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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 09.04.2018
Document publié le Lundi 9 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 09.04.2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit,
Le Grand Charolais Communauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 AvRIL 2018
L'an deux mille dix-huit,
Le neuf avril, à vingt heures,
A la salle du Centre Culturel et des Congrès de Paray-le-Monial,
S’est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
En séance publique, sous la Présidence de Fabien GENET.
Convocation du 30/03/2018.
Nombre de conseillers en exercice : 75 Secrétariat de séance assuré par : Louis ACCARY
Membres présents à la séance: 60 Votants : 73
Titulaires présents :
Président : Fabien GENET
Vice-présidents : André ACCARY, Noël PALLOT, Elisabeth PONSOT, Jean-Marc NESME, Magali DUCROISET,
Bernard LAUGERE, Régis LAURENT, Gilles PERRETTE, Michel LASSOT, Patrick BOUILLON, Eric BRAZ, Jacky COMTE, Bernard JAILLOT.
Délégués communautaires : Louis ACCARY, Philomène BACCOT, Danielle BAUDIN, Yves BAYON, Daniel BERAUD,
Pierre BERTHIER, Annie BOISSARD, Sylvianne BONNOT, Georges BORDAT, Eric BRUN, Hubert BURTIN,
Chantal CHAPPUIS, André COTTIN, Pascal DESCREAUX, Martine DESPLANS, Pierre DUCERF, Gérard DUCHET,
Paul DUMONTET, Roger DURAND, Paul FAROUZE, François FORET, Nicole GEORGES, Daniel GORDAT,
Gilles GUERIN, François JOLY, Robert KLEINGAERTNER, Gérard LALLEMENT, Nicolas LORTON, Denise MEHU,
Daniel MELIN, Annie-France MONDELIN, Dominique NUGUE, Michel PELLIER, Pascal RAMEAU, André RIBOULIN,
Edith TERRIER, Florence TERRIER, Daniel THERVILLE, Amélie THURIN, Michel TRAVELY.
Suppléants présents: Jean-Michel ROSSAT, Gérard BOUTIN, Michelle BONNOT, Patrice MAILY,
Maurice ROUGELET, Florence DE CHANAY.
Délégués ayant donné pouvoir: Jean PIRET à Elisabeth PONSOT, Gérald GORDAT à Pierre BERTHIER,
David BEME à Pascal DESCREAUX, Lolita RODRIGUEZ à Chantal CHAPPUIS, Frédéric COUTO à Fabien GENET,
Laurence ROUVET à Bernard LAUGERE, Anne-Marie MAGNY à Philomène BACCOT, Emmanuel REY à Sylvianne
BONNOT, Jean-Baptiste LEFORT à Florence TERRIER, Arnaud LABAUNE à Michel TRAVELY, Jean-Bernard
DESCHAMPS à Pierre DUCERF, Christian LAROCHE à Paul DUMONTET, Joël LAMBOEUF à Jean-Michel ROSSAT.
Délégué(es)absent(es)non suppléé(es) et non représenté({es) : Catherine CLERGUE, Chewki MAHREZ.
PV - CC 09/04/2018
Page 1 sur 50 Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 20h00.
Le Président procède ensuite à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.
Sur proposition de Monsieur le Président, Fabien GENET, l’assemblée désigne à l’unanimité, Monsieur Louis ACCARY, comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil de la Communauté du 26 février 2018 est approuvé à l'unanimité.
Le Président donne ensuite lecture de l’ordre du jour, tel qu'il figure dans la convocation.
L'ordre du jour est accepté par l’ensemble des délégués présents.
DELIBERATIONS
1-FINANCES
ADOPTION DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIF 2017
(Budget Principal et budgets annexes : déchets ménagers, SPANC, Offices de tourisme intercommunaux, Port de plaisance, Maison de santé de l’Arconce,
ZAC des Mûriers, Ligerval et Barberèche)
Comptes de gestion
Vu l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu les comptes de gestion joints en annexe,
Considérant que le compte de gestion 2017 du budget principal et des budgets annexes établi par le comptable du Trésor est constaté conforme au compte administratif,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après avoir décidé, à l’unanimité,
DECIDE
& d'adopter le compte de gestion 2017, du budget principal et des budgets annexes dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif 2017.
PV - CC 09/04/2018
Page 2 sur 50 Un diaporama est présenté par Jean-Marc NESME, Vice-Président chargé des finances.
Le Vice-Président indique qu’il souhaïiterait pouvoir communiquer le prix de revient des équipements sous la
forme d’un coût usager. Ce travail n'a pas pu être réalisé cette année par les services par manque de temps.
,
Le Président remercie l’ensemble des services pour le travail réalisé suite à cette première année de
fonctionnement.
Le Président ajoute qu'il souhaiterait pouvoir présenter, l’année prochaine, le compte administratif lors de la
présentation du rapport d’orientations budgétaires.
Comptes administratifs
Vu l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu les Budgets Primitifs de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives prises au cours de l’exercice,
Vu les comptes administratifs 2017 joints en annexe,
Après intervention de Jean-Marc NESME, Vice-Président chargé des finances et du Président Fabien GENET, celui-
ci quitte la séance. Noël PALLOT est désigné pour présider la séance et fait procéder au vote.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après avoir décidé, à l'unanimité,
DECIDE
& d'adopter les comptes administratifs de l'exercice 2017.
PV - CC 09/04/2018
Page 3 sur 50 2-FINANCES
AFFECTATION DES RESULTATS 2017
(Rapporteur Jean-Marc NESME)
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de
l'exercice,
Après intervention de Jean-Marc NESME, Vice-Président chargé des finances et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& d'affecter les résultats de fonctionnement comme suit :
Budget Principal (CCLGC) :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement total de : 2 594 273.30 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 795 207.78
B- Résultats antérieurs reportés 1 799 065.52
C- Résultat à affecter (A+B) 2 594 273.30
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 1 220 445.87
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement - 549 140.00
Restes à réaliser en dépenses - 2 289 943.00
Reste à réaliser en recettes + 1 740 803.00
F- Besoin de financement (D+E) 0
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 2 594 273.30
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 700 000,00
(au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 1 894 273.30
DEFICIT REPORTE D 002
PV- CC 09/04/2018
Page 4 sur 50 Budget DECHETS MENAGERS :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 975 414.42 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 220 393.73
B- Résultats antérieurs reportés 755 020.69
C- Résultat à affecter (A+B) : 975 414.42
D- Résultat d'investissement de clôture 193 673.85
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement - 405 823.02
Restes à réaliser en dépenses - 1 046 796.02
Reste à réaliser en recettes 640 973.00
F- Besoin de financement (D+E) 212 149.17
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 975 414.42
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 220 000.00 (au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 755 414.42
DEFICIT REPORTE D 002
PV -CC 09/04/2018
Page 5 sur 50 Budget OFFICE DE TOURISME :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 32 506.41 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
À- Résultat de l'exercice 22 560.73
B- Résultats antérieurs reportés 9 945.68
C- Résultat à affecter (A+B) 32 506.41
D- Résultat d'investissement de clôture 0.00
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 32 506.41
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
(au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 32 506.41
DEFICIT REPORTE D 002
PV - CC 09/04/2018
Page 6 sur 50 Budget MAISON DE SANTE DE L’'ARCONCE :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un déficit de fonctionnement de : 612.79 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice - 4839.05
B- Résultats antérieurs reportés 4 226.26
C- Résultat à affecter (A+B) - 612.79
D- Résultat d'investissement de clôture - 3347.45
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser én dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 3 347.45
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 0
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0 {au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 0
DEFICIT REPORTE D 002 612.79
PV-CC09/04/2018
Page 7 sur 50 Budget ZAC DES MURIERS :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 52 715.05 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 52 715.05
B- Résultats antérieurs reportés 0.00
C- Résultat à affecter (A+B) 52 715.05
D- Résultat d'investissement de clôture - 56 263.40
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 56 263.40
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 52 715.05
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 52 715.05
(au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 0.00
DEFICIT REPORTE D 002
PV -CC 09/04/2018
Page 8 sur 50 Budget SPANC :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 16 935.93 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 829.29
B- Résultats antérieurs reportés 16 106.64
C- Résultat à affecter (A+B) 16 935.93
D- Résultat d'investissement de clôture 11 081.63
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 16 935.93
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 {au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 16 935.93
DEFICIT REPORTE D 002
PY - CC 09/04/2018
Page 9 sur 50 Budget LIGERVAL :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 0.87 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice -1 686 179.32
B- Résultats antérieurs reportés 1 686 180.19
C- Résultat à affecter (A+B) 0.87
D- Résultat d'investissement de clôture 176.78
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 0.87
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00
(au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 0.87
DEFICIT REPORTE D 002
PV -CC 09/04/2018
Page 10 sur 50 Budget PORT DE PLAISANCE :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 30 707.37 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice -1382.98
B- Résultats antérieurs reportés 32 090.35
C- Résultat à affecter (A+B) 30 707.37
D- Résultat d'investissement de clôture 0.00
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 30 707.37
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
(au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 30 707.37
DEFICIT REPORTE D 002
PV -CC 09/04/2018
Page 11 sur 50 Budget BARBERECHE :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 24 367.13 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice -1 102.57
B- Résultats antérieurs reportés 25 469.70
C- Résultat à affecter (A+B) 24 367.13
D- Résultat d'investissement de clôture 7 210.55
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement 0.00
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 24 367.13
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0
(au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 24 367.13
DEFICIT REPORTE D 002
& d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 09/04/2018
Page 12 sur 50 3 - FINANCES
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
(BUDGET PRINCIPAL, DÉCHETS MENAGERS, SPANC, OTI, MAISON DE SANTE, PORT DE PLAISANCE,
BARBERECHE, ZAC DES MURIERS ET LIGERVAL)
Comme évoqué lors du Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est tenu le 26 février dernier, la Communauté de
communes entend, avec ce budget 2018, poursuivre les investissements soutenus par les trois anciennes
communautés.
