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Procès Verbal - pv cm 24 02 2025 signe
Compte-Rendu - CM 30 03 2022 compte rendu signe
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 30 03 2022 compte rendu signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
AFFICHÉ LE 4 AVR 2022
COMMUNE DE CADENET
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2022 à 20h30
Etaient présents: Mmes et Mrs: BRABANT, LORIEDO, RAOUX-JACQUEME, DUVAL, MANGANARO, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, BASTIE, SEVE, LACOSTE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, MARTIN, SLAVICEK
Absents : GAUDELET-SANHADIJI, BOISGARD, VOREUX
Absents excusés : VOREUX
Procurations :
Mme GAUDELET-SANHADJI a donné procuration à M. BRABANT Mme BOISGARD a donné procuration à Mme RAOUX
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2022
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Modification du tableau des effectifs
Conseil Municipal des Jeunes
Convention d'objectif et de financement CAF
Convention de mutualisation Petites Villes de Demain
Convention avec le centre social de l’Aiguier de la Tour d'Aigues
Convention pour la réalisation de prestations de services collecte de petits encombrants avec COTELUB
9. Convention pour la réalisation de prestations de services avec COTELUB
10. Convention d'adhésion à un groupement de commande avec COTELUB
11. Convention tripartie pour l'utilisation du Kiosk par la SPL
12. Convention de location de terrain communal pour l'association TERR'ABEILLES 13. Convention de location de terrain communal pour le Club Cynophile du Château
14, Tarif pour les mises à disposition de terrain aux associations
15. Etat d'assiette et destination des coupes de bois (Affouage)
16. Arrêté d'interdiction de réaliser des travaux sur le boulevard de la Liberté
17. Acquisition de la parcelle AT123
18. Demande de subvention pour le parcours patrimonial de l'osier
19. Emission de titres pour remboursement de dommages occasionnés sur l'environnement
20. Compte Administratif et Compte de gestion
21. Débat d'orientation budgétaire 2022
22. Questions diverses.
N
=
œ
no
ER
6
Le quorum étant de 24, la séance a été ouverte.
RAPPORT 1 — Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2022
Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé à la majorité des membres présents.
1228 RAPPORT 2 - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Annule et remplace la délibération n° 85/2021 en date du 6 décembre 2021 relative au RIFSEEP, modification des conditions d'attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).
Monsieur le Maire informe que la préfecture a fait des observations sur l'absence d'attribution du CIA pour les contractuels de courtes durées alors que la partie IFSE leur était versée.
Monsieur le Maire propose de procéder à l'annulation de ladite délibération et de la remplacer en tenant compte des instructions de la préfecture ainsi que des arrêtés modifiant les montants alloués aux techniciens et ingénieurs, comme suit.
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu les arrêtés du 5 novembre 2021mettant fin à l'équivalence provisoire pour les cadres d'emplois d'ingénieurs et techniciens ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, applicable au 1° mars 2020,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire de agents communaux en date du 14 décembre 2004,
Vu la délibération n°3/2015 instaurant un régime indemnitaire spécifique pour les chefs de service de la police municipale en date du 2 février 2015,
Vu la délibération n° 49/2015 instaurant l'indemnité spéciale de fonction pour la police municipale en date du 29 juin 2015,
Vu la délibération n° 55/2015 instaurant la prime de responsabilité pour le directeur général des services en date du 27 juillet 2015,
Vu la délibération n°64/2021 en date du 27 septembre 2021,
VU la délibération n°85/2021 en date du 6 décembre 2021 ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'avis du Comité Technique en date du 7 mars 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 juin 2018 relatif aux modalités de versement de l'IFSE et du CIA en cas de maladie ordinaire,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2021 portant modification de l'IFSE aux agents contractuels,
Vu les observations de la préfecture en date du 2/02/2022,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
°< d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent
+ et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent,
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime Indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
2/28 Article 1: la délibération n° 85/2021 en date du 6 décembre 2021 est abrogée et remplacée par la présente.
Article 2 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Le régime indemnitaire est élargi aux agents contractuels de droit public en CDI ainsi qu'au CDD.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants
- Attachés
- Conseillers socio-éducatifs
- Conservateur de bibliothèque
- _ Bibliothécaire, attaché de conservation
- Rédacteurs
- _ Éducateurs territoriaux des APS
- Animateurs
- Assistants socio-éducatifs
- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Ingénieur
- Technicien
- Agent de maitrise
- Adjoints administratifs
- Adjoint technique
- _ Éducateur de jeunes enfants
- Puéricultrice
- Auxiliaire de puériculture
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Agents sociaux territoriaux
- Opérateurs des APS
- Adjoints d'animation
- Adjoint du patrimoine.
