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Déliberation - Modification du Regime Indemnitaire Rifseep
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Saint-Memmie.
Lien du pdf (Déliberation - Modification du Regime Indemnitaire Rifseep)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
8 Février 2022 CONSEIL MUNICIPAL
[\[\ SEANCE DU 16 FEVRIER 2022 19 H 30
Date d'affichage
8 Février 2022
[\[\
Nombre de conseillers
[\[\
La séance est présidée
par Madame Sylvie BUTIN, Maire.
En exercice 29
Présents 23
Votants 29
ÉTAIENT PRESENTS :
Mesdames BUTIN – LAINÉ - LANGE - BIEN – DUBOIS – VIRASSAMY PADEYEN – LAQUIEZE - ABITBOL - PIRSON – LEGER – CHARPENTIER – BECRET – GOUVENAUX - PEREZ
Messieurs GAIGNETTE - GAUMONT - BRUNI – MAÏDA – CHAUFFERT – HATAT – DOMANGE - CHERRONNET – KISKELL
POUVOIR :
Monsieur Jérôme PIGNY à Madame Sylvie BUTIN
Monsieur Bastien LOMBARD à Monsieur François GAIGNETTE
Madame Véronique MATHIEU à Madame Sylvie LANGE
Monsieur Éric DECLUY à Monsieur Michel BRUNI
Monsieur Paul LEGER à Monsieur Bertrand CHAUFFERT
Monsieur José KAPPE SOPIO à Monsieur Jean-Pierre MAÏDA
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Patrick KISKELL a été désigné secrétaire de séance.
[\[\[\[\[\[\
Le procès-verbal de la séance du 8 Décembre 2021 a été approuvé à l’unanimité
N° 2022/03 – OBJET : MODIFICATION DU RIFSEEP
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,
DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL LIEE AU STATUT DES AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE TERRITORIAUX N° 2022/03 – OBJET : MODIFICATION DU RIFSEEP
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,
DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL LIEE AU STATUT DES AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE TERRITORIAUX
Vu la délibération n° 2021/25 du 7 Avril 2021 instituant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 Décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Considérant que les auxiliaires de puériculture territoriaux étaient classées en catégorie C1 à l’instauration du RIFSEEP, il convient conformément au décret de les intégrer au groupe correspondant à leur nouveau statut.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’intégrer ce cadre d’emploi au groupe B3. 1. L’I.F.S.E.
Pour mémoire, L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Groupe Fonction/Emploi Critère 1
Encadrement
coordination
Critère 2
Technicité
Expertise
Qualifications
Critère 3
Sujétions
particulières
Contraintes liées
au poste
B0
Chef de service Encadrement d’équipe(s)
Technicité sur
le(s)
domaine(s)/
Adaptation
Disponibilité
régulière
B1
Chef de service/
coordinateur
Responsable /
réfèrent d’un
domaine
spécifique /
coordination
Connaissances
particulières
liées aux
fonctions /
Adaptation/
technicité
Adaptation aux
contraintes
particulières du
service, Respect de
délais imposés B2 Responsable d’un secteur
spécifique
Expertise,
gestion, pilotage
B3 Assistant de direction ou de
service / Auxiliaires de
puériculture territoriaux
Adaptation /
Technicité
Il est précisé que toutes les conditions liées à l’IFSE demeurent inchangées. Montants maximum annuels : Conformément au principe de libre administration, les montants planchers ne sont pas applicables à la Fonction Publique Territoriale.
groupes plafond Etat plafond collectivité IFSE
Catégorie
B
B0 17480 7000
B1 16015 5500
B2 14650 5200
B3 14650 3380
2. LE C.I.A.
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Des plafonds sont prévus règlementairement pour le CIA :
• 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
Le versement sera effectué en une fraction dans un cadre annuel
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
groupes plafond collectivité IFSE CIA
Catégorie
B
B0 7000 840
B1 5500 660
B2 5200 624
B3 3380 405,6
Il est précisé que toutes les conditions liées au CIA demeurent inchangées.
- Considérant l’avis favorable du Comité Technique réuni le 7 Février 2022, - Considérant l’avis favorable de la commission « Ressources humaines » réunie le 7 Février 2022,
- Considérant l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
Ö d’INTEGRER les auxiliaires de puériculture territoriaux dans la catégorie B3 au sein du R.I.F.S.E.E.P.
Ö de METTRE en place l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
Ö de DIRE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. Les conclusions du rapport mises aux voix sont adoptées :
Pour 29
Abstention 0
Contre 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN
Nota : Le Maire certifie que le compte-rendu du Conseil Municipal a été affiché à la porte de la Mairie le 17 Février 2022.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN