Procès Verbal - 04.2022 PV CM 26.04.2022

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Procès Verbal - 04.2022 PV CM 26.04.2022 Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Marnay. Lien du pdf (Procès Verbal - 04.2022 PV CM 26.04.2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Justice et droit, MAIRIE DE MARNAY 2022-16 Séance du 26 avril 2022

Ville de Marnay

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 AVRIL 2022

Sous la présidence de Vincent BALLOT, Maire de Marnay

Membres présents : BALLOT Vincent - BERÇOT Françoise - DARROY Bernadette -– DUTILLEUL

Bernard - FASSENET Jean-Louis - GIRARD Bernard – GROSJEAN Sandrine - MADIOT Bernadette

- MORLAND Mélanie - MOUCHOT Yves - RONDOT Jérémy - SCHWEITZER Annie -

ZANGIACOMI Pierre

Absent : MORCHE Bernard

Pouvoir : THIELLEY Bénédicte à DUTILLEUL Bernard

Secrétaire de séance : DUTILLEUL Bernard

Ordre du jour :

➢ Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 mars 2022 ;

➢ Présentation du projet de micro-centrale sur le barrage de l’Ognon ;

➢ Salle culturelle : fixation des tarifs pour la vente des tickets des spectacles organisés par la

commune ;

➢ Territoires 70 : projet d’augmentation de capital de la SPL, modification du nombre d’actions

pouvant être cédées ;

➢ Travaux de réfection de la toiture de l’Eglise : choix du maître d’œuvre ;

➢ Travaux de bordures de trottoirs et d’aménagements de sécurité : demande de subventions ;

➢ SIED 70 : aménagement esthétique du réseau et renforcement de l’éclairage public rue Léon Paget

et du poste « Fenotte » ; Extension du réseau pour l’alimentation d’un lotissement à usage d’habitation

rue Léon Paget, extension de l’éclairage public et création d’un génie civil de télécommunications ;

➢ Dénomination d’une place publique ;

➢ Adhésion au service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi du Centre de gestion de la Haute-Saône ;

➢ Convention de prestation de service avec le SIEVO pour le contrôle des poteaux incendie ➢ Personnel communal : modalités d’attribution d’un cadeau pour un agent ;

➢ Conciliation SIEVO-CCVM, décision sur les excédents ;

➢ Communauté de communes du Val Marnaysien : réponse aux différents courriers ;

➢ Questions diverses.MAIRIE DE MARNAY 2022-17 Séance du 26 avril 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures.

1. Approbation du compte rendu du 29 mars 2022

M. le Maire soumet à l’approbation des conseillers municipaux le compte-rendu de la précédente séance du 29 mars 2022

Aucune remarque n’est émise.

Vote : 14 POUR.

2. Présentation du projet de Microcentrale sur le barrage de l’Ognon

Pas de délibération

3. Salle culturelle : fixation des tarifs pour la vente des tickets des spectacles organisés par la commune - DCM 2022/19

Monsieur le Maire explique que, suite à la pandémie, les spectacles organisés à la salle culturelle

Anne Frank vont reprendre progressivement.

Il convient de fixer les tarifs pour la vente des tickets. Il est proposé les tarifs suivants :

• 5 € pour le tarif réduit

• 8 € pour le plein tarif

Le conseil, après avoir entendu M. le maire et après en avoir délibéré,

➢ Décide de fixer le prix des tickets d’entrée aux spectacles organisés dans la salle culturelle comme suit :

• 5 € pour le tarif réduit

• 8 € pour le plein tarif

Vote : 14 pour

4. Territoires 70 : projet d’augmentation de capital de la SPL, modification du nombre d’actions pouvant être cédées - DCM 2022/20

Monsieur le Maire rappelle que la SPL Territoires 70 a été créée en septembre 2019 avec un capital

de 260 K€ entre le Département de la Haute-Saône (250 K€) et la Communauté d’Agglomération de

Vesoul (10 K€). Outil de mutualisation d’une ingénierie de haut niveau sur des projets complexes, son

objet social est fixé par ses statuts :MAIRIE DE MARNAY 2022-18 Séance du 26 avril 2022

Compte tenu du fait que la SPL ne peut travailler que pour ses actionnaires, il était convenu dès

l’origine la possibilité pour le Département de céder une partie de ses actions (100 K€) à des EPCI et à

des villes de Haute-Saône qui souhaiteraient développer des projets avec la société, en maintenant

58% du capital après cession pour le Département.