Sont excius du dispositif à ce jour : les agents de police municipale
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir.
Article 4 : l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps où statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
+ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
+ des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose sur :
+ l'élargissement des compétences :
+ l'approfondissement des savoirs ;
+ la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (affiner ces critères)
3/29 Le montant de l'IFSE est réexaminé :
. en cas de changement de fonctions ;
e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent ;
« en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement. Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
Montant
Maximal
Cadre d'emplois Groupes Emploi individuel annuel IFSE
en €
Groupe 1 Directeur 34 000
Conservateurs territoriaux de Groupe 2 Responsable de service 31 450
bibliothèque Groupe 3 Responsable de pôle 29 760
Direction Générale
Groupe 1 (DGS) | 36 210
Attachés Groupe 2 Responsable de service à forte Secrétaires de Mairie responsabilités ou adjoint au DGS | 32 130 Groupe 3 Responsable de service 25 500
Chargé de mission ou poste
Groupe 4 expert ou encadrement
intermédiaire 20 400
Groupe 1 Direction Générale
(DGS) 46 920
Ingénieur Groupe 2 Responsable de service à forte responsabilités ou adjoint au DGS | 40 290
Groupe 3 Responsable de service 36 000
Groupe 4 Chargé de mission 31 450
Attachés territoriaux de Groupe 1 Responsable de service 29 750
conservation et bibliothécaires Chargé de mission ou poste territoriaux Groupe 2 expert . ou encadrement
intermédiaire 27 200
Groupe 1 Responsable de service 25 500
: à 2 : Chargé de mission ou poste Conseillers socio-éducatifs Groupe 2 expert ou encadrement
intermédiaire 20 400
Assistant territoriaux de Groupe 1 Responsable de service 16 720
conservation du patrimoine et G Chargé de mission ou posie des bibliothèques roupe 2 expert ou encadrement
intermédiaire 14 960
Groupe 1 Responsable de service 14 000
Educateur territorial de jeunes Poste expert où encadrement
enfants Groupe 2 intermédiaire 13 500 Groupe 3 Chargé de mission 13 000
Groupe 1 Responsable de service 19 480
. . Chargé de mission ou poste
Puéricultrice Groupe 2 expert ou encadrement intermédiaire 15 300
Rédacteurs Groupe 1 Responsable de service 17 480
499 Animateurs Responsable de service sans
Educateurs des APS Groupe 2 encadrement où encadrement
intermédiaire 16 015
Poste expertise ou chargé de
Groupe 3 mission 14 650
Groupe 1 Chef de service 19 660
Technicien Groupe 2 Adjoint au chef de service 18 580
Groupe 3 Chargé de mission 17 500
Responsable des services ou de Groupe 1 ere
Assistants sociaux-éducatifs P direction — 18 480
Chargé de mission ou poste
Groupe 2 expert ou encadrement
intermédiaire 15 300
Adjoints administratifs Groupe 1 Responsable de service ou
Adjoints d'animation d'encadrement intermédiaire 11 340
Opérateurs des APS Groupe 2 Adjoint au chef de service ou
ATSEM encadrement intermédiaire 11 340
Adionts du patrimoine Groupe 3 Agent gestionnaire ou polyvalent 10 800
Agent de maîtrise
Adjoint technique Groupe 4 Agent expert 10 800
Auxiliaires de puériculture Groupe 5 Agent d'exécution 10 800
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
La collectivité est partie sur le postula qu’un montant forfaitaire serait attribué à chaque agent quel que soit le groupe dans la limite des valeurs réglementaires. Le CIA pourra être versé si l’avis de la hiérarchie y est favorable sur la base des critères suivants :
e Implication et investissement dans le travail
e Contribution au travail collectif
+ Sens du service public.
Cette attribution sera revue annuellement et individuellement en fonction des critères susvisés. Le CIA sera versé annuellement au mois de janvier de année N+1.
Le montant maximal de ce complément indemnitaire, fixé par groupe de fonctions, ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total.
