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Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-056
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte
sécheresse dans le département des Vosges (14 pages) Page 3
88-2022-06-17-00010 - Arrêté n° 187/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance
sécheresse dans le département des Vosges (9 pages) Page 18
88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en
alerte sécheresse dans le département des Vosges (16 pages) Page 28
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-06-14-00021 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé ATELEC EPINAL SARL – 10, quai du Musée – 88000 EPINAL (3
pages) Page 45
88-2022-06-14-00022 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL (CHS) – 6, quai DES
BONS ENFANTS – 88000 EPINAL (3 pages) Page 49
88-2022-06-14-00020 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé DESTOCK 88 - MAXXILOT – 24, rue de la Bazaine – 88000
EPINAL (3 pages) Page 53
88-2022-06-14-00018 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé LA CAVE DE SERGE LE BOUGNAT – 3, rue d’ Ambrail – 88000
EPINAL (3 pages) Page 57
88-2022-06-14-00019 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé SASU MJBODY – avenue Saint-Dié – 88000 EPINAL (3 pages) Page 61
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-17-00007
Arrêté n° 186/2022
plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le
département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 186/2022
plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse
dans le département des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et en particulier L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-2 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schema directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditérannée ;
VU l’arrêté préfectoral 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditérannée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
VU la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
VU l’instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique;
VU l’arrêté préfectoral cadre interdépartemental n°649 du 31 mai 2022 fixant les restrictions des usages de l’eau en période sécheresse sur le bassin Saone amont du département des Vosges ;
VU les indicateurs de surveillance ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau,
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, présentent une évolution à la baisse,
CONSIDERANT que les nappes souterraines montrent des niveaux marqués par l’étiage en cours,
CONSIDERANT que les seuils de déclenchement du niveau « Alerte » sont atteints ;
CONSIDERANT qu’il convient de restreindre certains usages de l’eau pour la zone d’alerte « Saone amont » dans le département des Vosges.
ARRETE :
Article 1 : Champ d’application des mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent pour les usages consommant de l’eau issue du réseau public mais également provenant d’ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers puisent dans les eaux souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d’eau, lacs…).
En revanche, les restrictions ne concernent pas l’eau provenant de réserves constituées par un recueil des eaux pluviales ou par recyclage.
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30/09/2022, la zone d’alerte « Saone amont » du département des Vosges définies par l’arrêté préfectoral départemental susvisé est placée en situation « Alerte ».
Cette situation d’Alerte appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l’eau de la part de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en application de l’arrêté cadre sécheresse des Vosges, l’état d’alerte pourra être renforcé.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 5 Article 5 : Contrôles et sanctions
Article 6 : Publication
Article 7 : Exécution
Article 2 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d’eau et les nappes souterraines
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements dans les cours d’eau, leurs annexes et dans les canaux qu’ils alimentent, les prélèvements dans les nappes d’eau souterraines, y compris les nappes d’accompagnement des cours d’eau sont strictement interdits, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation antérieure à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restrictions :
Les mesures de limitations provisoires des usages de l’eau définies à l’annexe 3 pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique et hydrologique.
Article 4 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à l’échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d’étiage constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l’échelle de la zone de gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5eme classe : maximum 1 500 € d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour affichage dès réception en mairie.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des- Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 6 Article 8 : Abrogation
Epinal, le
Le Préfet,
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°171/2022 de sensibilisation au niveau « vigilance » au sein de la zone de gestion « Saone amont » dans le département des Vosges.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
17 juin 2022
SIGNE
Yves SEGUY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 7 ANNEXES
Annexe 1: Représentation cartographique des zones d’alerte
Annexe 2 : Liste des communes par zones d’alerte
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 8 Annexe 1 : Représentation cartographique des zones d’alerte
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 9 Saone amont
AINVELLE [88004]
AMEUVELLE [88007]
ATTIGNY [88016]
BELLEFONTAINE [88048]
BELMONT-LES-DARNEY [88049]
BELRUPT [88052]
BLEURVILLE [88061]
BONVILLET [88065]
CHAPELLE-AUX-BOIS [88088]
CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX [88092]
CHATILLON-SUR-SAONE [88096]
CLAUDON [88105]
CLERJUS [88108]
DARNEY [88124]
DOMBASLE-DEVANT-DARNEY [88138]
