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Arrêté - APMS Tub UCC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Arrêté - APMS Tub UCC)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
E PREFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi
DE
L'YONNE
du
Travail,
des
Solidarités
pes
et
de
la
Protection
des
Populations
Fraternité
Arrêté
n°
DDETSPP-SVSPAE
2026-0116
PORTANT
LA
MISE
SOUS
SURVEILLANCE
D'UN
CHEPTEL
SUSPECT
DE
TUBERCULOSE
BOVINE
Le
Préfet
de
l'Yonne,
VU
le
Code
Rural,
Livre
Il,
Titre
Il,
chapitres
| à
V;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
février
2005
fixant
les
conditions
sanitaires
de
détention,
de
circulation
et
de
commercialisation
des
bovins,
notamment
son
article
10;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17 juin
2009
modifié
fixant
les
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
la
brucellose
bovine
et
la
lutte
contre
la tuberculose
bovine
et
caprine
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
octobre
2021
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
prévention,
la
surveillance
et
la
police
sanitaire
de
l'infection
par
le
complexe
Mycobacterium
tuberculosis
des
animaux
des
espèces
bovine,
caprine
et
porcine
ainsi
que
des
élevages
de
camélidés
et
de
cervidés
;
VU
l'arrêté
n°
DDETSPP-SVSPAE-2025-0286
du
20
novembre
2025
relatif
à
la
surveillance
sanitaire
et
fixant
les
modalités
des
opérations
de
prophylaxie
dans
les
élevages
de
bovinés,
de
petits
ruminants
et
de
porcins
du
département
de
l'Yonne ;
VU
l'arrêté
n°
DDETSPP-SVSPAE-2025-0287
du
20
novembre
2025
déterminant
des
mesures
particulières
de
surveillance
de
la tuberculose
des
bovinés
dans
le
département
de
l'Yonne;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
février
2026
nommant
M.
Sylvain
CHEVRON,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Yonne
à
compter
du
1er
mars
2026;
VU
l'arrêté
PREF
SGAD
BCAAT
2026
034
du
03
mars
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sylvain
CHEVRON
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Yonne ;
VU
l'arrêté
PREF
SGAD
BCAAT
2026
0035
du
03
mars
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sylvain
CHEVRON
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Yonne,
pour
l'exercice
des
compétences
d'ordonnateur
secondaire
et
pour
l'exercice
des
attributions
du
pouvoir
d'adjudicateur
au
sein
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Yonne
;
DDETSPP
3
rue
Jehan
Pinard BP
19
1/3
89
010
Auxerre
|
03
86
72
69
O0 VU
l'arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0076
du
05
mars
2026
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Sylvain
CHEVRON
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Yonne ;
VU
l'arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0077
du
05
mars
2026
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Sylvain
CHEVRON
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Yonne,
pour
l'exercice
des
compétences
d'ordonnateur
secondaire
et
pour
l'exercice
des
attributions
du
pouvoir
d'adjudicateur;
CONSIDÉRANT
la
découverte
de
lésions
évocatrices
de
tuberculose
bovine
lors
de
l'inspection
à
l’'abattoir
de
MIGENNES
(89),
le
31
mars
2026,
de
la
carcasse
du
bovin
n°FR89
4964
5024
du
cheptel
bovin
de
l'exploitation
UNION
CROISSANCE
CHAROLAISE
sise
6
Route
Nationale
89400
CHARMOY;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations;
ARRETE
Article
1er
:
Le
cheptel
bovin
de
l'exploitation
UNION
CROISSANCE
CHAROLAISE
(N°89
085
708),
situé
6
Route
Nationale
89400
CHARMOY,
est
déclaré
"suspect
d'être
infecté
de
tuberculose
»,
et
placé
sous
la
surveillance
sanitaire
est
placé
sous
la
surveillance
sanitaire
du
Directeur
départemental
de
la
DDETSPP
de
l’'YONNE.
La
qualification
sanitaire
"officiellement
indemne
de
tuberculose"
du
cheptel
bovin,
telle
que
visée
à
l'article
12
de
l'arrêté
du
8
octobre
2021
précité,
est
suspendue
pour
raison
sanitaire.
Article 2
:
Les
mesures
ci-après
sont
à
appliquer:
- Entrée
interdite
dans
les
locaux
de
l'exploitation
des
animaux
de
l'espèce
bovine
ou
d'autres
espèces
sensibles
provenant
d'autres
cheptels
;
- Sortie
interdite
de
cette
exploitation
des
animaux
de
l'espèce
bovine
ou
d'autres
espèces
sensibles,
sauf
à
destination
d'un
abattoir
sous
couvert
d'un
laissez-passer ;
- Les
fumiers,
lisier
et
autres
effluents
d'élevage
provenant
des
abris
ou
autres
locaux
utilisé
pour
les
animaux
de
l'exploitation
doivent
être
stockés
dans
Un
endroit
hors
d'atteinte
des
animaux.
Ils
ne
doivent
pas
être
épandus
sur
les
herbages,
ni
sur
les
cultures
maraîchères,
ni
cédés
à telles
fins.
Article
3
:
Les
mesures
de
surveillance
pourront
alors
être
levées
si
les
conclusions
de
l'enquête
et
des
tests
réalisés
sur
le
bovin
suspect
issu
du
cheptel
bovin
situé
6
Route
Nationale
89400
CHARMOY
(EDE
89
085
708)
sont
favorables,
sous
réserve
de
l'accord
formel
du
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Yonne,
et
après
avis
du
vétérinaire
sanitaire,
sans
attendre
les
résultats
d'éventuelles
analyses
complémentaires.
En
cas
de
résultats
défavorables
à
l'enquête
et
aux
tests,
le
cheptel
sera
déclaré
infecté
et
placé
sous
arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'infection.
Article
4
:
Non-application
des
présentes
mesures :
Conformément
à
l’article
L.228-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
non
application
de
ces
mesures
définies
en
application
de
l'article
L.223-6-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
passible
d'une
condamnation
à
emprisonnement
de
six
mois
et
d’une
amende
de
3750
euros.
2/3 En
outre,
en
cas
de
constat
d'inapplication
des
mesures
définies
dans
le
présent
arrêté,
des
sanctions
pénales
et
administratives
(notamment
en
matière
de
non
attribution
des
indemnisations
d'abattage
en
cas
de
confirmation
de
l'infection,
de
conditionnalité,
de
retrait
de
qualifications
sanitaires)
pourraient
être
prises,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
e
par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
l'Agriculture.
e
par
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent.
e
par
internet,
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante:
wwuw.telerecours.fr
Il est
rappelé
que
l'exercice
d'un
recours
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
Article
6 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Yonne,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
Maire
de
la
commune
de
CHARMOY
et
la
clinique
vétérinaire
de
la
Croix
Blanche,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Auxerre,
le
01°
Avril
2026
Pour
le
Directeur,
La
Cheffe
d'Unité
Environnement,
7
Cécile
MÉNÉTRIER
3/3