’article 11 des statuts, soit : - Forfait de base : 5 000 €
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-106-A-ADMINISTRATION GENERALE RAPPORT DE LA CLECT
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique.
Pour 2020, la CLECT devait remettre un rapport d'évaluation des charges transférées au 1° janvier 2020, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.
Dans le cadre de l'harmonisation des compétences, la Communauté de communes Le Grand Charolais a en effet restitué la compétence suivante au 1°° janvier 2020 :
- Action sociale sur l'ex CCPLM - CIAS et RPA Verneuil.
La CLECT s'est réunie le 7 septembre 2020, le rapport de la CLECT doit maintenant être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission {deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).
Le rapport doit également être transmis à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour information, c'est l’objet du présent rapport.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020, Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 7 septembre 2020,
Le Président Fabien GENET rappelle la demande de Monsieur Didier ROUX sur la révision des attributions de compensation. En effet, suite à l'harmonisation fiscale les communes n'ont plus le même bénéficie de dynamique de leurs bases.
Le Président affirme que l'étude est en cours et que la commission finance sera amenée rapidement à travailler sur ce sujet avec des scénarios différents.
L'OPAH sera présentée dans les semaines qui viennent des arbitrages financiers seront nécessaires à ce moment-là, le Président indique qu'une délibération modificative sera possible plus tard.
Après intervention du Président Fabien GENET,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
$ de prendre acte de la communication du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 7 septembre 2020,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier, à signer l’ensemble des documents y afférent.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-106-B-ADMINISTRATION GENERALE REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique.
Pour 2020, la CLECT s'est réunie le 07 septembre dernier et s'est prononcée en faveur d’une révision libre des attributions de compensation liée à l'évolution du mode de financement de la compétence Gestion de l'eau et des milieux aquatiques, et prévention des inondations (GEMAPI).
Pour mémoire cette compétence regroupe des missions relatives à la gestion de l'eau, telles que l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, la défense contre l'inondation ou encore la protection et la restauration des zones humides.
En effet, en 2019 la compétence GEMAPI a été financée en déduisant des attributions de compensation des communes pour 2019 les dépenses constatées pour chaque commune en 2019 et correspondant aux quote-part de cotisations versées dans les différents syndicats de rivière.
Cette compétence ayant trouvé depuis un mode de financement propre, via la mise en œuvre d'une nouvelle taxe, à savoir la taxe dite « GEMAPI », il est proposé de mettre en œuvre la proposition formulée par la CLECT en 2019 en réintégrant les sommes déduites en 2019 dans les attributions de compensation des communes pour 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C, Vu le rapport de la CLECT en date du 07 septembre 2020 joint en annexe, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver les attributions de compensation révisées suite à la prise en compte de l’évolution du mode de financement de la gemapi, selon le tableau joint en annexe.
$% d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents afférent à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 AC 2020
communes tan | pas l'euro près)
BALLORE 20 644,00 € 346,50 € 20 991€
BARON 49 447,00 € 1 129,79 € 50 577 €
BEAUBERY 87 562,00 € 1 447,60 € 89 010 €
CHAMPLECY 49 075,00 € 1 463,50 € 50 539 €
CHANGY 120 472,00 € 1 797,95 € 122 270 €
CHAROLLES 889 411,00 € 11 661,41 € 901 072 €
CHASSENARD 171 220,00 € 0,00 € 171 220 €
COULANGES 69 066,00 € 59,33 € 69 125 €
DIGOIN 2 904 923,00 € 7 719,68 € 2 912 643 €
FONTENAY 8 040,00 € 154,00 € 8 194 €
GRANDVAUX 18 609,00 € 443,89 € 19 053 €
HAUTEFOND 82 712,00 € 991,55 € 83 704 €
L'HÔPITAL LE MERCIER 20 372,00 € 337,49 € 20 709 €
LA MOTTE SAINT JEAN 163 502,00 € 1 217,96 € 164 720 €
LE ROUSSET-MARIZY 123 229,00 € 2 414,35 € 125 643 €
LES GUERREAUX 10 343,00 € 0,00 € 10 343 €
LUGNY-LES-CHAROLLES 70 556,00 € 1 347,68 € 71 904 €
MARCILLY-LA-GUEURCE 29 318,00 € 465,85 € 29 784 €
MARTIGNY-LE-COMTE 98 660,00 € 1 916,82 € 100 577 €
MOLINET 516 524,00 € 197,37 € 516 721€
MORNAY 39 575,00 € 485,10 € 40 060 €
NOCHIZE 9 267,00 € 701,82 € POS
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020
30/67 COMMUNES Restitution transfert nu SOLS
l'euro près)
OUDRY 54 410,00 € 1 461,97 € 55 872 €
OZOLLES 99 731,00 € 1 705,55 € 101 437 €
PALINGES 347 560,00 € 3 214,75 € 350 775 €
PARAY LE MONIAL 2 144 028,00 € 7 818,10 € 2 151 846 €
POISSON 60 490,00 € 2 442,10 € 62 932 €
PRIZY 15 602,00 € 281,05 € 15 883 €
SAINT AGNAN 118 309,00 € 40,53 € 118 350 €
SAINT JULIEN DE CIVRY 113 567,00 € 1 905,75 € 115 473 €
SAINT VINCENT BRAGNY 172 205,00 € 3 198,20 € 175 403 €
SAINT YAN 155 231,00 € 4 094,98 € 159 326 €
RES 126 686,00 € 1 537,30 € 128 223 €
ST BONNET DE JOUX 253 296,00 € 2 805,22 € 256 101 €
NE anne 42 527,00 € 1 246,40 € 43 773 €
ST LEGER LES PARAY 65 636,00 € 1 269,51 € 66 906 €
SUIN 59 849,00 € 920,01 € 60 769 €
VARENNE ST GERMAIN 110 753,00 € 2 166,66 € 112 920 €
VAUDEBARRIER 49 445,00 € 1 031,81 € 50 477 €
RO 240 527,00 € 2 956,80 € 243 484 €
VERSAUGUES 15 165,00 € 812,35 € 15 977 €
VIRY 51 246,00 € 981,75 € 52 228 €
VITRY EN CHAROLLAIS 317 620,00 € 2 255,60 € 319 876 €
VOLESVRES 65 189,00 € 1 736,73 € 66926 €
TOTAL 10 231 599,00 € 82 182,76 € 10 313 485,00 €
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020
31/67 DELIBERATION N°2020-107 —- ADMINISTRATION GENERALE MISE EN PLACE DE LA CARTE ACHAT AU SEIN DE LA COLLECTIVITE COMME MODALITE D'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Il est proposé de se doter d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décider ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche- Comté la Solution Carte Achat pour une durée de trois ans.