1! est ainsi préconisé que le CIA n'excède pas :
+ 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie À ;
° 12% du plafond global du RIFSEEP pour les c cadres d'emplois relevant de la catégorie B ;
+ 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Cadre d'emplois Groupes Emploi Montant
maximal
individuel
annuel CIA en €
Conservateurs territoriaux | __ Groupe 1 Directeur 6 000
bibliothèque Groupe 2 Responsable de service 5 500
Groupe 3 Responsable de pôle 5 250
Attachés Direction Générale
Secrétaires de Mairie Groupe 1 (DGS) 6 390
5/29 Responsable de service à forte
Groupe 2 responsabilités ou adjoint au
DGS 5 670
Groupe 3 Responsable de service 4 500
Chargé de mission ou poste
Groupe 4 expert ou encadrement
intermédiaire 3 600
Ingénieur Groupe 1 Direction Générale
(DGS) 8 280
Responsable de service à forte
Groupe 2 responsabilités ou adjoint au
DGS 7110
Groupe3 Responsable de service 6 350
Groupe 4 Chargé de mission 5 550
Attachés territoriaux de consef Groupe 1 Responsable de service 5 250
et bibliothécaires territoriaux Chargé de mission ou poste
Groupe 2 expert ou encadrement
intermédiaire 4 800
Educateurs de jeunes enfants | Groupe 1 Responsable de service 1 680
Poste expert ou encadrement
Groupe 2 intermédiaire 1 620
Groupe 3 Chargé de mission 1 560
Puéricultrice Groupe 1 Responsable de service 3 440
Chargé de mission ou poste
Groupe 2 expert ou encadrement
intermédiaire 2 700
Conseillers socio-éducatifs Groupe 1 Responsable de service 3 440
Chargé de mission ou poste
Groupe 2 expert ou encadrement
intermédiaire 2 700
Assistant territoriaux de consel_ Groupe 1 Responsable de service 2 280
du patrimoine et des bibliothèq Chargé de mission ou poste
Groupe 2 expert ou encadrement
intermédiaire 2 040
Rédacteurs Groupe 1 Responsable de service 2 380
Technicien Responsable de service sans
Animateurs Groupe 2 encadrement ou encadrement
Educateurs des APS intermédiaire 2 185
Groupe 3 pos Lexperise ou chargé de
1 995
Technicien Groupe 1 Responsable de service 2 680
Adjoint au responsable de
Groupe 2 service 2 535
Groupe 3 Chargé de mission 2 385
| | Groupe 1 Responsable des services ou
Assistants sociaux-éducatifs de direction 3 440
Chargé de mission où poste
Groupe 2 expert ou encadrement
intermédiaire 2700
Adjoints administratifs Groupe Responsable de service ou
Adjoints d'animation p d'encadrement intermédiaire 1 260
Opérateurs des APS & 2 Adjoint au chef de service ou
ATSEM roupe encadrement intermédiaire 1 260
Agents sociaux Agent gestionnaire ou
Adjoints du patrimoine Groupe 3 polyvalent 1 200
Agent de maîtrise Groupe 4 Agent expert 1 200 6/29 Adjoint technique
Auxiliaire de puériculture Groupe 5 Agent d'exécution 1 200
Article 6 : modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l'évolution du point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010,
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
congés annuels (plein traitement) ;
congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; congés maternité, paternité, et d'accueil de l'enfant pour adoption la maladie ordinaire
Elle sera maintenue durant un congé de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement). Elle sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. En cas de mi-temps thérapeute, IFSE sera proratisée sur le temps de travail effectif.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel.
Le CIA quant à lui sera suspendu dès le premier jour de maladie ordinaire.
Article 7 : cumuls possibles
L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
L'IFSE ne pourra pas se cumuler avec IFTS, IAT, IEMP, PSR, ISS, indemnité pour travaux dangereux, insalubres incommodants ou salissants, l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avance et de recettes, la prime de fonctions informatique ….
L'IFSE est cumulable en revanche avec :
+ L'indemnisation des dépenses engagées au titre de fonctions exercées (exemple frais de déplacements) ; |
+ __Les dispositifs d'intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective) ; + Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple: indemnité compensatrice, GIPA ..) ;
. Les en re ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…) ;
+ La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; + La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement qury de Concours} :
e La prime spéciale d'installation ;
e __ L'indemnité de changement de résidence...
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec
7/29 les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche, ou les jours fériés ainsi que les astreintes et ie dépassent régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-185 du 25/08/2000.
Primes restant en vigueur au sein de la collectivité pour les cadres d'emplois non impactés par ie RIFSSEP
Pour la filière police municipale
L'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale sur la base de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, décret n° 97-702 du 31 mai 1997, décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000, décret n) 2006-1397 du 17 novembre 2006
L'indemnité d'administration et de technicité sur la base du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 14 janvier 2002
Pour les emplois fonctionnels
Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction sur la base du décret 88-631 du 6 mai 1988.
Pour certains cadres d'emplois :
L'Indemnité horaire pour travaux supplémentaires sur la base du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 2002-60 du 124 janvier 2002
Ces différentes primes sont accordées dans les mêmes conditions que le RIFSSEP, aux agents stagiaires, titulaires, CDI et contractuels.