DOMMARTIN-AUX-BOIS [88147]
FIGNEVELLE [88171]
FONTENOY-LE-CHATEAU [88176]
FOUCHECOURT [88179]
FRAIN [88180]
GIGNEVILLE [88199]
GIRANCOURT [88201]
GIRMONT-VAL-D'AJOL [88205]
GODONCOURT [88208]
GRANDRUPT-DE-BAINS [88214]
GRIGNONCOURT [88220]
GRUEY-LES-SURANCE [88221]
HAYE [88236]
HENNEZEL [88238]
ISCHES [88248]
LIRONCOURT [88272]
MAREY [88287]
MARTINVELLE [88291]
MONTHUREUX-SUR-SAONE [88310]
MONT-LES-LAMARCHE [88307]
MONTMOTIER [88311]
MORIZECOURT [88314]
NONVILLE [88330]
PLOMBIERES-LES-BAINS [88351]
PROVENCHERES-LES-DARNEY [88360]
REGNEVELLE [88377]
RELANGES [88381]
SAINT-BASLEMONT [88411]
SAINT-JULIEN [88421]
SENAIDE [88450]
SENONGES [88452]
SERECOURT [88455]
SEROCOURT [88456]
THONS [88471]
THUILLIERES [88472]
TIGNECOURT [88473]
TREMONZEY [88479]
Annexe 2 : Liste des communes par zone d’alerte
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 10 URIMENIL [88481]
UZEMAIN [88484]
VAL-D'AJOL [88487]
VIOMENIL [88515]
VIVIERS-LE-GRAS [88517]
VOGE-LES-BAINS [88029]
VOIVRES [88520]
XERTIGNY [88530]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 11 Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction
Alerte
Usages Mesures P E C A
X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h X X X X
X X
X
Piscines ouvertes au public X X
X X X X
Interdit à titre privé à domicile X
X X X X
X X X
Interdit entre 11h et 18h X X
X X
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris et des plantes en pots
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si
utilisation du goutte à goutte,
sans contrainte horaire
Arrosage des espaces verts hors
pelouses et massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3
ans autorisé entre 18h et 11h
Piscines privées et bains à remous
de plus d’1 m³
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après
accord du gestionnaire du réseau
AEP si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations de
lavage)
Interdit
Sauf avec du matériel haute
pression ou avec un matériel
équipé d’un système de
recyclage de l’eau
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel avec du matériel
haute pression
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines
publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est
techniquement possible
Arrosage des terrains de sport (y
compris les hippodromes)
Centres équestres et carrières
équestres
L’arrosage des pistes et des
carrières doit être inférieur à 12h
par jour
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 12 X X X
X X X X
X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024
Interdit d’arroser
de 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
pour l’irrigation
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (motocross,
festivals, comices orpaillage,
patinoires, cheminement à pied
dans le lit vif des cours d’eau)
Interdiction d’arroser entre 11h et
18h
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et artisanales dont la
consommation est > à 7000 m³/an
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un
arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse, ces
dernières s’appliqueront
Sont exemptées les activités
pouvant démontrer que leurs
besoins en eau utilisée ont été
réduits au minimum par les
mesures et techniques
disponibles les plus adaptées. Un
document spécifique
comportant les éléments
justificatifs utiles (bilan des
mesures temporaires mises en
place, économies d'eau
réalisées...) est mis à la
disposition en cas de contrôle.
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de
contrôle
Réduction des prélèvements
et/ou consommation de 25 % par
rapport à la moyenne
hebdomadaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 13 X X
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation
est < ou égale à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions
au moins temporaires de
réduction des prélèvements
d’eau et limiter au maximum les
consommations
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont
reportées.
Pour les activités disposant d’un
arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse, ces
dernières s’appliqueront
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 14 X
X
Installations de production
d’électricité d’origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à
flamme, visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent, dans le
respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en électricité
sur l’ensemble du territoire
National
- Pour les centres nucléaires de
production d’électricité,
modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de
rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par
décisions de l’Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision «
Modalités » et décision « Limites»)
homologuées par le Ministère
chargé de l’environnement
- Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés
au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées,
sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations
hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et
la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage autorisées
déconnectées de la ressource en
eau en période d’étiage
Autorisation d’irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 15 Pas de restriction horaire X
X
X
X
X X X X
X X X X
X
X X X X
X X
Irrigation du maraîchage
(le maraîchage comprend toutes
les cultures légumières dont les
cultures sous serres, le bassinage
des semis et des plants en
conteneur, hors oignons et
pommes de terre)
Irrigation des autres cultures
Horaires d’interdiction
Saône amont et Saône aval
Irrigation interdite du lundi au
dimanche de 11h à 18h
Irrigation des autres cultures
Horaires d’interdiction
Saône moyenne
Irrigation interdite du lundi au
vendredi de 12h à 17h.
Irrigation interdite du samedi
12h au dimanche 17h.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange des plans
d’eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires
à une activité commerciale
régulièrement inscrite au registre
du commerce ou disposant d'un
agrément de pisciculture, sous
autorisation du service police de
l’eau concerné.
