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Déliberation - Projet Convention Constitutive D'UN GROUPEMENT D'AUTORITES CONCEDANTES
Document publié le Samedi 31 mars 2018 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - Projet Convention Constitutive D'UN GROUPEMENT D'AUTORITES CONCEDANTES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES pour la passation conjointe d'un contrat de concession de délégation de service public relatif à la gestion et l’exploitation du golf de la Grande Bastide sur le territoire des communes de Châteauneuf et Opio.
Articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du Code de la commande publique
ENTRE
LA VILLE DE CHÂTEAUNEUF, représentée par son Maire, M. DELMOTTE, dûment habilité à cet effet par la délibération n°… en date du …rendue exécutoire après transmission en préfecture le …,
Ci-après dénommée « LA VILLE DE CHÂTEAUNEUF » ou « Le coordonnateur »
ET
LA VILLE DE GRASSE, place de l’Hôtel de Ville, représentée par son Maire, M. VIAUD, dûment habilité à cet effet par la délibération n°….en date du …. rendue exécutoire après transmission en préfecture le …,
Ci-après désignée « LA VILLE DE GRASSE »,
Ci-après et ensemble : « LE GROUPEMENT »
PRÉAMBULE
Le Golf de la Grande Bastide est un parcours de 18 trous homologué par la Fédération Française de Golf (FFG) qui s’étend sur une superficie de 509 325 m².
Le golf a la particularité d’être assis sur le territoire de deux communes : Châteauneuf et Opio et dont le foncier appartient à deux communes : Châteauneuf et Grasse.
Pour la commune de Grasse, :
- sur la commune d’Opio : Section A n° 301, 326, 327, 328, 329, 330, 909, 963, 965, et 1071 pour une superficie de 232 986 m²,
- sur la commune de Châteauneuf : Section AS n° 2 et 4 pour une superficie de 228 709 m².
Pour la commune de Châteauneuf : Section D n°2, 19 et 20 pour une superficie de 47 630 m²
Les trous 1 à 16 sont implantés sur la commune d’Opio. Le départ des trous 16 et les trous 17 et 18 sont implantés sur la commune de Châteauneuf.
Le golf est équipé d’un bunker d’entraînement, d’un putting green, d’un pitching green et d’un practice 8 postes.
Il est doté d’un club house, de locaux techniques et d’un parking. Les baux emphytéotiques liant le prestataire actuel aux deux communes sont arrivés à terme au 31 mars 2018. Actuellement, deux conventions précaires permettent l’exploitation du golf jusqu’au 30 mars 2020.
Les deux communes ont convenu de recourir à un contrat de concession de délégation de service public pour l’exploitation du golf.
Au terme d’un travail collectif associant les deux collectivités, celles-ci ont convenu de recourir au mécanisme prévu à l’article L. 3112-1 du Code de la commande publique permettant la constitution de groupements d’autorités concédantes pour la conclusion de ce contrat.
La présente convention a donc pour objet de créer un groupement d'autorités concédantes constitué entre LA VILLE DE CHÂTEAUNEUF et LA VILLE DE GRASSE (ci-après « le Groupement ») et d'en définir les règles de fonctionnement.
Dans la perspective de la mise en place du contrat, l’assemblée délibérante de chacune des parties se prononce sur le principe du recours à la délégation de service public conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 1 – Objet
LA VILLE DE GRASSE et la LA VILLE DE CHÂTEAUNEUF conviennent, par la présente convention, de constituer un groupement d'autorités concédantes, conformément aux dispositions des articles L. 3112- 1 et L. 3112-2 du Code de la commande publique, en vue de passer conjointement un contrat de concession de délégation de service public relatif à l’exploitation du golf.
Le Groupement est créé avec désignation d’un coordonnateur, identifié à l’article 3.1. de la présente convention.
La présente convention définit le rôle de chacun des membres et les règles de fonctionnement du Groupement.
Article 2 - Membres du Groupement
Sont membres du Groupement :
- LA VILLE DE GRASSE,
- LA VILLE DE CHÂTEAUNEUF.
Ces entités sont dénommées « membres » du Groupement d’autorités concédantes, et signataires de la présente convention.
Article 3 – Désignation et missions du coordonnateur
3.1 Désignation
LA VILLE DE CHÂTEAUNEUF, représentée par son Maire, ou son représentant, est désignée par l'ensemble des membres du Groupement comme coordonnateur de ce dernier (ci-après « le Coordonnateur »).