Les montants sont attribués individuellement en tenant compte des responsabilités, de l'activité exercée. Ces primes feront l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Elles sont versées mensuellement au prorata du temps de travail pour les temps partiels et les temps non complets.
Ces primes resteront maintenues dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants:
congés annuels (plein traitement) ;
congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;
congés maternité, paternité, et d'accueil de l'enfant pour adoption
ja maladie ordinaire
Elles seront suspendues en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. En cas de mi-temps thérapeute, les primes seront proratisées sur le temps de travail effectif.
La police municipale étant exclus du dispositif du RIFSEEP, ils ne bénéficient pas du CIA et ne seront pas pénalisés par les absences de maladies ordinaires.
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
« d'entériner le RIFSEEP tel que présenté ci-dessus,
* d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre le RIFSEEP pour tous les agents remplissant les conditions,
* _queles primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans la limites fixées par les textes de références,
+ de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
e d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
« que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire à l'exception de la délibération 94/2016 relative aux indemnités de surveillance des instituteurs, de celle du 22/06/2010 relative à la prime de Noël en application de l'article 111 de la loi de 84 et de celle 11/2018 en date du 22/02/2018 relative à la mise en place d'une part de L'IFSE régie, 8/29 e d'inscrire au budget les crédits correspondants,
+ _ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y référents.
RAPPORT 3 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu l'arrêté fixant le tableau d'avancement de grade pour l’année 2022, Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de nommer les agents proposés à l'avancement de grade 2022, les postes permanents à temps complet n° 38 et 39 affectés au service technique doivent être modifiés comme suit :
Ouverts initialement dans le grade d'adjoint technique principal 2°" classe, les postes n°38 et 39 seront ouverts dans les grades d’adjoint technique, adjoint technique principal 2°" classe et adjoint technique principal 1%" classe.
Il s’agit de postes permanents à temps complet.
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs et à procéder à la nomination sur cet emploi.
RAPPORT 4 - Conseil Municipal des Jeunes
Madame Valérie GRANGE, conseillère municipale, membre de la commission Enfance, Education et Démocratie Participative expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, la commune de Cadenet propose la mise en place d'un Conseil Municipal des Jeunes — CMJ et un Conseil Municipal des Enfants (CME).
Il est fondamental que l'apprentissage de la démocratie commence tôt dans l'existence de l'individu. L'objectif éducatif est de permettre aux jeunes cadenétiens, un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts particuliers….), mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes et des techniciens. A l'image d'un Conseil Municipal d'adultes, les jeunes devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l'intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune.
La création du CMJ et du CME s'inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à
la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure.
C'est la possibilité de proposer, en concertation avec les jeunes, des projets destinés à améliorer la vie de tous, et notamment la leur. C'est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, laprise
de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres.
La mise en place d’axes de travail tels que réunions de travail, assemblées plénières, comité de suivi
permet de viser à atteindre ces objectifs.
Le CME sera composé d'enfants de 8 à 12 ans et le CMJ d'enfants âgés de 12 ans et plus pour une
durée de 2 ans renouvelables.
Les objectifs sont les suivants :
OBJECTIFS GENERAUX OBJECTIFS OPERATIONNELS
Faire connaître le fonctionnement
municipal (rôle élus, conseil.)
9/29 Permettre aux jeunes de comprendre le Faire participer les jeunes à la vie locale
Fonctionnement d’une collectivité et le temps et citoyenne lors d'évènements et projets politique phares de la commune
Expérimenter et prendre des initiatives
tout en prenant conscience des
contraintes administratives, budgétaires
et politiques
Permettre aux enfants et aux jeunes de
donner leur avis sur la vie locale
Permettre aux jeunes de participer à la vie Favoriser la responsabilité, l'autonomie, démocratique du village en les faisant l'appropriation des règles, la tolérance, participer aux décisions, débats et projets de l'apprentissage du débat et le respect des a commune idées différentes
Permettre aux jeunes d’être porteurs de
leurs projets
Permettre aux enfants et aux jeunes
d'exprimer leurs idées et leurs
2 ohne : propositions pour le village et réfléchir Permettre la réalisation des projets par les avec eux aux améliorations pour Cadenet
eunes tout en prenant en compte la parole Permettre aux jeunes de confronter leurs Hes enfants et des jeunes et l'intérêt général idées ]
Accompagner les jeunes dans la
réalisation de projets
Il est prévu d'organiser une séance du Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes à chaque période scolaire.
