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Déliberation - DELIB 15 2023 Revision du Regime Indemnitaire du Rifseep visée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 15 2023 Revision du Regime Indemnitaire du Rifseep visée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
ñ
MoOntesquieu
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°
15
-2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
avril
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
maire
Date
de
la convocation
: 07/04/2023
- Affichée
le
: 07/04/2023
Nombre
de
membres
présents
: 13
- Nombre
de
conseillers
votants
: 15
2
pouvoirs
: Madame
LOUSSERT
Bérangère
donne
pouvoir
à
Monsieur
LEGLISE
Cyril
Madame
LANIES
Sandrine
donne
pouvoir
à
Monsieur
RESSIGUIE
Jean-Claude
Présents:
ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
DECAUNES
Sylvie,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
FRÉJABISE
Jacques,
GUIZARD
Magali,
LANNES
Corinne,
LEGLISE
Cyril,
PELAT
Christian,
RESSIGUIE
Jean-Claude
Absents
excusés
: LOUSSERT
Bérangère,
LANIES
Sandrine,
Secrétaire
de
séance
: RESSIGUIE
Jean-Claude
REVISION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
RIFSEEP
LE
MAIRE,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L714-4
à
L714-6 ;
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et ses
arrêtés
d'application
;
Sous
réserve
de
l’avis
du
Comité
Technique,
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité
;
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
en
place
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel ;
Sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
les
membres
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
DECIDENT
: d'adopter
le
régime
indemnitaire
suivant :
ARTICLE
1 :
Le
régime
indemnitaire
dont
bénéficie
actuellement
le
personnel
demeure
en
vigueur
jusqu’au
31
mars
2023
inclus.
La
délibération
en
date
du
24
novembre
2016
portant
sur
le
régime
indemnitaire
de
la collectivité
est
abrogée.
AR
Prefecture
082-218201275-20230413-15_2023-DE Reçu
le 18/04/2023 ARTICLE
2
:
À
compter
du
1%
Avril
2023,
il est
remplacé
dans
tous
sed
k
|
..
leset
d'indemnités
instauré
au
profit :
+ des
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
;
* des
agents
contractuels.
Des
cadres
d'emplois
suivants
adjoints
administratifs,
agents
de
maîtrise,
adjoints
techniques,
ATSEM ARTICLE
3
: INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
L'IFSE
tend
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
I|
convient
de
définir
les
groupes
de
fonctions,
les
critères
de
répartition
des
fonctions
dans
les
groupes
(1-1),
les
montants
maximums
annuels
(1-2),
les
critères
de
modulation
à
l'intérieur
des
groupes
(1-
3),
les
cas
de
réexamen
(1-4)
et
les
modalités
de
versement
(1-5).
3.1
Définition
des
groupes
et des
critères
de
répartition
des
fonctions
/ groupes
de
fonctions :
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
pour
la collectivité
est
fixé
comme
suit
:
-
Catégorie
C
: 2
groupes
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d'un
même
cadre
d'emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
-
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
-
de
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
-
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel ; 3.2
Détermination
des
fonctions
par
filière
et
des
montants
maximum
pour
les
agents
non
logés :
Pour
la catégorie
C
Groupes
Montants
de
Liste
des
fonctions-type
Annuels
fonctions
Maximum
Adjoints
administratifs
Groupe
1
Secrétariat
de
mairie, Adjoint administratif principal,
7
200
€
Adjoint
administratif
Groupes
Montants
de
Liste
des
fonctions-type
Annuels
fonctions
Maximum
ATSEM Groupe
1
ATSEM
7
200
€
Groupes
Montants
de
Liste
des
fonctions-type
Annuels
fonctions
Maximum
Agents
de
maîtrise,
Adjoints
techniques,
Agent
de
maîtrise,
agent
de
maîtrise
principal,
adjoint
Groupe
1
nique principal
7 200 €
Groupe
2
Adjoint
technique,
adjoints
techniques
contractuels
6
000
€
AR
Prefecture
082-218201275-20230413-15_2023-DE Reçu
le 18/04/2023 3.3
Détermination
des
critères
de
modulation
de
l'IFSE
:
- relatifs
aux
fonctions
:
Responsabilité Missions
d'accueil
Autonomie Exécution Hygiène
et
sécurité
Relations
avec
les
partenaires
extérieurs
et
les
élus
- relatifs
à
l'expérience
professionnel
:
Réussite
professionnelle
des
tâches
Connaissance
et diffusion
de
son
savoir
à autrui
Formations
réalisées
Nombres
d'années
en
poste.
3.4
Modalités
de
réexamen
:
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l'objet
d'un
réexamen
en
cas
de
changement
de
fonction,
de
changement
de
grade
ou
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Critères
de
modulation
de
l’IFSE
en
cas
de
changement
de
fonction
ou
de grade
:
-
Diversification
des
compétences
nécessaires
;
-
Spécialisation
dans
le
ou
les
domaines
de
compétences
;
-
Élargissement
des
compétences,
des
connaissances
et de
la technicité
;
-
Mobilité
;
-
Consolidation
des
connaissances
pratiques.