La solution Carte Achat de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté a déjà été mise en place au sein de la Communauté de communes le Grand Charolais (CCLGC) en 2017 pour 3 ans. A noter que cette carte peut être résiliée à tout moment.
La Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté met à la disposition de la Communauté de communes les cartes d'achat des porteurs désignés.
Il est proposé de renouveler cet outil pour une durée de 3 ans.
La Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté mettra à la disposition de la CCLGC une carte achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité. Tout retrait d'espèces est impossible.
Le montant plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la CCLGC est fixé à 24 000 euros pour une périodicité annuelle.
La Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d'achat de la CCLGC dans un délai de 3 à 5 jours.
L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur.
La CCLGC créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la CCLGC procède au paiement de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté. La CCLGC paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.
La tarification mensuelle est fixée à 20 € par carte, dont la gratuité de la commission monétique. Des frais moratoires seront facturés à la collectivité en cas de retard.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 - 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Magali DUCROISET et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté la Solution Carte Achat pour une durée de trois ans,
& La solution Carte Achat de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté sera mise en place au sein de la Communauté de communes le Grand Charolais (CCLGC) à compter du 16 octobre 2020 et ce jusqu’au 30 juin 2023,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s'y rapportant.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-108 - TRAVAUX
CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA CCLGC ET GRT GAZ
Dans le cadre de l'aménagement de la 3ème tranche des déplacements doux de Digoin, le tracé de la piste cyclable traverse la parcelle C46 appartenant à GRT GAZ.
Ce dernier ne souhaite pas vendre mais conserver la partie concernée d'une contenance de 1ai1.
Afin de permettre la réalisation des travaux, une convention doit être établie entre la CCLGC et GRT GAZ.
Cette convention de servitudes est consentie à titre gracieux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de servitudes joint en annexe,
Vu la plan joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Michel LASSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
$ d'approuver le projet de convention de servitudes à intervenir entre la Communauté de communes le Grand Charolais et GRT GAZ,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des documents s'y afférent.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-109 - VOIRIE
CONCLUSION DE CONVENTIONS DE RETABLISSEMENT DE VOIRIES POUR LA CREATION DE L'AUTOROUTE A79
Les travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône- et-Loire) nécessitent la signature de trois conventions avec ALIAE
Lesdites conventions ont pour objet de définir les conditions techniques, financières et administratives du rétablissement des voiries communales et des désenclavements effectués pour la réalisation de l'autoroute A79.
Vu le décret n° 2017-579 en date du 20/04/2017, déclarant d'Utilité Publique les travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône- et-Loire) ;
Vu la convention de concession approuvée par décret n°2020-252 du 12 mars 2020, accordée par l'Etat, confiant à ALIAE la conception, la construction, l'exploitation, et l'entretien de l'A79, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les projets projet de conventions jointes en annexes de façon dématérialisée et disponibles auprès du secrétariat des assemblées,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Christian LAROCHE et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver les projets de conventions à intervenir entre la Communauté de communes le Grand Charolais et ALIAE,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer les conventions susvisées ainsi que l'ensemble des documents s'y afférent.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-110- FINANCES
FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES
ET COMMUNALES (FPIC)
L'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, codifié aux articles L.2336-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, prévoit la création du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale visant à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
En 2019, la Communauté de communes Le Grand Charolais avait opté pour un partage selon le droit commun.
Plusieurs possibilités sont ouvertes :
> procéder à un partage selon le droit commun, aucune délibération n'est alors nécessaire,
> opter pour une répartition «à la majorité des 2/3», le prélèvement et/ ou le reversement sont répartis entre l'EPCI et ses communes membres librement mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% du droit commun.
> définir librement le partage avec une répartition « dérogatoire libre » ce qui nécessite une délibération du Conseil communautaire à l'unanimité de ses membres où à la majorité des 2/3 avec délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux.
Le FPIC 2020 a été notifié le 27 juillet 2020 à la Communauté de communes, qui dispose d’un délai de deux mois pour délibérer le cas échéant sur une répartition dérogatoire.
Le territoire demeure à ce jour seulement bénéficiaire du FPIC. L'enveloppe FPIC 2020 s'élève au total à 1 183 154 €, contre 1 141 428 € en 2019 (soit + 41 726 €).
La répartition de droit commun du FPIC 2020 résulte de l'évolution de la population DGF et du potentiel financier des communes membres de l'intercommunalité.
Il en résulte une modification de la répartition du FPIC entre la part communauté de communes et communes :
e + 33 441 € pour la CCLGC par rapport à 2019,
e + 8 285 € pour les communes par rapport à 2019.
Le conseil des maires propose de retenir une répartition dérogatoire permettant :
- le versement du droit commun pour les communes qui voient leur FPIC augmenter en 2020
- le versement du FPIC à hauteur du montant perçu en 2019 pour les communes qui verraient leur FPIC diminuer en 2020 dans le cadre du droit commun, grâce à une compensation financée par une diminution du FPIC perçu par la CCLGC.
Cette répartition doit permettre d'assurer une solidarité financière entre la communauté de communes et ses communes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2336-1 à L.2336-7, Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment l'article 144, Vu la Circulaire relative à la répartition du prélèvement et/ ou du prélèvement entre EPCI et ses communes membres en date du 23 juillet 2020,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 Après interventions de Magali DUCROISET et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
&% de fixer la répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour 2020 selon la répartition dérogatoire libre figurant dans le tableau ci annexé,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-111-FINANCES
CONTINGENT D'AIDE SOCIALE SUR LE BUDGET PRINCIPAL
L'ex Communauté de communes de Paray-le-Monial reversait chaque année aux communes impliquées dans le périmètre du CIAS le contingent d'aide sociale.
En effet selon l'article L5211-27-1 du 28 juillet 1999 “lorsque la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de l'année est acquittée par l'établissement public de coopération intercommunales au lieu et place de la commune membre, celui-ci procède, à compter de l'année suivante, à un versement au profit de la commune.