En effet, le golf se situe pour partie sur le territoire de la commune de Châteauneuf. Cette dernière est essentiellement bénéficiaire des obligations de service public qui seront mises à la charge du délégataire dans le cadre du contrat de concession.
La commune de Châteauneuf possède sur sa partie du golf le club house, les stationnements, 1 trou, 1 départ et 1 green d’arrivée.
3.2 Missions
Le Coordonnateur est chargé :
• de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du futur titulaire du contrat de délégation de service public et notamment ;
3.2.1 Missions au titre la procédure de passation :
- Préparer et rédiger le dossier de consultation en collaboration avec la VILLE DE GRASSE en ce compris le projet de contrat de concession ;
- Rédiger et publier l’avis de concession ;
- Convoquer la Commission de DSP ;
- Organiser la négociation ;
- Procéder à l’analyse des offres et rédiger le rapport d’analyse des offres y afférent ;
- Répondre aux candidats dans le cadre des demandes de motivation des rejets ;
- Effectuer la mise en point du contrat ;
- De signer le contrat au nom et pour le compte du Groupement ;
- Transmettre les pièces au contrôle de légalité ;
- Rédiger l’avis d’attribution ;
- Gérer les suites précontentieuses et contentieuses consécutives à la procédure de passation en collaboration avec la VILLE DE GRASSE
3.2.2 Missions au titre de l’exécution
• de suivre l'exécution du contrat de concession de délégation de service public et notamment ;
- Etablir les courriers nécessaires à l’exécution de la concession (mise en demeure, demandes d’informations…) ;
- Réceptionner, analyser et transmettre à la VILLE DE GRASSE le rapport annuel établi par le concessionnaire et à ce titre :
o La vérification de l'atteinte des performances fixées par le contrat de délégation de service public ;
o Le suivi des indicateurs techniques et financiers ; o Le suivi du plan de Gros Entretien Renouvellement (GER), des dépenses associées et des principaux travaux réalisés ;
o Le suivi de l'inventaire des équipements ;
o Le suivi de la bonne réalisation des travaux contractuels.
- Réceptionner et motiver les justificatifs du concessionnaire pour toute demande pécuniaire au titre de la concession ;
- Gérer la fin de la concession, au terme normal, anticipé ou reconduit, notamment les biens de retour ;
- Gérer les précontentieux et contentieux liés à l’exécution de la concession, en collaboration avec la VILLE DE GRASSE ;
- D'établir et de signer les avenants.
Le Coordonnateur tient les autres membres du groupement informé de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution de ses missions.
Il est l’interlocuteur unique du concessionnaire.
3.3 Prise en charge des coûts inhérents à la passation du contrat
Les parties se partagent le coût de la prise en charge des frais attachés à la procédure de passation du contrat de délégation de service public.
3.4 Responsabilité des membres du groupement
Les autorités concédantes membres du groupement sont solidairement responsables des seules opérations de passation du contrat de délégation de service public.
Lors de la phase de passation du contrat, en cas de condamnation pécuniaire du Coordonnateur, prononcée par une juridiction au bénéfice d'un tiers et motivée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, les membres conviennent de prendre en charge par moitié, les frais de contentieux et le montant de la condamnation pécuniaire.
3.5 Commission de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales
La commission visée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales du Groupement est celle du Coordonnateur. Article 4 – Constitution d'un Comité de pilotage
4.1 Composition du Comité de pilotage
Afin de permettre une réelle coopération entre les membres, à la fois pendant la phase de passation et pendant la phase d'exécution du contrat de concession de délégation de service public, les membres conviennent de créer un comité de pilotage constitué de 6 élus et d’un ou plusieurs techniciens (représentant de la ville, avocat…) représentant de chaque membre du groupement et présidé par le représentant de LA VILLE DE CHÂTEAUNEUF, ci-après « le Comité de pilotage ».
Pour la Ville de Grasse, le comité de pilotage sera constitué des 6 membres de la commission d’appel d’offres.
Etant précisé qu’au terme de la procédure de délégation de service public, la présente convention n’entre en vigueur que par sa signature par les deux parties.
4.2 Rôle
De façon générale, le Comité de pilotage examine et émet un avis unanime sur les phases importantes du projet, préalable aux instances décisionnaires (commission visée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, assemblées délibérantes), lors de la passation et de l’exécution de la convention de délégation de service public, et notamment pour le classement des offres suite aux négociations
.
