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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 20.11.2017
Document publié le Lundi 20 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 20.11.2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Le Grand Charolais Communauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept,
Le vingt novembre, à vingt heures,
A la salle polyvalente de Saint Yan,
S’est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
En séance publique, sous la Présidence de Fabien GENET.
Convocation du 10/11/2017.
Nombre de conseillers en exercice : 75 Secrétariat de séance assuré par : Frédéric COUTO
Membres présents à la séance: 58 Votants : 68
Titulaires présents :
Président : Fabien GENET
Vice-présidents : Noël PALLOT, Elisabeth PONSOT, Jean-Marc NESME, Magali DUCROISET, Jean PIRET, Bernard
LAUGERE, Gilles PERRETTE, Michel LASSOT, Patrick BOUILLON, Eric BRAZ, Jacky COMTE, Bernard JAILLOT.
Délégués communautaires: Louis ACCARY, Danielle BAUDIN, Yves BAYON, David BEME, Pierre BERTHIER,
Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Georges BORDAT, Eric BRUN, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Frédéric
COUTO, Pascal DESCREAUX, Martine DESPLANS, Paul DUMONTET, Paul FAROUZE, François FORET, Nicole
GEORGES, Daniel GORDAT, Gilles GUERIN, François JOLY, Robert KLEINGAERTNER, Gérard LALLEMENT, Joël
LAMBOEUF, Jean-Baptiste LEFORT, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Denise MEHU, Annie-France
MONDELIN, Dominique NUGUE, Michel PELLIER, Pascal RAMEAU, André RIBOULIN, Lolita RODRIGUEZ, Edith
TERRIER, Daniel THERVILLE, Amélie THURIN, Michel TRAVELY.
Suppléants présents: Patrice Maily, Jean-Noël DUCRET, Florence De Chanay, Laurence GUINET, Michelle
BONNOT, Cyrille DUCERF, André JARRIER.
Délégués ayant donné pouvoir: André ACCARY à Jean-Marc NESME, Philomène BACCOT à Daniel THERVILLE,
Sylvianne BONNOT à Paul DUMONTET, Gérard DUCHET à Gérard LALLEMENT, Catherine CLERGUE à Daniel
GORDAT, Arnaud LABAUNE à Jean-Baptiste LEFORT, Gérald GORDAT à Fabien GENET, Laurence ROUVET à
Bernard LAUGERE, Anne-Marie MAGNY à Annie-France MONDELIN, Jean-Bernard DESCHAMPS à Danielle
BAUDIN.
Délégué(es)absent(es)non suppléé(es) et non représenté(es): Daniel MELIN, Emmanuel REY, Pierre DUCERF, Roger DURAND, Florence TERRIER, Chewki MARHEZ, Patrick PAGES.
PV-CC 20/11/2017 Page 1 sur45 Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 20h00.
Le Président procède ensuite à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.
Sur proposition de Monsieur le Président, Fabien GENET, l'assemblée désigne à l’unanimité, Monsieur Frédéric
COUTO, comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil de la Communauté du 28 septembre 2017 est approuvé à l'unanimité.
Le Président donne ensuite lecture de l’ordre du jour, tel qu'il figure dans la convocation.
L'ordre du jour est accepté par l’ensemble des délégués présents.
DEL TI
N° 1 - ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DU SMEVOM DU CHAROLAIS BRIONNAIS ET AUTUNOIS
L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par
le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »
L'article L.5211-39 est transposable aux syndicats mixtes.
La loi fait obligation aux Présidents de syndicats mixtes auxquels adhère la Communauté de communes Le
Grand Charolais de transmettre, chaque année, un rapport retraçant l’activité de leur établissement.
Ilest donc nécessaire de porter à la connaissance des membres du Conseil communautaire le rapport d'activités
2016 du SMEVOM du Charolais-Brionnais et Autunois.
Vu l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d’activités 2016 du SMEVOM du Charolais-Brionnais et Autunois joint en annexe,
Après intervention de Gilles PERRETTE et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
PREND ACTE
% de la communication du rapport d'activité 2015 du SMEVOM du Charolais-Brionnais et Autunois.
PV-CC 20/11/2017
Page 2 sur 45 N° 2 — ADMINISTRATION GENERALE
GROUPEMENT DE COMMANDES CONCERNANT LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR
DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS
Dans le cadre de la loi « Grenelle 2 » en date du 12 juillet 2010, les décrets du 2 décembre 2011 et du
5 janvier 2012 rendent obligatoire la surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur dans les
établissements recevant du public. L'entrée en vigueur de cette obligation est progressive, et vise dans un
premier temps les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans, écoles maternelles et écoles
élémentaires.
Pour se conformer à la législation, les communes de Beaubery, Charolles, Chassenard, Le Rousset-Marizy, Lugny-
lès-Charolles, Molinet, Oudry, Ozolles, Saint-Agnan, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-
Vincent-Bragny, Saint-Yan, Vendenesse-les-Charolles et Vitry-en-Charollais souhaitent adhérer à la convention
de groupement de commandes de la Communauté de communes Le Grand Charolais. Le prestataire retenu aura
pour mission la passation d’un marché public. La réalisation de mesures de surveillance de la qualité de l'air
intérieur dans les établissements d'accueil collectifs d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles et
élémentaires situés sur le territoire de la Communauté de communes le Grand Charolais. La convention constitutive du groupement désigne Monsieur le Président de la Communauté de communes Le Grand Charolais coordonnateur du groupement et à ce titre l’autorise à gérer la procédure de passation des marchés publics liés à l'exécution des prestations.
Chaque membre du groupement s'engage à signer avec le cocontractant un marché à hauteur de ses besoins
propres tels qu’il les aura préalablement déterminés.
Le groupement de commandes prendra fin lorsque son objet sera entièrement réalisé.
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 28 septembre et 9 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maire du 13 novembre 2017,
Vu le projet de convention de groupement de commande joint en annexe,
Le Président Fabien GENET précise qu'il s'agit d’une nouvelle obligation réglementaire imposée par l'Etat.
L'Etat a décidé que les collectivités devaient modérer les dépenses mais il introduit de nouvelles normes. Le
groupement de commandes doit permettre d'en optimiser les coûts mais nous n’avons aucune garantie à ce
jour.
Après intervention d’Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
d'approuver le projet de convention de groupement de commande joint en annexe,
% de signer la convention de groupement de commandes avec les communes de Beaubery, Charolles,
Chassenard, Le Rousset-Marizy, Lugny-lès-Charolles, Molinet, Oudry, Ozolles, Saint-Agnan, Saint- Aubin-en-Charollais, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Vincent-Bragny, Saint-Yan, Vendenesse-les-Charolles
et Vitry-en-Charollais pour la passation d’un marché public afin de confier à un prestataire la
réalisation de missions de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements d'accueil
collectifs d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles et élémentaires situés sur le territoire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
PV-c 20/11/2017
Page 3 sur 45 N°3 — ADMINISTRATION GENERALE
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
AVEC LA VILLE DE PARAY-LE-MONIAL POUR L'ENTRETIEN DE VEHICULES
L'article L.5214-16-1 Code général des collectivités territoriales dispose que « la communauté de communes
peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés,
la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs
communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ».
A cette fin, la commune de Paray-le-Monial disposant d’un garage municipal, il est proposé que la Communauté
de Communes Le Grand Charolais bénéficie de l'appui logistique et technique des services municipaux de la
Commune pour l'entretien de tout ou partie de ses véhicules de service et des minibus de l’espace socio-
culturel.
Les interventions seront réalisées en régie via une prestation de services par les services municipaux et
facturées aux coûts réels à la Communauté de Communes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16-1,
Vu le projet de convention pour l'entretien des véhicules de service joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 12 octobre et du 09 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 13 novembre 2017,
Après intervention d’Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ de conclure une prestation de service entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais et la
Commune de Paray-le-Monial pour l'entretien de véhicules,
Ÿ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV-CC 20/11/2017
Page 4 sur45 N° 4 — ADMINISTRATION GENERALE
MUTUALISATION — CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES D'INTERVENTIONS TECHNIQUES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS AVEC LES COMMUNES
DE VOLESVRES ET VERSAUGUES
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes se trouvent aujourd’hui plus
que jamais, confrontés à la nécessité d'optimiser leurs moyens, dans un contexte budgétaire fortement
contraint. Dans cette optique, de plus en plus de communes et d’EPCI se lancent dans des démarches de mise
en commun de leurs services.
En l’application des dispositions de l’article L.5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la
commune peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à la Communauté.
Des lors, suite à des mouvements de personnels intercommunaux (départ à la retraite, fin de CDD) mis à disposition des communes de VOLESVRES et VERSAUGUES, il est proposé l'instauration d’une convention de
prestations de services d'interventions techniques entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais et
les commune susvisées. Le service technique de la Communauté de communes réalisera sur le territoire des deux communes les prestations du type entretien des espaces verts et des bâtiments communaux. A cet effet et en l'application des dispositions de l’article L.5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales la mise en commun des moyens matériels techniques est également prévue.
Les modalités de mise en œuvre de cette prestation de service sont fixées par une convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16-1 et L.5211-4-3,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 09 novembre 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 13 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 13 novembre 2017,
Vu les projets de conventions de prestation de services d'interventions techniques joints en annexe,
Le Président Fabien GENET précise qu'il s’agit d’une expérimentation, qui permettra de voir s'il y a une
amélioration du service rendu aux communes.
Après intervention d’Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ de conclure une convention de prestations de services d'interventions techniques de la Communauté de communes Le Grand Charolais avec les communes de VERSAUGUES et VOLESVRES,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions avec les deux communes,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
PV- CC 20/11/2017 Page 5 sur 45 N°5 - POPULATION
PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION DE L'ACCESSIBILITE
DES SERVICES PUBLICS DE L'ALLIER
Le Département de l'Allier a été retenu en février 2014 par le Commissariat général à l'égalité des territoires
(CGET) pour une expérimentation d'élaboration d’un schéma d'amélioration de l’accessibilité des services au
public. Ce schéma, piloté par l’État et le Conseil Départemental, vise à assurer un niveau d’accès aux services,
qu'ils soient publics ou privés, marchands ou non marchands, répondant aux besoins des habitants de l'Allier.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a confirmé cette démarche
expérimentale et a confié aux Départements et à l'État la réalisation de ce schéma, les intercommunalités étant
associées à son élaboration.
Ce schéma, d’une durée de 6 années, doit comprendre :
- un bilan de l'offre existante des services pour l’ensemble du département, avec leur localisation et leur
accessibilité,
- une analyse des besoins de services de proximité,
- une identification des territoires présentant un déficit d'accessibilité à ces services.