Une charte sera établie afin d'en déterminer le fonctionnement de ces instances. Cette dernière sera présentée au Conseil Municipal après validation par les conseils des enfants et des jeunes.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la création des Conseils des Enfants et des Jeunes et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette mise en œuvre.
RAPPORT 5 - Convention d’objectif et de financement CAF
Madame Valérie GRANGE, conseillère municipale, membre de la commission Enfance, Education et Démocratie Participative expose :
Vu la délibération 42/2019 en date du 30/07/2019
Vu la convention d'objectifs et de financement N° 200400211 signée le
La commune a signé une convention d'objectif et de financement EAJE atelier passerelle pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2022.
Les modalités de versement de la subvention dite Prestation de Service Unique (PSU) sont modifiées. Initialement, la commune percevait Un premier acompte de 70% de la PSU. La convention ci-jointe modifie le premier acompte à savoir 40%.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
RAPPORT 6 - Convention de mutualisation Petites Villes de Demain
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2021-056 du 17 juin 2021 approuvant l'adhésion au programme Petites Villes de Demain ;
Vu la délibération n°2021-057 du 17 juin 2021 créant le poste de chef de projet Petites Villes de Demain ;
10/29 Vu la convention signée le 22 juin 2021 entre l'Etat, COTELUB, la commune de Cadenet, la commune
de Mirabeau et la commune de La Tour d'Aigues ;
Vu les statuts de COTELUB :
Considérant ce qui suit :
COTELUB et les communes de Cadenet, Mirabeau et La Tour d'Aigues ont été sélectionnées pour adhérer au programme “Petites Villes de Demain”.
Ce programme ‘vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l'environnement. Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu'à 2026.”. Par délibération 58/2021 du 7 juin 2021, Cadenet a adhéré au programme et approuvé une convention avec l'Etat, laquelle a été signée le 22 juin 2021.
Cette convention prévoit l'intervention d’un chef de projet “Petites Villes de Demain” qui sera chargé d'assurer la mise en place des relations partenariales entre les parties, collectivités territoriales et Etat, et de suivre le projet.
Par délibération du 17 juin 2021, COTELUB a créé cet emploi au sein de ses effectifs. Dans une logique de partenariat, COTELUB et les communes de Cadenet, Mirabeau et La Tour d’Aigues
ont décidé de mutualiser les missions du chef de projet.
Cette mutualisation fait l'objet d'une convention qui prévoit les obligations de chacun, notamment pour COTELUB, la gestion du recrutement du chef de projet et son accueil au sein des effectifs et la participation égale de chaque collectivité aux coûts associés à ce recrutement.
La participation financière de chaque partie est fixée à 25%. La convention est ci-jointe.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention de mutualisation et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation.
RAPPORT 7 - Convention avec le centre social de l’Aiguier de la Tour d’Aigues
Monsieur le Maire expose :
Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, des espaces France Services ont ouvert sur le territoire français.
Dans le cadre des activités de la Maison du Citoyen, la commune souhaite apporter à nos concitoyens, un appui où un accompagnement dans le cadre de certaines démarches administratives difficilement accessibles géographiquement.
Aussi, Monsieur le Maire vous propose de signer une convention avec le centre social de l’'Aiguier de la Tour d'Aigues qui vient d'obtenir la labellisation « France Services » et qui se propose de tenir des
permanences à Cadenet.
Ces permanences permettront d'assurer un lieu de ressources et d'animation sur la commune. Cette collaboration aura pour objectifs de favoriser l'accès aux services publics de tous, contribuer au développement des relations partenariales et des mutualisations et concourir à une meilleure prise en compte des besoins de la population et renforcer la connaissance des acteurs de terrain en matière de
droits et dispositifs sociaux ou administratifs.
La permanence se tiendra une demi-journée par semaine. Ci-joint le projet de convention fixant les conditions de partenariat.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière et tous les documents s’y référents.
RAPPORT _8 - Convention pour la réalisation de prestations de services collecte de petits encombrants avec COTELUB
Monsieur le Maire expose :
La commune de Cadenet a été destinataire d'un courrier d'observations de la Préfecture le 9/06/2021 concernant sa délibération n°24/2021 approuvant la convention de prestation de services « petits encombrants » à signer avec COTELUB.
11/29 La préfecture conteste la légalité de la convention au motif qu'elle ne respecte pas le droit de la commande publique.
Suite à plusieurs échanges avec COTELUB et afin de répondre à la demande de la Préfecture, une nouvelle convention de prestations a été réalisée en application de l'article L. 5214-16-1 du CGCT qui permet à la communauté de communes de confier à ses communes membres « la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ».