Ce reversement, qui constitue une dépense obligatoire pour l'EPCI, est égal, pour les exercices suivants, aux prélèvements opérés en application des I et Ill de l'article L.2334-7-2, pour les exercices ultérieurs, il évolue comme la dotation forfaitaire”.
La dotation forfaitaire évoluant à hauteur de - 1,77 % pour 2020, le reversement à réaliser auprès des communes doit prendre en compte cette évolution.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-27-1, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Magali DUCROISET et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l’unanimité,
DECIDE
& d'approuver le montant du contingent d'aide sociale à reverser aux communes
concernées pour 2020 selon le tableau suivant :
en € Montant 2019 en € Taux appliqué * Montant 2020 en €
Hautefond 5 371 5 276
Hôpital le Mercier 8 298 8 151
Nochize 2 874 -1,77% 2 823
Paray le Monial 348 504 342 335
Poisson 13 954 13 707
Saint Léger les Paray | 11 844 11 634
Versauges 4 698 4 614
Volesvres 10 273 10 091
TOTAL 405 816 398 631
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-112-FINANCES
ADMISSION EN NON VALEUR : BUDGET PRINCIPAL
Mme le trésorier principal de Paray-le-Monial sollicite la mise en non-valeur des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite de combinaison infructueuse d'actes, pour un montant total de 492,24€ correspondant à 8 dossiers (ALSH, autres produits de prestations, crèche garderie, divers...)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Magali DUCROISET et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% d'effacer la dette d’un montant total de 492,24 € concernant 8 dossiers de particuliers,
% de procéder à l'émission de deux mandats à l’article 6541 « créances éteintes » au budget primitif du budget principal de 2020 pour un montant de 492,24 €,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et financières et à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-113-FINANCES
EFFACEMENT DE DETTES : BUDGET PRINCIPAL
En séance du 9 avril 2020, la commission de surendettement a constaté la situation de deux
particuliers du Grand Charolais et décidé d'un effacement de leur dette pour un montant de 821.58 € (489.24 € et 332.34 €) correspondant à des factures de garderie (ALSH PLM) non soldées à ce jour.
I! est demandé au conseil communautaire de se prononcer pour l'effacement de cette dette d'un montant de 821.58 € sur le budget principal, de procéder à l'émission d'un mandat à l’article 6542 : créances éteintes au budget primitif de 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Magali DUCROISET et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'effacer la dette d’un montant total de 821.58 € concernant l’ALSH à Paray le Monial de deux particuliers,
& de procéder à l'émission de deux mandats à l’article 6542 « créances éteintes » au budget primitif du budget principal de 2020 pour un montant de 489.24 € et 332.34 €,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et financières et à signer l’ensemble des documents se
rapportant à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-114-FINANCES
PRODUITS IRRECOUVRABLES : BUDGET DECHETS MENAGERS
Dans le cadre de la gestion des déchets, la Communauté de Communes Le Grand Charolais, issue de la fusion des communautés de communes de Digoin Val de Loire, de Paray-Le-Monial, du Charolais et de la nouvelle commune Le Rousset-Marizy, a conservé, jusqu'au 31 décembre 2019, les modes de facturations existants préalablement à la fusion (la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour les secteurs de Digoin Val de Loire, le Val Palingeois, le Val de Joux ainsi que Le Rousset-Marizy, la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les secteurs de Paray-Le-Monial et de Charolles). Ces deux systèmes de gestion devaient, par conséquent, couvrir les coûts de collecte et de traitement des déchets ménagers.
Depuis le 1° janvier 2020, c'est la REOM généralisée sur le territoire qui couvre la totalité de ces coûts.
En ce qui concerne la REOM, jusqu'au 31 décembre 2019, deux facturations annuelles, ainsi qu'une procédure par prélèvement automatique, étaient programmées afin de collecter le produit des recettes correspondant à la dépense prévisionnelle.
Mme la Trésorière Principale de Paray-Le-Monial sollicite la mise en non-valeur des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite de poursuites infructueuses, pour un montant total de 16 127,86 € correspondant à 212 dossiers, concernant les exercices 2014 (1), 2017 (1) et 2018 (210). A titre informatif, 139 dossiers concernent l'ex-CC Digoin Val de Loire et 73 concernent l'ex-CC du Charolais.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Gilles PERRETTE et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver pour le budget annexe ordures ménagères, les admissions en non- valeur demandées par Madame la Trésorière Principale de Paray-Le-Monial concernant des créances (212 dossiers de 2014 à 2018) qui n'ont pu être recouvrées par suite de combinaisons infructueuses d'actes, de créances minimes ou de clôtures de dossiers pour insuffisance d’actif dont le total s'établit à 16 127,86 €,
& d'imputer la somme de 16 127,86 € en résultant sur les crédits inscrits à la section de fonctionnement, à l'article 654 du budget annexe ordures ménagères.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-115-ENVIRONNEMENT
EFFACEMENT DE DETTES : BUDGET DECHETS MENAGERS
Jusqu'à récemment, les effacements de dettes étaient validés par une ordonnance du Juge.
Depuis quelques mois, c'est la commission de surendettement qui peut être compétente en lieu
et place du Tribunal.
En séances des 9 avril 2020 et 11 juin 2020, la commission de surendettement des particuliers de Saône et Loire a constaté la situation d’un particulier de la Communauté de Communes Le Grand Charolais domicilié sur la commune de DIGOIN et décidé d’un effacement de sa dette pour un montant de 84,50 € correspondant à une redevance des ordures ménagères non soldée à ce jour.
Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer pour l'effacement de cette dette pour
un montant total de 84,50 € sur le budget annexe des Déchets Ménagers.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Gilles PERRETTE et du Président Fabien GENET,
&
&
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
d'effacer la dette d'un montant total de 84,50 € concernant la redevance
« ordures ménagères » d’un particulier,
de procéder à l'émission d'un mandat à l’article 6542 « créances éteintes » au budget primitif du budget annexe des déchets ménagers de 2020 pour un montant de 84,50 €,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et financières et à signer l’ensemble des documents se
rapportant à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-116-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PLAN DE RELANCE AVEC LE CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE - REGLEMENT D’INTERVENTION
Par délibération en date du 18 juin 2020, le conseil communautaire a autorisé le Président à
Signer une convention avec Madame la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche- Comté pour participer au Pacte régional avec les territoires pour l'économie de proximité (PACTE).