De fait, 7 collectivités ont déjà souscrit à cette possibilité et d’autres sont sur le point de rejoindre le

nombre des actionnaires.

Afin de permettre potentiellement à un plus grand nombre de collectivités de contractualiser avec la

société, la part de capital détenu par le Département susceptible d’être cédée pourrait alors faire

l’objet d’une réévaluation.

Ainsi, le Conseil d’Administration du 7 mars a évoqué l’hypothèse de lancer une augmentation de

capital de 350 K€ à laquelle seul le Département de Haute-Saône souscrirait, permettant à la fois :

- à Territoires 70 de rayonner sur tout le territoire Haut-Saônois par cessions successives de 10 K€ aux

collectivités qui le souhaitent,

- au Département de conserver in fine une part de capital d’environ 58% soit

360 K€.

Il est nécessaire que la commune délibère au préalable sur ce projet.

Le conseil, après avoir entendu M. le maire et après en avoir délibéré,

➢ valide :

- l’augmentation de capital de 350 K€ réservée au Département de Haute-Saône,

- la modification de l’article 14 des statuts fixant à 2 400 le nombre total d’actions pouvant être cédées

à des EPCI ou à des villes du département de Haute-Saône.

Vote : 14 POUR

5. Travaux de réfection de la toiture de l’Eglise : choix du maître d’œuvre - DCM 2022/21

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une consultation pour trouver un architecte, maître

d’œuvre a été lancée en février 2022, concernant le projet de restauration de la toiture de l’Eglise Saint

Symphorien.

Une seule offre a été réceptionnée, celle de Laure de RAEVE, architecte du Patrimoine.

Celle-ci semble donner satisfaction, aussi le Maire propose de retenir cette offre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ Confie à Laure DE RAEVE, architecte du patrimoine la mission de maitrise d’œuvre relative à la restauration des toitures de l’église Saint Symphorien, pour un montant de 31 500 €HT ; ➢ Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

➢ Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2022. Vote : 14 POUR

6. Travaux de bordures de trottoirs et d’aménagements de sécurité : demande de subventions – DCM 2022/22

Considérant que des travaux de bordures de trottoirs et d’aménagement de sécurité sur différentes rues

sont prévus cette année, Monsieur le Maire propose de demander les aides relatives aux bordures de

trottoirs et aux aménagements de sécurité auprès du département et de l’Etat.

L’estimation des travaux pour l’ensemble projet s’élève à 34 280 € HT selon le détail ci-dessous :MAIRIE DE MARNAY 2022-19 Séance du 26 avril 2022

Trottoirs Rue Paul Minary 7568.00 € HT

Trottoirs Rue de la Gare 19 765.00 € HT

Trottoirs rue Pasteur, rue Georges Gabiot et rue de la

Fontaine des Douis et aménagements de sécurité

6947.00 € HT

Total 34 280.00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• approuve l’avant-projet tel que défini ci-dessus

• atteste que les travaux sont inscrits au budget primitif 2022 pour un montant de 34 280 € HT. ; • sollicite l'aide du Conseil Départemental au titre des bordures de trottoirs et de l’Etat au titre des amendes de police ;

• La collectivité s'engage à prendre en charge le montant du projet si les subventions attribuées sont inférieures au montant sollicité.

Vote : 14 POUR

7. SIED 70 : aménagement esthétique du réseau et renforcement de l’éclairage public rue Léon Paget et du poste « Fenotte » ; Extension du réseau pour l’alimentation d’un lotissement à usage d’habitation rue Léon Paget, extension de l’éclairage public et création d’un génie civil de télécommunications -

Aménagement esthétique du réseau et renforcement de l’éclairage public rue Léon Paget DCM 2022/23

Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d'aménagement esthétique du réseau

concédé d'électricité situé le long de l'Intermarché et rue Léon Paget et de Renforcement du réseau

concédé d'électricité issu du poste "FENOTTE", relevant de la compétence du syndicat intercommunal

d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Monsieur le maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation

d'éclairage public relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la

maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :

• la dépose d’environ 600 mètres de ligne aérienne à haute tension en conducteurs nus ; • le remplacement du transformateur sur poteau "FENOTTE" d’une puissance de 100 kVA par un transformateur d’une puissance supérieur afin de répondre aux besoins électriques de la nouvelle zone d’activité ;

• la création d’un nouveau poste de transformation de type cabine basse, équipé d’un transformateur d’une de puissance 250 kVA et son raccordement en souterrain au réseau haute tension existant long d’environ 950 mètres comme indiqué sur le plan d’avant-projet ci-joint ; • la fourniture, la pose et le raccordement d’un ensemble d’éclairage public, thermolaqué RAL 8015 composé d’un mât droit cylindro-conique de 5 mètres de hauteur et d’un luminaire équipé d’un module 16 Leds, d’une température de couleur de 3000 K et d’une puissance de 32 W ; • la mise en place de 16 bornes basses sur le chemin piéton d’une hauteur de 80 centimètres, équipées de leds d’une puissance de 15 W ;

• la création d'un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existant dans ce secteur.

Monsieur le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière, et

décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.MAIRIE DE MARNAY 2022-20 Séance du 26 avril 2022

Monsieur le maire propose au conseil municipal de retenir, pour ses qualités esthétiques et

techniques :

- le luminaire type AXIA 2.1, Classe 2, IP 66, IK08, équipé d'un module 16 Leds, température de couleur 3000 K, d’une efficacité lumineuse de 106 lm/W, d’une intensité de 600 mA, ULOR <3%, et teinte RAL 8015 (couleur marron châtaigne),

- la borne type CADIX, Classe 2, IP 66, IK07, équipé d'un module Leds, température de couleur 3000 K, d’une efficacité lumineuse > 90 lm/W, d’une puissance d’environ 15 W, ULOR <3%, et teinte RAL 8015 (couleur marron châtaigne).

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le maire.

2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le

maire.

3) AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière

prévisionnelle annexées à la présente délibération.

4) DECIDE de retenir les matériels d'éclairage public décrits par Monsieur le maire pour leurs qualités esthétiques et techniques.

5) S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.

Vote : 14 POUR

Extension du réseau pour l’alimentation d’un lotissement à usage d’habitation rue Léon Paget

DCM 2022/24

Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de prévoir une extension du réseau de distribution publique

d’électrification et de l’installation communale d’éclairage public pour l'alimentation d'un lotissement

à usage d'habitation et d'activités avec création d'espaces et d'équipements communs situé aux abords

de la rue Léon Paquet et propose que la commune reste maître d'ouvrage de l'installation d'éclairage

public afin d'autoriser le raccordement de cette nouvelle installation à celle existante.

Le syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la

commune adhère est maître d'ouvrage du réseau projeté de distribution d'électricité et pourrait être

mandaté par la commune pour réaliser les travaux d'éclairage public en coordination avec ceux de

distribution publique d'électricité.

L’avant projet définitif de ces travaux comprend :

• l’extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 220 mètres avec la mise en place dans la tranchée d’un câble d’éclairage public ;

• la mise en place de 8 ensembles d’éclairage public dont le type devra être retenu en accord avec votre commune et qui deviendra propriétaire de cette installation dès sa mise en service et qui, en contrepartie, prendra en charge les coûts de fonctionnement ;

• la réalisation d’un génie civil de télécommunications composé d’une chambre de tirage et d'environ 30 mètres de fourreaux afin de prévoir la possibilité de la desserte en souterrain du lot 6 au réseau filaire.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de retenir, pour ses qualités esthétiques et

techniques, le luminaire type AXIA 2.1, Classe 2, IP 66, IK08, équipé d'un module 16 Leds,

température de couleur 3000 K, d’une efficacité lumineuse de 106 lm/W, d’une intensité de 600 mA,

ULOR <3%, et teinte RAL 8015 (couleur marron châtaigne).MAIRIE DE MARNAY 2022-21 Séance du 26 avril 2022

Monsieur le maire précise que l’intégralité du coût des travaux intérieurs serait à la charge du

lotisseur ; la commune aurait toutefois à faire l’avance d’environ 3 700 € correspondant à la

participation qu’elle récupérerait 2 ans après les travaux dans le cadre du Fonds de compensation de

la TVA (FCTVA). En effet, la commune devenant propriétaire de l’éclairage public dès sa mise en

service, est seule habilitée à récupérer cette participation du FCTVA.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1. APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le maire. 2. DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le maire. 3. AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.