Par dérogation au principe d’exclusivité, il est ainsi possible de confier une part d'une compétence intercommunale à une commune membre.
En l'espèce, il s’agit de confier uniquement la collecte des petits encombrants à la commune. Dans le cadre d'une bonne gestion du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés, COTELUB confie à la commune la collecte de proximité des petits encombrants directement auprès des usagers ainsi que le transport et tri sur le centre d'apport volontaire. Une fois collecté, ces petits encombrants sont transportés par la commune sur le centre d'apport volontaire de Cucuron. La convention est conclue pour 3 ans.
Les rendez-vous seront pris en mairie, avec une collecte une fois par semaine. La collecte n'a lieu qu'en centre-ville.
La commune facturera à COTELUB le coût de cette prestation sur les dépenses réelles en fonction du cout salarié, du coût des véhicules et des carburants.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre et à facturer à COTELUB les frais inhérents à cette prestation.
RAPPORT 9 - Convention pour la réalisation de prestations de services avec COTELUB
Madame Valérie GRANGE, conseillère municipale, membre de la commission Enfance, Education et Démocratie Participative expose :
Depuis le transfert de compétence de la jeunesse et la petite enfance, la commune de Cadenet assure la prestation de nettoyage des prestations d'intervenant sur la structure.
Initialement le Kiosk et le LAEP étaient concernées.
Considérant que COTELUB a délégué la gestion de la jeunesse à la Société Publique Locale Durance Pays d'Aigues, une nouvelle convention doit être réalisée pour réactualiser les prestations réalisées par la commune pour le compte de COTELUB.
Ces prestations couvriront le ménage dans la Maison de la Petite Enfance et les interventions au LAEP comme suit :
Agent Structure Equivalent temps plein
Agent d'entretien Maison de la Petite 0.15
Enfance
Auxiliaire de puériculture | Maison de la Petite 0.13
Enfance
Educatrice de jeunes enfa Maison de la Petite 0.41
Enfance
Produit d'entretien Maison de la Petite Frais réels
Enfance
Ligne internet Pour le LAEP 50% des frais réel
Le coût chargé des agents sera calculé sur la base du coût moyen agent concerné par grade. La prestation sera payée semestriellement, et une régularisation sera faire en début d'année N+1 si besoin.
Au coût chargé se rajoute le prix de l'abonnement internet payé par la mairie.
La convention ci-joint fixe les modalités de la prestation et prendra effet au 1% avril 2022 jusqu'au 31/12/2028.
12/29 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents
nécessaires à sa mise en œuvre.
RAPPORT 10 - Convention d'adhésion à un groupement de commande avec COTELUB
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-44 ; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 :
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande ; Vu les statuts de COTELUB ;
Conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
COTELUB propose à ses communes membres d'adhérer à un tel groupement pour :
+ L'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation du marché d'assurances :
+ Les assurances (tous types de garanties) des communes ;
e Le logiciel de rédaction et gestion des marchés publics.
Il est entendu que chaque membre du groupement n'est pas tenu de participer à l'ensemble des marchés.
COTELUB sera le coordonnateur de ce groupement et assurera l'essentiel des missions de passation des marchés (de la définition du besoin à la notification des marchés).
COTELUB est habilitée par ses statuts à mener les procédures de passation ou l'exécution de marchés publics au nom et pour le compte des membres d'un groupement de commandes, quand bien même ces marchés ne répondent pas à un besoin de la communauté de communes. C'est ici le cas de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et du marché d'assurances.
COTELUB prendra à charge les frais de publication des marchés.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention constitutive du groupement de commande et autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive et tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.
RAPPORT 11 - Convention tripartie pour l’utilisation du Kiosk par la SPL
Madame Valérie GRANGE, conseillère municipale, membre de la commission Enfance, Education et
Démocratie Participative expose :
Considérant que la compétence jeunesse est exercée par COTELUB au sein du bâtiment dénommé Kiosk,
Considérant que ce bâtiment est utilisé pour partie par le Club Jeunes et pour partie par la commune de Cadenet,
Considérant que le ménage est réalisé par les agents d'entretien municipaux et que la mairie achète les produits d'entretien,
Considérant que la mairie paie les fluides dudit bâtiment tels que l’eau, l'électricité, le fuel, et qu'il est impossible techniquement de mettre en place deux compteurs au vu de la vétusté de l'installation. Une convention de prestations doit être rédigée entre la commune et la SPL Durance Pays d’Aigues afin de fixer les modalités de règlement des prestations réalisées et fluides consommés.