Ce dispositif est complémentaire d’autres dispositifs de l'Etat, de la Région et du Département.
La signature de cette convention permet à la communauté d'abonder un fonds régional d’avances remboursables à hauteur de 1€/habitant.
Elle permet également à la Communauté de communes d'attribuer des aides économiques aux entreprises relevant actuellement, de par la loi NOTRe, de la compétence exclusive du Conseil régional. Ces aides aux entreprises sont inscrites dans un Fonds régional des territoires (FRT), financé à hauteur de 1€ par habitant par la communauté de communes, pour 5€ du Conseil régional. Le règlement correspondant du Conseil régional est très généraliste, ceci pour laisser à chaque EPCI la liberté d'adapter le dispositif aux spécificités et capacités budgétaires locales.
Les principales caractéristiques du FRT sont :
+ les dossiers de demandes de subventions sont instruits et payés directement aux bénéficiaires par la CCLGC
° Bénéficiaires : entreprises de proximité (commerces, artisanat, Hôtels Cafés Restaurants Discothèques, ….) de 0 à 10 salariés inclus (TPE, micro, asso, etc.). e Sont exclues : SCI, professions libérales réglementées et entreprises industrielles (relevant d’autres dispositifs)
+ Participation de 1€ par EPCI (hors Allier) + 4€ par Région pour investissement + 1€ par Région pour fonctionnement
L'enveloppe dont disposera Le Grand Charolais pour ce dispositif d'accompagnement à la relance locale sera donc de 225 990€ (188 325 € de crédits régionaux (37 665 € en fonctionnement + 150 660 € en investissement) + 37 665€ de participation LGC)
Cette enveloppe représente certes un effort financier de la part des collectivités, mais permettra de soutenir peu d'entreprises si les tous les premiers dossiers déposés atteignent le plafond maximum d'intervention du règlement régional (10K€ pour les dépenses d'investissement) ou si tous types de projets sont éligibles.
C'est pourquoi il est proposé d'adopter un règlement d'intervention local, encadrant un peu le
dispositif tout en restant souple. Ce dernier visera à accompagner les démarches collectives d'entreprises, et les petits investissements des TPE pour les aider à rebondir, à anticiper d'éventuelles nouvelles crises, et à prendre en comptes les modifications des comportements et
attentes des clientèles : transition énergétique, outils numériques, petits équipements permettant d'obtenir des certifications ou labellisations (accueil vélo, écolabel, etc). Ce règlement fixe également un plancher de dépenses de 3000€ et un plafond de subvention de 10 000€ pour les petits investissements.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE L 187 du 26 juin 2014, Vu le règlement de la Commission européenne n°1407/2013 en date du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013, Vu l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne / 2020/C 91 1/01),
Vu le régime SA n°56985 (2020/N) - France - COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises,
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l'article L.1511-2, L.1111-8 et R.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
Vu l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l'application de la loi NOTRe,
Vu la délibération du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté en date des 25 et 26 juin 2020,
Vu la délibération de la Communauté de communes Le Grand Charolais en date du 18 juin 2020, autorisant le Président à signer les conventions PACTE avec le Conseil régional de Bourgogne- Franche-Comté,
Vu la délibération du Grand Charolais, en date du 9 juillet 2020, déléguant au Bureau Exécutif l'attribution des subventions,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 3 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 7 septembre 2020,
Gérald GORDAT fait un retour sur l'opération « Les vitrines du Grand Charolais » », et indique que cela a bien fonctionné. Il remercie les élus qui ont fait le relais sur le dispositif. Gérald GORDAT indique qu'en raison de la COVID19 cette année, les petits déj entreprises sont annulés et remplacés par des webinaires. Le premier sera le 1% octobre (matin), tous les conseillers intéressés pourront participer.
Après interventions de Gérald GORDAT, Richard PERRIER et du Président Fabien GENET
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver le règlement d'intervention encadrant les aides économiques du Fonds régional des territoires sur le périmètre du Grand Charolais
& de déléguer au Bureau Exécutif l'attribution des aides économiques aux entreprises intervenant dans le cadre de ce règlement,
&% de reconduire la délégation au Bureau exécutif de l'attribution des aides à l'immobilier d'entreprise,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-117-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
EXONERATION EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Les dispositions des 3°, 3° bis et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques répondant à certaines conditions.
Conformément au I de l'article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
Considérant la nécessité de soutenir ces établissements qui participent à la vie culturelle du territoire,
Vu l'article 50 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, Vu l'article 1464 À du code général des impôts,
Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Gérald GORDAT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& de décider d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450.000 au cours de l’année précédant celle de l'imposition et de fixer le taux de l’exonération à 100%,
& de décider d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450.000 au cours de l’année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement « art et essai » au titre l’année de référence et de fixer le taux de l'exonération à 100%,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-118- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AVIS SUR L'OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE A DIGOIN ET A PARAY LE MONIAL
Dans le cadre de la loi Macron, le Maire de la commune doit prendre, avant le 31 décembre, un arrêté décidant de l'ouverture des commerces le dimanche. Si ce nombre de dimanches excède 5, cet arrêté doit être pris après avis du Conseil municipal et de l'EPCI dont la commune est membre.
La commune de Digoin a consulté l'Union commerciale et les commerces et suite à cette consultation, le conseil municipal de Digoin par délibération en date du 25 juin 2020 a émis un avis favorable pour l'ouverture des commerces pour les 6 dimanches suivants pour l’année 2021 :
e Sarreguemines : 13 juin 2021, 5, 12,19 décembre 21,
° Intermarché : 15 et 29 août 2021 et 12,19 décembre 21, e Leclerc et concepts DRIVE, Sports & loisirs, galerie marchande : 28 novembre2021, 5, 12,19, et 26 Décembre 2021,
+ Décathlon : 19 décembre 2021.