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements
directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de
gravité en tenant compte des
enjeux sécuritaires liés à la baisse
des niveaux (fragilisation des
berges, des digues, …)
Navigation
Fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux de plaisance sur le grand
gabarit – Saône dans le champ
visuel de l’éclusier
Mise en programmation des
automates du réseau
« petit gabarit » pour laisser les
écluses en l’état après le passage
d’un bateau
Travaux en cours d’eau
Limitation au maximum des risques
de perturbation des milieux
aquatiques
Stations
d’épuration et
systèmes
d’assainissement
Report des opérations de
maintenance en fin de période
de restriction
Sauf en cas d’urgence après
accord du service police de l’eau
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 16 X X
Lavage des réservoirs d'eau
potable prévus dans les contrats
d'affermage et essai de bornes
incendie existantes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00007 - Arrêté n° 186/2022 plaçant le bassin Saone amont en Alerte sécheresse dans le département des Vosges 17 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-17-00010
Arrêté n° 187/2022
plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00010 - Arrêté n° 187/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 18 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 187/2022
plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et en particulier L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/005 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00010 - Arrêté n° 187/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 19 VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges,
VU la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
VU l’instruction du 22/06/2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique;
VU l’arrêté préfectoral cadre départemental n°145/2022 du 30 mai 2022 fixant les restrictions des usages de l’eau en période sécheresse sur les bassins Moselle amont, Meurthe amont et Meuse amont du département des Vosges
VU les indicateurs de surveillance ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau,
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, présentent une évolution à la baisse,
CONSIDERANT que les nappes souterraines montrent des niveaux qui commencent à être marqués par l’étiage en cours,
CONSIDERANT qu’il convient de sensibiliser les usagers de l’eau sur leur consommation pour la zone d’alerte « Meuse amont » dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 : Champ d’application des mesures de sensibilisation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel.
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2022, la zone d’alerte « Meuse amont » du département des Vosges définies par l’arrêté préfectoral départemental susvisé est placée en situation « vigilance ».
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession à réduire sa consommation d’eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables, afin de retarder l’instauration de mesures de restrictions. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00010 - Arrêté n° 187/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 20 consommation d’eau provenant des réseaux Alimentation en Eau Potable (AEP), nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement.
Toutefois en cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en application de l’arrêté cadre sécheresse des Vosges, l’état d’alerte impliquant des mesures de restrictions pourra être appliquée sur les zones concernées.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d’eau et les nappes souterraines
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements dans les nappes d’eau souterraines, y compris les nappes d’accompagnement des cours d’eau, sont strictement interdits, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation antérieure à la date de signature du présent arrêté.
Cette interdiction ne s’applique pas dans le cadre de travaux de création ou de sécurisation d’ouvrages de prélèvements d’eau destinés à la consommation humaine, sous réserve de respecter les procédures administratives d’autorisation applicables au titre du Code de l’Environnement et du Code de la Santé Publique
Article 3 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de sensibilisation, de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à l’échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d’étiage constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l’échelle de la zone de gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 4: Contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5eme classe : maximum 1 500 € d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00010 - Arrêté n° 187/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 21 Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès réception en mairie.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des- Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°146/2022 du 30 mai 2022 de sensibilisation au niveau «
vigilance » au sein de la zone de gestion « Meuse amont et Moselle amont-Meurthe» dans le
département des Vosges.
Épinal, le 17 juin 2022
SIGNE
Le Préfet,
Yves SEGUY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00010 - Arrêté n° 187/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 22 ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00010 - Arrêté n° 187/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 23 Annexe 1: Représentation cartographique
Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté Cadre Interdépartemental « SAÔNE »
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00010 - Arrêté n° 187/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 24 Annexe 2 : Liste des communes
Meuse amont
AINGEVILLE [88003]
AOUZE [88010]
AROFFE [88013]
ATTIGNEVILLE [88015]
AULNOIS [88017]
AUTIGNY-LA-TOUR [88019]
AUTREVILLE [88020]
AUZAINVILLIERS [88022]
AVRANVILLE [88025]
BALLEVILLE [88031]
BARVILLE [88036]
BAZOILLES-SUR-MEUSE [88044]
BEAUFREMONT [88045]
BELMONT-SUR-VAIR [88051]
BIECOURT [88058]
BLEVAINCOURT [88062]
BRECHAINVILLE [88074]
BULGNEVILLE [88079]
CERTILLEUX [88083]