Préalablement à cette démarche, l’État et le Département ont souhaité arrêter quelques principes guidant
l'élaboration de ce schéma:
- le schéma doit être conçu comme une « boite à outil » à mobiliser selon les besoins des territoires et les
priorités, ressources et compétences des acteurs locaux ;
- _il doit permettre le partage des projets et une diffusion des informations au sein d’un réseau de
partenaires locaux et nationaux (opérateurs de service, collectivité locales, associations...) et favoriser
les partenariats opérationnels et institutionnels dans les territoires ;
- il ne peut pas s’ingérer dans l’organisation des opérateurs mais doit favoriser la transversalité entre
opérateurs et acteurs au niveau local ;
- _ilne peut pas se substituer aux divers schémas existants (santé, éduction, social...) mais doit agir en
complémentarité.
- Dans l'Allier, le diagnostic du schéma est intervenu entre juin 2014 et mars 2015, reposant en grande
partie sur le recueil de la perception de l'accès aux services auprès des habitants et des élus des
territoires. Cette phase a permis d'identifier un socle de 17 services considérés comme indispensables
pour habiter et vivre sur un territoire.
A l'issue du diagnostic, deux enjeux sont apparus comme prioritaires, constituant l’armature du schéma :
- L'accompagnement du public pour accéder aux services ;
- Le développement d’une offre de services de proximité adaptée aux territoires fragiles.
Ces enjeux ont été déclinés en 6 objectifs structurant le schéma :
- Renforcer l'accompagnement mutualisé des publics dans les démarches administratives en assurant la
couverture du département par un réseau des Maisons de Services au Public (MSAP);
- Faire de la Mairie un lieu d'accompagnement de proximité dans l'accès aux services ;
- Structurer le réseau et favoriser les synergies entre toutes les structures proposant un accompagnement
des publics dans l’accès aux services ;
- Définir une offre de services de proximité par l’élaboration de projets locaux de services et les mettre en
œuvre ;
- Améliorer les réseaux et l'infrastructure numérique du département ;
- Favoriser l’égal accès du public à l'outil numérique et aux services numérisés.
- Ces objectifs ont été déclinés en orientations et sous-orientations et donneront lieu à des actions
opérationnelles sur les territoires permettant d'améliorer l'accessibilité aux services.
PV: CC 20/1/2017
Page 6 sur 45 Un observatoire de l'accessibilité des services au public sera mis en place par le Département et l'État et
associera l’ensemble des collectivités, opérateurs et acteurs locaux en vue de mesurer et suivre l'accessibilité aux services dans l'Allier.
Le projet de schéma est remis pour avis aux assemblées communautaires et sera soumis pour approbation à
l’Assemblée départementale en décembre 2017 en vue d’une publication arrêtée par le Préfet avant le 31 décembre 2017.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 98 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) fixant le cadre du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public,
Vu le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire fixant les modalités
d'élaboration du schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public,
Vu le projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public de l'Allier, et joint
en annexe sous la forme d’une présentation synthétique,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 09 novembre 2017
Vu l'avis favorable du conseil des maires du 13 novembre 2017,
Le Président Fabien GENET indique qu'il est paradoxal de faire adopter des schémas pour améliorer l'accès
aux services publics, alors qu’en parallèle des services seront supprimés par l'Etat, en particulier en nature de
perception du Trésor Public.
Après intervention de Patrick BOUILLON et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'émettre un avis favorable sur le projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité
des services au public,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
PV-CC 20/11/2017
Page 7 sur 45 N° 6 — FINANCES
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE PARAY-LE-MONIAL — ANNEE 2017
En vertu du principe de spécialité, un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) ne peut
intervenir que dans le cadre de son champ de compétence.
La pratique des fonds de concours prévue à l’article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue une dérogation à ce principe.
Cet article prévoit qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ».
Ainsi, l’ex Communauté de communes de Paray-le-Monial a procédé au versement d’un fonds de concours de
400 000 € à la commune de Paray-le-Monial en 2014, 2015 et 2016, dans le cadre d’un pacte financier et fiscal.
A l’occasion de la réunion de son conseil municipal du 25 septembre 2017 dernier, la commune de Paray-le-
Monial a délibéré à l'unanimité sur la demande d’un fonds de concours pour diverses opérations
d'investissement à hauteur de 400 000€.
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 V,
Vu la délibération n°2017-098 du Conseil Municipal de la Ville de Paray-le-Monial en date du
25 septembre 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 9 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 13 novembre 2017,
M. Jean-Marc NESME précise que ce versement a été décidé en 2014 pour une reconduction en 2015, 2016 et
2017 comme énoncé suite à la conclusion du pacte financier et fiscal. Il était précisé que les décisions
antérieures seraient reconduites lors de la fusion des Communautés de communes pour l’année 2017, c'est
pourquoi la Ville de Paray-le-Monial a délibéré à ce sujet et a sollicité la Communauté de communes.
M. François FORET demande si ce fonds de concours sera encore renouvelé après 2017, les maires de l’ex
CCPLM ne semblaient pas avoir compris la genèse de ce fonds de concours lorsque le point a été évoqué en
conseil des maires.
M. Jean-Marc NESME indique que le fonds de concours a été instauré pour assurer une équité entre toutes les
communes de l’ex CCPLM, dans la mesure où une partie du personnel communal était financé par la CCPLM. Il
indique qu'il faudra rediscuter cette question.
M. François FORET indique que toutes les communes pourraient demander à bénéficier d’un fonds de
concours.
Le Président Fabien GENET précise que ce fonds de concours est bien inscrit dans le pacte financier et fiscal et
les engagements ont été pris à l’époque pour un versement jusqu’en 2017. Cette année étant une période de transition, les choix antérieurs doivent être reconduits.
En 2018, après une année de fonctionnement, lorsque le budget sera voté et les compétences harmonisées, il
sera plus facile d'appréhender les possibilités budgétaires de l'EPCI.
Dans ce cadre Il faudra alors se pencher plus globalement sur le soutien des communes membres et étudier la
mise en place d’un fonds de soutien à l'investissement pour les communes. Tout dépendra de nos marges de manœuvre financières.
M. Jean-Marc NESME rappelle que ce fonds de concours a été inscrit au BP 2017 voté en début d'année.
PV- CC 20/11/2017
Page 8 sur 45 Le Président Fabien GENET souhaite que le pacte financier et fiscal de l’ex CCPLM soit transmis à la
Communauté de communes le grand Charolais afin d'être étudié par la commission finances.
Après interventions de Jean-Marc NESME, de François FORET et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à 52 voix POUR, 12 ABSTENTIONS et 4 CONTRE,
DECIDE
% de décider de l'octroi d’un fonds de concours de 400 000 € à la commune de Paray-le-Monial, pour la
réalisation des investissements suivants :
Fonds de Reste à
Imputation Aotaltravaux Subvention Concours charge Fac
HT demandé Commune canine)
ECOLE MATERNELLE DE
BELLEVUE 37642,38€| 9695,34€ 12 000,00 € 15 947,04 € 57%
ECOLE PRIMAIRE DE BELLEVUE 15 087,97 € 0,00 € 6 000,00 € 9 087,97 € 60% ECOLE PRIMAIRE CHAMP
SEIGNEUR 46 934,59 € 0,00 € 22 000,00 € 24 934,59 € 53%
ECLAIRAGE PUBLIC 36 998,44 € 0,00 € 18 000,00 € 18 998,44 € 51%
CIMETIERE 21 161,98 € 0,00€| 10000,00€| 11 161,98 € 53%
CENTRE ASSOCIATIF PARODIEN 27537,79€| 11144,54€ 7 000,00 € 9:393,25€ 57%
VOIRIE 138 745,81 € 0,00€| 65000,00€| 73745,81€ 53%
ESPACES VERTS 20 882,00 € 0,00 € 9 000,00 €| 11 882,00 € 57%
BOULODROME 20 562,77 € 0,00 € 9 000,00 €| _11562,77€ 56%
LA PARODIENNE 12610,00€| 5 107,05 € 3 500,00 € 4 002,95 € 53%
GYMNASE 52113,99€| 12760,86€| 17 000,00€| 22353,13€ 57%
MOULIN LIRON 8 843,40 € 0,00 € 4 000,00 € 4 843,40 € 55%
CENTRE VILLE 760 833,34 € 0,00€] 215000,00€| 545 833,34 € 72%
PASSERELLE SNCF 5 500,00 € 0,00 € 2 500,00 € 3 000,00 € 55%
TOTAL 1205 454,46€| 38707,79€| 400 000,00€| 766 746,67 € 66%
% de dire que la somme sera imputée directement en section d'investissement sur l’article 2041412 « Subventions d'équipement aux organismes publics »,
% de décider que le montant du fonds de concours sera versé en une fois avant la clôture de l'exercice
budgétaire 2017,
% de dire que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV-CC 20/11/2017
Page 9 sur 45 N°7 - FINANCES
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE CHAROLLES
POUR LE PARC D'EXPOSITION
En vertu du principe de spécialité, un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) ne peut
intervenir que dans le cadre de son champ de compétence.
La pratique des fonds de concours prévue à l’article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue une dérogation à ce principe.
Cet article prévoit qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
La ville de Charolles est propriétaire d’une halle d'exposition ayant un réel besoin d'amélioration d'extension de
cette structure. Cette halle permet d'organiser des manifestations d'envergure nationale ou régionale.
Une étude a été réalisée avec les différents acteurs associatifs et institutionnels et le projet retenu a vocation à
fédérer et renforcer les actions du pôle agricole, mais également à promouvoir le développement économique
et touristique du territoire.
La programmation de l'extension et la rénovation de cet équipement sont réalisées en deux phases, soit :
e phase 1 : Espace polyvalent avec restauration et aménagement de l’aire interne pour 1 885 000,00 € HT,
e phase 2: Nouvelle halle exposition et intervention sur le bâtiment existant ainsi que la création de
stationnement permanent pour 1 521 000,00 € HT.
Les travaux ont débuté en juillet 2017 et ont déjà bénéficié de subventions auprès du Conseil Régional de
Bourgogne et de l’Etat. Des demandes ont également été faites auprès du Conseil Départemental de Saône-et-
Loire.
Ainsi l’ex Communauté de communes du Charolais a approuvé en 2016 le principe d’un fonds de concours d’un
montant de 100 000,00 €.