Plus particulièrement, il se réunira :
• Pendant la phase de consultation :
◦ Pour la présentation par le Coordonnateur de l'analyse des candidatures, de l’analyse des offres, de la conduite des négociations auxquelles ses représentants participeront, du choix du candidat retenu et de la présentation de son offre.
• Pendant la phase d'exécution :
◦ Une fois par an, pour la présentation par le Coordonnateur du bilan technique et économique de l'année écoulée, du rapport remis par le délégataire en application de l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique, et des projets envisagés pour l'année à venir.
La date de présentation interviendra un mois après remise au Coordonnateur des documents précités, dans les délais fixés dans le cadre du contrat de concession.
◦ De façon générale, toutes les évolutions du contrat de concession de délégation de service public ayant un impact financier et/ou calendaire ou affectant le périmètre de la présente convention seront obligatoirement présentées au Comité de pilotage.
• Au besoin, si les circonstances le justifient, et sur demande de l’un des membres, et notamment en cas de projet d'avenant au contrat de concession de délégation de service public, ou d’un différend survenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention de groupement.
Le Comité de pilotage se réunit sur convocation de son Président, et selon un ordre du jour fixé par son Président pour tout domaine ressortant de sa compétence ; les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent cependant être proposées par chacun de ses membres.
. Chacun des membres peut faire connaître au Comité de pilotage les évolutions qu’il entendrait faire figurer dans le cadre de l’exécution du contrat de concession de délégation de service public.
Article 5 – Redevance d'occupation du domaine public (RODP)
Une RODP définie par le contrat de délégation de service public sera reversée par le Délégataire à chaque membre du groupement.
Article 6 – Obligations des membres du Groupement
Chaque membre du Groupement s’engage à exécuter les obligations stipulées dans le cadre de la présente convention.
En outre, chaque membre du Groupement s’engage notamment à :
- Transmettre au Coordonnateur, dans les délais fixés, l’état de ses besoins et toute autre pièce ou information nécessaire à l'organisation de la consultation concernée ;
- Informer les autres membres du groupement de toute difficulté d'exécution du contrat de concession de délégation de service public, notamment pouvant avoir une incidence sur les conditions de son exécution pour un des membres du Groupement, et (ou) impliquant l'intervention de ce dernier dans le cadre du Comité technique visé à l’article 5 de la présente convention ;
- Communiquer réciproquement toute information relative aux litiges et contentieux formés au titre de l'exécution de la Convention de délégation de service public et demander l’assistance de l’autre membre du groupement si nécessaire dans le cadre du Comité de pilotage défini ci-avant ;
- Supporter l’ensemble des conséquences directes et indirectes de ses manquements éventuels aux obligations issues de la présente convention et du contrat de délégation de service public, s’agissant de l’exécution du contrat de concession de délégation de service public.
Par ailleurs, chaque membre du Groupement s'engage, dans les limites prévues par les articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, à une obligation de confidentialité, aussi bien avant (études amont) et pendant la phase de passation du contrat de délégation de service public que pour tout ce qui le nécessitera pendant l'exécution du contrat (phase de travail sur les avenants par exemple).
Article 7 – Entrée en vigueur de la convention - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble de ses membres et sa transmission au contrôle de légalité. Elle prendra fin à la fin normale ou anticipée du contrat de délégation de service public.
Article 8 - conditions de retrait du groupement
En cas de retrait d'un des membres de la présente convention, ce à quelque moment que ce soit, et par délibérations concordantes des membres du Groupement, le membre concerné devra supporter l'entière charge de l'impact financier de ce retrait vis à vis du délégataire et, le cas échéant, des conséquences financières défavorables pour l’autre partie. En cas de désaccord quant à l’appréciation des conséquences financières consécutives au retrait d’un des membres de la présente convention, les parties désigneront de façon amiable un expert aux fins de déterminer ce montant.
Article 9 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes.
Les membres se réuniront au préalable afin de s’accorder sur le sort de la concession de délégation de service public.
Article 10 – Différents et litiges – Contentieux
Les membres du Groupement privilégieront toute voie de conciliation amiable en cas de litige survenant entre eux dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
En cas de litige entre les membres du Groupement perdurant au-delà de 6 mois, les juridictions compétentes seront celles du siège du Coordonnateur, à savoir le tribunal administratif de Nice.
Fait en trois exemplaires originaux,
Fait à ,
le
Le représentant légal de LA VILLE DE CHÂTEAUNEUF
Signature + cachet
Fait à , le
Le représentant légal de la LA VILLE DE GRASSE
Signature + cachet
Fait à , le
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