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Lien du pdf (Déliberation - D 28 06 2023 Departement DES am Convention Bilaterale Constitutive de Groupement Electricite et Services Associes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 05/07/2023
DES Reçu en préfecture le 05/07/2023
ALPES MARITIMES EXTRAIT DUR ie Es
DU CONSEIL ID: 006-210600383-20230629-D° 28 _06 2023-DE
DELIBERATION n°28/2023 Conseillers en exercice : 27
OBJET : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES — Présents : 19
CONVENTION BILATERALE CONSTITUTIVE DU en -
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA ts: 4
FOURNITURE, L'ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE
ET SERVICES ASSOCIES
SÉANCE DU 29 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 29 juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-trois juin 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Pierre BRANCATO Jean-Paul THIEULIN, Patrick LECLERCQ Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Olivia LEVINGSTON, Chantal NIOT, Marc MONIER.
PROCURATIONS : Pierre BRANCATO qui a donnée pouvoir à Christian GORACCI, Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Joëlle BOUHELIER qui a donné pouvoir à Sylvie DAVILLER, Olivia LEVINGSTON qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Marc MONIER qui a donné pouvoir à Vincent MARCIANO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°35/2020 en date du 29 juin 2020 le Conseil Municipal l'a autorisé à signer la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés avec le Département des Alpes Maritimes.
Aux termes de l’article 14 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite loi NOME, les tarifs réglementés de vente (TRV) pour les sites dont la puissance est supérieure à 36kKVA (segment C1-C2-C3-C4, anciennement « tarifs jaunes ou verts ») ont disparu au 31 décembre 2015.
Conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les clients non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent les 2 millions d'euros ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité à compter du 1° janvier 2021 pour les sites dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA (segment C5, anciennement « tarifs bleus »).
Le Département des Alpes-Maritimes s'était donc engagé dans une consultation directe de fournisseurs
d'électricité pour l'ensemble des segments (C1-C2-C3-C4-C5) par l'intermédiaire d'un accord-cadre en élargissant le périmètre des besoins aux collèges des Alpes-Maritimes et à certaines collectivités du territoire (commune, communauté de communes, syndicats mixtes). Cet accord-cadre prend fin le 31 janvier 2024.
Il s'agit de relancer une nouvelle procédure d'accord-cadre pour la fourniture d'électricité sur l'ensemble des segments (C1 à C5) en élargissant de nouveau le périmètre des besoins aux collèges des Alpes- Maritimes, à certaines collectivités du territoire (commune, communauté d'agglomération, communauté de communes, syndicats mixtes, régies) et autres structures souhaitant participer à la présente consultation. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le ET
ID : 006-210600383-20230629-D_28_06_2023-DE
L'électricité sera certifiée 100% verte pour les sites départementaux et les collèges, ainsi que pour les autres membres du groupement qui le souhaiteront.
Les contrats d'électricité issus de cette consultation prendront fin au 31 décembre 2027.
L'accord-cadre, une fois attribué, les collèges et autres bénéficiaires contractualiseront avec les fournisseurs d'énergie au travers de marché subséquents.
Monsieur le Maire expose qu'il appartient, en conséquence, à l'Assemblée d'approuver la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Composition du groupement:
Le groupement de commandes est constitué des personnes morales de droit public identifiées en annexe de la convention. Cette adhésion est formalisée par ladite convention bilatérale.
Chaque membre signataire de la convention bilatérale est désigné par la suite « membres constitutifs du groupement de commandes ».
- Modalités de fonctionnement : comme définies dans la convention constitutive ci-jointe.
- _ Coordonnateur : le Département est désigné coordonnateur du groupement de commandes.
- Commission d'Appel d'Offres : est celle du coordonnateur
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés entre le Département et la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire, fan el DELMOTTE Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le -5 j. 2075
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le 5 ]{"' 2)23