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 V,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 9 novembre 2017,
Vu l’avis favorable du Conseil des Maires en date du 13 novembre 2017,
Le Président Fabien GENET propose que la Communauté de communes soit également partenaire sur la 2è"°
phase du projet vu l'impact de cette infrastructure qui pourra organiser des manifestations d'envergure
nationale.
M. Berthier, maire de Charolles précise qu’actuellement les travaux sont suspendus pour un problème de
consolidation du sous-sol. La reprise des travaux est prévue dans environ deux semaines.
Ce projet a été porté par le Département en 2002, puis par la communauté de communes et ensuite par la
Ville de Charolles. C’est un équipement structurant pour le territoire qui bénéficie notamment au secteur
agricole.
Après intervention de Pierre BERTHIER et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ De décider de l'octroi d’un fonds de concours de 100 000€ à la commune de Charolles dans le cadre du
projet de restructuration et d'extension de la halle d'exposition sur la 1ère phase des travaux, selon le plan de financement suivant :
PV-CC 20/1/2017
Page 10 sur 45 DEPENSES * RECETTES
Nature Montant en euros** Nature Montant en euros**
Espace polyvalentet | 1163 000,00 € H.T. Autofinancement 959 500,00 €
restaurant
Clôture 106 000,00 € H.T.
Aire interne 562 000,00 € H.T.
Terrassement et VRD 54 000,00 € H.T.
liés aux bâtiments
Subventions
Etat DETR 2016 565 500,00 € (attribué)
Conseil Régional 200 000,00 € (attribué)
Réserve Parlementaire 40 000,00 € (attribué)
LEADER 150 000,00 € (sollicité)
CC Le Grand Charolais | sollicité
Emprunts
Apports des associés
Total 1 885 000,00 € Total 1 885 000,00 €
& de dire que la somme sera imputée directement en section d'investissement sur l’article 20414122 «
Subventions d'équipement aux organismes publics »,
% de décider que le montant du fonds de concours sera versé en une fois avant la clôture de l’exercice budgétaire 2017,
% de dire que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV- CC 20/11/2017
Page 11 sur 45 N° 8 - FINANCES
FONDS DE CONCOURS VOIRIE -— LE ROUSSET MARIZY
La commune nouvelle de Le Rousset-Marizy est née de la fusion de la commune de Le Rousset et de la
commune de Marizy au 1° janvier 2016.
Les deux communes étaient issues de la Communauté de Communes entre la Grosne et le
Mont-Saint-Vincent dissoute depuis le 1° janvier 2017. Cette ancienne communauté de communes exerçait
l'intégralité de la compétence voirie qui a été restituée à la commune nouvelle en l'attente de l'harmonisation
des compétences.
La communauté de communes Le Grand Charolais bénéficie actuellement d’une période transitoire lui
permettant d'exercer les compétences optionnelles et facultatives des EPCI fusionnés de façon différenciée sur
son territoire c’est-à-dire selon les anciens périmètres et selon les anciens intérêts communautaires. Toutefois,
cette période transitoire n’est pas applicable pour les communes isolées qui rejoignent le nouvel EPCI dans le
cadre d’une fusion-extension. Pendant cette période transitoire, l'EPCI issu de la fusion n’exerce aucune
compétence optionnelle et facultative sur le territoire des communes isolées (nouvelles). Ces dernières
demeurent compétentes.
Afin d’aider la commune pour la réalisation de travaux en 2017, il est proposé de verser un fonds de concours de
26 027 €, correspondant à 50% des travaux engagés, soit un programme de 52 055,08€.
A cet effet, il est proposé au Conseil communautaire de contribuer à cette dépense via l'attribution d’un fonds
de concours.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 V,
Vu l'arrêté Interpréfectoral n° 71-2016-12-16-014 en date du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Le Grand Charolais »,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 9 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 13 novembre 2017,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
% d'accorder le versement d’un fonds de concours à hauteur de 26 027€ à la commune nouvelle
Le Rousset-Marizy pour l’année 2017,
les montants sont inscrits au budget 2041412,
de charger le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires et à signer l’ensemble des documents correspondant à ce dossier.
PV-CC 20/11/2017
Page 12 sur45 N° 9 - FINANCES
FONDS DE CONCOURS POUR LA VOIRIE - COMMUNES DE BARON, VIRY, PRIZY, OUDRY et OZOLLES
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit « qu'afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres après accords concordant exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Dans le cadre des règles d'exercice de la compétence voirie d'intérêt communautaire par l'ex Communauté de communes du Charolais, les communes de Baron, Viry, Prizy, Oudry et Ozolles souhaitent verser un fonds de concours à la communauté de communes Le Grand Charolais pour la réalisation de travaux supplémentaires de réfection de leurs voiries intercommunales.
Il'est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur l’acceptation de ces fonds de concours suivant les
montants précisés dans le tableau ci-dessous.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 V,
Vu la délibération de la commune de Baron n° 2017/150 du 03 octobre 2017,
Vu la délibération de la commune de Viry n° 2017/168 du 28 septembre 2017,
Vu la délibération de la commune de Prizy n° 01-03-2017 du 13 octobre 2017,
Vu la délibération de la commune d’Oudry n° 2017/78 du 10 octobre 2017,
Vu la délibération de la commune d’Ozolles du 10 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 9 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 13 novembre 2017,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ D'accepter le versement de fonds de concours des communes de la commune de Baron, Viry, Prizy, Oudry et Ozolles au bénéfice de la communauté de communes Le Grand Charolais
pour la réalisation des travaux de réfection de leurs voiries communales suivant le tableau
ci-dessous :
Communes Montant total Montant du FDC Montant des travaux
des travaux en € HT En € financés par la CCLGC
En €HT
BARON 17 239.10 873,74 16 365.36
VIRY 37 877.81 12 784,60 25 093.21
PRIZY 7759.74 2571,42 5 188.02
OUDRY 31 475.32 5 727,13 25 748.19
OZOLLES 50 562.11 5 739,95 44 822.56
TOTAL 27 696,84
$ les montants sont inscrits au budget à l’article 13241 pour 12 042.27€ et à l'article 74748
pour 15 654.57€ (soit un total de 27 696.84€),
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce
dossier.
PV-CC 20/11/2017
Page 13 sur45 N° 10 - FINANCES
DECISION MODIFICATIVE N° 2B — MODIFICATION DE LA DM N° 2 UNIQUEMENT POUR LE BUDGET PRINCIPAL
Depuis le vote des budgets primitifs le 29 mars 2017, certains mouvements de crédits s'avèrent nécessaires sur
le budget principal Communauté de communes.
Il convient de reprendre la décision modificative N° 2 du budget principal voté par le conseil communautaire le
28 septembre dernier, pour corriger les prévisions inscrites aux articles 775, 192, 675 et 776 liées à la vente d’un
bâtiment sur la commune de St-Agnan et qui ne sont pas nécessaires; seule une prévision au chapitre 024 en
recette doit être inscrite en cas de cession. Le tableau ci-dessous tient compte de ces modifications sollicitées
par Madame le Trésorier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif du budget principal CCLGC et de ses budgets annexes de l'exercice 2017 voté le
29 mars 2017,
Vu la décision modificative n° 1 du budget principal CCLGC et de ses budgets annexes, approuvée par
délibération n° 2017-165 le 26 juin 2017,
Vu la décision modificative n° 2 du budget principal CCLGC, approuvée par délibération n° 2017-021 le
28 septembre 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 9 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires en date du 13 novembre 2017,
Après intervention de Jean-Marc NESME, de Joël GUYOT DE CAILA et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% De modifier la délibération n°2017-221 approuvée lors du Conseil communautaire du 28 septembre
2017, uniquement pour le budget principal,
% d'approuver la Décision Modificative n° 2 B du budget principal comme suit :
DECISION MODIFICATIVE N°2 B
FONCTIONNEMENT Dépenses Recotes
Diminution de | Augmentation| Diminution | Augmentation
crédits de crédits de crédits de crédits
D-60611-0 : Eau et assainissement 20 000,00 €
D-60622-0 : Carburants 10 000,00 €
D-60636-0 : Vêtements de travail 5 000,00 €
D-6135-0 : Locations mobilières 5 000,00 €
D-61521-0 : Terrains 5 000,00 €
D-6156-0 : Maintenance 5 000,00 €
D-6228-0 : Divers 30 000,00 €
D-6261-0 : Frais d'affranchissement 6 000,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 86 000,00 € 0,00€ 0,00 €
D-64131-0 : Rémunérations 75 000,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00€ 75 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-739221-0 : FNGIR 46 890,00 €
Dai Ron de péréquation ressources communales 166 745,00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 166 745,00 € 46 890,00 € 0,00€ 0,00 €
PV-CC 20/1/2017
Page 14 sur45 D-023-0 : Virement à la section d'investissement 524 555,94 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00€ 524 555,94 € 0,00 € 0,00€
Desrtea : Intérêts - rattachement des intérêts courus non 10 356,94 € 34 028,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 10 356,94 € 34 028,00 € 0,00 € 0,00 €
R-73223-0 : Fonds de péréquation ressources communales et
intercommunales SUR
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 208 264,00 €
R-74124-0 : Dotation d'intercommunalité 381 108,00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00€ 0,00 € 381 108,00 €
Total FONCTIONNEMENT 177 101,94 € 766 473,94 € 0,00 € 589 372,00 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Diminution de | Augmentation| Diminution | Augmentation
crédits de crédits de crédits de crédits
D-020-0 : Dépenses imprévues (investissement) 39 874,06 € 0,00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (investissement) 39 874,06 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
R-021-0 : Virement de la section de fonctionnement 524 555,94 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00€ 0,00 € 524 555,94 €
R-024-0 : Produits de cessions 40 000,00 €
TOTAL R 024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00€ 0,00€ 40 000,00 €
D-2041412-0 : Communes du GFP - Bâtiments et installations 1 438,54 €
D-21318-0 : Autres bâtiments publics 384 281,72€
D-2181-0 : Installations générales, agencements et
aménagements divers RORA7ISRE
D-2188-0 : Autres immobilisations corporelles 1 840,08 €
D-2313-0 : Constructions 40 000,00 €
R-1641-0 : Emprunts en euros 327 777,73 €
R-238-0 : Avances et acomptes versés sur commandes
d'immos corporelles 130 000,00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 457 777,73€ 0,00 € 457 777,73 €
D-1641-01 : Emprunts en euros 12 000,00 € 0,00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-202-0 : Frais réalisation documents urbanisme et
numérisation cadastre 20 000,00 € sue
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 20 000,00 € 0,00€ 0,00 €
D-2041 33-0 : Départements - Projets d'infrastructures d'intérêt 0,00 € 130 000,00 € 0,00 € national
2041412 - Subv, équipement versée a commumes 26 030,00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00€ 156 030,00 € 0,00 € 0,00€
D-21751-1701-8 : VOIRIE 2017 510 000,00 €
D-2181-0 : Installations générales, agencements et
aménagements divers 90 000,00 €
2128-0 : Aménagement autres terrains 65 000,00 €
D-2182-8 : Matériel de transport 45 000,00 €
D-2183-0 : Matériel de bureau et matériel informatique 10 000,00 €
D-2184-0 : Mobilier 15 000,00 €
D-2188-0 : Autres immobilisations corporelles 31 400,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 766 400,00 € 0,00 € 0,00 €
PV-CC 20/11/2017
Page 15 sur 45 D-2313-106-0 : DOCK 713 100 000,00 €
D-2313-106-0 : DEPLACEMENTS DOUX 60 000,00 €
D-2317-1701-8 : VOIRIE 2017 510 000,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 510 000,00 € 160 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 549 874,06 € 1 572 207,73 € 0,00 € 1 022 333,67 €
TOTAL GENERAL des SECTIONS 1 611 705,67 € 1611 705,67 €
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents
s'y rapportant.