4. DECIDE de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d'éclairage public du type de ceux décrits par Monsieur le maire, et le charge de définir avec le SIED 70 ces matériels.

5. PRECISE que la participation financière demandée par le SIED 70 sera à la charge de la société PMS70

6. S’ENGAGE à verser au SIED 70 une somme d’environ 3 700 €, après les travaux compte tenu que cette somme sera reversée à la commune 2 ans après ces travaux, par le Fonds de compensation pour la TVA, sur présentation d’une fiche que le SIED 70 transmettra à la commune dès l’achèvement des travaux.

Vote : 14 POUR

8. Dénomination d’une place publique - DCM 2022/25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

- L'intérêt mémorial, historique et communal que présente la dénomination de la Place de la Gare (près du magasin Interval) : Place Michel BAILLY ;

- L’accord des membres de la famille ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Adopte la dénomination de Place Publique située près du magasin Interval : Place Michel BAILLY - Charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste et riverains.

Vote : 14 POUR

9. Adhésion au service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi du Centre de gestion de la Haute-Saône - DCM 2022/26

• Vu le code général des collectivités territoriales,

• Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale,

• Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, • Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Le Maire expose :

 qu'afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et pour aider à l’insertion professionnelle ou au maintien dans l’emploi d’un agent avec des restrictionsMAIRIE DE MARNAY 2022-22 Séance du 26 avril 2022

médicales ou en situation de handicap, le CDG70 propose un service intitulé « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » avec lequel il est possible d’établir une convention,  que ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire : conseiller de prévention, ACFI, ergonome, assistante sociale,

 que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• décide d’adhérer au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » du CDG de Haute-Saône,

• s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget, • autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier.

Vote : 14 POUR

10. Convention de prestation de service avec le SIEVO pour le contrôle des poteaux incendie – DCM 2022/26

Le Maire rappelle que la mise en œuvre de la défense extérieure contre l’incendie relève des pouvoirs

de police du Maire, en application des articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités

territoriales.

Suite à une proposition du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Courchapon pour une

prestation de service pour le contrôle des hydrants, le maire donne lecture de la convention qui a pour

objet de définir les conditions d’organisation, de fonctionnement et de financement de l’intervention

du SIEVO pour effectuer le contrôle de débit et de pression des poteaux incendie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE le Maire à signer la convention de prestation de service avec le SIEVO pour le contrôle des poteaux incendie.

Vote : 14 POUR

11. Personnel communal : modalités d’attribution d’un cadeau pour un agent – DCM 2022/28

Monsieur le Maire expose :

La commune, afin de pouvoir offrir un cadeau au personnel communal dans le cadre d’événements personnels de l’agent tels qu’un départ à la retraite, une mutation, une naissance, un mariage doit sur demande du Trésorier, prendre une délibération décidant l’octroi de cadeaux aux agents. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’offrir un cadeau aux agents titulaires ou non titulaires pour des événements tels qu’un départ à la retraite, une mutation, une naissance, un mariage, des fêtes de fin d’année.MAIRIE DE MARNAY 2022-23 Séance du 26 avril 2022

Le cadeau (matériel ou sous forme de bon d’achat, chèque cadeau) sera d’une valeur maximum de 150 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• VALIDE le principe d’un cadeau offert aux agents titulaires ou non titulaires dans le cadre d’événements tels qu’un départ à la retraite, une mutation, une naissance, un mariage, des fêtes de fin d’année dans la limite de 150 euros.

• DIT que les crédits sont prévus à l’article 6488

Vote : 14 POUR

12. Conciliation SIEVO-CCVM, décision sur les excédents

Pas de délibération

13. Communauté de communes du Val Marnaysien : réponse aux différents courriers

Pas de délibération

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS PRISES EN SEANCE DU 26/04/2022

Le Maire,

Vincent BALLOT