Les projets de budgets primitifs sont joints en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-36,
Vu l’avis favorable du Bureau Exécutif en date du 08 mars, 22 mars 2018 et 29 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 29 mars 2018,
Vu les projets de budgets primitifs : Budget principal, Déchets ménagers, SPANC, Maison de santé, OTI, Port de
plaisance, Barberèche, ZAC et LIGERVAL,
Le Président Fabien GENET présente le budget principal 2018 ainsi que les budgets annexes : Déchets
ménagers, SPANC, OTI, Maison de santé, Port de plaisance, Barberèche, ZAC DES MURIERS et LIGERVAL. Un
diaporama est projeté.
Le Président Fabien GENET indique que le budget 2018 s'inscrit dans une stratégie qui suit 3 axes : poursuivre
les actions et projets conduits par les 3 anciennes communautés de communes en période transitoire
d'harmonisation des compétences, soutenir le développement économique et l'aménagement du territoire et
favoriser la solidarité intercommunale par un soutien de l'investissement communal.
Pour le budget principal, les dépenses de fonctionnement représentent 25 999 071 € (dépenses réelles et
opérations d'ordre). On observe une stabilisation des charges à caractère général, une augmentation des
dépenses de personnel suite aux créations de services en 2017 comme la micro-crèche de Saint Bonnet de Joux
ou le service économie et des attributions de compensation versées aux communes qui représentent la moitié
des dépenses réelles de fonctionnement.
L'attractivité du territoire étant essentielle, il est indispensable d'investir. Avec près de 8 000 000 € de
dépenses d'investissement, le budget 2018 proposé traduit la volonté du Grand Charolais d'investir à tous les
niveaux : projets structurants, développement économique, voiries. Le budget 2018 comporte le financement
des opérations en cours (notamment l’ALSH de Paray-le-Monial et déplacements doux), et il intègre
également de nouvelles opérations comme par exemple les études pour la réhabilitation lourde du stade
d'athlétisme de Paray-le-Monial et de la 3ème tranche des déplacements doux à Digoin, ainsi que la
réalisation de l'aménagement d’entrée du Pôle d'activités du Charolais, en lien avec la création de l'aire de
service par l'Etat le long de la RCEA à Charolles. Une première provision a également été constituée pour
financer le Très Haut débit, une somme de 100 000 € a été inscrite au budget principal... 6 000 000 € seront à
trouver pour la période 2020-2022, un investissement coûteux, mais indispensable pour l'attractivité du
territoire.
Autre nouveauté : la création d’un fonds d’aïde à l'investissement des communes rurales pour soutenir les
investissements réalisés dans les communes du territoire. En effet, soucieuse d’un développement équilibré de
l’ensemble du territoire et attentive à la vitalité de ses communes membres, la Communauté de Communes Le
Grand Charolais a décidé de mettre en place un fonds d’aide à l'investissement rural, dit « FAIR », auprès de
ses communes membres de moins de 2 000 habitants. Les projets soutenus par ce fonds de soutien sous forme
de fonds de concours devront concourir à améliorer l'attractivité du territoire en visant plus particulièrement à
améliorer les équipements et services apportés à la population et améliorer le cadre de vie des populations. Le
FAIR vise à favoriser la réalisation d’investissements au sein des communes. Grande nouveauté du budget
2018, une enveloppe de 300 000 € est consacrée à ce nouveau fonds.
La somme prévue initialement a été augmentée suite aux débats intervenus en conseil des maires.
2018 est une année d’expérimentation de ce fonds. Des ajustements seront réalisés par la suite si nécessaire
pour assurer l'équilibre du territoire.
PV - CC 09/04/2018
Page 13 sur 50 Un emprunt de 500 000 € est inscrit au BP. Il semble intéressant compte tenu des taux actuels de pouvoir
envisager de recourir à l'emprunt cette année.
Une augmentation de la fiscalité des ménages de 1% est proposée pour soutenir la politique d'investissement.
Concernant le devenir de Barberèche, ZAE gérée en lien avec la CCI, il faudra évoquer ce dossier en
commission économie, en lien avec le Maire de Vitry en Charollais. Cette zone a de l'avenir mais il faut
réorganiser tout cela (environ 2 millions d'€ de dettes auprès de la CCI). C’est une réserve foncière
intéressante.
Pour conclure, pour le budget principal et les budgets annexes (comprenant les budgets Ordures ménagères,
SPANC, Office du tourisme intercommunal, Port de plaisance, Maison de santé de l’Arconce, ZAC des Mäûriers,
Ligerval et Barberèche), le budget total de fonctionnement s'élève à 35 722 472,37 € et le budget
d'investissement à 13 512 802,34 €.
Après intervention de Jean-Marc NESME, Vice-Président chargé des finances et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Ÿ d'arrêter le Budget primitif de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et de ses budgets
annexes pour l'exercice 2018 aux sommes ci-dessous (opérations d’ordre comprises) :
Fonctionnement Investissement
Budget principal 25 999 071,00 7 891 623,00
O.M. 5 012 205,00 1 612 441,00
SPANC 235 056,00 15 261,00
OT. 183 006,00
PORT DE PLAISANCE 93 740,00
MAISON DE SANTE 56 100,00 32 967,00
ZAC DES MURIERS 182 050,00 169 265,00
LIGERVAL 3 093 825,37 3 782 160,34
BARBERECHE 54 419,00 9 085,00
TOTAL BUDGETS 35 722 472,37 13 512 802,34
& D’autoriser le Président, ou son représentant, à inscrire des subventions aux budgets annexes :
- 130 000 € au budget Office de Tourisme intercommunal,
30 000 € au budget Barberèche,
7 152 € au budget Maison de Santé,
15 412 € au budget Le Port de Plaisance,
121 548 € au budget ZAC des Muriers,
afin de procéder aux écritures comptables inscrites au budget primitif 2017 concernant les
subventions de fonctionnement des budgets annexes,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
M. Jean-Marc NESME quitte la séance.
PV - CC 09/04/2018
Page 14 sur 50 4 - FINANCES
VOTE DU TAUX DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES
Par délibération n° 2017-079 du 06 mars 2017, le Conseil Communautaire a fixé les taux des taxes fiscales
locales pour l'exercice 2017 comme suit :
- Taxe d'habitation: 18,68 %
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
- Cotisation Foncière des Entreprises : 26,15 % {taux cible, durée d'intégration maximum
soit 12 ans)
Il est nécessaire de se prononcer sur les taux à appliquer en 2018. Il est proposé une augmentation des taux de
1% sur la fiscalité des ménages afin d'amorcer le financement du très haut débit, opération qui va nécessiter un
investissement d'environ 6 millions d’euros entre 2020 et 2022. Le taux de Cotisation foncière des Entreprises
demeurerait quant à lui inchangé.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date des 22 et 29 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 29 mars 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à 70 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,
DECIDE
% de fixer les taux des quatre taxes directes locales comme suit :
Taxe d'habitation : 18.87 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11.80%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12.70%
O
O
©
©
Cotisation foncière des Entreprises : 26.15 %
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 09/04/2018
Page 15 sur 50 5 - FINANCES
FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT RURAL
La Communauté de Communes Le Grand Charolais souhaite soutenir les investissements portés par ses
communes membres qui visent plus particulièrement à:
o améliorer les équipements et services apportés à la population,
o améliorer le cadre de vie des populations.
Cet appui financier sera matérialisé par l’attribution de fonds de concours au bénéfice des communes de moins
de 2 000 habitants.
Une enveloppe devra être votée chaque année lors du vote du budget.
Pour l'exercice 2018, la somme de 300 000,00€ est proposée pour le fonds d’aide à l'investissement rural.
Il est proposé d'approuver le projet de règlement d'intervention visant à définir les modalités de mise en œuvre
de ce nouveau fonds.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16 V,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 22 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maire du 29 mars 2018,
Vu le projet de règlement d'intervention du fonds d’aide à l'investissement rural joint en annexe,
Annie-France MONDELIN demande quel est le délai pour déposer le dossier.
Le Président Fabien GENET indique que le dossier doit être déposé d'ici le 30 juin 2018, soit après la
notification de la DETR et des subventions du CD 71, permettant ainsi de connaître des plans de financement
plus aboutis.
La commission se réunira en septembre.
Les projets commencés en 2018 peuvent également être déposés.
Après intervention d’Annie-France MONDELIN, François JOLY et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& d'approuver le projet de règlement d'intervention du fonds d’aide à l'investissement rural joint en
annexe,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 09/04/2018
Page 16 sur 50 6 - FINANCES
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
ET CREATION D'UN FONDS D'ANIMATION COMMUNALE
La Communauté de communes Le Grand Charolais, par l'attribution de subventions, a la volonté d'accompagner
les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions. Elle affirme, ainsi,
une politique de soutien actif aux associations locales.
A cette fin, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter un règlement général d'attribution des
subventions aux associations.
D'une manière plus particulière, la collectivité souhaite mettre en place un Fonds d'Animation Communale (FAC)
à destination de ses communes membres.
