Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2 Document publié le Vendredi 30 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, æ «

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DES VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2024-115

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 20241t

Sommaire

Prefecture des Vosges / DCL

88-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant

délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ Sous-préfet de

Neufchâteau (5 pages) Page 3

2Prefecture des Vosges

88-2024-08-30-00001

Arrêté préfectoral du 30 août 2024

portant délégation de signature à Monsieur Thomas

KUPISZ

Sous-préfet de Neufchâteau

Prefecture des Vosges - 88-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ 3Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

POLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 30 août 2024

portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ

Sous-préfet de Neufchâteau

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON en qualité de sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal ;

Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ; ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges ;

Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous- préfet de Neufchâteau ;

Vu la circulaire n° 110110 du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 24 juin 2011, relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;

Vu la circulaire NOR INT A 12 32219 C du Ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la délégation de signature des préfets ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ 4Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions supports ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et DDI ;

Vu l’arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l’organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental;

Vu la note de service du 7 novembre 2023 portant affectation de Monsieur Yona VALENCE, contractuel, à la sous-préfecture de Neufchâteau, sur le poste de secrétaire général adjoint à compter du 16 octobre 2023 ;

Vu la note de service du 9 août 2024 portant affectation de Monsieur Vincent MUNIER, attaché stagiaire, en tant que secrétaire général de la sous-préfecture de Neufchâteau, le 1er septembre 2024 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau, à l’effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire dans les matières suivantes :

A - En matière d'administration générale

➢ attribution de logements aux fonctionnaires,

➢ réquisitions de logements,

➢ passation des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient, ➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles.

B - En matière de police générale

➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre, ➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,

➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, ➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,

➢ les arrêtés prononçant à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire

➢ les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des véhicules à moteur, ➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.

C - En matière d'administration locale

➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège

Page 2 sur 5

Prefecture des Vosges - 88-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ 5dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,

➢ le contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,

➢ le contrôle des caisses des écoles,

➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),

➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques,

➢ le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, ➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 et L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de l'expropriation),

➢ les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation), ➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation), ➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, ➢ les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, ➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à l'occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, ➢ l'approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de remembrement (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 codifiés dans le nouveau livre I du Code Rural - titre II - chapitre III).

D - En matière de crédits de fonctionnement

➢ l’engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et l’expression des besoins en conformité avec l’application CHORUS.

En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de missions et des états de frais.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée, à compter du 2 septembre 2024, à Vincent MUNIER, attaché stagiaire, exerçant les fonctions de secrétaire général à la sous-préfecture de Neuf- château pour signer :

- les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre. - les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.

- les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées.

- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres. - les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant des attributions de la sous-préfecture.

- l’enregistrement des déclarations des associations.

- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles.

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Prefecture des Vosges - 88-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ 6- les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs.

- les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet. - la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent MUNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 2, est exercée par Monsieur Yona VALENCE, contractuel, exerçant les fonctions de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Neufchâteau.

Article 4 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas KUPISZ à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et les réquisitions de la force armée.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de la Préfète, du secrétaire général et de la directrice de cabinet, délégation de signature lui est donnée, dans l’ensemble du département à l’effet de signer :

- dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d’hospitalisation d’office en vertu des articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D398 du code de procédure pénale ;

- les arrêtés, décisions et actes pris dans les matières relevant de la police des étrangers ;

- les autorisations de transport de corps à l’étranger pour l’ensemble du département ;

Article 6 : En cas d’empêchement de la préfète et du secrétaire général, Monsieur Thomas KUPISZ est habilité à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article R.751-3 du code du commerce.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Madame Linda BOUDJEMA, Directrice de Cabinet de la préfète des Vosges.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Linda BOUDJEMA, cette délégation est exercée par Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole DABRIGEON, cette délégation est exercée par Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas KUPISZ aux fins d’utiliser, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, des cartes d’achats nominatives.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges et la directrice de cabinet de la préfète des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX,

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ 7Annexe 1 :

Porteur de

carte d’achat Service

Prog.

carte

d’ach

at

Numéro

Carte

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 1 et

1bis

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 3

Montant TTC

maximum

annuellement

Thomas

KUPISZ

Sous-

préfet 354

4484 1287

0550 9459 1.000 € Non concerné 4.000 €

4484 1287

0550 9566 1.000 € Non concerné 4.000 €

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Prefecture des Vosges - 88-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ 8