CHATENOIS [88095]
CHEF-HAUT [88100]
CHERMISEY [88102]
CIRCOURT-SUR-MOUZON [88104]
CLEREY-LA-COTE [88107]
CONTREXEVILLE [88114]
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS [88117]
COUSSEY [88118]
CRAINVILLIERS [88119]
DAMBLAIN [88123]
DARNEY-AUX-CHENES [88125]
DOLAINCOURT [88137]
DOMBASLE-EN-XAINTOIS [88139]
DOMBROT-LE-SEC [88140]
DOMBROT-SUR-VAIR [88141]
DOMJULIEN [88146]
DOMMARTIN-SUR-VRAINE [88150]
DOMREMY-LA-PUCELLE [88154]
FREBECOURT [88183]
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00010 - Arrêté n° 187/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 25 FREVILLE [88189]
GEMMELAINCOURT [88194]
GENDREVILLE [88195]
GIRONCOURT-SUR-VRAINE [88206]
GRAND [88212]
GREUX [88219]
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT [88227]
HARCHECHAMP [88229]
HARMONVILLE [88232]
HOUECOURT [88241]
HOUEVILLE [88242]
JAINVILLOTTE [88249]
JUBAINVILLE [88255]
LAMARCHE [88258]
LANDAVILLE [88259]
LEMMECOURT [88265]
LIFFOL-LE-GRAND [88270]
LIGNEVILLE [88271]
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS [88274]
MACONCOURT [88278]
MALAINCOURT [88283]
MANDRES-SUR-VAIR [88285]
MARTIGNY-LES-BAINS [88289]
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX [88290]
MAXEY-SUR-MEUSE [88293]
MEDONVILLE [88296]
MENIL-EN-XAINTOIS [88299]
MIDREVAUX [88303]
MONCEL-SUR-VAIR [88305]
MONT-LES-NEUFCHATEAU [88308]
MORELMAISON [88312]
MORVILLE [88316]
NEUFCHATEAU [88321]
NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS [88324]
NORROY [88332]
OLLAINVILLE [88336]
PAREY-SOUS-MONTFORT [88343]
PARGNY-SOUS-MUREAU [88344]
PLEUVEZAIN [88350]
POMPIERRE [88352]
PUNEROT [88363]
RAINVILLE [88366]
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00010 - Arrêté n° 187/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 26 REBEUVILLE [88376]
REMOVILLE [88387]
REPEL [88389]
ROBECOURT [88390]
ROLLAINVILLE [88393]
ROMAIN-AUX-BOIS [88394]
ROUVRES-LA-CHETIVE [88401]
ROZIERES-SUR-MOUZON [88404]
RUPPES [88407]
SAINT-MENGE [88427]
SAINT-OUEN-LES-PAREY [88430]
SAINT-PAUL [88431]
SAINT-PRANCHER [88433]
SAINT-REMIMONT [88434]
SANDAUCOURT [88440]
SARTES [88443]
SAULXURES-LES-BULGNEVILLE [88446]
SAUVILLE [88448]
SERAUMONT [88453]
SIONNE [88457]
SONCOURT [88459]
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE [88460]
SURIAUVILLE [88461]
THEY-SOUS-MONTFORT [88466]
TILLEUX [88474]
TOLLAINCOURT [88475]
TOTAINVILLE [88476]
TRAMPOT [88477]
TRANQUEVILLE-GRAUX [88478]
URVILLE [88482]
VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE [88485]
VALLEROY-LE-SEC [88490]
VAUDONCOURT [88496]
VICHEREY [88504]
VILLOTTE [88510]
VILLOUXEL [88511]
VIOCOURT [88514]
VITTEL [88516]
VOUXEY [88523]
VRECOURT [88524]
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00010 - Arrêté n° 187/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 27 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-17-00009
Arrêté n° 188/2022
plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte
sécheresse
dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 28 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 188/2022
plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en Alerte sécheresse dans le département des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et en particulier L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-2 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes de mesures correspondants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022/005 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur la bassin Rhin-Meuse ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
VU la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
VU l’instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 29 Sur proposition du directeur départemental des territoires
VU l’arrêté préfectoral cadre départemental n°145/2022 du 30 mai 2022 fixant les restrictions des usages de l’eau en période sécheresse sur le bassin Moselle amont et Meurthe du département des Vosges ;
VU les indicateurs de surveillance ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau,
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, présentent une évolution à la baisse,
CONSIDERANT que les nappes souterraines montrent des niveaux marqués par l’étiage en cours,
CONSIDERANT que les seuils de déclenchement du niveau « Alerte » sont atteints ;
CONSIDERANT qu’il convient de restreindre certains usages de l’eau pour la zone d’alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département des Vosges.
ARRETE :
Article 1 : Champ d’application des mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent pour les usages consommant de l’eau issue du réseau public mais également provenant d’ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers puisent dans les eaux souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d’eau, lacs…).
En revanche, les restrictions ne concernent pas l’eau provenant de réserves constituées par un recueil des eaux pluviales ou par recyclage.
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30/09/2022, la zone d’alerte « Moselle amont et Meurthe » du département des Vosges définies par l’arrêté préfectoral départemental susvisé est placée en situation « Alerte ».
Cette situation d’Alerte appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l’eau de la part de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en application de l’arrêté cadre sécheresse des Vosges, l’état d’alerte pourra être renforcé.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 30 Article 5 : Contrôles et sanctions
Article 6 : Publication
Article 7 : Exécution
Article 2 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d’eau et les nappes souterraines
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements dans les cours d’eau, leurs annexes et dans les canaux qu’ils alimentent, les prélèvements dans les nappes d’eau souterraines, y compris les nappes d’accompagnement des cours d’eau sont strictement interdits, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation antérieure à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restrictions :
Les mesures de limitations provisoires des usages de l’eau définies à l’annexe 3 pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique et hydrologique.