Ce FAC permettrait aux communes de signaler un projet, une manifestation ou une action portée par une
association locale qui bénéficiera ainsi d'une subvention exceptionnelle de la part de la Communauté de
communes.
Une enveloppe de 20 000 £ serait réservée au sein du budget consacré aux subventions associatives en 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 2121-29 transposable aux EPCI,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Vu le projet de règlement d'intervention des subventions aux associations joint en annexe,
Vu l'avis favorable de la Commission fonctions support et administration générale du 13 septembre 2017,
Vu l'avis du Bureau Exécutif du 05 octobre, du 09 novembre 2017, du 7 décembre 2017 et du 8 mars 2018, et du
29 mars 2018
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 29 mars 2018,
Le Président Fabien Genet signale qu’au titre du nouveau Fonds d’animation communale, un dossier
maximum par commune peut être présenté par le Maire. Ce système sera basé sur la confiance et permettra
de soutenir des initiatives locales qui auraient besoin d’un soutien ponctuel.
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Ÿ d'approuver le projet de règlement d'attribution des subventions aux associations joint en annexe,
& d'approuver la création d’un Fonds d'Animation Communale destiné au soutien des associations
locales signalées par les communes,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et à
signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV -CC 09/04/2018
Page 17 sur 50 7 - FINANCES
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Les dossiers de demandes de subventions pour l’année 2018, présentés par des associations mettant en œuvre
des actions sur le territoire de la Communauté de communes Le Grand Charolais ont été examinés par le Bureau
exécutif.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le règlement d’attribution des subventions de la Communauté de communes Le Grand Charolais au profit
des associations,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février, 8 mars, 22 mars et 29 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 29 mars 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& d'attribuer les subventions suivant le tableau ci-dessous :
Associations Projet Montant en €
PANACEA ENTERTAINMENT Festival « Les P’tites Canailles ». Cinéma à
Laval le Haut destination du jeune public (3/12ans) sur le 1 000,00
71170 Chauffailles Charolais-Brionnais.
ASSOCIATION LIVRES ET LIRE À PARAY LE Promotion de tout ce qui est en lien avec la
MONIAL littérature, le livre ancien et les métiers d'art
25 avenue Charles de Gaulle du livre. Organisation les 29 et 30/09/18 du 500,00
salon national du livre ancien de la gravure et
71600 PARAY LE MONIAL littérature. En 2017, plus de 1800 visiteurs
VELO CLUB CHAROLLAIS Organisation du 39ème tour du charolais le 7
Î h Les Boulays avril, course ouverte aux amateurs de haut 750,00
niveau et aux professionnels. Sont attendus
71120 LUGNY LES CHAROLLES 160 à 200 coureurs.
DIGOIN VAL DE LOIRE EXPO 31/08/18, 01/09/18, 02/09/18
Mairie de Digoin 40ème anniversaire de la foire expo (180 2 000,00 71160 DIGOIN exposants, 14 000 visiteurs en 2017).
ASSOCIATION LUCYBELE Organisation d'un spectacle à Digoin en 2019
Le Creux des Vaux Demande une subvention de 1500 en 2018 et 1 500,00
03470 MONETAY SUR LOIRE 1500 en 2019
ASSOCIATION "SAONE-ET-LOIRE GALOP"
La Croix Organisation d'un concours de chevaux AQPS
de 2 ans, yearlings et de foals, le CHASER DAY 1 500,00
71420 OUDRY à l'hippodrome de PLM le 15/06/18
PV - CC 09/04/2018
Page 18 sur 50 Associations Projet Montant en €
STE DES COURSES DE PARAY LE MONIAL Soutien aux manifestations organisées à
Hippodrome de la Varenne l'hippodrome par le reversement de la 1 081,00
71600 PARAY LE MONIAL redevance perçue par la CC
MUSIQUE ET PATRIMOINE EN CHAROLAIS BRIONNAIS | Organisation d'un festival du 30 juillet au
le Gâ 5 aout dans 13 communes du Pays Charolais 5 000,00
71220 SAINT BONNET DE JOUX Brionnais dons 6 de la CCLGC
CENTRE DE LOISIRS Accueil de 319 enfants en 2017.
Le Bourg Sollicitent une subvention pour participation 2 255,00 71800 COLOMBIER EN BRIONNAIS aux charges de fonctionnement
LA RONDE SUD BOURGOGNE Organisation de la 7e édition de la Ronde sud 219 rue Albert Camus bourgogne du 20 au 22/07/18 dans la région 500,00 71410 SANVIGNES LES MINES et notamment sur les routes de la CCLGC
ASSOCIATION DE JOUTE LA DIGOINAISE Organisation des Finales du Championnat de
France de Joute méthodes Lyonnaise et La Roch | . ,0
AMACRERE Givordine les 25 et 26/08/18 qui devraient 000,00
71160 LA MOTTE SAINT JEAN attirer plus de 8000 spectateurs.
Participation aux expositions des divers
musées en Roannais (pièces vaisselles en
accord avec les thèmes), déplacement et
transport des pièces.
MUSEE DE LA CERAMIQUE Rapprochement avec le see de
lemi Sarreguemines avec prêt de pièces et leur
8, rue Guilleminot transport pour exposition de divers 2 000,00
71160 DIGOIN collectionneurs (hébergement et transport)
Embellissement des salles d'exposition et
mise en valeur des faïences
Divers achats pour le bon fonctionnement du
Musée
ASSOCIATION POUR POLE SANTE A Aide à l'achat de matériel pour la salle
DIGOIN VAL LOIRE d'urgence et participation au fonctionnement
| de la MSP l’année d'ouverture de la structure 15 000,00 45 rue Bartoli .
{arrivée de deux nouveaux médecins
71160 DIGOIN seulement en fin d'année 2017).
Total : 38 086,00
Ÿ de déléguer au Bureau exécutif le soin d'attribuer les subventions aux associations à intervenir,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier.
PV - CC 09/04/2018
Page 19 sur 50 8 - FINANCES
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE CHAROLLES
POUR LE PARC D'EXPOSITION -— 2° PHASE
En vertu du principe de spécialité, un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) ne peut
intervenir que dans le cadre de son champ de compétence.
La pratique des fonds de concours prévue à l’article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales
(CGCT) constitue une dérogation à ce principe.
Cet article prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ».
La ville de Charolles est propriétaire d’une halle d'exposition ayant un réel besoin d'amélioration d'extension de
cette structure. Cette halle permet d'organiser des manifestations d'envergure nationale ou régionale.
Une étude a été réalisée avec les différents acteurs associatifs et institutionnels et le projet retenu a vocation à
fédérer et renforcer les actions du pôle agricole, mais également à promouvoir le développement économique
et touristique du territoire.
La programmation de l'extension et la rénovation de cet équipement sont réalisées en deux phases, soit :
e phase 1 : Espace polyvalent avec restauration et aménagement de l’aire interne pour 1 885 000,00 € HT,
e phase 2: Nouvelle halle exposition et intervention sur le bâtiment existant ainsi que la création de
stationnement permanent pour 1 521 000,00 € HT.
Les travaux ont débuté en juillet 2017 et ont déjà bénéficié de subventions auprès du Conseil Régional de
Bourgogne et de l'Etat. Des demandes ont également été faites auprès du Conseil Départemental de Saône-et-
Loire.
La Communauté de communes a approuvé en 2017 un fonds de concours de 100 000,00 €, il est aujourd’hui
proposé le versement d’un second fonds de concours de 200 000,00€ pour la 2% tranche de l'opération.
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 V,
Vu la délibération n° 2017-056 du 20 novembre 2017 décidant d’octroyer un fonds de concours à la commune
de Charolles,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 8 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 29 mars 2018,
André ACCARY indique qu’une subvention particulière sera proposée au vote de l’assemblée départementale
en juin.
Le Président Fabien GENET précise que ce projet a du sens, et qu’il s’agit d’un projet structurant pour le
territoire qui vient en soutien de la profession agricole.
Après intervention d'André ACCARY et du Président Fabien GENET,
PY - CC 09/04/2018
Page 20 sur 50 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& de décider de l'octroi d’un fonds de concours de 200 000,00 € à la commune de Charolles dans le
cadre du projet de restructuration et d’extension de la halle d'exposition sur la 2ème phase des
travaux,
& de dire que la somme sera imputée directement en section d'investissement sur l’article 20414122
« Subventions d'équipement aux organismes publics »,
& de décider que le montant du fonds de concours sera versé en une fois avant la clôture de l'exercice
budgétaire 2018,
$ de dire que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
Ÿ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 09/04/2018
Page 21 sur 50 9 - ENVIRONNEMENT
TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -— VOTE DES TAUX 2018
(SECTEUR EX COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAROLAIS)
Par délibération n° 2017-192 du 26 juin 2017 le Conseil de la Communauté de communes Le Grand Charolais a
approuvé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2017 sur le secteur de l’ex Communauté
de communes du Charolais.
Il convient aujourd’hui d'approuver les taux pour l’année 2018.
En l'attente de l'harmonisation du mode de financement des ordures ménagères, il est proposé de maintenir les
taux votés en 2017.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 29 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 29 mars 2018,
Après intervention de Gilles PERRETTE, Vice-Président chargé de l’environnement et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& d'approuver les taux d'enlèvement des ordures ménagères pour le secteur de l’ex Communauté de
communes du Charolais comme suit :
Bases prévisionnelles Produit sans augmentation P Taux 2018 tsans aug
sones 2018 (en €)
Zone A - Charolles Centre 2 781 894 11,42% 317 692
Zone B - Bourg de Vendenesse les O, Charolles et Ecarts de Charolles 129969 10,66% 22
Zone C - Autres communes 2 724 741 8,36% 227 788
TOTAL 5 627 604 558 376
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 09/04/2018
Page 22 sur 50 10 - ENVIRONNEMENT
TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES — VOTE DES TAUX 2018
(SECTEUR EX COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARAY-LE-MONIAL)
Par délibération n° 2017-191 du 26 juin 2017 le Conseil de la Communauté de communes Le Grand Charolais a
approuvé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2017 sur le secteur de l’ex Communauté
de communes de Paray-Le-Monial.