La commune de Paray-le-Monial sollicite également la Communauté de communes le Grand Charolais pour l'ouverture des commerces parodiens durant certains dimanches pour l'année 2021 :
Dimanche 10 janvier 2021 : soldes d'hiver,
Dimanche 27 juin 2021 : braderie dans les rues,
Dimanche 26 septembre 2021 : braderie dans les rues,
Dimanches 21 novembre 2021 : animations de fin d'année,
Dimanche 28 novembre 2021 : animation de fin d'année,
Dimanche 05 décembre 2021 : animations de fin d'année,
Dimanche 12 décembre 2021 : animations de fin d'année,
Dimanche 19 décembre 2021 : animations de fin d'année,
Dimanche 26 décembre 2021 : animations de fin d'année,
Il est demandé au Conseil de la communauté de communes Le Grand Charolais d'émettre un avis sur cette proposition.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.3132-26 du code du travail,
Vu la délibération n° 2020-0076 en date du 26 juin 2020 du conseil municipal de Digoin, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Gérald GORDAT et du Président Fabien GENET, Abstentions de Daniel THERVILLE, Aurelie MANTOUE et Laurent DUMEUSOIS.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à 69 voix pour et 3 abstentions,
DECIDE
& d'émettre un avis favorable sur la proposition d'ouverture des commerces pour 6 dimanches en 2020 à Digoin, soit :
e Sarreguemines : 13 juin 2021, 5,12,19 décembre 21,
e __ Intermarché : 15 et 29 août 2021 et 12,19 décembre 21, e Leclerc ET concepts DRIVE, Sports & loisirs, galerie marchande : 28 novembre2021, 5,12,19, et 26 Décembre 2021,
+ Décathlon : 19 décembre 2021.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-119- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ADHESION A L'ASSOCIATION « POLE EUROPEEN DE LA CERAMIQUE » POLE DE COMPETITIVITE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DES METIERS DE LA CERAMIQUE
Le Pôle Européen de la Céramique (Cerameurop) est une association labellisée pôle de compétitivité depuis 2005, unique pôle dédié aux céramiques.
Ses missions :
+ soutenir l'innovation dans le secteur : montage des financements de projets de recherche,
e animer le réseau et représenter la filière : mise en place d'événements, veille technologique.
L'adhésion de la CCLGC permettra de :
« créer une interface entre les industriels locaux et le pôle,
e initier les projets de recherche,
e faire le lien pour ces projets avec d'autres organisations comme le Cerema, VNF et les institutionnels BFC,
° relayer aux industriels locaux uniquement des informations et événements pertinents du pôle.
La mise en relation avec le pôle européen de la céramique permettra aux industriels locaux : e de participer à des rencontres et événements,
° de participer à des formations techniques,
+ de profiter des différentes expertises techniques du pôle,
+ de développer des projets de recherche débouchant peut-être sur de nouvelles activités, comme par exemple, d'expérimenter des solutions de réduction de leurs charges.
Pour information, le montant de l'adhésion est de 300€ TTC.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le bulletin d'adhésion à l'association,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Gérald GORDAT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'adhérer à l'association pour le développement et la promotion du « pôle européen de la céramique » à compter de 2020,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-120 -TOURISME
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU PORT DE PLAISANCE A DIGOIN
La gestion en régie du port de plaisance de Digoin par la Communauté de communes Le Grand Charolais (CCLGC) implique la signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France (VNF), établissement public en charge de la gestion de ce domaine pour le compte de l'État.
Les équipements suivants sont mis à la disposition de la CCLGC : -__ Capitainerie,
425 ml de quai,
2 125 m? de plan d'eau associé au linéaire de quais,
une rampe de mise à l'eau.
Les travaux incombant au propriétaire demeurent à la charge de VNF.
Par délibération n° 2018-168 du 17 décembre 2018 le Conseil communautaire a approuvé la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France pour la mise à disposition du port de plaisance de Digoin à compter du 1°’ décembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.
Le montant de la redevance s'élevait à 6010,17 €.
Il est aujourd'hui proposé une COT de 3 ans qui permettra d'assurer le tarif jusqu'à l'aménagement du port.
La redevance annuelle est de 6 228,59€. L'augmentation par rapport à l'ancienne COT (6017,17€, soit +3,5%) s'explique par l'inflation et l’évolution à la marge de la grille tarifaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial à intervenir, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Marie-France MAUNY et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial à intervenir avec Voies Navigables de France pour la mise à disposition du port de plaisance de Digoin à compter du 1°" janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le projet de convention et à effectuer toutes les démarches administratives et financières et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-121-TOURISME
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA CCLGC
A l'ASSEMBLEE GENERALE DE MASCOT
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il convient de désigner un représentant au sein de l'assemblée générale de MASCOT.
MASCOT (Mission d'Accompagnement, de Soutien, et de Conseil aux Offices de Tourisme) est une association loi 1901 qui assure, en lien avec les organismes régionaux et départementaux (CRT et ADT notamment) des missions de défense des intérêts des offices de tourisme, la coordination du réseau des offices de tourisme, la participation à l'élaboration des politiques régionales du tourisme, la coordination du plan de formation des acteurs du tourisme, l'accompagnement des démarches de classement et de labellisation des offices de tourisme, etc.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence de la Communauté de communes « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme »
Vu les statuts de l'association MASCOT,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 7 septembre 2020,
Après interventions de Marie-France MAUNY et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
% de désigner un membre titulaire pour siéger au sein de l'assemblée générale l'association MASCOT (Mission d'Accompagnement, de Soutien, et de Conseil aux Offices de Tourisme),
&% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-122-TOURISME
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA CCLGC A l'ASSEMBLEE GENERALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE TOURISME
(COMITE REGIONAL DE TOURISME)
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il convient de désigner un représentant au sein de l'assemblée générale du Comité Régional de Tourisme (CRT) Bourgogne-Franche-Comté-Tourisme.
Le CRT est une association loi 1901 financée par le Conseil régional de Bourgogne-Franche- Comté, qui assure les missions d'observation et d'ingénierie, de promotion et de communication de l'offre touristique à l'échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence de la Communauté de communes « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme »
Vu les statuts de Bourgogne-Franche-Comté Tourisme,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 7 septembre 2020,
Après interventions de Marie-France MAUNY et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
°. de désigner un membre titulaire pour siéger au sein de l’assemblée générale de Bourgogne-Franche-Comté Tourisme :
°e Marie-France MAUNY.