Article 4 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à l’échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d’étiage constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l’échelle de la zone de gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5eme classe : maximum 1 500 € d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour affichage dès réception en mairie.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des- Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 31 Article 8 : Abrogation
Epinal, le
Le Préfet,
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°146/2022 de sensibilisation au niveau « vigilance » au sein de la zone de gestion « Meuse amont, Moselle amont et Meurthe » dans le département des Vosges.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
17 juin 2022
SIGNE
Yves SEGUY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 32 ANNEXES
Annexe 1: Représentation cartographique des zones d’alerte
Annexe 2 : Liste des communes par zones d’alerte
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 33 Annexe 1 : Représentation cartographique des zones d’alerte
Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté cadre interdépartemental « Saône »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 34 Moselle amont et Meurthe
ABLEUVENETTES [88001]
AHEVILLE [88002]
ALLARMONT [88005]
AMBACOURT [88006]
ANGLEMONT [88008]
ANOULD [88009]
ARCHES [88011]
ARCHETTES [88012]
ARRENTES-DE-CORCIEUX [88014]
AUTREY [88021]
AVILLERS [88023]
AVRAINVILLE [88024]
AYDOILLES [88026]
BADMENIL-AUX-BOIS [88027]
BAFFE [88028]
BAINVILLE-AUX-SAULES [88030]
BAN-DE-LAVELINE [88032]
BAN-DE-SAPT [88033]
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY [88106]
BARBEY-SEROUX [88035]
BASSE-SUR-LE-RUPT [88037]
BATTEXEY [88038]
BAUDRICOURT [88039]
BAYECOURT [88040]
BAZEGNEY [88041]
BAZIEN [88042]
BAZOILLES-ET-MENIL [88043]
BEAUMENIL [88046]
BEGNECOURT [88047]
BELMONT-SUR-BUTTANT [88050]
BELVAL [88053]
BERTRIMOUTIER [88054]
BETTEGNEY-SAINT-BRICE [88055]
BETTONCOURT [88056]
BEULAY [88057]
BIFFONTAINE [88059]
BLEMEREY [88060]
BOCQUEGNEY [88063]
BOIS-DE-CHAMP [88064]
BOULAINCOURT [88066]
BOURGONCE [88068]
BOUXIERES-AUX-BOIS [88069]
BOUXURULLES [88070]
BOUZEMONT [88071]
BRANTIGNY [88073]
BRESSE [88075]
BROUVELIEURES [88076]
BRU [88077]
BRUYERES [88078]
BULT [88080]
BUSSANG [88081]
CAPAVENIR VOSGES [88465]
Annexe 2 : Liste des communes par zone d’alerte
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 35 CELLES-SUR-PLAINE [88082]
CHAMAGNE [88084]
CHAMPDRAY [88085]
CHAMP-LE-DUC [88086]
CHANTRAINE [88087]
CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES [88089]
CHARMES [88090]
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES [88091]
CHATAS [88093]
CHATEL-SUR-MOSELLE [88094]
CHAUFFECOURT [88097]
CHAUMOUSEY [88098]
CHAVELOT [88099]
CHENIMENIL [88101]
CIRCOURT [88103]
CLEURIE [88109]
CLEZENTAINE [88110]
COINCHES [88111]
COMBRIMONT [88113]
CORCIEUX [88115]
CORNIMONT [88116]
CROIX-AUX-MINES [88120]
DAMAS-AUX-BOIS [88121]
DAMAS-ET-BETTEGNEY [88122]
DARNIEULLES [88126]
DEINVILLERS [88127]
DENIPAIRE [88128]
DERBAMONT [88129]
DESTORD [88130]
DEYCIMONT [88131]
DEYVILLERS [88132]
DIGNONVILLE [88133]
DINOZE [88134]
DOCELLES [88135]
DOGNEVILLE [88136]
DOMEVRE-SOUS-MONTFORT [88144]
DOMEVRE-SUR-AVIERE [88142]
DOMEVRE-SUR-DURBION [88143]
DOMFAING [88145]
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT [88148]
DOMMARTIN-LES-VALLOIS [88149]
DOMPAIRE [88151]
DOMPIERRE [88152]
DOMPTAIL [88153]
DOMVALLIER [88155]
DONCIERES [88156]
DOUNOUX [88157]
ELOYES [88158]
ENTRE-DEUX-EAUX [88159]
EPINAL [88160]
ESCLES [88161]
ESLEY [88162]
ESSEGNEY [88163]
ESTRENNES [88164]
ETIVAL-CLAIREFONTAINE [88165]
EVAUX-ET-MENIL [88166]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 36 FAUCOMPIERRE [88167]
FAUCONCOURT [88168]
FAYS [88169]
FERDRUPT [88170]
FIMENIL [88172]
FLOREMONT [88173]
FOMEREY [88174]
FONTENAY [88175]
FORGE [88177]
FORGES [88178]
FRAIZE [88181]
FRAPELLE [88182]
FREMIFONTAINE [88184]
FRENELLE-LA-GRANDE [88185]
FRENELLE-LA-PETITE [88186]
FRENOIS [88187]
FRESSE-SUR-MOSELLE [88188]
FRIZON [88190]
GELVECOURT-ET-ADOMPT [88192]
GEMAINGOUTTE [88193]
GERARDMER [88196]
GERBAMONT [88197]
GERBEPAL [88198]
GIGNEY [88200]
GIRCOURT-LES-VIEVILLE [88202]
GIRECOURT-SUR-DURBION [88203]
GOLBEY [88209]
GORHEY [88210]
GRANDE-FOSSE [88213]
GRANDRUPT [88215]
GRANDVILLERS [88216]
GRANGES-AUMONTZEY [88218]
GUGNECOURT [88222]
GUGNEY-AUX-AULX [88223]
HADIGNY-LES-VERRIERES [88224]
HADOL [88225]
HAGECOURT [88226]
HAILLAINVILLE [88228]
HARDANCOURT [88230]
HAREVILLE [88231]
HAROL [88233]
HENNECOURT [88237]
HERGUGNEY [88239]
HERPELMONT [88240]
HOUSSERAS [88243]
HOUSSIERE [88244]
HURBACHE [88245]
HYMONT [88246]
IGNEY [88247]
JARMENIL [88250]
JEANMENIL [88251]
JESONVILLE [88252]
JEUXEY [88253]
JORXEY [88254]
JUSSARUPT [88256]