Le montant de la prestation est calculé comme suit :
Objet Bâtiment Cote part
Agent d'entretien Partie du Kiosk utilisé par la SPL 180H/an
Produits entretien Pour la partie du Kiosk utilisé par la Frais réel
SPL
Fluides Eau/électricité/fuel 65% par prise en charge par la
SPL
13/29 35% par prise en charge par la
mairie
La convention ci-jointe fixe les modalités d'utilisation du bâtiment nommé Kiosk.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
RAPPORT 12 - Convention de location de terrain communal pour l'association TERR’ABEILLES
Monsieur Marc DUVAL, adjoint délégué à la vie économique, au tourisme et à l'environnement informe le Conseit Municipal de la demande faite par à l'association TERR'ABEILLES pour la mise à disposition du terrain communal. L'association souhaiterait utiliser ce terrain pour la réalisation de nouvelles ruches, conduites de manière douce (limiter les transhumances, le nourrissement et l'achat de cire, appliquer des traitements bio.) pour renforcer la présence des abeilles sur notre territoire. Cette association, créée en 2019, a vocation à rassembler les personnes sensibles aux problèmes écologiques et désireuses de s'impliquer au niveau local dans la protection des abeilles. La durée de cette mise à disposition sera 5 ans, moyennant un coût de 100€ annuel, payable la première année à la signature de la convention et les années suivantes à la date anniversaire. Le projet de convention a pour objectif de régler toutes les dispositions relatives à cette mise à disposition.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur la mise à disposition du terrain communal et autorise Monsieur le Maire à signer le bail avec l’association TERR'ABEILLES.
RAPPORT 13 - Convention de location de terrain communal pour le Club Cynophile du Château
Monsieur Marc DUVAL, adjoint délégué à la vie économique, au tourisme et à l'environnement informe que le club cynophile souhaiterait utiliser un terrain pour reprendre son activité canine sur notre territoire. La durée de cette mise à disposition sera 5 ans, moyennant un coût de 50€ annuel, payable la première année à la signature de la convention et les années suivantes à la date anniversaire. Le projet de convention a pour objectif de régler toutes les dispositions relatives à cette mise à disposition.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur la mise à disposition du terrain communal et autorise Monsieur le Maire à signer le bail avec l'association Club Cynophile du Château.
RAPPORT 14 - Tarif pour les mises à disposition de terrain aux associations
Monsieur Marc DUVAL, adjoint délégué à la vie économique, au tourisme et à l'environnement informe l'assemblée que plusieurs terrains communaux sont mis à disposition des associations. Monsieur le Maire propose de fixer des tarifs en fonction de la superficie, à savoir :
« Moins de 5000m° : 50€ par an
«Plus de 5000m° : 100€ par an.
Les prix seront révisables selon l'évolution de l'indice de fermage annuellement.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à appliquer ces tarifs pour la mise à disposition de terrains communaux aux associations.
RAPPORT 15 - Etat d’assiette et destination des coupes de bois (Affouage)
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; 14729 Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 :
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 9/03/2022 pour l'exercice 2023 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Exposé des motifs :
Monsieur Marc DUVAL, adjoint délégué à la vie économique, au tourisme et à l'environnement rappelle au Conseil Municipal que l'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le Conseil Municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).
L’affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et
réel dans la commune sont admises à ce partage.
La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier
de l'affouage durant la campagne 2022-2023.
Monsieur DUVAL propose l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2023 pour lesquelles FONF
procédera à la désignation, comme suit :
Volume Coupe prévue à
Parcelle | Type de Surface à Année prévue à
présumé | parcourir | l'aménagement
{UG) coupe (ha) l'aménagement
réalisable (m: {Oui/Non)
3 TS* 70 1.77 OUI 2016
7 TS* 40 0.93 OUI 2020
TS : Taillis simple
Monsieur DUVAL propose de fixer le prix des lots à 100€ et de vendre en affouage (délivrance) les parcelles : et 7.
Choix Destination — Mode de vente
{type de produit : BO bois d'œuvre, BI bois d'industrie, BE bois énergie.) concerné et
choix effectué avec volume indicatif
Parcelles (UG) 3A3 3A4 3A5
Délivrance Vente avec mise Autre choix
(affouage) en concurrence (A Préciser)
(vente de gré à
gré par
soumissions)
3 x
7 x
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le Conseil Municipal doit désigner trois garants qui devront s'assurer que les particuliers respectent les règles d’affouage, conformément au règlement. Ces derniers qui peuvent être des élus, des agents ou des administrés, devront aller sur le terrain une ou deux fois par semaine et faire remonter à la mairie les anomalies, En parallèle, l'ONF surveillera la
bonne exécution de l’affouage lors de ses déplacements.
