Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR 016 211600150 20240708 AR 2024 324 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 016 211600150 20240705 AR 2024 313 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 016 211600150 20240711 AR 2024 333 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 016 211600150 20241112 AR 2024 501 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 016 211600150 20240709 AR 2024 328 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 016 211600150 20240711 AR 2024 335 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 016 211600150 20241112 AR 2024 502 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 016 211600150 20240708 AR 2024 325 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 016 211600150 20240711 AR 2024 336 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 016 211600150 20240711 AR 2024 337 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 016 211600150 20240625 AR 2024 276 AR 1 1 1
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 016 211600150 20240625 AR 2024 276 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024
ID : 016-211600150-20240625-AR 2024 276-AR
TT
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'ACCES
angoulème 11 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
Service Assistance Juridique
AR/2024-276
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les arlicles L.
2212-2 et L. 2214-4;
- VU l'arrêté municipal n°722 du 22 décembre 2021, portant délégation de
signature à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services ; - VU l'immeuble cadastré section AW n°1725 sis 11 boulevard de la République
à Angoulême ;
- VU le constat et les préconisations dressés par les services de la Ville le 25 juin
2024 relatif à l'état de ce bien;
- CONSIDÉRANT que l'état du bien présente un risque en matière de sécurité
publique en raison de sa fragilité structurelle ;
- CONSIDÉRANT que c'est au titre du principe de précaution que l'accès à
l'ensemble de l'immeuble doit être strictement restreint :
- CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de
police de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser
les risques en matière de sécurité publique ;
- CONSIDÉRANT donc qu'il convient d'interdire temporairement l'accès à
l'immeuble et ce, dans l'attente de la désignation d'un expert par le Tribunal
administratif qui se prononcera sur l'état de l'immeuble et les mesures à
prendre en conséquence ou de toute mesure conservatoire diligentée par le propriétaire du bien ;
ARTICLE 1 : L'accès à l'immeuble sis 11 boulevard de la République à
Angoulême, cadastré section AW n°1725 est interdit temporairement, à
compter du 25 juin 2024 et ce jusqu'à abrogation de ladite mesure.
Les accès pouvant être autorisés doivent s'inscrire dans le cadre de la mise en
sécurité ou de la réhabilitation du bien.
A cette fin, sont autorisés à intervenir les personnes et services dûment habilités
dans le cadre d'une intervention d'urgence {services de secours, services de la Ville) et dans le cadre des expertises à intervenir. Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024
ID : 016-211600150-20240625-AR 2024 276-AR
T
ARTICLE 2 : Conditions d'entrée en vigueur :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au représentant de l'État
- Notifié au(x) propriétaire(s) ainsi qu'aux occupants
- publié sur le site de la mairie.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage où de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 25 juin 2024
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice Générale des
Valérie! CINQ
Notifié le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,