Il convient aujourd’hui d'approuver les taux pour l’année 2018.
En l'attente de l'harmonisation du mode de financement des ordures ménagères, il est proposé de maintenir les
taux votés en 2017.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 29 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 29 mars 2018,
Après intervention de Gilles PERRETTE, Vice-Président chargé de l’environnement et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& d'approuver les taux d'enlèvement des ordures ménagères pour le secteur de l’ex Communauté de
communes de Paray-le-Monial comme suit :
2 + Taux Produit sans augmentation Zones Bases prévisionnelles 2018 2018 (en €)
Zone 1 — Ville de Paray le Monial 1 388 718 | 12,54% 174 145
— centre ancien
Fone 2: Ville de Paray le Monial 7 504 866 | 10,22% 766 997
- hors P | Zone 3 - communes hors Paray le 2 500 982 | 10,22% 255 600
Monial en porte à porte
Zone 4 - communes hors Paray le 1378115 7,73% 106 528
Monial en apport volontaire
TOTAL 12 772 681 1 303 271
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 09/04/2018
Page 23 sur 50 11 - ENVIRONNEMENT
AVENANT A LA CONVENTION POUR LA COLLECTE
DES DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES MENAGERS
La Communauté de communes Le Grand Charolais est détentrice d’une convention avec l’éco-organisme Eco-
DDS, pour la mise en place de la collecte sélective des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) sur les déchèteries.
Cette convention-type a pour objet de régir les relations techniques et financières entre Eco-DDS et la
Communauté de communes Le Grand Charolais qui développe un programme de collecte sélective des déchets
diffus spécifiques. Cet agrément national s'est terminé au 31 décembre 2017.
Un nouveau barème de soutien a été réévalué à partir de 2018. || est systématiquement plus favorable aux
collectivités territoriales que l’ancien barème (datant de 2012). En effet, il comprend trois types de
réévaluations consacrées aux déchèteries :
- une hausse de la part forfaitaire du soutien à la collecte séparée des DDS ménagers par rapport au
barème précédent (686 € au lieu de 600 €),
- une segmentation en 4 tranches des déchèteries en fonction des volumes de DDS ménagers collectés
(237 € à 2 727 € au lieu de 212 €),
- une dotation complémentaire en nature portant sur les Equipements de Protection Individuelle (Epi) des
agents de déchetterie sera fournie directement sur les déchetteries chaque année au cours du second
semestre.
Afin de pouvoir bénéficier de ce nouveau barème, il convient de signer un avenant à la convention avant le 30 juin
2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet d’avenant de convention entre l'organisme de la filière des déchets diffus spécifiques et la
Communauté de communes Le Grand Charolais,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 29 mars 2018,
Vu l’avis favorable du Conseil des Maires du 29 mars 2018,
Après intervention de Gilles PERRETTE, Vice-Président chargé de l’environnement et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver le projet d’avenant de convention à intervenir avec l'organisme EcoDDS pour la collecte
des déchets diffus spécifiques ménagers,
& d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 09/04/2018
Page 24 sur 50 12 - ENVIRONNEMENT
ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN POUR UNE ACTIVITE DE STOCKAGE
ET DE BROYAGE DE DECHETS VERTS
La société SUEZ Organique a manifesté auprès de la Communauté de Communes Le Grand Charolais son
intention de vendre les parcelles de terrain situées aux Bons Vins, sur la commune de Paray-Le-Monial, où sont
réalisées les activités de réception, stockage, broyage et compostage des déchets verts collectés sur le secteur
de l’ex Communauté de communes de Paray-Le-Monial.
Afin de poursuivre les activités de réception, stockage et broyage de déchets verts, la Communauté de
communes Le Grand Charolais, compétente en matière de collecte des déchets, s’est portée acquéreur des deux
parcelles concernées, représentant 17 552 m’, et référencées section D n°485 et D n°486 où se trouve une
plateforme en enrobé à usage de plateforme de compostage, entièrement clôturée avec un bassin de
récupération des eaux de pluie. Les parcelles se trouvent en zone naturelle et forestière.
Compte tenu des caractéristiques physiques et juridiques des parcelles, et en comparaison avec les données du
marché actuel, leur valeur est estimée à 180 000 € base de calcul des droits, taxes et frais avec une marge de
négociation de 20 % fixée par le service des Domaines, saisi à cette occasion, qui a procédé à l'expertise des
biens en date du 20 mars 2018.
Après négociation avec les représentants de SUEZ Organique, il est proposé d'acquérir les parcelles de 17 552
m?, référencées section D n°485 et 486, situées aux Bons Vins sur la Commune de Paray-Le-Monial, au prix de
210 000,00€.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis des domaines en date du 20 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 08 février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 29 mars 2018,
Après intervention de Gilles PERRETTE, Vice-Président chargé de l’environnement et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
%& d'approuver l'acquisition d’une plateforme de déchets verts située sur les parcelles référencées
section D n°485 et 486, situées aux Bons Vins, sur la commune de Paray-Le-Monial, auprès de
l’entreprise SUEZ Organique, ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait,
& de fixer le prix de l’acquisition à 210 000,00€ net vendeur,
de prendre en charge les frais d’actes notariés correspondant,
& de charger Maître Frédérique Lamotte-Champy, notaire à Palinges de la rédaction du compromis de
l'acte de translation de propriété correspondant, en liaison éventuelle avec le notaire du vendeur,
& d’imputer la somme de 210000,00 € en résultant sur les crédits inscrits à la section
d'investissement, à l’article 1504 du budget OM,
% d'autoriser le président, ou son représentant, à signer les documents préalables et consécutifs à
cette acquisition,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 09/04/2018
Page 25 sur 50 13 - ENVIRONNEMENT
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES COMMUNAUTAIRES
(Rapporteur : Gilles PERRETTE)
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente pour la collecte et traitement des déchets
des ménages et déchets assimilés.
Dans ce cadre 5 déchetteries relèvent de sa compétence, à savoir :
e DIGOIN — rue de la Brosse Virot,
e PALINGES — Le Champ Brézat,
e PARAY-LE-MONIAL — Le Gué Léger,
e SAINT BONNET DE JOUX -— En Métillot,
e VENDENESSE-LES-CHAROLLES — Molaise.
Il parait nécessaire de définir l’ensemble des règles d’utilisation des équipements via l’application d’un
Règlement Intérieur commun joint en annexe.
Ce règlement comporte entre autres les modalités d'organisation et de collecte, les conditions d’accès aux
déchetteries, aux dépôts spécifiques, consignes de sécurité etc.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Le Grand Charolais joint
en annexe,
Vu l’avis favorable de la Commission environnement 20 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 29 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 29 mars 2018,
Le Président Fabien GENET précise que le jour de fermeture de la déchetterie de Digoin sera le jeudi au lieu du
mardi, et que l’ouverture du nouveau pôle déchets est prévue pour le 2 mai.
Eric BRUN interpelle le Président sur la limitation de l’accès aux déchetteries cinq minutes avant la fermeture.
Le Président indique qu’un règlement doit fixer des règles mais sa mise en œuvre nécessite une appréciation
circonstanciée.
Après intervention de Gilles PERRETTE, Vice-Président chargé de l’environnement, de Magali DUCROISE, d’Éric
BRUN et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& d'approuver le règlement intérieur commun aux déchetteries communautaires du territoire selon le
projet joint en annexe,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 09/04/2018
Page 26 sur 50 14 - ENVIRONNEMENT
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — TARIFS LIES AUX OPERATIONS D'ENTRETIEN DES
ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS
La Communauté de Communes Le Grand Charolais exerce la compétence « Service public d'assainissement non
collectif : étude, contrôle et entretien des installations d'assainissement non collectif » sur l’ensemble du
périmètre de son territoire.
La Communauté de communes dispose en complément la compétence « entretien et gestion des matière de
vidanges » et a récemment lancé un marché de prestations d'entretien des installations d’assainissement non
collectif à l'échelle du territoire communautaire.
Suite à l’attribution du nouveau marché pour une durée de 3 ans, il est nécessaire de fixer les tarifs destinés à
couvrir les frais de fonctionnement du service liés à ces opérations.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur du SPANC,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 29 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maire du 29 mars 2018,
Daniel THERVILLE demande s'il y a obligation de passer par la Communauté de communes pour réaliser une
vidange de fosses.
Gilles PERRETTE indique que l’usager est parfaitement libre de choisir un autre prestataire, mais dans ce cas il
ne bénéficiera pas des tarifs négociés par la Communauté de communes.
Après intervention de Gilles PERRETTE, Vice-Président chargé de l’environnement, de Daniel THERVILLE et du
Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver les tarifs du service « entretien des ouvrages d’assainissement non collectif », selon la
grille tarifaire ci-dessous :
PV - CC 09/04/2018
Page 27 sur 50 Intervention urgente Intervention dans le mols
Désignation de l'ouvrage PU. (HT) P.U (TTC) PU. {HT} PU. (TTC)
Entretien mictoslation d'éouralion, asée sepliqua, loulas eaux au élarche, compris erlretes canalsaens amont ét avale et décctoideur s: incorporé à la loss: Ouvrage accessibie situè 4 moins da 30 méires du léu de atafonnemert de 'hydrocureur Forfail » (aifcauon au mi
Volume {V) < 3000 tres
Forfait déplacement elintemsenien 120,00 132.00 50,00 6600
LL COÙt urélaire du ina pornpé 21,00 2310 | 2100 230
JHO0L
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Guvrage accessitie su à moins de 30 mèlres du keu de stalannement 4a lhydrocuteur- | orfait ‘ ‘ ? n
Entretien posle de rafavage - Déplacement spécifique à cette niésvenbon Courage accesgtle situé à mans de 10 métrés du liau = } 50€ A
de sloLonremant de l'hyérocureur . Forfait 100.00 1o8 80.60 56,09
Instalation tuyaux supplémentaires au-delà 30 30 méves séparant l'ouvrage du au de slañannemeont ce |hydracureur mètre 1,50 1,68 1,59 168
Curage caralisalions duerses dans le cadre d'un dép'acement pour une atervenlion decbrelien sut une fosse ou bac à graisses
Coût horare (à comper du db de l'interenton de cwage ce l'usager) 80,00 55,00 30.00 33,00
Coût uiaire du m3 pompe 410 23.50 21.60 23,10
Curage canaisat.ans diverses - Déplasement spécifique à cette nlerention
l'orfail déalaterent e: niérenlion 99,20 98,0 60.00 66,60
Coët noraira {à corrpter du début da l'intereson de curage cie4 l'usager} SO Ù 85 CÙ 20,00 55,00
Goil uritave du m3 pompé 21,20 23,10 21,60 23.10
Débouchage candisgions dversas dans ‘e cadre d'un dépfacement pour &ne :nicnverdon d'entreuen sur ure fosse ou Das à
graisses
Coût héraire (à cémbter du débul de lirtervenden de débouch 96 cl'e2 Usager) 4C,ç0 aa nc 20,49 23.00
Détouchage canalisations diverses - Déplacemeal spécifique à cele intersenlion
Forfait déplacement al intervention 90.20 99,90 60.69 6696
Coût horaïe (à compte: du débu: de l'inleszenton de débouchage chez l'usager) 50.90 55,06 2010 5520
Foifail dépiacement sans :nlerveniion {usager absent, ne-vention jugée tochniquement no réahsanle | 82,00 88.0Ù 20.00 5520
Fra:s de goston du dossier par la Communauté de Communes 15 D 55€
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférant.
PV -CC 09/04/2018
Page 28 sur 50 15 - POPULATION
AVENCULTU”RAID — ORGANISATION ET TARIFS
L'Avencultu’Raid, au-delà d’être une manifestation sportive, se présente aussi comme une action d'animation
du territoire, favorisant la participation des familles et du tissu associatif. Par ailleurs l'opération s'inscrit dans la
mise en œuvre des loisirs familiaux. Cette opération permet aux participants de pratiquer des activités de pleine
nature tout en découvrant le territoire.
Il est proposé d'organiser la 16°"° édition de l’Avencultu'Raid sur la commune de Saint-Yan, le samedi 16 juin
2018.
Cet événement ponctuel implique une participation financière des familles du fait des coûts inhérents à son
organisation.
Cette manifestation comprend deux temps d'animations :
o le "Raid Sportif" de 9h à 19 h pour les jeunes âgés de plus de 11 ans,
o le "Raid Famille" pour tous de 14h à 18h.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 22 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 29 mars 2018,
Après intervention de Bernard JAILLOT, Vice-Président chargé de la culture et du sport et du Président Fabien
GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& d'approuver la reconduction de l'opération Avencultu'Raïd qui se déroulera, pour sa 16*"° édition, à
Saint-Yan le samedi 16 juin 2018.
& de fixer les tarifs d'inscription à compter de 2018 comme suit :
> 1£€ par personne pour le "Raid Famille",
> 5€ par personne pour le "Raid Sportif".
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires et à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
PV - CC 09/04/2018
Page 29 sur 50 16 - POPULATION
PERIODES D'OUVERTURE DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH)
« LE CHATEAU » À VARENNE SAINT-GERMAIN ET A CHAROLLES
La Communauté de Communes Le Grand Charolais dispose de deux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
communautaires situés à Varenne Saint -Germain et à Charolles. Ces deux ALSH sont gérés en régie.
llest proposé d'accueillir les enfants pour les vacances d'été aux périodes suivantes :
- _ ALSH à Varenne Saint-Germain : du lundi 09 juillet 2018 au vendredi 24 août 2018,
- ALSH à Charolles : du lundi 09 juillet 2018 au vendredi 03 août 2018 et du lundi 27 août 2018 au vendredi
31 août 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 22 mars 2018,
Vu l'avis favorable du conseil des maires du 29 mars 2018,
Après intervention de Jacky COMTE, Vice-Président chargé de la jeunesse et petite enfance et du Président
Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver les périodes d'ouverture des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
communautaires situés à Varenne Saint -Germain et à Charolles pour l’été 2018 comme suit :
© ALSH à Varenne Saint-Germain : du lundi 09 juillet 2018 au vendredi 24 août 2018.
© ALSH à Charolles : du lundi 09 juillet 2018 au vendredi 03 août 2018 et du lundi 27 août
2018 au vendredi 31 août 2018.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires et à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
PV - CC 09/04/2018
Page 30 sur 50 17 - POPULATION
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) « LE CHATEAU » A VARENNE SAINT-GERMAIN
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
L'accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à Varenne Saint-Germain « Le Château » fonctionne pendant les
vacances d'été, au titre des compétences optionnelles de la Communauté de communes Le Grand Charolais.
Afin d’harmoniser les démarches administratives avec l'Accueil de Loisirs à Charolles, équipement de
compétence également communautaire, il est proposé que le paiement par les familles s'effectue début
septembre à la réception d’un titre individuel adressé par la Trésorerie de Paray-le-Monial.
Ilest donc proposé de modifier le règlement intérieur en ce sens.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur de l’ALSH Intercommunal,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 22 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 29 mars 2018,
Après intervention de Jacky COMTE, Vice-Président chargé de la jeunesse et petite enfance et du Président
Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& d'approuver la modification de l’article 8 du règlement intérieur de l'Accueil de loisirs sans
hébergement intercommunal comme suit :
« Art.8 — MODALITES DE PAIEMENT :
« Les tarifs et le coût sont transmis aux familles à l'inscription des enfants. Le paiement
s'effectuera début septembre à réception d’un titre individuel adressé par la Trésorerie de Paray-
Le-Monial ».
& d'autoriser le Président, ou son représentant à réaliser l’ensemble des démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier.
PV - CC 09/04/2018
Page 31 sur 50 18 - POPULATION
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) À VARENNE SAINT-GERMAIN « LE CHATEAU »
TARIFS
L'accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à Varenne Saint-Germain « Le Château » fonctionne pendant les
vacances d'été, au titre des compétences optionnelles de la Communauté de communes Le Grand Charolais.
L'ancienne grille tarifaire, actée lors de la séance du 18 novembre 2013 de l’ancienne Communauté de
Communes Digoin Val de Loire, continue de s’appliquer, aussi il est proposé d’acter cette tarification et de
réactualiser la délibération s’y rapportant.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 novembre 2013 de l’ancienne Communauté de Communes Digoin Val de Loire,
Vu l'arrêté Interpréfectoral n° 71-2016-12-16-014 en date du 16 décembre 2016, portant statuts la
Communauté de communes Le Grand Charolais,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 22 mars 2018,
Vu l'avis favorable du conseil des maires du 29 mars 2018,
Après intervention de Jacky COMTE, Vice-Président chargé de la jeunesse et petite enfance et du Président
Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
$ d'approuver la tarification de l'accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à Varenne Saint-Germain
selon la grille tarifaire ci-dessous :
TARIFICATION ALSH VARENNE SAINT-GERMAIN à compter du 09 avril 2018
Forfait Semaine 4 Forfait Semaine 5 1/2 journée Journée à :
Allocataires CAF Jours Jours QF Nombre d'enfants | Nombre d'enfants | Nombre d'enfants | Nombre d'enfants
1 2 3 + 1 2 3 + 1 2 3 + 1 2 3 +
T1 -L00 € 2,00 | 1,80 | 1,60 | 5,22 | 5,02 | 4,82 | 17,41 | 16,74 | 16,08 | 21,77 | 20,93 | 20,09
T2 | 501à 600€ 12,40] 2,16 | 1,92 | 6,27 | 6,03 | 5,79 | 20,90 | 20,09 | 19,29 | 26,12 | 25,12 | 24,11
T3 | 601à655€ |2,88| 2,59 | 2,30 | 7,52 | 7,23 | 6,94 | 25,08 | 24,11 | 23,15 | 31,35 | 30,14 | 28,94
T4 | 656à720€ |3,46| 3,11 | 2,76 | 9,03 | 8,68 | 8,33 | 30,09 | 28,94 |27,78| 37,62 | 36,17 | 34,72
TS | 721à810€ |4,15| 3,73 | 3,31 | 10,83 | 10,42 | 10,00 | 36,11 | 34,72 | 33,33 | 45,14 | 43,40 | 41,67
T6 | 811 à 1000 € | 4,98 | 4,48 | 3,98 | 13,00 | 12,50 | 12,00 | 43,33 | 41,67 | 40,00 | 54,17 | 52,08 | 50,00
T7 + 1001 € 4,98 | 4,48 | 3,98 | 13,00 | 12,50 | 12,00 | 43,33 | 41,67 | 40,00 | 54,17 | 52,08 | 50,00
Une réduction de 4 € par jour (hors tarif demi-journée) sera appliquée aux enfants souffrant d'allergie
alimentaire compte tenu de l’impossibilité de leur fournir un repas adapté.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 09/04/2018
Page 32 sur 50 19 - POPULATION
EQUIPEMENTS NAUTIQUES INTERCOMMUNAUX A DIGOIN ET A PARAY LE MONIAL :
DATES, HORAIRES D'OUVERTURE ET TARIFS
Chaque année la Communauté de Communes approuve les dates et horaires d'ouverture des établissements
nautiques pour l'été. En effet, le stade nautique à Digoin possède deux bassins de plein air pour une utilisation
en période estivale. Le centre nautique à Paray-le-Monial dispose également de plusieurs bassins de plein air
dont il convient également d'approuver les dates et horaires d'ouverture pour la même période.