JUVAINCOURT [88257]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 37 LANGLEY [88260]
LAVAL-SUR-VOLOGNE [88261]
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES [88262]
LAVELINE-DU-HOUX [88263]
LEGEVILLE-ET-BONFAYS [88264]
LEPANGES-SUR-VOLOGNE [88266]
LERRAIN [88267]
LESSEUX [88268]
LIEZEY [88269]
LONGCHAMP [88273]
LUBINE [88275]
LUSSE [88276]
LUVIGNY [88277]
MADECOURT [88279]
MADEGNEY [88280]
MADONNE-ET-LAMEREY [88281]
MANDRAY [88284]
MARAINVILLE-SUR-MADON [88286]
MARONCOURT [88288]
MATTAINCOURT [88292]
MAZELEY [88294]
MAZIROT [88295]
MEMENIL [88297]
MENARMONT [88298]
MENIL [88302]
MENIL-DE-SENONES [88300]
MENIL-SUR-BELVITTE [88301]
MIRECOURT [88304]
MONT [88306]
MONTHUREUX-LE-SEC [88309]
MORIVILLE [88313]
MORTAGNE [88315]
MOUSSEY [88317]
MOYEMONT [88318]
MOYENMOUTIER [88319]
NAYEMONT-LES-FOSSES [88320]
NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES [88322]
NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT [88325]
NEUVILLERS-SUR-FAVE [88326]
NOMEXY [88327]
NOMPATELIZE [88328]
NONZEVILLE [88331]
NOSSONCOURT [88333]
OELLEVILLE [88334]
OFFROICOURT [88335]
ORTONCOURT [88338]
PADOUX [88340]
PAIR-ET-GRANDRUPT [88341]
PALLEGNEY [88342]
PETITE-FOSSE [88345]
PETITE-RAON [88346]
PIERREFITTE [88347]
PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE [88348]
PLAINFAING [88349]
PONT-LES-BONFAYS [88353]
PONT-SUR-MADON [88354]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 38 PORTIEUX [88355]
POULIERES [88356]
POUSSAY [88357]
POUXEUX [88358]
PREY [88359]
PROVENCHERES-ET-COLROY [88361]
PUID [88362]
PUZIEUX [88364]
RACECOURT [88365]
RAMBERVILLERS [88367]
RAMECOURT [88368]
RAMONCHAMP [88369]
RANCOURT [88370]
RAON-AUX-BOIS [88371]
RAON-L'ETAPE [88372]
RAON-SUR-PLAINE [88373]
RAPEY [88374]
RAVES [88375]
REGNEY [88378]
REHAINCOURT [88379]
REHAUPAL [88380]
REMICOURT [88382]
REMIREMONT [88383]
REMOMEIX [88386]
REMONCOURT [88385]
RENAUVOID [88388]
ROCHESSON [88391]
ROMONT [88395]
ROUGES-EAUX [88398]
ROULIER [88399]
ROUVRES-EN-XAINTOIS [88400]
ROVILLE-AUX-CHENES [88402]
ROZEROTTE [88403]
RUGNEY [88406]
RUPT-SUR-MOSELLE [88408]
SAINT-AME [88409]
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE [88412]
SAINT-DIE-DES-VOSGES [88413]
SAINTE-BARBE [88410]
SAINTE-HELENE [88418]
SAINTE-MARGUERITE [88424]
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT [88415]
SAINT-GENEST [88416]
SAINT-GORGON [88417]
SAINT-JEAN-D'ORMONT [88419]
SAINT-LEONARD [88423]
SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE [88425]
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE [88426]
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE [88428]
SAINT-NABORD [88429]
SAINT-PIERREMONT [88432]
SAINT-REMY [88435]
SAINT-STAIL [88436]
SAINT-VALLIER [88437]
SALLE [88438]
SANCHEY [88439]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 39 SANS-VALLOIS [88441]
SAPOIS [88442]
SAULCY [88444]
SAULCY-SUR-MEURTHE [88445]
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE [88447]
SAVIGNY [88449]
SENONES [88451]
SERCŒUR [88454]
SOCOURT [88458]
SYNDICAT [88462]
TAINTRUX [88463]
TENDON [88464]
THIEFOSSE [88467]
THILLOT [88468]
THIRAUCOURT [88469]
THOLY [88470]
UBEXY [88480]
UXEGNEY [88483]
VAGNEY [88486]
VALFROICOURT [88488]
VALLEROY-AUX-SAULES [88489]
VALLOIS [88491]
VALTIN [88492]
VARMONZEY [88493]
VAUBEXY [88494]
VAUDEVILLE [88495]
VAXONCOURT [88497]
VECOUX [88498]
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT [88499]
VENTRON [88500]
VERMONT [88501]
VERVEZELLE [88502]
VEXAINCOURT [88503]
VIENVILLE [88505]
VIEUX-MOULIN [88506]
VILLERS [88507]
VILLE-SUR-ILLON [88508]
VILLONCOURT [88509]
VIMENIL [88512]
VINCEY [88513]
VIVIERS-LES-OFFROICOURT [88518]
VOIVRE [88519]
VOMECOURT [88521]
VOMECOURT-SUR-MADON [88522]
VROVILLE [88525]
WISEMBACH [88526]
XAFFEVILLERS [88527]
XAMONTARUPT [88528]
XARONVAL [88529]
XONRUPT-LONGEMER [88531]
ZINCOURT [88532]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 40 Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction
Alerte
Usages Mesures P E C A
Interdit entre 11h et 18h X X X X
Arrosage des jardins potagers X X X X
X
Autorisé X X
X X X
X X X X
X
X X X X
X X X
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris
Remplissage après vidange pour les
Piscines privées et bains à remous
de plus d’1 m3
Interdiction sauf:
- remise à niveau pour les bains à
remous
- première mise en service si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions
et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
Remplissage des piscines et bains à
remous ouverts au public
Vidange des piscines et bain à
remous après neutralisation du
chlore
Interdit de rejeter dans les cours
d’eau pour les vidanges
complètes (privilégier les
vidanges par infiltration dans le
sol)
Toute vidange complète est
définitive
Lavage de véhicules par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression ou avec un matériel
