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Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Isle-d'Espagnac.
Lien du pdf (Déliberation - 20240103 Rapport Prix et Qualite du Service Public de Lassainis NON COL 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE L'ISLE D'ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 janvier 2024 DE LA COMMUNE DE L'ISLE D'ESPAGNAC
Le vingt neuf janvier deux mil vingt-quatre à dix-huit heures et.trente minutes, le Conseil Municipal de L'ISLE D'ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.
PRÉSENTS: Mmes DANÈDE- DONADIEU- DUMAS- FOUCAUD- GAUTHERIE - OLIVIER - RAFIK- REGRENIL - RIGONDEAUD - MM. BOISARD - DEVAUTOUR - GERGAUD - GUIBRETEAU - ISSARD - LAFFENÊTRE- MAZÈRE - QUÉRY
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. ZIAT à M. ISSARD
Mme LAMAURE à Mme FOUCAUD
M. PÈBRE à Mme GAUTHERIE
M. BANIZETTE. à Mme OLIVIER
M. FONTAINE à Mme RIGONDEAUD
M. MATHA à M. LAFFENÊTRE Membres en exercice: 29 M. BURLIER à M. GUIBRETEAU Présents : 17
Mme EL HARMOUCHI à M. GERGAUD Votants : 27
M. TIFALLA à Mme DANÉDE Daïe de convocation : 23/01/2024
Mme PROUX à M. MAZÈRE
ABSENTE EXCUSÉE : Mme EL BASRI
ABSENT : M. DUMORTIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. GERGAUD
DÉLIBÉRATION 2024-01-03 - RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions aux articles D 2224-3 et L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du
service public d'assainissement non collectif approuvé lors du conseil communautaire du 13
décembre 2023, doit également être présenté aux Conseils Municipaux des Communes membres de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), pour avis.
Ce rapport a pour objectifs :
-de fournir au Conseil Communautaire et aux Conseils Municipaux les informations essentielles à caractères technique et financier permettant d'apprécier la qualité de gestion
du service public de l'assainissement non collectif, ses évolutions et ses facteurs explicatifs ; - d'assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des
usagers ;
- d'inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.
Il comprend les parties suivantes :
- caractéristiques techniques du service de l'assainissement non collectif,
- tarification et recettes du service,
- indicateurs de performance,
- financement des investissements,
- abandons de créances et versements à un fond de solidarité.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D'ÉMETTRE un avis sur le rapport d'activité annuel 2022 sur le prix et la qualité du service
public d'assainissement non collectif.
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif, n'émet aucune remarque et donne en conclusion, un avis favorable à l'unanimité.
En application de l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le Département. En application des dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l'objet d' dat recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » où sa transmission au représentant de
"AR Prefecture Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre
016-211601661-20240129-2024 01 03-DE Pour extrait conforme, Reçu le 30/01/2024 Fait et publié à L'ISLE D'ESPAGNAC, le Monsieur le Maire