PV-CC 20/1/2017 Page 16 sur 45 N° 11 - FINANCES
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Un nouveau dossier de demande de subventions pour l’année 2017, présenté par une association mettant en
œuvre des actions sur le territoire de la Communauté de communes Le Grand Charolais a été examiné par le
Bureau exécutif réuni le 9 novembre 2017.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le dossier de demande de subvention,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 9 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 13 novembre 2017,
Après intervention de Jean-Marc NESME, de Pierre BERTHIER et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'attribuer les subventions suivant le tableau ci-dessous :
Associations Projet Montant en €
A Charolles:
- Concours de bovins reproducteurs inscrits au H.B.C.
qui se déroule du 9 au 11/11 où 700 animaux seront
Société d'agriculture et
d'élevage $ exposés. 1 500,00
TL ee - Le festival du Bœuf les 2 et 3/12 (en présence du /
Ministre de l'Agriculture) où l'association renouvelle
chaque année son action de promotion.
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, à verser lesdites subventions et à signer l’ensemble des documents relatifs à
ce dossier.
PV-CC 20/11/2017 Page 17 sur 45 N° 12 - ENVIRONNEMENT
ADMISSIONS EN NON VALEUR - BUDGET SPANC
Dans le cadre du service Public d’Assainissement Non Collectif, la Communauté de communes Le Grand Charolais a choisi la
Redevance comme mode de financement des prestations réalisées (contrôles de l'existant et du neuf).
En effet, la loi (art. 54 de la loi sur l'Eau du 30 décembre 2006) impose que ce dernier soit géré comme un Service Public
Industriel et Commercial (SPIC). Le système de gestion retenu doit, donc par conséquent, permettre au budget concerné de
s'équilibrer entre les dépenses et les recettes.
Madame le Trésorier Principal de Paray-le-Monial sollicite la mise en non-valeur des créances qui n’ont pu être recouvrées
par suite de combinaison infructueuse d'actes, pour un montant total de 2 671,68 € correspondant à 29 dossiers pour les
années 2012 à 2015.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 9 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 13 novembre 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ d'approuver pour le budget annexe du SPANC, les admissions en non-valeur demandées par Madame le
Trésorier Principal de Paray-Le-Monial concernant les créances (29 dossiers sur le territoire de l'ex
Communauté de communes du Charolais (soit 2 183,70 €) et 6 dossiers sur le territoire de l'ex
Communauté de communes Digoin Val de Loire (soit 487,98 €) pour les années 2012 à 2015) qui n’ont
pu être recouvrées par suite de combinaison infructueuse d'actes, dont le montant total s'établit à
2671,58 €,
% d’imputer la somme de 2 671,58 € en résultant sur les crédits inscrits à la section de fonctionnement, à
l’article 654 du budget annexe du SPANC,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV-CC 20/11/2017
Page 18 sur45 N°13 - POPULATION
ADHESION A LA FEDERATION FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (FFEA)
La création de la Communauté de communes le Grand Charolais implique de renouveler l'adhésion à la
Fédération Française de l'Enseignement Artistique (FFEA) ex FFEM.
La Fédération Française a pour objet de regrouper les écoles de musique et conservatoires à caractère public en
constituant un réseau régional.
La Fédération est présente à l’Assemblée Nationale, au congrès européen de l’European Music School Union
(EMU).
Les services proposés par la FFEA sont les suivants
- La SEAM accorde une réduction de 33% sur l'achat des timbres pour les photocopies.
- Partenariat avec la Société s’assurances Vespieren.
- Fait un recensement complet et régulier de tous les établissements d'enseignement artistique de
France.
- _ Prépare et propose les épreuves d'examens chaque année ce qui permet d’être en adéquation de
niveau sur l’ensemble de la France.
- Nous informe des avancées nationales concernant l’organisation des études et de nos métiers.
La cotisation annuelle s'élevait à 200 € (forfait pour les écoles de 100 à 300 élèves) pour l’Ecole de musique de
Paray-le-Monial, en 2017.
L'Ecole de musique de Charolles n’adhérait pas à la FFEA.
En regroupant les deux écoles pour 2018 (soit 414 élèves x 0,50 € par élève), le coût de l'adhésion à la FFEA sera
de 207 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 9 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du conseil des maires du 13 novembre 2017,
Après intervention de Gilles PERRETTE et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Ÿ d’adhérer à la Fédération Française de l’Enseignement Artistique (FFEA),
Ÿ de procéder au règlement des cotisations annuelles et de les affecter au budget concerné,
Ÿ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
PV-CC 20/11/2017 Page 19 sur45 N° 14 - POPULATION
ADHESION A LA FEDERATION MUSICALE DE SAONE ET LOIRE (FMSL)
La création de la Communauté de communes le Grand Charolais implique de renouveler l’adhésion à la
Fédération Musicale de Saône-et-Loire.
La Fédération musicale de Saône et Loire (FMSL) fait partie de la Confédération Musicale de France qui a pour
but de regrouper les associations musicales et les établissements d'enseignement.
Elle est représentée dans un grand nombre d'institutions françaises (COFAC, CNVA ….) et internationales (OFAC,
EBBA...).
Un protocole d'accord a été signé avec la SACEM permettant aux associations et écoles adhérentes de
bénéficier de gratuité ou redevance réduite lors de leurs concerts.
La cotisation annuelle s'élevait pour 2017 à 314,98€.
Pour 2018 elle est de 321,15 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du Bureau exécutif du 09 novembre,
Vu l'avis favorable du conseil des maires du 13 novembre 2017,
Après intervention de Bernard JAILLOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& d’adhérer à la Fédération musicale de Saône-et-Loire (FMSL),
Ÿ de procéder au règlement des cotisations annuelles et de les affecter au budget concerné,
% d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
PV-CC 20/11/2017
Page 20 sur45 N° 15 - POPULATION
ECOLE DE MUSIQUE DE PARAY-LE-MONIAL - TARIFS HARMONIE
Par délibération n° 2017-085 du 06 mars 2017 le Conseil de la Communauté de communes Le Grand Charolais a approuvé les tarifs de l’école de musique de Paray-le-Monial à compter du 1° janvier 2017. Toutefois les tarifs concernant la formation spécifique dans le cadre d’un contrat « Ecole de musique ressource » (Orchestre à Cordes et Harmonie) ont été omis.
En conséquence il est proposé d'approuver ces tarifs.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2017-085 du 06 mars 2017, portant approbation des tarifs de l’école de musique de Paray-
le-Monial, à compter du 1° janvier 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 9 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du conseil des maires du 13 novembre 2017,
Après intervention de Bernard JAILLOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ d'approuver les tarifs concernant la formation spécifique pour adulte dans le cadre d’un contrat « Ecole de musique ressources » (orchestre à cordes et harmonie) de l'Ecole de musique de Paray-le-Monial,
comme suit :
FORMATION SPECIFIQUE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT
« ECOLE DE MUSIQUE RESSOURCE »
(Orchestre à cordes et harmonie)
Adulte 90,00 €
Enfant 60,00 €
% d'appliquer le tarif communautaire pour l'inscription et la formation spécifique aux élèves « adultes et
enfants faisant partie de l'harmonie et de l’orchestre à cordes,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
PV-CC 20/11/2017 Page 21 sur 45 N° 16 - ECONOMIE
AVIS SUR L'OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE A PARAY-LE-MONIAL
Dans le cadre de la loi Macron, le Maire de la commune doit prendre, avant le 31 décembre, un arrêté décidant
de l'ouverture des commerces le dimanche. Si ce nombre de dimanches excède 5, cet arrêté doit être pris après
avis du Conseil municipal et de l’EPCI dont la commune est membre.
La commune de Paray-le-Monial a consulté les associations UCIA ET Portes de Bourgogne Sud représentatives
des commerçants de la commune.
Suite à cette consultation, le conseil municipal de Paray-le-Monial par délibération en date du
25 septembre 2017, a émis un avis favorable pour l'ouverture des commerces pour les 9 dimanches suivants
pour l’année 2018:
.Soldes d’hiver
-Braderie dans les rues
.Soldes d'été
.Braderie d'hiver
Animations de fin d'année
e dimanche 14 janvier 2018
° dimanche 24 juin 2018.
+ dimanche 1‘ juillet 201
+ dimanche 11 novembre 2018...
e dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018
Il est demandé au Conseil de la communauté de communes Le Grand Charolais d'émettre un avis sur cette
proposition.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3132-26 du code du travail,
Vu la délibération n° 2017-086 en date du 25 septembre 2017 du conseil municipal de Paray-le-Monial,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 12 octobre et du 9 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires en date du 13 novembre 2017,
Le Président Fabien GENET excuse Gérald GORDAT absent à la séance. Il représente Le Grand Charolais sur le
dossier du Center Parc.
Le Président Fabien GENET indique que deux dates supplémentaires doivent être ajoutées sur nouvelle
demande de la Ville de Paray-le-Monial et qu'une correction doit être apportée à la 1°* date puisqu'il s’agit du
14 janvier et non du 4 janvier 2018.
Après intervention de Bernard LAUGERE et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'émettre un avis favorable sur la proposition d'ouverture des commerces pour 9 dimanches en 2018
à Paray-le-Monial, soit :
Soldes d'hiver
Braderie dans les rues
Soldes d'été
Braderie d’hiver
Animations de fin d'année
e dimanche 14 janvier 2018
dimanche 24 juin 201
dimanche 1° juillet 201
dimanche 11 novembre 2018
dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018 ee
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV-CC 20/1/2017
Page 22 sur 45 N° 17 - ECONOMIE
CONVENTION AIDES A L'IMMOBILIER AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « loi NOTRe » a attribué
aux communes, à la Métropole de Lyon et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre la compétence de définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur
territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Les communes et les EPCI peuvent cependant choisir de déléguer au Département la compétence d'octroi de
tout ou partie de ces aides.