équipé d’un système de recyclage
d’eau
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Interdiction à domicile,
Se rendre dans les stations
professionnelles
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines
publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est
techniquement possible
Arrosage des terrains de sport (y
compris les hippodromes, centre
équestres et carrières équestres)
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024
Interdit d’arroser
de 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
pour l’irrigation
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 41 X X X X
X X X
X X
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (motocross,
festivals, comices orpaillage,
patinoires, cheminement à pied
dans le lit vif des cours d’eau)
Interdiction d’arroser entre 11h et
18h y compris à partir de réserves
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique
Si arrêté de prescriptions
spécifiques : se référer aux
dispositions spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en
eau prévues dans l’autorisation
administrative
Tenue d’un registre
hebdomadaire mis à disposition
des services de contrôle
Activités commerciales,
industrielles et artisanales non ICPE
Mettre en oeuvre des dispositions
au moins temporaires de réduction
des prélèvements d’eau et limiter
au maximum les consommations
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 42 X
X
Autorisé X
X
X X X X
Installations de production
d’électricité d’origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à
flamme, visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l’approvisionnement en électricité
sur l'ensemble du territoire
national
- Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés
au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées,
sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations
hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et
la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement
- Dans tous les cas, se référer à
l’arrêté préfectoral d’autorisation
et maintenir le débit réservé en
continu
Irrigation par aspersion des
cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la ressource en
eau en période d’étiage)
Interdiction d’irriguer entre 11 h
et 18 h
Irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée (goutte à
goutte, micro- aspersion par
exemple)
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la ressource en
eau en période d’étiage)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange des plans
d’eau
Interdiction sauf pour les usages
commerciaux (pisciculture) sous
autorisation du service de police de
l’eau concerné
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 43 X X
X X X X
X X
Navigation fluviale (VNF)
Interdiction de prélever dans les
cours d’eau dès que le débit
réservé du cours d’eau n’est plus
respecté (se reporter à l’arrêté en
vigueur)
Travaux/rejet en cours d’eau
Limitation au maximum des risques
de perturbation des milieux
aquatiques
Stations
d’épuration et
systèmes
d’assainissement
Report des opérations de
maintenance en fin de période de
restriction sauf :
- en cas d’urgence (non
programmable) et après accord
du service police de l’eau
- travaux réalisés sans rejets au
cours d’eau
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-17-00009 - Arrêté n° 188/2022 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte sécheresse 44 Prefecture des Vosges
88-2022-06-14-00021
Arrêté en date du 14/06/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé ATELEC EPINAL SARL – 10, quai du Musée –
88000 EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00021 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 45 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 14/06/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé ATELEC EPINAL SARL – 10, quai du Musée – 88000 EPINAL
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet des VOSGES ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé ATELEC EPINAL SARL – 10, quai du Musée – 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Dominique MEUX, gérant du commerce ATELEC EPINAL SARL ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril 2022 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Dominique MEUX, gérant du commerce ATELEC EPINAL SARL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220194.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00021 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 46 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique MEUX, gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00021 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 47 Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Dominique MEUX, gérant du commerce ATELEC EPINAL SARL, et à Monsieur le maire d’EPINAL, pour information.
