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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°21/2013 Présents : 17
OBJET : AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE Excusés : 5 GROUPEMENT DE COMMANDES Pouvoirs : 2
Votants : 19
SÉANCE DU 22 MAI 2013
L'an deux mille treize, le mercredi vingt-deux mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix mai 2013, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI-INNOCENTI, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Claudine NAVARRO, Marie-Christine SARFATI, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Maurice ELSTUB, Danièle MAINCENT, Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Marie-Anne ROUAN, Françoise RICORD qui a donné pouvoir à Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Isabelle TOSELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Le Bureau communautaire qui s’est tenu le 18 juin 2012 a acté la création d’un groupement de commandes ayant pour objet l’acquisition mutualisée de carburants.
Une procédure d’appel d’offres ouvert européen a été lancée par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis le 18 septembre 2012 ; cette procédure était décomposée comme suit :
- lot1 : fourniture et livraison de carburant en vrac
- lot 2 : fourniture de carburant de tout type en station
Deux sociétés ont répondu, chacune à un lot, sans satisfaire aux exigences formelles du cahier des charges ; pour cette raison, la CAO du 12 novembre a déclaré la procédure infructueuse et a décidé d’utiliser les dispositions de l’article 35 du Code des Marchés Publics relatives aux marchés négociés.
Des négociations ont été engagées avec les deux sociétés et ont abouti à la décision de la CAO du 26 novembre qui a attribué le lot 1 à la Société EURODIS pour une offre conforme et économiquement intéressante et qui a déclaré le lot 2 infructueux, les exigences formelles n’étant toujours pas remplies.
L’analyse économique faisant en parallèle apparaître une proposition nullement satisfaisante, le représentant du Pouvoir Adjudicateur a décidé de classer la procédure pour le lot 2 sans suite et de proposer, par la passation d’un avenant n°1 à la convention de groupement objet de la présente délibération, la suppression de ce lot.
Les conditions économiques de ce lot n’étant pas satisfaisantes, l’intérêt d’une commande groupée n’étant plus établie la convention de groupement est modifiée afin d’acter l’abandon du lot 2, fourniture de carburant de tout type en station. Toutes les communes ayant adhéré à ce lot procéderont à leurs achats, pour cette prestation, chacune en fonction de leur besoin propre et non à travers le groupement.
Le Conseil Municipal, l’exposé de l‘Adjoint, rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces composant l’avenant n°1 à la convention de groupement de commandes portant sur l’acquisition mutualisée de carburants.
Pour extrait conforme,
Adopté à l’unanimité Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le