La Communauté de communes, consciente des enjeux économiques de son territoire, souhaite développer son
attractivité et favoriser l’ancrage territorial des entreprises en accompagnant leurs projets immobiliers.
Le Département, fort de plusieurs décennies d'expérience en matière d'octroi d'aides à l'immobilier, souhaite à
travers cette délégation de compétence garantir l’équité et la solidarité entre les territoires. La mobilisation des
services départementaux permet de mutualiser les moyens à l'échelle départementale et de favoriser l'égalité
de traitement des bénéficiaires.
Dans ce cadre il est nécessaire d’établir une convention de partenariat avec le Département de l'Allier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat de délégation partielle de la compétence d'octroi des aides à
l'investissement immobilier des entreprises avec le Département de l'Allier, joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 9 novembre 2017,
Vu l’avis favorable du Conseil des Maires en date du 13 novembre 2017,
Le Président Fabien GENET précise qu'il s’agit d’une suite logique de la politique volontariste de la
Communauté de communes en matière de développement économique.
Il indique qu’une première rencontre avec les chefs d'entreprises installés sur le parc d'activités Ligerval et les
élus en charge du développement économique s’est déroulée le 10 novembre, afin d'échanger sur les enjeux
économiques de la zone. D'autres rencontres seront programmées sur le territoire de la Communauté de
communes, avec les chefs d'entreprises des autres pôles d'activités, Paray-le-Monial et Charolles.
Concernant la revitalisation d’Allia, un cabinet spécialisé dans l'étude du territoire a été désigné. Un rendez-
vous a été programmé à Paris, le 21 novembre avec la direction d’Allia afin de connaitre l'avenir du site.
Concernant les aides à l'immobilier et afin que le Département de l'Allier continue à verser ses aides aux
entreprises, il est nécessaire qu’un accord intervienne, dans le cadre d’un partenariat entre notre EPCI et le
Département de l'Allier. La Communauté de communes doit verser 1/10°"° de la subvention versée par le
Département (maximum 50 000 €)
Chaque aide devra faire l’objet d’une délibération spécifique. Un projet est en cours sur la commune de
Coulanges.
Bernard LAUGERE précise que c’est une délibération cadre qui n'engage pas la collectivité puisque chaque
projet sera soumis à délibération du conseil communautaire.
Après intervention de Bernard LAUGERE et du Président Fabien GENET,
PV-CC 20/11/2017
Page 23 sur45 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% de confier au Département de l'Allier la compétence d’octroyer, pour son compte, les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises sur le territoire des communes de Coulanges, Chassenard
et Molinet membres de la Communauté de communes telles qu’elles sont définies dans le
règlement « Dispositif d’aide à l'immobilier d'entreprises »,
d'autoriser le Président, ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat de
délégation partielle de la compétence d'octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises
avec le Département de l'Allier,
Ÿ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV-CC 20/11/2017 Page 24 sur 45 N° 18 - URBANISME
DELIBERATION TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRETANT LE PROJET DE PLU
DE LA COMMUNE DE SAINT VINCENT BRAGNY
La commune de Saint Vincent Bragny a prescrit l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme sur son territoire par
une délibération du conseil municipal en date du 08 décembre 2011. Cette délibération a également défini les
modalités de concertation.
Suite à la prise de compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale », par la communauté de communes du Charolais au 01 janvier 2015 (arrêté préfectoral n°2015-
056-0002), la procédure d'élaboration ne peut plus être conduite par la commune.
Dans sa délibération n°13-06-2016 en date du 12 juillet 2016, la Communauté de communes du Charolais a
décidé de poursuivre cette procédure d'élaboration du PLU de Saint Vincent Bragny, au regard de la sollicitation
de la commune exprimée dans sa délibération 2016-033, du 13/06/2016.
Par ailleurs, compte tenu du fait que les objectifs initialement définis ne répondaient plus aux exigences de
précision imposées par la jurisprudence en la matière, il est apparu opportun, dans cette même délibération
n°13-06-2016 du 12 juillet 2016, de repréciser les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure
d'élaboration. Les orientations générales du PADD ont également été validées.
Suite à la fusion de la communauté de communes du Charolais et la création de la communauté de communes Le Grand Charolais, par arrêté préfectoral n°71-2016-12-16-014 du 16 décembre 2016, c’est ce dernier EPCI qui, en tant que titulaire de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; » qui est devenu compétent et assure désormais la conduite de la procédure.
Les objectifs redéfinis pour le PLU de Saint Vincent Bragny et approuvés par délibération du conseil
communautaire de la CC du Charolais le 12 juillet 2016, sont les suivants :
o recentrer l'urbanisation sur le bourg et le hameau des Buissons disposant de l’assainissement collectif.
o permettre le développement des constructions à usage d'habitation situées à l'extérieur de la zone
urbaine (extensions et annexes à proximité des constructions principales) sans consommation d'espace
supplémentaire autre que sur les parcelles déjà occupées.
o envisager le développement de la zone d'activité « Les Chèvres » identifiée dans le SCOT.
o préserver la trame verte et bleue, en particulier dans la vallée de l’Oudrache au niveau de ses zones
humides et/ou inondables, le long des ruisseaux de l’Heuretière et du Verdelin et au niveau des
boisements importants (bois de la Guerne, forêt de Carterand, bois du Chevannet, bois du Fourneau,
bois des Longes, bois Fourrés, le bois Plein).
o préserver les espaces agricoles stratégiques, notamment tout autour de «Chevagny» et «la Chassagne », à l'Est de l’'Oudrache et dans les secteurs Nord du territoire (« Grenouillère », « Trois
Fontaines », « Mouillettes ».….) et favoriser l’éventuelle réhabilitation des bâtiments agricoles en
permettant leur transformation en logements ou en bâtiments d'activités.
En outre, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.101-1 et L.101-2 du Code de
l'Urbanisme, les orientations d'urbanisme et d'aménagement comportent 4 grandes orientations :
e Assurer un développement urbain maîtrisé dans les Bourgs tout en préservant le cadre de vie de la
commune.
e Renforcer l'identité des Bourgs de SAINT-VINCENT, de BRAGNY et des hameaux par la préservation de
leur patrimoine bâti, naturel et leur qualité paysagère.
e Préserver le milieu agricole garant du maintien des paysages semi-bocagers.
e Encourager l’activité économique locale, la mise en place d’une zone d'activités, le maintien des services
et le développement des équipements
Monsieur le Président expose le bilan de la concertation, tiré en application des articles L.103-3 et L.103.6 du
code de l'urbanisme.
PV-CC 20/1/2017
Page 25 sur 45 Le projet de PLU de Saint Vincent Bragny a fait l’objet des mesures de concertation suivantes :
- Articles de presse : des articles ont été consacrés à la procédure d'élaboration en particulier à l’occasion
de la réunion publique.
- Réunion Publique : la commune de Saint Vincent Bragny a organisé une réunion publique à destination
des habitants de la commune. Elle a eu lieu le 26 juin 2013 et a porté sur la présentation des enjeux du
diagnostic et les orientations du PADD.
- Publications dans le bulletin municipal : des publications ont eu lieu dans les bulletins d'informations
municipales des années 2011 (information sur la nécessité de mettre en place un PLU), 2012
{information du lancement de la procédure), 2013 (information sur la tenue de la réunion publique du
26 juin 2013).
- Mise à disposition d’un registre de suggestions, de questions, observations du public pendant la procédure. Ce registre a été ouvert le 29 octobre 2012.
Toutes ces mesures sont conformes aux mesures de concertation énoncées dans la délibération de prescription
de la procédure d'élaboration du PLU en date du 08 décembre 2011.
Le Président tire ensuite le bilan de la concertation :
- Aucune remarque, question, observation, interrogation, contribution n’a été inscrite dans le registre
ouvert à cet effet et mis à disposition de la population.
= Réunion publique du 26 juin 2013 : peu d'habitants ont participé à cette réunion. Les participants ont
posé différentes questions et les réponses apportées figurent dans le compte rendu de cette réunion,
joint en annexe à cette délibération. M. le Maire a rappelé que le PLU doit être conforme au SCOT du
Pays Charolais Brionnais et que le document a pour objectif principal d'envisager un développement
cohérent de la commune à moyen et long terme, dans un souci d'intérêt général. Il a également été
précisé, qu’à ce stade de la procédure, le plan de zonage des futures habitations n'avait pas débuté.
Cette réunion a été relayée dans la presse. L'un des articles parus rappelle la mise à disposition du registre pour le public à la Mairie.
Après avoir entendu l'exposé du Président de la Communauté de communes,
Considérant, que le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui fixe les orientations
d'urbanisme et d'aménagement de la commune a fait l'objet d'une présentation et d’un débat d'orientation au
conseil municipal lors de sa séance publique du 13 juin 2016, avant d’être approuvé, à l’unanimité, par une
délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Charolais en date du 12 juillet
2016.
Lors de cette réunion, à l’occasion du débat sur les orientations du PADD, le conseil communautaire s’est
interrogé sur les points suivants :
- La zone d'activités des Chèvres, en bordure de la RCEA. Cette zone est maintenue en tant que zone
économique à aménager, telle que définie dans le SCOT, même si aucun projet d'aménagement de cette
zone n’est actuellement envisagé.
- L'unification des 2 bourgs existants. Monsieur le Maire de Saint Vincent Bragny a précisé que la
commune est écartée avec deux bourgs aménagés en longueur qu'il convient d'aménager en comblant
les dents creuses. Le potentiel des terrains constructibles a été recensé selon les implantations des
réseaux.
- Le potentiel constructible. Dans l’estimation du PADD, la taille des ménages retenue est de 2,4 habitants
par maison, tandis qu’elle a été fixée à 2,2 pour la révision d’un document d'urbanisme d’une autre
commune de la Communauté de communes du Charolais. Si cette taille avait été fixée à 2,2 habitants
par foyer, cela aurait permis à la commune de St Vincent Bragny d’avoir plus de terrains constructibles.
Monsieur le Maire de Saint Vincent Bragny a rappelé que les chiffres repris ont été communiqués par la DDT.