Après intervention de Bernard JAILLOT, Vice-Président chargé de la culture et du sport et du Président Fabien
GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& d'approuver les dates d'ouvertures pour les établissements nautiques de plein air comme indiquées
ci-dessous :
Date d’ouverture Date de fermeture Nombre de jours d'ouverture Dates des cycles de
natation scolaire
Stade nautique à Digoin
Lundi 04 juin Dimanche 02 91 jours Du lundi 04 juin au
septembre Dont 3 jours de fermeture : vendredi 06 juillet (5 -1 journée compétition club de semaines soit 10 séances
natation possibles par classe) - 2 journées compétition club de
joute
Centre nautique à Paray-le-Monial
Lundi O4 juin Dimanche 02 91 jours Les cycles de natation
septembre scolaire ont lieu de fin
septembre à fin mai
$ d'approuver les horaires d'ouverture d'été du centre nautique à Paray-le-Monial comme indiqué ci-
dessous :
Du lundi 04 au samedi 30 juin 2018 inclus
Horaires public Horaires Aquagym
Tous les jours de 12h à 19h Mardi, vendredi de 11h à 12h et
Mercredi de 18h45 à 19h30
Du dimanche 01 juillet au dimanche 02 septembre 2018 inclus
Horaires public
Lundi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche de 12h à 20h
Mardi et vendredi (sauf le 31 août) de 12h à 21h
PV - CC 09/04/2018
Page 33 sur 50 $ d'approuver les horaires d'ouverture d’été du stade nautique à Digoin comme indiqué ci-dessous :
Du lundi 04 juin au vendredi 06 juillet inclus 2018
| 12 | 13 | | 17
D | ; Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Public
Scolaires
Club
Du samedi 07 juillet au dimanche 02 septembre inclus 2018
| 10 | 11 12 13 14 15 | 16 17 18 19 20
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Public
Public/Accueils de Loisirs
Leçons collectives
Accueils de loisirs
| Créneau Nageur/Aquagym
Aquagym/Club
= club
PV - CC 09/04/2018
Page 34 sur 50 $ d'adopter les tarifs suivants pour le stade nautique à Digoin comme indiqué ci-dessous :
STADE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL à DIGOIN
TARIFS des ENTREES et des ACTIVITES
Catégorie 1
Tarif Adulte /Créneaux nageurs 2,00 €
Catégorie 2
Abonnement Adulte (10 entrées) 16,00 €
Catégorie 3
Tarif réduit
Enfant de 6 à 17 ans, Etudiant, Demandeur emploi, Personne à
Mobilité Réduite, CADA (sur présentation d'un justificatif)
Catégorie 4
Abonnement Tarif réduit (10 entrées) 9,00 €
1,00 €
Catégorie 5
Séance Aquagym 5,00 €
Catégorie 6
Abonnement Aquagym (10 entrées) 40,00 €
Catégorie 7
Enfant de moins de 6 ans GRATUIT
Catégorie 8
Abonnement Leçons collectives 18,00 €
(5 entrées)
Catégorie 9
Tarif Accueil de Loisirs CCLGC (par enfant) GRATUIT
Catégorie 10
Tarif Accueil de Loisirs hors CCLGC (par enfant) 1,50 €
La facturation des cartes et des entrées aux structures (CADA, COS, CE, ALSH etc.) a lieu en fin de saison. Les
enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés d'une personne de plus de 18 ans.
& d'autoriser le Président, ou son représentant à réaliser l’ensemble des démarches administratives
nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
PV -CC 09/04/2018
Page 35 sur 50 20 - POPULATION
STADE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL A DIGOIN ET POINT RESTAURATION
OUVERTURE ET TARIFS
(Rapporteur : Bernard JAILLOT)
En raison de l’ouverture de la saison estivale au stade nautique à Digoin, il est nécessaire de définir les périodes
et horaires d'ouverture ainsi que les tarifs de son point restauration.
Il est proposé au Conseil Communautaire de définir les périodes et horaires d’ouverture du point
restauration comme suit :
- du vendredi 06 juillet au dimanche 02 septembre tous les jours de 12h15 à 18h00 (sauf lors des soirées
musicales jusqu’à 22h00).
Après intervention de Bernard JAILLOT, Vice-Président chargé de la culture et du sport et du Président Fabien
GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& d'approuver les périodes et horaires d'ouverture du point restauration du stade nautique à Digoin
comme suit :
o du vendredi 06 juillet au dimanche 02 septembre
o tous les jours de 12h15 à 18h00 (sauf lors des soirées musicales jusqu’à 22h00).
Ÿ de fixer les tarifs du point restauration comme indiqué ci-dessous :
STADE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL à DIGOIN
TARIFS DU POINT RESTAURATION
PRODUITS TARIF en €
SNACK
Hot dog 1,50
Petite barquette frites 1,50
Grande barquette frites 2,50
Petite barquette frites + saucisse 2,00
MENU : 1 hot dog
+1 petite barquette frites 4,00
+ 1 boisson
Petit paquet de Chips 0,50
GLACES
Cônes Vanille - Tout chocolat 1,50
Mars glacé 1,50
Snickers glacé 1,50
| Choc Classic— Blanc — Amande 2,00
Squeeze up Citron — Cola 1,50
PV - CC 09/04/2018
Page 36 sur 50 BOISSONS
Coca Cola 1,50
Orangina 1,50
Jus d’orange 1,50
Ice Tea 1,50
Perrier 1,50
Eau 50 cl 1,00
Eau 150 cl 1,50
Café 1,00
& d'autoriser le Président, ou son représentant à réaliser l’ensemble des démarches administratives
nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s'y rapportant.
PV - CC 09/04/2018
Page 37 sur 50 21-POPULATION
STADE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL A DIGOIN
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DU PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET
DES SECOURS (POSS)
Par délibération en date du 22 mai 2017 le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais avait validé le règlement intérieur et le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS)
afin d'encadrer les modalités de fonctionnement du Stade nautique.
Par délibération n° 2013-021 en date du 29 avril 2013 et à la suite de l'acquisition d'une structure gonflable les
deux documents précités avaient déjà été modifiés afin d'y inclure les règles de fonctionnement de cet
équipement.
Cette année, il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur pour prendre en compte la non
reconduction de l’animation « structure gonflable » en supprimant le 3ème point de l’article 5 « sécurité » lié au
règlement intérieur du Stade nautique et à l’utilisation de la structure gonflable.
De plus, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du POSS pour tenir compte des nouvelles modalités de
surveillance de la natation scolaire comme suit :
- «suppression du poste et de la zone de surveillance spécifique à la natation scolaire de 2017 »,
- «fusion de la disposition de surveillance de la natation scolaire avec la surveillance de l’aquagym, des
cours collectifs et des créneaux nageurs ».
- _ « surpression du toboggan (structure gonflable) ainsi que des accès au terrain de sable ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur du Stade Nautique Intercommunal à Digoin joint en annexe,
Vu le projet de Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 22 mars 2018,
Vu l'avis favorable du conseil des maires du 29 mars 2018,
Après intervention de Bernard JAILLOT, Vice-Président chargé de la culture et du sport et du Président Fabien
GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% de modifier le règlement intérieur du Stade Nautique à Digoin en supprimant le 3ème point de
l’article 5 « sécurité » lié au règlement intérieur du Stade nautique et à l’utilisation de la structure
gonflable,
& de modifier le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours suivant le projet joint en annexe
pour tenir compte des nouvelles modalités de surveillance de la natation scolaire comme suit :
- «suppression du poste et de la zone de surveillance spécifique à la natation scolaire de 2017 »,
-__« fusion de la disposition de surveillance de la natation scolaire avec la surveillance de l’aquagym,
des cours collectifs et des créneaux nageurs ».
-__ « surpression du toboggan (structure gonflable) ainsi que des accès au terrain de sable ».
& d’autoriser le Président, ou son représentant à réaliser l’ensemble des démarches administratives
nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
PV - CC 09/04/2018
Page 48 sur 50 22 -HABITAT
CONVENTION D’OBJECTIF ET PARTICIPATION FINANCIERE AVEC L’ADIL 71
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) a pour mission de fournir à tout public des
informations neutres, gratuites et objectives en matière d'habitat : droit locatif, de la propriété immobilière,
financement de l'accession à la propriété, de l'amélioration de l'habitat...
Les seules ressources dont l'Association peut disposer selon ses statuts sont les subventions et cotisations que
ses membres lui versent chaque année.