° d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-123-TOURISME
DESIGNATION D'UN MEMBRE REPRESENTANT LA CCLGC AU SEIN DE L'ASSOCIATION "LE CANAL DE ROANNE A DIGOIN"
L'association « le Canal de Roanne à Digoin » se donne pour mission de fédérer et favoriser la coordination entre les acteurs pour créer une dynamique autour d'un projet de développement du canal de Roanne à Digoin et contribuer au développement économique et durable de la voie d'eau.
Suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il convient aujourd'hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais de désigner son délégué pour représenter la Communauté de communes au sein de l'association « Le Canal de Roanne à Digoin ».
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Marie-France MAUNY et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
& de désigner un délégué pour représenter la Communauté de communes Le Grand Charolais au sein de l'association « Le Canal de Roanne à Digoin » :
e Marie-France MAUNY.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-124 -POPULATION
CONCLUSION DE CONVENTIONS DE GESTION DES ACTIVITES SPORTIVES AVEC LES COMMUNES |
Par délibération du 17 décembre 2018, la Communauté de communes Le Grand Charolais a fait le choix de n’exercer l'organisation d'activités physiques et sportives périscolaires à destination des 6-11 ans que jusqu'au 1° juillet 2019.
Depuis cette date, les communes ont souhaité prolonger l'organisation d'activités périscolaires
pour la rentrée scolaire. A cette fin, des conventions de gestion visant à mettre à leur disposition les moyens humains et matériels nécessaires à cette activité ont été conclues avec les communes membres.
Les communes souhaitent reconduire le dispositif pour l’année scolaire 2020/2021.
La réalisation de cette mission donnera lieu à une facturation aux communes concernées à
savoir: Coulanges, Digoin, La Motte St Jean, St Agnan, Molinet, Varenne St Germain,
Chassenard.
Il est aujourd’hui proposé au Conseil communautaire d'approuver le renouvellement de ces conventions.
Pour information :
- Les activités physiques et sportives périscolaires et activités de quartier débuteraient à partir du
lundi 21 septembre 2020 (semaine 39) et se termineraient le vendredi 25 juin 2021 (semaine 25) soit 32 semaines d'activités possibles.
- Les activités auraient lieu toutes les semaines sauf vacances scolaires.
- Les inscriptions sur les communes hors Digoin seraient réalisées par les agents de la CCLGC. Elles
auraient lieu sur chaque commune la semaine du 14 au 18 septembre 2020 (semaine 38).
- Une plaquette communale d'information, réalisée par les services de la CCLGC, serait distribuée dans chaque commune.
Dans les communes hors Digoin, les activités seront proposées aux enfants à partir de 5 ans et un jour, jusqu'à 10 ans révolus (sauf pour les redoublants en CM2).
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 LUNDI
COULANGES
5-7ans
16h05 - 17h15
Nicolas PELLENARD
LA MOTTE-SAINT-JEAN
5-7ans
16h15 - 17h15
Joris SCHWARTZ
LA MOTTE-SAINT-JEANS
- 10 ans
17h15 - 18h30
Joris SCHWARTZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
MARDI
DIGOIN
16h30 - 17h45
Nicolas PELLENARD
SAINT-AGNAN
5-7ans
16h15 - 17h15
Joris SCHWARTZ
SAINT-AGNAN
8-10 ans
17h15 - 18h30
Joris SCHWARTZ
JEUDI
VARENNE SAINT-
GERMAIN
5-7ans
16h30 - 17h30
Raphaël DETROIT
VARENNE
GERMAIN
8 - 10 ans
17h30 - 18h45
Raphaël DETROIT
MOLINET
5-7ans
16h30 - 17h30
Nicolas PELLENARD
SAINT-
MOLINET
8-10 ans
17h30 - 18h45
Nicolas PELLENARD
: CHASSENARD
5-7ans
: 16h15 - 17h15
: Joris SCHWARTZ
CHASSENARD
8 —- 10 ans
17h15 - 18h30
Joris SCHWARTZ
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), | Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 du ministère de l'Éducation nationale, Vu la délibération n°2017-2017 du 28 juillet 2017 portant choix des compétences optionnelles de la CCLGC,
Vu la délibération n°2018-142 du 17 décembre 2018 portant définition de communautaire,
Vu les statuts de la CCLGC,
Vu le projet de convention de gestion entre la CCLGC et ses communes joint en annexe disponible auprès du secrétariat des assemblées,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de Catherine CLERGUE et du Président Fabien GENET,
VENDREDI
DIGOIN
16h30 - 17h45
Joris SCHWARTZ
DIGOIN
16h30 - 17h45
Nicolas PELLENARD
l'intérêt
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver les projets de conventions de gestion des activités sportives prises entre
membres concernées,
la Communauté de Communes Le Grand Charolais et les communes
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, à signer les conventions susvisées et l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020
54/67 DELIBERATION N°2020-125-RESSOURCES HUMAINES
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A L'ECOLE DE MUSIQUE DE CHAUFFAILLES ET DE LA CLAYETTE (CCLCCB)
Par délibération n°2019-102, la Communauté de Communauté le Grand Charolais a autorisé le renouvellement de la mise à disposition d’un assistant d'enseignement artistique auprès de l'école de musique de Chauffailles et de La Clayette (CCLCCB) du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, à raison de 8 heures hebdomadaire.
Un nouvel avenant doit être conclu pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.
Cette mise à disposition est consentie contre remboursement des frais de personnel mis à
disposition pour un montant prévisionnel de 17 700 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération en date du 25 août 2020 du Conseil communautaire de la Clayette Chauffailles,
Vu le projet d'avenant à la convention consultable au secrétariat des assemblées, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions de d'Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DÉCIDE
$ d'autoriser la mise à disposition d'un assistant d'enseignement artistique pour
l'année scolaire 2020-2021, auprès de l'école de musique de Chaufailles et de la Clayette, à raison de 8 heures hebdomadaires,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant de
renouvellement à la convention de mise à disposition avec la communauté de communes de La Clayette Chauffailles en Brionnais, d’une durée de 1 an à compter du 1° septembre 2020.