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme soumis à l’arrêt projet a fait l’objet d’un débat au sein du
Conseil municipal de Saint Vincent Bragny en date du 10 novembre 2017.
PV-CC 20/11/2017 Page 26 sur 45 Considérant que le projet de PLU de Saint Vincent Bragny est prêt à être transmis pour avis aux personnes
publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 à R153-7;
Vu la délibération en date du 08 décembre 2011 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme de Saint
Vincent Bragny, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays Charolais Brionnais approuvé le 30 octobre 2014 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 12/07/2016 actant la poursuite de la procédure d’élaboration
du PLU de Saint Vincent Bragny par la Communauté de communes du Charolais ;
Entendu le débat au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Charolais en date du
12 juillet 2016 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable,
conformément à l’article L.153-12 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Vincent Bragny du 10/11/2017 donnant son accord à la
Communauté de communes Le Grand Charolais pour tirer le bilan de la concertation, approuver le document
d'arrêt projet et poursuivre la procédure d'élaboration du PLU ;
Vu le bilan de la concertation préalable détaillé ci-dessus ;
Vu le projet du plan local d'urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de
développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement et ses documents
graphiques associés et les annexes ;
Après intervention de Noël PALLOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
1. de poursuivre la procédure d'élaboration du PLU de Saint Vincent-Bragny.
2. de tirer le bilan de la concertation conformément à l’article L103-6 du code de l’urbanisme.
3. d'arrêter le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Saint Vincent Bragny tel qu’il est annexé à
la présente délibération.
4. de préciser que le projet de PLU arrêté sera notifié pour avis :
A. conformément aux articles L153-16 à L153-18 :
- aux personnes publiques associées,
- aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale
qui ont demandé à être consultés sur le projet,
- à la commission départementale de la consommation des espaces naturels agricoles et
forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
B. conformément à l’article R153-6 du code de l’urbanisme, à la chambre d’agriculture, à l'institut
national des appellations d’origines (INAO) et au centre national de la propriété forestière (CNPF).
C. Conformément aux articles L104-6 et R104-23, à l'autorité environnementale.
5. d'informer que les personnes publiques mentionnées aux articles L132-12 et L132-13 pourront en prendre
connaissance si elles le demandent.
La présente délibération et le projet de PLU annexé seront transmis à M. le Préfet de Saône-et-Loire.
Conformément à l’article R153-3 du Code de l’urbanisme, la délibération sera affichée au siège de la
Communauté de Communes Le Grand Charolais et en Mairie de Saint Vincent Bragny pendant un délai d’un
mois.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes Le Grand
Charolais.
PV-CC 20/11/2017
Page 27 sur45 N° 19 - URBANISME
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE CHAROLLES
La commune de Charolles sollicite la communauté de communes pour faire évoluer le zonage d’une parcelle de
10000 m?, actuellement classée en zone AUL. En vue de permettre la réalisation d’un projet à vocation
économique, il conviendrait que cette parcelle soit classée en zone UC.
La compétence « document d'urbanisme » étant du ressort de la Communauté de communes Le Grand
Charolais, c'est à elle de prescrire et de conduire la procédure d'évolution du zonage.
Il s'agira d’une « modification » dans le cadre de l’article L123-13-2 du code de l’urbanisme.
Pour information, la durée d’une procédure de modification avec enquête publique peut être évaluée à six mois,
dont trois concernent la seule procédure d'enquête publique.
La prescription de cette procédure est faite par un simple arrêté du Président de l'EPCI.
Les éléments sont donc donnés à titre d’information au conseil communautaire.
Après intervention de Noël PALLOT, de Daniel THERVILLE et du Président Fabien GENET, le Conseil
communautaire prend acte de cette information.
PV-CC 20/11/2017
Page 28 sur 45 N° 20 - RESSOURCES HUMAINES
REGIME DES AUTORISATIONS D'ABSENCES
L'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d’autorisations d'absence à l’occasion d'évènements
familiaux mais n’en fixe pas la durée. En l’absence de décret d'application, les durées sont déterminées après
délibération. Ces autorisations d'absence ne constituent pas un droit et il revient à l'autorité territoriale de juger
de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.
Il convient de préciser que les autorisations d'absence ne peuvent être octroyées que dans la mesure où l'agent
aurait dû être présent pour assurer ses fonctions.
En cas d'événement familial imprévisible, un fonctionnaire ne peut interrompre son congé annuel pour être
placé en autorisation d'absence.
En outre, l'autorisation d'absence n'est pas récupérable.
Ces autorisations ne doivent pas être confondues avec les congés.
- L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement (acte de décès, certificat médical...)
- Les conditions d'attribution et la durée des autorisations qui peuvent être accordées sont fixées par
délibération de l'établissement public, après avis du Comité Technique Paritaire.
- Les demandes doivent être transmises par anticipation pour les évènements prévisibles.
Ilest nécessaire de fixer le cadre de ces autorisations par délibération.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 7.1 et 59,
Vu l'annexe précisant les modalités d'octroi des autorisations d'absence,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 14 septembre 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 18 septembre 2017,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 13 novembre 2017,
Après intervention d’Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
% d'accorder pour l’ensemble des agents de la collectivité le régime des autorisations d'absence, conformément au tableau joint en annexe,
& de charger le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires correspondant à ce dossier et à signer l’ensemble des documents afférent à ce
dossier.
PV-CC 20/11/2017 Page 29 sur 45 N° 21 - RESSOURCES HUMAINES
MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 pris en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 juin 1984
modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, a introduit le compte
épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale.
Le Compte Épargne-Temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris. Il est ouvert à la
demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés
peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés.
La présente délibération fixe les modalités de mise en place du CET au sein de la Communauté de communes Le
Grand Charolais.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 9 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 13 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 13 novembre 2017,
Après intervention d’Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ de mettre en place un compte épargne temps (CET) selon les modalités suivantes :
Article 1 : Un CET est ouvert aux agents, qui en font la demande expresse, titulaires et non titulaires de
la fonction publique territoriale qui sont employés de manière continue sur des emplois
permanents et ont accompli au moins une année de service. Les agents nommés dans des
emplois permanents à temps non complet en bénéficient également dans les mêmes
conditions.
Article 2 : Ilest possible d’épargner les jours suivants :
e des jours de congés annuels. Toutefois, l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an.
e des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) en totalité.
Les congés bonifiés et les jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d'heures
supplémentaires ne sont pas ouverts à l'épargne dans le CET afin de garantir un repos minimal
aux agents.
Article 3 : Les agents devront formuler la demande annuelle d'alimentation du compte épargne temps
avant le 31 décembre de l’année considérée.
PV-CC 20/11/2017
Page 30 sur45 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Le CET peut être alimenté dans la limite maximale d’un plafond de 60 jours.
Les jours épargnés sont maintenus automatiquement sur le CET en l’absence d’une demande
expresse de l'agent, pour les jours épargnés, à la fin de chaque année civile.
Les jours épargnés au CET au terme de l’année civile peuvent être liquidés sous forme de congés.
Les jours de congés épargnés peuvent être accolés aux jours de congés annuels ou aux jours
de RTT sous réserve des nécessités de service.
L'agent devra respecter les délais de prévenance suivants :
- 4 jours ouvrés pour une absence inférieure à 2 jours de travail,
- 8 jours ouvrés pour une absence entre 2 et 5 jours de travail,
- 30 jours ouvrés pour une absence supérieure à 5 jours de travail.
Les absences pour congé sont validées par le responsable hiérarchique et par l’autorité
territoriale, sous réserve des nécessités de service.
L'année de référence est l’année civile.
Le dispositif proposé de CET entrera en vigueur dès que la délibération le mettant en place sera exécutoire.
Les droits sont conservés mais leur utilisation est suspendue pendant la durée de mise à
disposition, de position hors cadres, de disponibilité, d'accomplissement du service national et
d'activité dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire, pendant le congé
parental, pendant un détachement en dehors de la fonction publique territoriale, sauf autorisation de l’administration d’origine et d'accueil.
Les droits sont conservés et la gestion est assurée par la collectivité ou l'établissement
d'accueil. Par convention avec l'établissement ou la collectivité d'accueil, il peut être prévu
des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés au CET.
Lors d’un changement d’employeur, l’agent conserve son CET en cas de :
° mutation;
+ détachement,
e mise à disposition ;
° disponibilité ;
° congé parental.
En cas de mutation ou de détachement dans la fonction publique territoriale (FPT), l'ouverture et la gestion du compte est assurée par la collectivité d'accueil.
En cas de disponibilité, de congé parental, de mise à disposition, de détachement hors FPT, l’agent
conserve son CET mais ne peut pas l'utiliser sauf autorisation de l’administration d'origine, et de l’administration d'accueil en cas de détachement ou de mise à disposition.
PV-CC 20/11/2017
Page 31 sur45 N° 22 - RESSOURCES HUMAINES
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE »
PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE SAONE-ET-LOIRE
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre
de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant
la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Soucieuse d'inciter les agents à couvrir les risques de perte de traitement liés à une absence longue, la
Communauté de communes souhaite participer à la protection sociale complémentaire des agents sur le risque
prévoyance (niveau de garantie et d’assiette au choix de l’agent).
Une soixantaine d’agents ont actuellement souscrit un contrat de prévoyance « garantie de maintien de
salaire » auprès de la GRM (contrat collectif pour les agents de l'ex CCPLM) ou de la MNT (contrats individuels
pour les agents de l'ex CCC et CCVal), avec des niveaux de participations divers. Il est donc nécessaire
d’harmoniser le dispositif au 1er janvier 2018.
Il'est proposé de participer sur le risque « prévoyance », par l'intermédiaire de la convention de participation
proposée par le Centre de Gestion de Saône-et-Loire d’une convention de participation.
Le centre de gestion de Saône-et-Loire a en effet lancé un groupement de commandes visant à obtenir des tarifs
plus attractifs dans le cadre d’un contrat collectif. La démarche a été fructueuse puisque les tarifs obtenus sont
inférieurs à ceux qui sont appliqués aux agents actuellement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG en date du 07 juillet 2017 portant choix de la convention
de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Saône-et-Loire et Intériale / Gras Savoye signée pour une durée de 6 ans à compter du
1*' janvier 2018.