Dans ce cadre, l'ADIL 71 a sollicité la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour une participation
financière au titre de l'année 2018 d'un montant de 7 500 €.
Vu le courrier de demande en date du 23 janvier 2018,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 22 février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 29 mars 2018,
Vu le projet de Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens, consultable au secrétariat des Assemblées.
Après intervention de Noël PALLOT, Vice-Président chargé de l'habitat et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& d’approuver le projet de convention d'objectif et participation financière avec l’ADIL 71 pour une
durée d’un an et un montant de 7 500 €,
&$ d'autoriser le Président, ou son représentant à réaliser l’ensemble des démarches administratives
nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
PV - CC 09/04/2018
Page 39 sur 50 23 - HABITAT
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ADIL 03
L'Agence Départementale d'Information sur le logement (ADIL) a pour mission de fournir à tout public des
informations neutres, gratuites et objectives en matière d'habitat : droit locatif, de la propriété immobilière,
financement de l'accession à la propriété, de l'amélioration de l'habitat.
Les seules ressources dont l'Association peut disposer selon ses statuts sont les subventions et cotisations que
ses membres lui versent chaque année.
Dans ce cadre, par courrier en date du 10 janvier 2018, l'ADIL 03 a sollicité la Communauté de Communes Le
Grand Charolais pour une participation financière au titre de l'année 2018 d'un montant de 424€.
Vu le courrier de demande de l’ADIL 03 en date du 10 janvier 2018,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 22 février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 29 mars 2018,
Après intervention de Noël PALLOT, Vice-Président chargé de l'habitat et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
% d'attribuer une subvention de fonctionnement à l’ADIL 03 d’un montant de 424 euros pour l’année
2018,
& d'autoriser le Président, ou son représentant à réaliser l’ensemble des démarches administratives
nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
PV - CC 09/04/2018
Page 40 sur 50 24 - ECONOMIE
DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU PETR
La loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu obligatoire la création d’un conseil de développement des établissements
publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
C’est un organe de concertation qui s'organise librement entre représentants des milieux économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs.
Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de
prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques
locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu.
La Communauté de communes Le Grand Charolais souhaite s'associer aux établissements publics contigus pour
créer un conseil de développement commun à l'échelle supra communale du PETR du Pays Charolais Brionnais.
Ilest proposé de désigner les représentants suivants pour siéger au conseil de développement :
DENOMINATION DIRIGEANT LOCALITE
FAIENCERIE DE CHAROLLES Mr FARINA CHAROLLES
LES BOIS PROFILES M. Yves DUCERF CHAROLLES
CANALOUS PLAISANCE M. Alfred CARIGNANT DIGOIN
CHAROLAIS HORIZON M. FONTENIAU VITRY EN
ou M. CHAINTRON CHAROLLAIS
LE CEDRE (SARL THEOS) M. CHEVALLIER PARAY le MONIAL
MANUFACTURE DE DIGOIN CORRINE JOURDAIN-GROS DIGOIN
PVP Frédéric BARBEY DIGOIN
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10-1,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 22 février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 29 mars 2018,
Après intervention de Bernard LAUGERE, Vice-Président chargé des projets économiques locaux et du Président
Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après avoir décidé, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret et avoir constaté
qu’une seule candidature était déposée, pour chaque poste à pourvoir, à l'unanimité,
DECIDE
& d'autoriser la création d’un conseil de développement à l’échelle supra communale du PETR du Pays
Charolais Brionnais.
% de désigner la liste des représentants proposés ci-dessus comme membres du conseil de
développement.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives
nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
PV -CC 09/04/2018
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MISE EN PLACE D’UN REGIME INDEMNITAIRE DES FILIERES NON SOUMISES AU RIFSEEP
MISE EN PLACE DE L’IFRSTS AU CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l'assemblée délibérante de
fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen pour
l'attribution du régime indemnitaire au cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants, cette filière ne
pouvant bénéficier du nouveau régime indemnitaire (dit RIFSEEP).
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-1433 du 9 décembre 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) des éducateurs de jeunes enfants,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat,
Vu la délibération n°2017-272 en date du 10 novembre 2017 relative au régime indemnitaire des filières non soumises au RIFSEEP,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 29 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires en date du 29 mars 2018,
Après intervention d’Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée des ressources humaines et du Président Fabien
GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Ÿ de mettre en place l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) des éducateurs de jeunes enfants aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants selon les modalités ci-après :
MONTANTS DE Coefficient multiplicateur
GRADE REFERENCE ANNUEL Maximum applicable
Au 1°' janvier 2017
Educateurs de jeunes enfants 950 € 7
Educateurs principaux de jeunes enfants 1 050 € 7
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont
appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des
responsabilités exercées et de la manière de servir.
Le taux maximum correspond au montant de référence x7 (taux maximum applicable).
L’'IFRSTS suivra le sort du traitement en cas de congés de maladie.
L’'IFRSTS sera versée selon une périodicité mensuelle.
& d'autoriser le Président, ou son représentant à réaliser l’ensemble des démarches administratives
nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
PV - CC 09/04/2018
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RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES
Les établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la
base de l'article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier
d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Il est proposé la création d'emplois non permanents en vue du bon fonctionnement des différents services
communautaires pour cette saison estivale.
Ces emplois sont créés à compter du 1° mai 2018. Les temps de travail hebdomadaire des emplois non
permanent ainsi créés pourront être modulés en fonction des besoins réels des services.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3,
2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des grades
d'emplois concernés.
Le montant de la rémunération sera déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :
- la grille indiciaire indiquée ci-dessus
- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude)
- l'expérience professionnelle de l’agent
Des heures complémentaires et supplémentaires pourront être rémunérées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3.2,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 29 mars 2018,
Vu l’avis favorable du conseil des maires du 29 mars 2018,
Après intervention d'Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée des ressources humaines et du Président Fabien
GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& d'approuver la création d'emplois non permanents pour permettre le bon fonctionnement des
services communautaires pendant la période estivale :
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Page 43 sur 50 Service Emploi Grade Echelle | Temps de travail | Nbre hebdomadaire | d’emploi
Animations Educateur sportif | Educateur B TNC |15 1 sportives sportif
ALSH Charolles | Animateur Adjoint C1 TP 135 1 d'animation
ALSH VSG Animateur Adjoint C1 TNC 128 7 d'animation
Animateur stagiaire | Adjoint C1 TP 135 1 d'animation
Entretien des Adjoint C1 TNC |10 1 bâtiments technique
Centre nautique | Gestionnaire des Adjoint C1 TP 135 3 Paray paniers, de technique
l'accueil, et de ct TNC 117,5 1 l'entretien C1 TNC |28 5
BNSSA / MNS Educateur des | B TP |35 7 APS
Centre nautique | Agent terrestre Adjoint C1 TP 135
Digoin ur snack, technique Gi TNC [17,5
C1 TNC |de23à32h 8
selon la
période et
besoin
BNSSA / MNS Educateur des | B TP 135 5
APS
Dock713 Agent d'accueil Adjoint C1 TNC 126 1 administratif
OT Charolles Agent d'accueil Adjoint du C1 TNC |de14à25h 1 patrimoine selon la
période et
besoin
OT Digoin Agent d'accueil Adjoint du C1 TP 135 1 patrimoine
PORT PLAISANCE | Agent d'accueil Adjoint C1 TNC |5 1
administratif
Technique Agent technique Adjoint C1 TC 135 1 polyvalent technique
Avencultu'Raid | BNSSA/ MNS Educateur des | B TP |8 4 APS
de décider que sur nécessité de services, des heures complémentaires pourront être réalisées et
rémunérées,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s’y réfèrent,
les crédits nécessaires à la présente délibération sont prévus au budget.
PY - CC 09/04/2018
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INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES POUR LES AGENTS TITULAIRES
La gestion des congés annuels des agents de la fonction publique, qui découle des dispositions réglementaires
connaît des bouleversements avec de nombreuses décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Ces décisions doivent être prises en compte par l'autorité territoriale.
Ainsi, dans l'attente d'une modification des dispositions réglementaires, le principe du report des congés
annuels non pris en tout ou partie du fait de la maladie dans la limite de 15 mois a été reconnu. Il s’agit de la
reconnaissance d'un droit à indemnisation.
Il s’agit d’un principe issu de jurisprudences européennes de 2009 et 2012, complété par la reconnaissance du
droit, pour un fonctionnaire mis à la retraite sans avoir pu prendre ses congés du fait de la maladie, d'un droit à
indemnisation (CJUE C-337/10 du 3 mai 2012).
Ce droit à indemnisation posé par cette décision prime sur le droit national et notamment le décret n°85-1250
du 26 novembre 1985 qui n'organise aucune indemnisation. Désormais, un fonctionnaire territorial qui part à la
retraite à l'issue d'un congé pour indisponibilité physique, congé qui ne lui a pas permis de prendre tout ou
partie de ses congés reportés et en cours, doit être indemnisé.
Ce droit posé par la jurisprudence européenne précitée, a fait l'objet d'une première application par le Tribunal
administratif d'Orléans (N°1201232 du 21 janvier 2014).
Ce droit à indemnisation s'exerce dans le respect des limites suivantes :
- une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile (et non 25 jours),
- une période de report admissible {pour les congés dus au titre des années écoulées), limitée à 15 mois.
S'agissant des modalités pratiques de calcul de l'indemnisation pour les fonctionnaires, en l'absence de
précisions jurisprudentielles, la collectivité peut calculer l’indemnisation des jours de congés non pris par un
fonctionnaire en retenant les modalités prévues pour les agents contractuels par l’article 5 du décret n°88-145
du 15 février 1988.