Critères
de
modulation
de
l’'IFSE
en
l’absence
de
changement
de
fonction
:
-
Approfondissement
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation
;
-__
Approfondissement
de
la
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures
telles
que
la connaissance
des
risques,
la maîtrise
des
circuits
de
décision ;
-
Gestion
d'un
évènement
exceptionnel
permettant
d'acquérir
une
nouvelle
expérience
ou
d'approfondir
les
acquis,
exemple
:
participation
à
un
projet
sensible
et/ou
stratégique
induisant
une
exposition
renforcée
et
prolongée
et/ou
des
sujétions
nouvelles.
3.5
Modalités
de
versement
L'IFSE
est
versée
mensuellement
et
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
des
agents.
Cela
sera
précisé
dans
l'arrêté
de
chaque
agent.
ARTICLE
4
: COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Le
CIA
est
basé
sur
la
valeur
professionnelle
des
agents
permettant
d'apprécier
l'engagement
professionnel
et
la
manière
servir
de
l'agent.
4.1
Détermination
des
critères
de
modulation
de
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
:
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L’appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il
sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
de
chaque
agent.
AR
Prefecture
082-218201275-20230413-15_2023-DE Reçu
le 18/04/2023 Plus
généralement,
seront
appréciés
(liste
non
exhaustive
à
definir)
:
-
La
valeur
professionnelle
de
l'agent
;
-
L'investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
-
Le
sens
du
service
public,
-
La
capacité
à
travailler
en
équipe,
-
La
contribution
au
collectif
de
travail,
-
La
qualité
du
travail,
-
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention,
-
La
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
-
La
capacité
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes,
-
L'implication
dans
les
projets
du
service
-
La
participation
active
à
la
réalisation
des
missions
rattachées
à
l'environnement
professionnel.
L'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
s'effectue
:
-
Sur
propositions
du
Maire
4.2
Détermination par
filière
des
montants
maximum
pour
les
agents
non
logés :
Le
montant
maximal
du
CIA
est
fixé
par
groupe
de
fonctions
dans
les
conditions
suivantes
:
-
10
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les fonctionnaires
de
catégorie
C
Pour
la
catégorie
C
Groupes
Montants
de
Liste
des
fonctions-type
Annuels
fonctions
Maximum
Adjoints
administratifs
Groupe
1
Secrétariat
de mairie,
adjoint
administratif principal,
800
€
adjoint
administratif
ATSEM Groupe
1 |
ATSEM
ayant
des
responsabilités
800
€
AGENTS
TECHNIQUES
Agent
de
maîtrise,
agent
de
maîtrise
principal,
adjoint
Groupe
1
technique
principal
800
€
Groupe
2 |
Adjoint
technique,
adjoints
techniques
contractuels
667
€
4.3
Modalités
de
versement
Le
CIA
est
versé
mensuellement
et
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
des
agents.
AR
Prefecture
082-218201275-20230413-15_2023-DE Reçu
le 18/04/2023 ARTICLE
5
: REVALORISATION
AUTOMATIQUE
DE
CERTAR
ES
PRIMES
Les
primes
et
indemnités
calculées
par
référence
à
des
taux
forfaitaires
dont
le
montant
est
indexé
sur
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
seront
revalorisées
automatiquement
en
cas
de
modifications
réglementaires
de
ces
taux.
ARTICLE
6
: ECRETEMENT
DES
PRIMES
ET
INDEMNITES
Le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d’'éloignement
du
service
est
défini
comme
suit :
Conséquences
sur
le RIFSSEP
Motifs
de
l’absence
IFSE
ù
CIA
Congé
annuel
Maintenu
Maintenu
Congé
de
maladie
ordinaire
Ecrêté
à
partir
du
91°7
jour
Ecrêté
à
partir du
91ème
jour
Accident
de
travail
/ Maladie
professionnelle
Maintenu
Maintenu
Congé
de
maternité,
paternité
et
Mainienu
antanu
adoption Temps
partiel
thérapeutique
Maintenu
Maintenu
ARTICLE
7
: APPLICATION
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
avril
2023.
L'autorité
territoriale
de
la
collectivité
est
chargée
de
l'application
des
différentes
décisions
de
cette
délibération. Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
et
instaurent
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP) ; AUTORISENT
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
les
montants
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus :
DISENT
que
la
présente
délibération
abroge
les
délibérations
antérieures
concernant
le
régime
indemnitaire
;
DISENT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
différentes
décisions
sont
disponibles
et
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
et
chapitre
prévus
à
cet
effet
de
l'année
en
cours.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Le
Maire,
Annie
FEAU
Certifie
exécutoire
le
: 18/04/2023
Et
publié
ou
notifié
le
:18/04/2023
AR
Prefecture
082-218201275-20230413-15_2023-DE Reçu
le 18/04/2023