Vu l'avis du Comité technique en date du 13 novembre 2017,
Après intervention d’Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
$ d'accorder la participation financière de la communauté de communes le Grand Charolais
aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque
prévoyance c’est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie
des risques d'invalidité et de perte de retraite (niveau de garantie et d’assiette au choix de
l'agent),
PV- cc 20/11/2017 Page 32 sur45 pour ce risque, la participation financière de la communauté de communes sera accordée
exclusivement au contrat référencé par le CDG pour son caractère solidaire et responsable,
de fixer le niveau de participation comme suit :
- Le montant de la participation est proratisé en fonction du temps de travail des
agents,
- Le montant de la participation ne peut être supérieur au montant de la cotisation
payée par l’agent,
- Le montant de la participation est de 10 € (montant mensuel brut/agent).
d’adhérer à la convention de participation CDG / Intériale - Gras Savoye à compter du
1°" janvier 2018,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout acte en
découlant,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s'y rapportant.
PV-CC 20/11/2017
Page 33 sur 45 N° 23 - RESSOURCES HUMAINES
FRAIS DE DEPLACEMENT
Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Les frais occasionnés par
ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Dès lors que ces frais sont engagés, conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité
territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents.
Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme
échu. Le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement est effectué sur présentation d’un état
de frais et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la dépense.
Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est ouvert aux agents suivants :
- aux agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à sa disposition),
- aux agents contractuels de droit public,
- aux agents de droit privé (CAE, contrats d'avenir, contrats d'apprentissage ….)
La durée du travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée
(temps partiel, cessation progressive d'activité...) est sans incidence sur les conditions et les modalités de calcul
des remboursements de frais ; ainsi, les indemnités perçues à ce titre restent dues au taux plein sans
proratisation.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités
locales,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
Vu l'arrêté du 26 Août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du
3 juillet 2006,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret du 3 juillet
2006,
Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle,
Vu l'avis du Comité technique en date du 13 novembre 2017,
Après intervention d’Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ la prise en charge des frais de déplacements liés à des missions temporaires :
Est considéré en déplacement temporaire, l’agent qui se déplace pour les besoins du service hors de
sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. A cette occasion, l'agent peut
prétendre à la prise en charge :
= de ses frais de nourriture et de logement
- de ses frais de transport.
La résidence administrative est la commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où
l’agent est affecté.
PV-Ec 20/11/2017
Page 34 sur45 La résidence familiale est la commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent.
Conditions générales d'ouverture du droit à la prise en charge des frais de déplacement :
L'ordre de mission : ce document doit préciser l’objet, le lieu, la date et le mode de transport utilisé ;
pour les agents effectuant des déplacements réguliers, l’ordre de mission peut comporter plusieurs
missions ; dans ce cas, il doit préciser la durée de validité (durée maximale de 12 mois), la limite géographique ou les destinations autorisées.
e Indemnisation des frais de transports :
L'utilisation d’un véhicule de service est privilégiée pour tous déplacements professionnels.
Conditions d'utilisation du véhicule personnel :
L'usage du véhicule personnel pour les besoins du service est possible sur autorisation de l’autorité
territoriale lorsque l'intérêt du service le justifie.
Lorsqu'un agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, l'autorité
territoriale doit s’assurer qu'il a personnellement souscrit une police d'assurance garantissant de
façon illimitée sa responsabilité propre et celle de sa collectivité employeur.
Le financement du complément d’assurance, éventuellement dû, est à la charge de l’agent, ce
complément étant, en principe, compensé par les indemnités kilométriques versées à l’occasion des
déplacements ; l’agent ne peut prétendre, en outre, ni à une indemnisation des dommages subis ni à la prise en charge du surcoût résultant d’un accident.
Modalités de remboursement des frais de déplacements
Déplacements effectués en dehors de la résidence administrative de l'agent : versement
d’indemnités kilométriques calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus.
Frais annexes : les frais de péage d'autoroute, les frais de stationnement du véhicule, les frais de
taxis ou de location de véhicules, peuvent également être remboursés quand l'intérêt du service le justifie, sur présentation des pièces justificatives.
Indemnisation des frais engagés par l’utilisation des transports en commun :
L'agent peut être amené, pour les besoins du service, à utiliser différents modes de transport en
commun (train, avion...) ; le choix entre ces derniers s'effectue, en principe sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement.
+ Indemnisation des frais de restauration et d'hébergement :
L'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge des frais de restauration et d'hébergement.
Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 60 € par nuit.
Ces taux sont modulables par l’assemblée territoriale, soit pour appliquer une minoration, soit, plus
exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.
Ilest proposé :
- de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, sur présentation des justificatifs, soit 15,25 € par repas,
- de retenir le principe que l'indemnité de nuitée est fixée à 60 € maximum dans la limite
du montant effectivement supporté par l’agent, attesté par les justificatifs transmis. La
nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner,
- de ne pas verser d’indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement,
PV-CC 20/11/2017
Page 35 sur 45 - d'autoriser une majoration de l'indemnité d’hébergement sur présentation de
justificatifs et dans la limite des frais réellement engagés au cas par cas (participation à
des salons, déplacement sur Paris...)
Cas particuliers - Objet des déplacements
Déplacements pour concours et examens
Prise en charge des frais de transport pour les déplacements, dans la limite d’un aller-retour
par année civile, au titre des épreuves d'admissibilité ou d'admission d’un concours, d'une
sélection ou d’un examen professionnel. Les frais de transport sont pris en charge dans la
limite du mode de transport et du tarif les plus économiques. Les frais de repas et
d'hébergement ne sont pas pris en charge.
Déplacements pour formation de préparation aux concours et examens professionnels
Les frais de déplacements pour les formations préparatoires aux concours et examens
professionnels sont pris en charge par la collectivité. Les frais de repas et d'hébergement ne
sont pas pris en charge.
Déplacements pour suivre une formation en relation avec les missions effectuées
Ils sont autorisés pour tous déplacements pour suivre une formation en relation avec les
missions effectuées
La collectivité décide de prendre les frais de déplacements, de repas et d'hébergement, sauf
dans les cas où le CNFPT prend en charge ces dépenses.
Lorsque le CNFPT prend en charge les frais de déplacements à partir du km 41, la collectivité
indemnise l’agent pour les 40 premiers km.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents
s’y rapportant.
PV-CC 20/11/2017 Page 36 sur 45 N° 24 - RESSOURCES HUMAINES
REGIME INDEMNITAIRE DES FILIERES NON SOUMISES AU RIFSEEP
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d’État (RIFSEEP).
La mise en œuvre du RIFSEEP s'effectue selon le calendrier règlementairement défini et compte tenu des
arrêtés ministériels d'application.
A ce jour, certains arrêtés ministériels ne sont pas encore parus, il est donc proposé au Conseil communautaire
d'instaurer un régime indemnitaire pour les filières non encore soumises au RIFSEEP.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
modifié par le décret n° 208-199 du 27 février 2008,
Vu le décret n° 2009-1558 et l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée
à certains fonctionnaires de l’Etat,
Vu le décret n° 2003-799 et l'arrêté du 25 août 2003 relatifs à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'Equipement fixant les montants de référence, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatifs à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,
Vu le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 relatifs à la prime de service allouée aux fonctionnaires du secteur
médico-social fixant les montants de référence,
Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatifs à la prime spécifique allouée aux fonctionnaires du
secteur médico-social fixant les montants de référence,
Vu le décret n°2004-1055 du 1* octobre 2004 portant attribution d’une indemnité de sujétions aux conseillers
d’éducations populaire et de jeunesse,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant
un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de
traitement,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 novembre 2017,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer
dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des
indemnités applicables à ces personnels,
Après intervention d’Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Ÿ La mise en place de la prime de service :
Cette indemnité est susceptible d’être attribuée aux membres des cadres d'emplois ci-après mentionnés :
PV-CC 20/11/2017
Page 37 sur45 CADRE D'EMPLOIS || GRADE I TAUX APPLICABLE
7,50 % des traitements bruts des personnels
Educateurs de jeunes enfants Educateurs de jeunes enfants en fonction ayant vocation à la prime
(taux maxi 17%)
Educateurs principaux de jeunes
enfants
7,50 % des traitements bruts des personnels
en fonction ayant vocation à la prime
(taux maxi 17%)
Auxiliaire de puériculture
principale de 1%° classe
Auxiliaire de puériculture 7,50 % des traitements bruts des personnels
en fonction ayant vocation à la prime
(taux maxi 17%)
Auxiliaire de puériculture
principale de 2°" classe
W La mise en place de l'indemnité de sujétions des conseillers d'éducation populaire et de
jeunesse :
Cette indemnité est susceptible d’être attribuée aux membres des cadres d'emplois et grades et sur la
base des montants moyens annuels ci-après mentionnés :
MONTANTS DE
REFERENCE : TAUX maximum
CADRE D'EMPLOIS GRADES ANNUEL APPLICABLE
Au 1° janvier
2017
Conseillers des Activités e Conseillers principal des APS
Physiques et Sportives (APS) + Conseillers des APS s970e 120%
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés
à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités
exercées et de la manière de servir.
Agents non titulaires :
Les dispositions faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de
droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de
référence.
Clause de sauvegarde :
Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire,
dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conservent le bénéfice, à
titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions
réglementaires antérieures.
Attributions individuelles :
Conformément au décret n° 91-875, le Président fixera et pourra librement moduler les attributions
individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants : e La manière de servir, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité,
e La disponibilité, l’assiduité,
e L'expérience professionnelle,
e Les fonctions et le niveau hiérarchique appréciés notamment par rapport aux responsabilités
exercées, au niveau d'encadrement défini dans le tableau des emplois de la collectivité,
e _L’assujettissement à des sujétions particulières,
PV-CC 20/11/2017 Page 38 sur 45 Modalités de maintien et suppression :
Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas
d'indisponibilité (congés annuels, maladie, grève, etc). Les primes et indemnités seront supprimées pour
l'agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie
ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de
la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui
demeurent acquises.
Périodicité de versement :
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité
mensuelle.
Clause de revalorisation :
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou
les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date d'exécution de la présente délibération.
Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
PV-CC 20/11/2017
Page 39 sur 45 N° 25 - RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT
La commune de commune Sud Côte Chalonnaise met à disposition du Grand Charolais un agent, rédacteur
principal, pour une durée de trois mois à compter du 1* décembre 2017, à hauteur de
20 heures hebdomadaires.
Cet agent aura vocation à être affecté sur la commune de Saint Yan au départ à la retraite de la secrétaire de
Mairie le 1° mars prochain.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
(Articles 61 à 63)
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (Articles 1 à 12)
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 09 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du conseil des Maires du 13 novembre 2017,
Après intervention d’Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
$ D’approuver la mise à disposition d’un agent issu de la Communauté de communes Sud Côte
Chalonnaise, pour une durée de 3 mois à compter du 1° décembre 2017,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et à effectuer toutes les démarches
administratives et financières nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV-CC 20/11/2017 Page 40 sur45 N° 26 - RESSOURCES HUMAINES
RECRUTEMENT PONCTUEL D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE
A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale a modifié les règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement
et de fin de fonction des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Ainsi, les agents contractuels sont recrutés par contrat écrit. Le contrat conclu pour un motif de remplacement
momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d’accroissement temporaire ou saisonnier
d’activités doit comporter :
- une définition précise du motif de recrutement ;
- une date d’effet et une durée ;
- les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et les obligations de l'agent.