H est proposé au Conseil communautaire de prévoir l'indemnisation des jours de congés des fonctionnaires
titulaires non pris en tout ou partie du fait de la maladie à l'issue d’un départ en retraite par dérogation à
l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
Vu la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains
aspects de l'aménagement du temps de travail,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la Circulaire du 22 mars 2011 n° BCRF 1104906 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des
congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires de l'Etat,
Vu la Circulaire du 8 juillet 2011 NOR COTB1117639C relative à l'incidence des congés de maladie sur le report
des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'INSTRUCTION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016 relative à l'indemnisation des congés
annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité,
PV - CC 09/04/2018
Page 45 sur 50 Après intervention d’Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée des ressources humaines et du Président Fabien
GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& d'approuver l'indemnisation des jours de congés des fonctionnaires titulaires non pris en tout ou
partie du fait de la maladie à l’issue d’un départ en retraite par dérogation à l’article 5 du décret n°88-
145 du 15 février 1988 pour l’année 2018,
% de calculer l'indemnité compensatrice par les modalités prévues pour les contractuels à l'article 5 du
décret n°88-145 du 15 février 1988,
& d'autoriser le Président, ou son représentant à réaliser l’ensemble des démarches administratives
nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
PV - CC 09/04/2018
Page 46 sur 50 28 - RESSOURCES HUMAINES
CREATION ET RECRUTEMENT DE PERSONNEL EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF
(CONTRAT DE DROIT PRIVE)
AUX ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
La loi n°2006-586 du 23 mai 2006 modifiée relative au volontariat éducatif et à l'engagement éducatif a ouvert
la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir au contrat d'engagement éducatif (CEE) en vue de
l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de
recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.
Le CEE est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de
mineurs en France. Il organise les relations de travail des animateurs, éducateurs et directeurs en accueils de
loisirs.
Ces CEE sont des contrats de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui
concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Concernant la durée de travail, les dispositions relatives à la durée légale du travail ne s'appliquent pas au
titulaire d’un CEE: celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de
l’activité.
Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables au titulaire d’un CEE:
- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6
mois consécutifs ;
- Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par
période de 7 jours ;
- Le salarié bénéficie également d'une période de repos quotidienne de 11 heures consécutives par période
de 24 heures.
Le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement est différent entre le territoire de Charolles et celui
de Varennes Sans Germain. Si les enfants sont accueillis en demi-journée avec une sortie extérieure
hebdomadaire à la journée à Charolles, ceux de Varennes Saint Germain sont accueillis en journée. Il est donc
proposé une rémunération brute journalière différente entre les agents en CEE qui effectueront leurs missions à
Charolles et ceux de Varennes Saint Germain.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 modifiée relative au volontariat éducatif et à l'engagement éducatif,
Après intervention d’Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée des ressources humaines et du Président Fabien
GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& le recrutement de 7 animateurs à temps plein pour la saison estivale sous contrat d'engagement
éducatif pour le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Le Château » de Varenne
Saint Germain et 1 pour celui de Charolles, tels que présentés si dessous (sous réserve de la
confirmation par l’'URSSAF de l’alignement des charges) :
PV - CC 09/04/2018
Page 47 sur 50 Nombre de jours travaillés par semaine
Poste / Nombre de jours de travail
Semaine du 09 Semaine du 16 Semaine du 23 Semaine du 30
au 13 juillet au 20 juillet au 27 juillet |juillet au 03 août
CEE 1 4 4 4 4
CEE 2 4 A 4 4
CEE 3 4 4 4 4
CEE 4 4 4 4 4
CEES 4 4 4 4
CEE 6 4 4 4 4
CEE 7 4 4 4 4
Nombre de jours travaillés par semaine
Poste / Nombre de jours de travail
Semaine du 06 Semaine du 13 Semaine du 20
au 10 août au 17 août au 24 août
CEE 1 4 4 4
CEE 2 4 4 4
CEE 3 4 4 4
CEE 4 a 4 4
CEE 5 4 4 4
CEE 6 4 4 4
&
& de fixer une rémunération brute journalière égale à :
- ALSH « Le Château de Varenne Saint Germain » : 85 euros
- ALSH de Charolles : 68 euros
&
&
financières nécessaires à ce dossier.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer des contrats d'engagement éducatif à intervenir,
de décider que des journées complémentaires pourront intervenir en cas de nécessité de service,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
PV - CC 09/04/2018
Page 48 sur 50 COMPTE RENDU D'’ACTIVITES DU PRESIDENT ET DU BUREAU
1. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211.10 DU CGCT
1.1 Décisions du Président :
Décision n° 2018-020 Demande de subvention d'équipement sportif 2018 pour le projet de
rénovation du stade d’athlétisme du Charolais-Brionnais et création d’une
piste synthétique auprès du Centre National pour le Développement du Sport
(CNDS).
Décision n° 2018-021 Service « Ordures ménagères » - Réalisation d’une étude préalable à
l'instauration d’une tarification incitative avec :
Ÿ Cabinet conseil ATECSOL 27250 Rugles.
$& Montant des honoraires : 24 450 € HT
Décision n° 2018-022 Marché de services — accord-cadre à bons de commande -— location
maintenance de photocopieurs multifonctions :
& Compléter l’article 2 de la décision n° 2018-012 du 1°/02/2018
comme suit: « de conclure avec la société susmentionnée le marché
correspondant pour une durée de 5 ans, correspondant à la durée
d'amortissement d’un photocopieur. »
Décision n° 2018-023 Conclusion d’un contrat de sous-location pour une partie des locaux situés 31
rue Nationale à Digoin (pôle de santé territorial) avec le Département de
Saône-et-Loire pour un studio à usage d'habitation :
$ Durée : une année tacitement renouvelable.
$ Loyer mensuel : 350,00 € TTC charges comprises.
Décision n° 2018-024 Convention de mise à disposition de la salle d’exposition de l'Office de
tourisme de Digoin à Mme Sylvette NELLY du 2 au 27 avril 2018.
Décision n°2018-025 Demande de subvention au titre de l’Appel à Projet 2018 du Département de
Saône-et-Loire, catégorie « Projets Territoriaux Structurants 2018», pour le
projet de rénovation du stade d'athlétisme du Charolais-Brionnais.
Décision n°2018-026 Conclusion d’une prestation de service en fiscalité avec la Société
ECOFINANCE et lancement de trois études.
Décision n°2018-027 Marché de services — Accord-cadre à bons de commande -— Prestations
d'entretien des installations d'assainissement non collectif
Décision n°2018-028 Marché de services — Accord-cadre à bons de commande — Exécution d’un
service de transport à la demande de personnes
Décision n°2018-029 Marché de fournitures —- Aménagement de cuisines à l’accueil de loisirs
communautaire de Paray le Monial
Décision n°2018-030 Marché de maîtrise d'œuvre — Avenant — Réhabilitation extension du
bâtiment Guinet-Pacaud
Décision n°2018-031 Avenant marché de travaux — Construction d’une micro-crèche et d’un Relais
d'Assistantes Maternelles à Saint Bonnet de Joux — Lot 3 Etanchéité
Décision n°2018-032 Convention de mise à disposition du minibus à la Mairie de MOLINET (Accueil
de loisirs)
Décision n°2018-033 Convention de mise à disposition du minibus à la Mairie de DIGOIN (Espace
Jeunesse)
Décision n°2018-034 Exercice du droit de préemption :
- Non préemption pour la vente des parcelles 401 (issue de la D351 et
402 {issue de la D376) situées sur la zone Ligerval à Digoin.
Le Conseil communautaire PREND ACTE des décisions du Président intervenues depuis la précédente séance.
PV - CC 09/04/2018
Page 49 sur 50 1.2 Décisions du Bureau :
Décision n° 2018-003 Renouvellement de l’adhésion à l’Association des Maires de Saône-et-Loire
pour l’année 2018 :
& Montant de la cotisation = 903,46 € (Pop. Totale 45 173hab. x 0,020€)
Décision n° 2018-004 Office de Tourisme Communautaire : Renouvellement de l’adhésion à l’Office
de tourisme de France (FNOTSI) :
Cotisation 2018 = 366 €
Décision n° 2018-005 Office de Tourisme Communautaire : Renouvellement de l’adhésion à l’Union
Départementale des Offices de Tourismes et Syndicats d'initiative 71
(UDOTSI) :
& Cotisation 2018 = 606 €
Le Conseil communautaire PREND ACTE des décisions du Bureau intervenues depuis la précédente séance.
Informations générales
Commission d’appel d’offres du 21 février 2018
1. Avis d'attribution du marché d'exploitation de 5 déchetteries — 2 lots passés en procédure d’appel
d'offres :
& Après analyse, les membres de la CAO ont décidé d’attribuer le marché à :
- COVED (69540 IRIGNY) pour le lot n° 1 pour un montant prévisionnel de 969 045,10 € HT annuel.
- L'attribution du lot n° 2 se fera ultérieurement.
Commission d'appel d'offres du 14 mars 2018
2. Avis d'attribution du marché d'exploitation de 5 déchetteries — Lot 2 :
$ Après analyse, les membres de la CAO ont décidé d'attribuer le marché du lot 2 à:
- EDIB (21600 LONGVIC) pour un montant prévisionnel de 31 760,00 € HT dans le cadre de son offre
en variante.
La séance est levée
Le secrétaire de séance
Louis ACCARY
PV - CC 09/04/2018
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