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-126-RESSOURCES HUMAINES
FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DU DROIT
A LA FORMATION DES ELUS
Les membres du Conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Le Conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits
ouverts à ce titre :
le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de ce droit, ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires ;
toute demande de remboursement doit être appuyée d'un justificatif ; un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à l'appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123- 16 et L. 5214-8,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions d'Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :
o être en lien avec les compétences de la communauté ; o renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (ex : marché public, démocratie locale, etc.) ;
& de fixer le montant des dépenses de formation à 10 000€ par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté,
& d'autoriser le président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;
& de prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la communauté de communes pour les exercices à compter de 2021.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-127-RESSOURCES HUMAINES
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A L'EXERCICE DU MANDAT COMMUNAUTAIRE
Lorsque les membres du Conseil communautaire engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions du conseil, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article
L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 du même code et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent la communauté, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-13 et D. 5211-5 ;
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions d'Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
$ de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus, conformément aux barèmes fixés par décret, sur présentation de pièces justificatives,
$ d'autoriser le président ou son représentant à signer tout acte relatif au remboursement de frais de déplacement des conseillers communautaires visés par la présente délibération.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-128-RESSOURCES HUMAINES
DESIGNATION DU PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE
Suite au renouvellement du Conseil communautaire, il est nécessaire de désigner de nouveaux représentants élus pour siéger au sein du comité technique.
Le président du comité technique est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité.
Les autres membres sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement public.
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifié et notamment son article n°4, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2018-111 en date du 09 juillet 2018 fixant le nombre des représentants du personnel au comité technique,
Vu les résultats des élections professionnelles de 2018,
Vu le tableau des effectifs de la Communauté de communes Le Grand Charolais au 1° janvier joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions d'Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
& de désigner Fabien GENET comme président du Comité technique,
& de dire que les 4 autres membres élus titulaires et les 5 autres membres suppléants représentants au Comité technique seront désignés par voie d'arrêté du Président,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-129-RESSOURCES HUMAINES
DESIGNATION DU PRESIDENT DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL
Suite au renouvellement du Conseil communautaire, il est nécessaire de désigner de nouveaux
représentants élus pour siéger au sein du comité technique.
Le président du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité.
Les autres membres sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement public.
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les résultats des élections professionnelles de 2018,
Vu le tableau des effectifs de la Communauté de communes Le Grand Charolais au 1° janvier joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Aprés interventions d'Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret,
à l'unanimité,
DECIDE
% de désigner Fabien GENET comme Président du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail,
& de dire que les 4 autres membres élus titulaires et les 5 autres membres suppléants représentants au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail seront désignés par voie d'arrêté du Président,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-130-RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DE GRADE SUITE A UNE VACANCE D'EMPLOI
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL, sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).
Considérant que suite à la vacance d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique, il convient d'ouvrir l'emploi vacant à différents grades comptables aux missions effectuées.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 29°) Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions d'Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& de modifier le tableau des effectifs comme suit :
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 Emploi permanent
supprimé ou créé /
fonctions exercées
Catégorie hiérarchique
Temps de travail Cadres d'emplois Grades
Emplois s upprimés
Assistant
d'enseignement
artistique principal
de 2ème classe
Temps complet
20heurse/20ème
Assistant
d'enseignement
artistique
Assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
- Emplois créés
Assistant
d'enseignement
artistique
Temps complet
20heurse/20ème
Assistant
d'enseignement
artistique
Assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant
d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
$ en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2,
F
EF
EF
6 le traitement sera calculé par référence à l'échelon,
d'inscrire au budget les crédits correspondants,
enfin le régime indemnitaire instauré au sein de la collectivité est applicable,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s'y réfèrent.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 61/67 DELIBERATION N°2020-131-RESSOURCES HUMAINES
RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL
POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITES AU SEIN DE L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE ET DE LA PETITE ENFANCE
En jaune : ajout par rapport à l'envoi aux élus du conseil.
Les établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter temporairement des personnels pour faire face un accroissement temporaire d'activité au sein des services communautaires, à savoir :
- Un adjoint du patrimoine à temps non complet à raison de 17,50 heures/35ème au sein des offices de tourismes,
- Un assistant d'accueil petite enfance à temps non complet à raison de 25 heures/35ème au sein du multi-accueil de Charolles afin d'accueillir un enfant en situation de handicap,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3.2,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020, Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après interventions d'Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& le recrutement d'un agent contractuel en référence au grade d'adjoint du patrimoine - catégorie hiérarchique C1, à hauteur de 17 heures et 30 minutes, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à l'office de tourisme communautaire pour une période de 3 mois du 1°" octobre 2020 au 3 décembre 2020,
& le recrutement d'un agent contractuel en référence au grade d'’adjoint d'animation - catégorie hiérarchique C1, à hauteur de 25 heures hebdomadaire, au sein du multi-accueil de Charolles, pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité pour une durée de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 & l'agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des grades d'emplois concernés.
Le montant de la rémunération sera déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :
- la grille indiciaire indiquée ci-dessus,
- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, - la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude), - l'expérience professionnelle de l'agent.
& les crédits nécessaires à la présente délibération seront inscrits au budget,
$ que sur nécessité de services, des heures complémentaires ou supplémentaires pourront être réalisées et rémunérées,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s'y réfèrent.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 DELIBERATION N°2020-132- MOTION |
A L'ATTENTION DES AUTORITES COMPETENTES POUR PROTEGER LES ELEVAGES DES | NUISANCES CAUSEES PAR LA PRESENCE DU LOUP |
Depuis quelques mois, l’arrivée d'un nouveau prédateur des cheptels sur le territoire inquiète les agriculteurs et élus. En effet, depuis quelques semaines, plusieurs animaux ont été tués (sans compter les bêtes blessées) par un ou plusieurs loups sur différentes communes du Grand Charolais.
A ce jour, les tirs de prélèvement ne sont pas autorisés dans les communes concernées car le nombre de 300 animaux tués en 1 an n'a pas été atteint. Nul doute que ce chiffre le sera très vite puisque plus de 100 brebis et béliers ont été tués en 2 mois (sans compter les bêtes blessées).
Certes, la perte de ces animaux est indemnisée aux éleveurs dans le cadre du Plan loup. Mais ce dédommagement pécunier ne peut en aucun cas compenser le découragement d'éleveurs déjà fragilisés économiquement et moralement par les sécheresses, pressions des mouvements antispécistes ou encore concurrence déloyale sur les marchés de produits bien moins vertueux. Par ailleurs, un dédommagement financier ne pourra jamais compenser la perte génétique, qui est le fruit de décennies de travail de la part d'éleveurs sélectionneurs, contribuant au rayonnement international de toute une région. Aujourd'hui, ce sont des brebis qui sont attaquées. Cet hiver où au printemps prochain, ce seront très probablement les jeunes veaux de l'année.