De plus, le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les
fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son
expérience.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité à savoir juriste chargé des subventions et de la gestion au service de la
direction des ressources et de l'administration, dans le contexte de fusion des communautés de communes,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 3,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 09 novembre 2017,
Vu l’avis favorable du Conseil des Maires en date du 13 novembre 2017,
Après intervention d'Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
% d'autoriser le Président à signer un contrat de recrutement à durée déterminée d’un agent contractuel
à temps complet du 1° décembre 2017 au 30 novembre 2018,
% de rémunérer l'intéressé dans le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B, 3°°
échelon IB : 379 - IM : 349,
Ÿ d'attribuer le RIFSEEP àl'intéressé conformément à la délibération du conseil communautaires en date du 28 septembre 2017 fixant le régime indemnitaire des agents de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférant.
PV-CC 20/11/2017
Page 41 sur45 N° 27 - RESSOURCES HUMAINES
MULTI-ACCUEIL « LES P’TITS TEMERAIRES » DE CHAROLLES
SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Un an après l'ouverture du multi-accueil « Les P'tits Téméraires » de Charolles, il a été nécessaire d'apporter
quelques évolutions dans l’organisation du fonctionnement des structures petite enfance gérées par la
Communauté de communes.
Afin de maintenir un taux d'encadrement suffisant, suite au non renouvellement d’un contrat d’assistante
d'accueil, il est nécessaire de porter de 28 heures à 32 heures hebdomadaires la durée du temps de travail d’une
assistante d'accueil petite enfance en poste au multi-accueil.
La modification de la durée de travail de cet emploi permanent étant supérieure à 10 %, il convient de procéder
a?
- la suppression du poste existant
- la création simultanée d’un nouvel emploi affecté de la nouvelle durée de travail
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 07 septembre et du 9 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du conseil des maires du 13 novembre 2017,
Après intervention d'Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
% de modifier la durée de travail de l'emploi d’adjoint d'animation au multi-accueil «Les P'tits
Téméraires » à Charolles comme suit :
Emploi — Grade Emploi supprimé Emploi créé
Adjoint d'animation 1 à 28 heures/35"° 1 à 32 heures/35ème
% d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV-CC 20/11/2017 Page 42 sur45 COMPTE RENDU D’'ACTIVITES DU PRESIDENT ET DU BUREAU
| 1. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211.10 DU CGCT
1.1 Décisions du Président:
Décision n° 2017-075 Demande de subvention d'investissement à la Caisse d’Allocations
familiale de Saône-et-Loire et actualisation du plan de financement
pour la reconstruction —extension du centre de loisirs de Paray-le-
Monial.
Décision n° 2017-076 Annulée
Décision n° 2017-077 Création d’une régie de recettes « spectacles » pour la Tournée
tréteaux durant le mois de novembre de chaque année.
Décision n° 2017-078 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle d'exposition
de l’OTI de Digoin à :
-___M. Abou BANGOURA du 13/11 au 22/12/2017.
Décision n° 2017-079 Avenant au marché d'entretien des installations d'assainissement non
collectif — territoire de l’ancienne CC du Charolais avec :
- L'entreprise BV VIDANGE — 71800 DYO d’un montant de
3 000 € HT soit un nouveau montant total de 18 000 € HT annuel.
Décision n° 2017-080 Avenants de prolongation de 6 mois aux marchés de service de
transport à la demande — territoire de l’ancienne CC du Charolais avec :
- Lot n° 1 «zone 1 » : Société TAXI Bruno FRAGNY -— La Grand'Rue
71430 SAINT- VINCENT-BRAGNY,
- Lot n°2 «zone 2 » : Société TAXI FAYARD Pierre-Alexandre — Les
Feuillets 69790 SAINT- CLEMENT-DE-VERS,
- Lot n° 3 «zone 3 » : Société AMBULANCES RIGOLLET — Route de
St Bonnet 71220 LA GUICHE.
Décision n° 2017-081 Avenants de prolongation de 6 mois aux marchés de service de
transport à la demande — territoire de l’ancienne CC Digoin Val de
Loire :
= Lot n° 1 «zone Allier » : Société AMBULANCES DIGOINAISES — La
Rochette 71160 LA MOTTE SAINT JEAN,
= Lot n° 2 «zone Saône-et-Loire»: Société AMBULANCES
DIGOINAISES — La Rochette 71160 LA MOTTE SAINT JEAN.
Décision n° 2017-082 Conclusion d’un avenant au marché de travaux - construction d’une
micro-crèche et d’un relais d’Assistantes Maternelles à Saint-Bonnet-
de-Joux avec:
- Entreprise CHAPEY PAYSAGISTE — 71450 BLANZY pour un montant
de + 1100 € HT, soit un nouveau montant total de
6 6582,50 € HT.
Décision n° 2017-083 Conclusion d’un avenant N° 2 au marché de services — marché
d'exécution de services de transports scolaires avec :
- L'entreprise TRANSDEV Rapides de Saône-et-Loire — 71108
CHALON S/ SAONE d’un montant de + 4051,44 € HT, soit un
nouveau montant total de 228 831,84 € HT.
Décision n° 2017-084 Conclusion d’un avenant au marché de prestations intellectuelles —
marché de programmation pour la réhabilitation du stade nautique
intercommunal de Digoin avec :
- l’entreprise LA FINANCIERE SPORT ET LOISIR — CEG — 92150
SURESNES d’un montant de + 50 € HT, soit un nouveau montant
total de 26 000 € HT.
PV-CC 20/11/2017
Page 43 sur45 Décision n° 2017-085 Adoption des tarifs de la Tournée tréteaux 2017 :
+ Tarifnormal:6€,
+ Tarif réduit: 4 € pour les chômeurs, les Rmistes, les
Personnes à Mobilité Réduite et les détenteurs de la carte
famille nombreuse,
+ Tarif gratuit pour les enfants âgés de moins de 12 ans, les
étudiants (primaires, collégiens et lycéens) et les
accompagnateurs de groupe.
Décision n° 2017-086 Demande de subvention d'investissement auprès de la Caisse d’Allocation Familiale de Saône-et-Loire (CAF) concernant
l'aménagement des extérieurs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH) de Charolles plus l’achat de petits mobiliers intérieurs pour les
3/6 ans.
Décision n° 2017-087 Convention de mise à disposition du minibus à la Maire de Digoin le
31/10/2017.
Décision n° 2017-088 Exercice du droit de préemption :
& Renonciation au droit de préemption pour l’adjudication du
bâtiment artisanal situé sur la zone de Champ Brézat à Palinges
(parcelle n°177, section AL).
Le Conseil communautaire PREND ACTE des décisions du Président intervenues depuis la précédente
séance.
1.2 Décisions du Bureau
Décision n° 2017-007 Tarifs de vente de topoguides balades vertes à l’OTI de Charolles et
Digoin.
-Balades Vertes Secteur de Chauffailles : prix de vente : 5,00 € TTC l'unité
- Balades Vertes Secteur de La Clayette : prix de vente : 5,00 € TTC l'unité
- Balades Vertes Secteur de Marcigny : prix de vente : 5,00 € TTC l'unité
- Balades Vertes Secteur de Paray le Monial : prix de vente : 3,00 € TTC l'unité
Décision n° 2017-008 Signature d’une convention de mise à disposition d’un local au sein de la maison de santé pluridisciplinaire Digoin Val de Loire avec Madame
Samantha DELVAUX 71160 Rigny sur Arroux, diplômée d’un doctorat en
médecine et d’un DES « Diplôme d’études spécialisées » en pédiatrie.
Décision n° 2017-009 Acquisition de parcelles à Vitry en Charollais au Gué Léger » cadastrées
section AL N° 377 ET 379 à l'Euro symbolique.
Le Conseil communautaire PREND ACTE des décisions du Bureau intervenues depuis la précédente
séance.
Avant de terminer la séance le Président Fabien GENET indique que des « Guides du Routard » sont à la
disposition des membres du conseil communautaire pour ceux qui n’ont pas reçu leur exemplaire lors du
Comité du Pays Charolais.
D'autre part le Président Fabien GENET précise que, dans le cadre de la création d’un Centre de santé
départemental par le Conseil Départemental, un Pôle territorial sera installé à Digoin avec plusieurs antennes
sur le territoire pour venir en aide au département frappé par la désertification médicale. Les médecins seront
salariés par le CD 71. Des locaux seront mis à disposition par la Communauté de communes au titre de la
compétence santé. Deux médecins seront prévus sur ce site. Les recrutements sont en cours au CD71.
PV-CC 20/11/2017 Page 44 sur45 Actuellement il n’y a que 5 médecins généralistes pour 14 000 habitants, un médecin prendra sa retraite fin
décembre, il ne restera que 4 médecins... Il est donc indispensable de trouver une solution pour janvier.
L’ARS n’a toujours pas publié sa nouvelle carte des zones fragiles. Cela bloque les installations de médecins,
car des aides sont conditionnées par ce zonage.
M. Jean-Marc NESME indique qu'un décret serait sorti vendredi dernier au JO. Ce point doit être vérifié.
Il indique également la réduction du séjour à l'hôpital pour les patients. Ceci est très préoccupant s’il n’y a pas
de médecins pour les suivre les patients à domicile.
Le Président Fabien GENET indique qu’une convention de partenariat avec le CD 71 sera inscrite à l’ordre du
jour du prochain conseil communautaire de décembre.
Le Bureau prendra la décision sur les locaux avant le 30 novembre. L'ancien cabinet médical situé au centre-
ville de Digoin est fléché pour accueillir le centre de santé territorial. Ces locaux conçus par des médecins ont
reçu un avis favorable du CD71 et nécessitent seulement quelques travaux de rafraichissement.
Avant de terminer la séance le Président Fabien GENET précise que le prochain Conseil communautaire aura
lieu le lundi 18 décembre 2017 à la salle des Fêtes de Digoin et le Conseil des maires, le lundi 11 décembre à
Saint-Bonnet-de-Joux.
La séance est levée à 22 h 00
Le secrétaire de séance Le Président
Frédéric COUTOZ Fabien GENET
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