Déliberation - 2026 1014 14 regime indemnitaire rifseep

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Déliberation - 2026 1014 14 regime indemnitaire rifseep Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liancourt. Lien du pdf (Déliberation - 2026 1014 14 regime indemnitaire rifseep)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale, Envoyé en préfecture le 16/10/2026

Reçu en préfecture le 16/10/2026

DEPARTEMENT Publié le

DE L'OISE EXTRAIT DU RE ID; 060:216003574-20261014-2026101414-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2026-1014-14

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LIANCOURT NOMBRE DE MEMBRES

Afférents Qui ont pris

au Conseil | Enexercice | part à la :

Municipal délibération: Séance du 14 octobre 2026

L'an deux mille vingt-six, et le quatorze octobre à vingt heures trente, le Conseil

29 29 27 Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme COQUELLE Laëtitia, Maire.

. Présents : Mme Laëtitia COQUELLE - M. Thierry BALLINER - Mme Laëtitia

Date de la convocation ROULET - M. Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - M. Michel 8 octobre 2026 BIRCK - Mme Mirjana ILIC - M. Yves NEMBRINI - Mme Isabelle FRILLAY Objet de la délibération MM. Patrick GOSSET - Didier DUCHAUSSOY - Stéphane GRAS - Mme Nora Régime indemnitaire LARIBI - M. Xavier DARCHE - Mmes Claire COP - Christelle DELVAL - Aline tenant compte des LEJEUNE - Dorothée PIERARD - MM. Dakoury DAGO - Hugues fonctions, des sujétions, ALEXANDRE - Quentin TOLCK - Mme Soumia BAKHTI - MM. Alexis de l'expertise et de BRILLET - Casimir SZEPIZDYN - Mme Catherine VANDEWATTYNE l'engagement M. Antonin FERREIRA ROCHE.

professionnel Absentes excusées : Mme Laurence GEFFROY - Mme Ophélie BEASLAY (RIFSEEP) (pouvoir à M. Alexis BRILLET).

Absent : M. Jérémy VISCONTI.

Monsieur Alexis BRILLET est nommé secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1 et L714-4 à L714-13 ;

Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 aout 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de

congés ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu les tableaux d'équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois concernés, annexés au décret n°91- 875 du 6 septembre 1991 susvisé ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat ;

Vu le tableau des effectifs existant ;Envoyé en préfecture le 16/10/2026

Reçu en préfecture le 16/10/2026

Publié le

ID : 060-216002574-2026 1014-2026 101414-DE

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2026 ;

Considérant ce qui suit :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction

Publique Territoriale, pour différents cadres d'emplois.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour

lesquels un maintien est explicitement prévu.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

o Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent ;

o Un complément indemnitaire annuel (CIA) facultatif tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales et réglementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d’instauration du RIFSSEP.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'instaurer le RIFSEEP selon le dispositif suivant :

ARTICLE 1 - Les bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ; - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ; - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

ARTICLE2 - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’'IFSE a pour objet de revaloriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

1. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque emploi ou cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions au regard : - De fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - Des sujétions particulières ou de gré d’exposition du poste au regard de son environnement.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle à hauteur de 40 %. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Critère n°1 : l'élargissement des compétences

- Critère n°2 : l’approfondissement des savoirs

-_ Critère n°3 : la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

2. L’attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.Envoyé en préfecture le 16/10/2026

Reçu en préfecture le 16/10/2026

Publié le ER

ID : 060-216003574-2026 1014-2026 101414-DE

3. Le réexamen

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions :

- Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience

professionnelle acquise par l’agent ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion interne, un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

4. La périodicité :

L’IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

5. Les modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences

Il est fait application des dispositions applicables aux agents de l'Etat du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, à savoir que l'IFSE suivra le sort du traitement pendant :

- les congés annuels

- les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

- les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence

- les congés pour accident de service ou de travail ou maladie professionnelle - les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption

- les périodes de temps partiel thérapeutique

Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l'IFSE est maintenue dans les proportions suivantes :

- 33 % la première année

- 50 % les deuxième et troisième années

L'IFSE est suspendue durant le congé de longue durée.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'IFSE qui lui a été versée durant ce premier congé de maladie lui demeure acquise.

L’agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de longue maladie lui demeure acquise.