Certes, avec l'appui du Préfet de Saône-et-Loire et du Directeur de la DDT71 notamment, différentes mesures de protection des troupeaux sont expérimentées ou à l'étude. Mais ces pratiques s'inspirent de dispositifs de protection utilisés des régions d'alpage, à très faible densité de population et d'élevage (tirs d'effarouchement, clôtures spécifiques, projet de recours aux chiens patous, etc.). Ces pratiques ne nous paraissent ni suffisantes ni adaptées à des régions comme les nôtres où le pâturage des troupeaux ovins et bovins s'effectue sur plusieurs petites parcelles bocagères, souvent proches d'habitations et de villages.
Le Grand Charolais est une terre d'excellence agricole. C'est le berceau de deux races et d'une AOP fromagère, portant le même nom, et qui font sa renommée internationale : le mouton Charollais, la vache charolaise, le fromage Charolais.
Sur la Communauté de communes du Grand Charolais, les pratiques d'élevage extensif, qu'il soit ovin, caprin ou bovin sont vertueuses. Elles entretiennent un bocage d'une qualité exceptionnelle, qui constitue non seulement un patrimoine paysager unique objet d'une candidature au patrimoine mondial de l'UNESCO, mais aussi un potentiel environnemental inestimable : réservoir de biodiversité, puits à carbone, lutte contre l'érosion et le ruissellement, etc.
Mais l'agriculture du Grand Charolais, c'est avant tout une activité essentielle à l'économie et la vitalité de cette région ; elle ne fait pas vivre que des éleveurs. Elle contribue au maintien de tout un réseau économique non délocalisable : logistique, négoce, agroalimentaire, services et fournisseurs, etc. Dans plusieurs villages, les exploitations agricoles sont les seules entreprises encore présentes. C'est donc tout un écosystème économique, social, culturel et environnemental qui est concerné par le maintien de l'élevage extensif.
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 07 septembre 2020,
Après intervention du Président Fabien GENET,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
& demande à ce que les pouvoirs publics puissent répondre aux inquiétudes et à la colère des éleveurs victimes des attaques du loup,
& réaffirme son attachement à la défense de la biodiversité mais notent que la région charolaise ne semble pas être le biotope le plus adapté à la prolifération du loup car elle est certes rurale, mais riche d'activités humaines.
Motion à transmettre à Préfet, DDT, Chambre Agriculture, parlementaires
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 | COMPTE RENDU D'’'ACTIVITES DU PRESIDENT ET DU BUREAU |
| 1. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211.10 Du CGCT |
1.1 Décisions du Président :
Marché de travaux de réalisation d'un stade d'athlétisme à Paray-le-Monial - lot n°2 : construction d'une tribune et d'une tour chronométrie.
Lot 2 Construction d'une tribune et d'une tour de chronométrie : BATISPORT -
86530 NAINTRE pour un montant de 354 159,70 € HT.
DP2020-057
Attribution de subventions aux associations.
Les Amis du Vélo Charolais Brionnais Galerie B THEVENET
71120 CHAROLLES : Organisation de la "Rando Charolais Brionnais" le 6 septembre 2020. : 1000 €
Les Amis des Ecuries de Chaumont en Charolais
71220 ST BONNET DE JOUX : Tournoi médiévale de jeux et joutes équestre qui se déroulera en août aux écuries de Chaumont à Saint Bonnet de Joux : 1000 € Foyer Rural de Suin 71220 SUIN : Exposition été 2020 "Les forêts de Suin” : DP2020-058 | 500 €
VAL DE LOIRE DIGOIN 71160 DIGOIN : Soutien à l'association : 2000 € J'achète à Charolles UCIA 71120 CHAROLLES : Soutien à l'organisation du festival vachement BD : 2500 €
Ecole de musique Le Rousset-Marizy
71220 LE ROUSSET MARIZY : Fonctionnement général de l'école de musique : 750 €
Harmonie de Digoin 7, rue de la Barre 71160 DIGOIN : Soutien à l'association : 32 000€
DP2020-059 | Convention d'accompagnement juridique et financier avec la société AGORA
Réduction de la cotisation du 3è"€ trimestre de l'école de musique dans le cadre DP2020-060 . un de la crise sanitaire
Bail dérogatoire de courte durée - Cellule n°1 / Hôtel des entreprises -— DP2020-061 | Vendenesse-les-Charolles. Société SARAH VESSELY SAS
DP2020-062 | Non exercice du droit de préemption
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020 1.2 Décisions du Bureau :
Exonération de loyers pour les entreprises locataires
MSP de l'Arconce 16, rue des Provins
71120 CHAROLLES : 1 mois2 182,87 €, soit 1/6e de loyer semestriel BECCAT DECORATION
Avenue de Chalon 71600 Paray-le-Monial 2 mois 1 491.26 €TTC M.BENZAL Alexis AB CHAUFFAGE SANITAIRE
DB2020-017 235 route de Génelard ST BONNET DE JOUX2 mois :1 200 €TTC Société KURA SAS 71120 VENDENESSE-LES-CHAROLLES 1 mois : 1 080 €TTC
INGEPRO 4, rue Jean DUCERF 71120 VENDENESSE-LES-CHAROLLES : 1 mois :540€ TTC
ALPHANEGOCE Hôtel d'entreprise Parc d'activité du Charolais
71120 VENDENESSE-LES-CHAROLLES 1 mois 1 080€
Attribution de subventions aux Associations
MUSIQUE ET PATRIMOINE EN CHAROLAIS-BRIONNAIS : Festival de musique du 1er au 09 août 2020, Concert de musique classique, 29
manifestations sur Charolles, St Bonnet de Joux et Suin. : 5000 €
DB2020-018
Le Président Fabien GENET remercie l’ensemble des élus ainsi que les services pour le travail effectué.
La séance est levée à 22h00.
Le secréfhire de séance
Julien GAGLIARDI
GRAUNAUTE DE COMPUTER
GC
LAIS LE GRAND CHARO
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 septembre 2020