Épinal, le 14/06/2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00021 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 48 Prefecture des Vosges
88-2022-06-14-00022
Arrêté en date du 14/06/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL (CHS) –
6, quai DES BONS ENFANTS – 88000 EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00022 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 49 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 14/06/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL (CHS) – 6, quai DES BONS ENFANTS – 88000 EPINAL
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet des VOSGES ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL (CHS) – 6, quai DES BONS ENFANTS – 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, responsable des services techniques du CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL (CHS) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril 2022 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, responsable des services techniques du CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL (CHS), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ; - prévention des atteintes aux biens ;
- protection bâtiment publics.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00022 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 50 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, responsable des services techniques.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00022 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 51 Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, responsable des services techniques du CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL (CHS), et à Monsieur le maire d’EPINAL, pour information.
Épinal, le 14/06/2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00022 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 52 Prefecture des Vosges
88-2022-06-14-00020
Arrêté en date du 14/06/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé DESTOCK 88 - MAXXILOT – 24, rue de la Bazaine
– 88000 EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00020 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 53 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 14/06/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé DESTOCK 88 - MAXXILOT – 24, rue de la Bazaine – 88000 EPINAL
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet des VOSGES ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé DESTOCK 88 - MAXXILOT – 24, rue de la Bazaine – 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Philippe LARONZE, gérant du commerce DESTOCK 88 - MAXXILOT ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril 2022 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Philippe LARONZE, gérant du commerce DESTOCK 88 – MAXXILOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 16 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00020 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 54 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe LARONZE, gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00020 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 55 Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe LARONZE, gérant du commerce DESTOCK 88 - MAXXILOT, et à Monsieur le maire d’EPINAL, pour information.
Épinal, le 14/06/2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00020 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 56 Prefecture des Vosges
88-2022-06-14-00018
Arrêté en date du 14/06/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé LA CAVE DE SERGE LE BOUGNAT – 3, rue d’
Ambrail – 88000 EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00018 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 57 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 14/06/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé LA CAVE DE SERGE LE BOUGNAT – 3, rue d’ Ambrail – 88000 EPINAL
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet des VOSGES ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LA CAVE DE SERGE LE BOUGNAT – 3, rue d’ AMBRAIL – 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Christophe JOLIMAITRE, gérant du bar à vin LA CAVE DE SERGE LE BOUGNAT ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril 2022 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christophe JOLIMAITRE, gérant du bar à vin LA CAVE DE SERGE LE BOUGNAT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00018 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 58 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe JOLIMAITRE, gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00018 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 59 Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe JOLIMAITRE, gérant du bar à vin LA CAVE DE SERGE LE BOUGNAT, et à Monsieur le maire d’EPINAL, pour information.
Épinal, le 14/06/2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00018 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 60 Prefecture des Vosges
88-2022-06-14-00019
Arrêté en date du 14/06/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SASU MJBODY – avenue Saint-Dié – 88000
EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00019 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 61 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 14/06/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SASU MJBODY – avenue Saint-Dié – 88000 EPINAL
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet des VOSGES ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SASU MJBODY – avenue SAINT DIE – 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Samuel LOT DEVOT, gérant de la salle de sport SASU MJBODY ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril 2022 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Samuel LOT DEVOT, gérant de la salle de sport SASU MJBODY, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210193.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ; - prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00019 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 62 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Samuel LOT DEVOT, gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00019 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 63 Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Samuel LOT DEVOT, gérant de la salle de sport SASU MJBODY, et à Monsieur le maire d’EPINAL, pour information.
Épinal, le 14/06/2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-14-00019 - Arrêté en date du 14/06/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 64