Le versement de l'IFSE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes : - d’autorisations spéciales d’absence,

- de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes :

- de congé de formation professionnelle,

- de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.Envoyé en préfecture le 16/10/2026

Reçu en préfecture le 16/10/2026

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Groupes de Fonctions Emplois Plafond IFSE À ID: 060-216008574-20261014-2026101414-DE

FILLIERE ADMINISTRATIVE

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des ATTACHES

Groupe 1 Logé [Attaché Principal 223100€ ousoc

[Groupe 1 Non Logé Jattaché Principal 36 10,00€ ° Groupe 21ogé fAttaché 120,0 € 2677,50€

Groupe 2 Non Logé lattaché 32130,00€ : Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des REDACTEURS

Groupe 1 Lozé Rédacteur principal 1ère classe et 2ème classe 8030,00€ daerre

[Groupe 1 Non Logé Rédacteur principal 1ère classe et 2ème classe 17 480,00 € _ Groupe 21ogé Rédacteur 720,0€ use

Groupe 2 Non Logé Rédacteur 16015,00€ _ Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des ADIOINTS

Groupe 1 Logé fAdjoint administratif principal 1ère classe et 2ème classe 7090,00 € some

[Groupe 1 Non Logé Adjoint administratif principal 1ère classe et 2ème classe 11 340,00 € u Groupe 2Logé JAdjoint administratif 675000€ ace [Groupe 2 Non Logé [Adjoint administratif 10 800,00 € . FILLIERE TECHNIQUE

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des Techniciens

Groupe 1 Logé Frechnicien principal 1ère dasse et 2ème classe 1966000€ Te Groupe 1 Non Logé [rechnicien principal 1ère classe et 2ème classe 13 760,00 € É Groupe 2 Logé frechnicien 18 580,00 €

Groupe 2 Non Logé [Technicien 13 005,00 € use Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des Agents de Maitrise

Groupe 1 Logé [Agent de maitrise prinaipal 1ère classe et 2ème classe 709000 € eve Groupe 1 Non Logé fAgent de maitrise principal 1ère classe et 2ème classe 11.340,00 € : Groupe 210g€ [Agent de maitrise 6750,00€ re

Groupe 2 Non Logé [agent de maitrise 10 800,00 € ” Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des ADJOINTS

Groupe 110g€ [Adjoint technique principal 1ère classe et 2ème classe 7090,00 € oascoe Groupe 1 Non Loge [Adjoint technique principal 1ère classe et 2ème classe 11340,00€ 2 Groupe 2 Logé fAdjoint technique 6750,00€ moe

Groupe 2 Non Logé [Adjoint technique 10 800,00 € FILLIERE ANIMATION

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des Animateurs

Groupe 1 Logé [animateur principal 1ère classe et 2ème classe 8030,00€ Te Groupe 1 Non Loge fanimateur principal 1ère classe et 2ème classe 17 480,00 €

Groupe 2 Logé [Animateur 7220,00€ aus

Groupe 2 Non Loge [animateur 16 015,00 €

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des ADIOINTS

Groupe 1 Loge fadjoint d'animation principal 1ère classe et 2ème classe 700,00 € saso0e (Groupe 1 Non Logé [Adjoint d'animation principal 1ère classe et 2ème classe 11.340,00 €

[Groupe 2L0gé Adjoint d'animation 6750,00€ mue

[Groupe 2 Non Logé [Adjoint d'animation 10 800,00 €

FILLIERE MEDICO-SOCIALE

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des Educateurs de Jeunes enfants

[Groupe 1 Loge Ecueateurs jeunes enfants classe exceptionnelle 14 000,00 € 1166,67€ Groupe 1 Non Loge Educateurs jeunes enfants classe exceptionnelle 14 000,00 € [Groupe 2 Logé Educateurs jeunes enfants 13 500,00 € 113406 (Groupe 2 Non Logé Educateurs jeunes enfants 13 500,00 € Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des Puéricultrices

Groupe 1 Logé Puéricultrice Hors classe 1948000 € esse

[Groupe 1 Non Logé Puéricultrice Hors classe 19 480,00 €

Groupe 2 Logé Puéricultrice 15 300,0 € 1275,00€ Groupe 2 Non Logé Puéricultrice 15 300,00 € Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des auxil

Groupe 1 Loge [auxiliaires de Puériculture classe sup 515000€ Zoce

[Groupe 1 Non Logé fauxiliaires de Puériculture classe sup 2000,00€

[Groupe 2 Logé auxiliaires de Puériculture 860,00 € Par Groupe 2 Non Logé [auxiliaires de Puéricuiture 801000€

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des agents sociaux

[Groupe 1 Loge Agent social principal 1ère classe et 2ème classe 7090,0 € soc [Groupe 1 Non Logé [Agent social principal 1ère classe et 2ème classe 11.340,00 € [Groupe 2Logé Agent social 675000€ op 00e Groupe 2 Non Loge Agent social 10 800,00 €

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des ATSEM

[Groupe 1 Logé [Atsem principal 1ère classe et 2ème classe 7090,0 € 250€ [Groupe 1 Non Logé Atsem principal 1ère classe et 2ème classe 11.340,00 €

[Groupe 2 Logé Atsem 6750,00€ none (Groupe 2 Non Logé atsem 10 800,00 €

FILUERE CULTURELLE

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des adjoints du patrimoine

Groupe 1 Loge [Adjoint du patrimoine principal 1ère classe et 2ème classe 7090,00 € os Groupe 1 Non Logé [Adjoint du patrimoine principal 1ère classe et 2ème classe 11.340,00 € Groupe 2 Logé [Adjoint du patrimoine 675000€ mue

Groupe 2 Non Logé [Adjoint du patrimoine 10 800,00 €Envoyé en préfecture le 16/10/2026

Reçu en préfecture le 16/10/2026

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ID : 060-216002574-2026 1014-2026 101414-DE

ARTICLE 3 - Le complément indemnitaire annuel (CTA)

Les agents mentionnés à l’article 1 bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant compte de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal.

1. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

Le complément indemnitaire annuel sera déterminé en tenant compte par exemple des critères suivants : - Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- La capacité d’encadrement ou d’expertise

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupe de fonctions Î Emplois [montants annuels plafonds CIA|

FILLIÈRE ADMINISTRATIVE

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des ATTACHES

Groupe 1 Attaché Principal 63%0,00€|

Groupe 2 Attaché 5 670,00 €

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des REDACTEURS

[Groupe 1 Rédacteur principal 1ère classe et 2ème classe 2380,00 €|

[Groupe 2 Rédacteur 2185,00 €| Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des ADJOINTS

Groupe 1 Adjoint administratif principal 1ère classe et 2ème classe 1.260,00 € Groupe 2 Adjoint administratif 1 200,00 €

FILLIERE TECHNIQUE

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des Techniciens

Groupe 1 [rechnicien principal 1ère classe et 2ème classe 2 680,00 €

[Groupe 2 Technicien 2535,00€

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des Agents de Maitrise

[Groupe 1 Agent de maitrise principal 1ère classe et 2ème classe 1 260,00 €

[Groupe 2 Agent de maitrise 1 200,00 €

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des ADJOINTS

[Groupe 1 Adjoint technique principal 1ère classe et 2ème classe 1 260,00 €

Groupe 2 Adjoint technique 1 200,00 €

FILLIERE ANIMATION

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des Animateurs

Groupe 1 Animateur principal 1ère classe et 2ème classe 2380,00 €|

Groupe 2 Animateur 2 185,00 €|

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des ADJOINTS

Groupe 1 Adjoint d'animation principal 1ère classe et 2ème classe 1 260,00 €

Groupe 2 Adjoint d'animation 1 200,00 €

FILLIERE MEDICO-SOCIALE

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des Educateurs de jeunes enfants

Groupe 1 Educateurs jeunes enfants classe exceptionnelle 1 680,00 €

Groupe 2 Educateurs jeunes enfants 1.620,00 €

‘Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des Puéricultrices

Groupe 1 Puéricultrice Hors classe 3440,00 €

Groupe 2 Puéricultrice 2 700,00 €

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des auxiliaires de Puériculture

Groupe 1 Auxiliaires de Puériculture classe sup 1 230,00 €

Groupe 2 Auxiliaires de Puériculture 1.090,00 €

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des agents sociaux

Groupe 1 Agent social principal 1ère classe et 2ème classe 1 260,00 €

(Groupe 2 Agent social 1 200,00 €

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des ATSEM

(Groupe 1 Atsem principal 1ère classe et 2ème classe 1 260,00 € [Groupe 2 Atsem 1200,00€ FILUIERE CULTURELLE

Groupe de fonctions pour le cadre d'emploi des adjoints du patrimoine

Groupe 1 Adjoint du patrimoine principal 1ère classe et 2ème classe 1 260,00 €

Groupe 2 Adjoint du patrimoine 1 200,00 €Envoyé en préfecture le 16/10/2026

Reçu en préfecture le 16/10/2026

pui En

ID : 060-216003574-2026 1014-2026 101414-DE

2. Périodicité et modalité de versement :

La CIA fera l’objet d’un versement en juin et novembre. Son montant est proratisé en fonction du temps de

travail effectif.

3. L’attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu'il est attribué en fonction de

la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année

écoulée.

Pour les agents contractuels mentionnés à l'article 1 recrutés par un contrat à durée déterminée, le versement du CIA est conditionné à une durée d'engagement continue supérieure à 6 mois au cours de l'année. Lorsque cette condition est remplie, le CIA est attribué et calculé, selon les critères d'attribution, au prorata du temps de présence effective de l'agent sur l'année.

4. Les modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences

Le montant du CIA est proportionnel à l'assiduité. Son montant sera réajusté en cas d'absence de plus de huit jours au cours de l'année autre que congés annuels, récupération et ARTT. Il sera réévalué au prorata de la durée de l'absence.

ARTICLE 4 - Revalorisation

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal :

- décide de la création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 1°’ janvier 2027. La présente délibération abroge les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

- prend acte que les crédits correspondants seront inscrits au budget

- charge Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

POUR EXTRAIT CONFORME