Monsieur le Maire désigne comme garants, Madame Annie Berge, Monsieur Joël Boisgard et Monsieur José Hernandez.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les conditions d’affouage, arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération, fixe le montant du lot d’affouage à 100€,
15/29 donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations visées ci-dessus.
RAPPORT 16 - Arrêté d'interdiction de réaliser des travaux sur le boulevard de la Liberté
Monsieur Pierre LORIEDO, adjoint délégué aux travaux, à la voirie et aux bâtiments expose : La commune a entamé le 31/01/2022 des travaux de réfection du boulevard de la Liberté. Suite à ces travaux, Monsieur le Maire souhaiterait interdire pendant 3 ans, à compter de l'achèvement des travaux, la possibilité de faire des tranchées ou d'autres travaux qui endommageraient la chaussée nouvellement refaite.
La commune n'est pas dotée d’un règlement de voirie, mais l'article R 141-15 du Code de la voirie routière permet au Conseil Municipal de déterminer à l'occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances.
C'est dans ce cadre que la commune compte interdire les tranchées ou tout autre atteinte à la voirie du boulevard de la Liberté dans un délai de 3 ans à compter du procès-verbal de réception des travaux. VU la consultation préalable des intervenants sur la voie publique, en l'occurrence, ENEDIS, le SIVOM, Orange et GRDF en date du 31/01/2022.
VU les avis formulés par ENEDIS en date du 25/02/2022, le SIVOM en date du 07/02/2022, Orange en date du 09/02/2022 et GRDF en date du 10/02/2022.
Considérant que la commune de Cadenet a décidé d'améliorer la gestion de son patrimoine après les travaux du boulevard de la Liberté
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté d'interdiction de travaux sur le Boulevard de la Liberté pendant 3 ans à compter de la date de réception des travaux.
RAPPORT 17 - Acquisition de la parcelle AT123
Monsieur Marcello MANGANARO, adjoint délégué à l’urbanisme et au cimetière indique au Conseil Municipal que lors d'un bornage sur des parcelles attenantes au chemin de Vidau appartenant aux Consorts GRANGIER, le géomètre s'est rendu compte qu'un morceau de la voie ainsi que l'accotement sur lequel se trouvent les containers à poubelle faisaient partie des parcelles privées. L'objectif est de régulariser le foncier du chemin de Vidau ainsi que l'espace dédié aux containers à poubelles.
La commune a donc demandé au géomètre d'établir un nouveau document d’arpentage pour délimiter le foncier qui reviendra à la commune. La parcelle créée représente 77m* et portera la référence cadastrale AT 125.
Le prix de cession est fixé à 2,10€/m* soit un total de 161,70€ auquel s'ajoute des frais d'acte notarié d'un montant de 180€.
Le service des Domaines n’a pas été consulté car le montant de l'acquisition amiable est inférieure à 180 000€.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l'acquisition de la future parcelle AT 123 pour la somme de 161,70€, confie la rédaction de l'acte d'acquisition à Me Sabine RAYNAUD de l'office notarial de Cadenet, autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune, tous les actes nécessaires à cette acquisition.
RAPPORT 18 - Demande de subvention pour le parcours patrimonial de l’osier
Madame Emilie BASTIE, conseillère municipale déléguée à la communication expose : Dans la continuité de notre partenariat avec l'association Cadenet Tambour Baïtant autour du projet « Cadenet, village de l’osier et de la vannerie », la commune va mettre en œuvre en 2022 la première partie du plan d'actions relatif à la mise en œuvre d'un parcours patrimonial autour de l’osier et de la vannerie.
16/29 Ce parcours permettra de développer l'appartenance des Cadenétiens autour de l’osier, développer l'identité de la commune à travers un parcours patrimonial autour de l’osier et de la vannerie à destination
des Cadeñnétiens, touristes, résidents du Sud Luberon.
La mise en œuvre de ce parcours sur le territoire permettra de proposer une offre touristique diversifiée et particulièrement en intersaisons. Par ce parcours, l'intention est de révéler durablement un patrimoine méconnu, de toucher une cible large, incluant un public familial et scolaire et de lui faire vivre une réelle expérience.
Il répond aux enjeux du changement climatique en favorisant un tourisme écoresponsable : il va privilégier une démarche autonome et pédestre des visiteurs, en dehors des espaces naturels sensibles
du Luberon et des espaces sur-fréquentés.
La création du parcours de découverte du patrimoine de l'osier et de la vannerie à Cadenet se traduira à travers six stations pédagogiques, à savoir: au départ de la place du Tambour d'Arcole, cœur du village, les visiteurs sont invités à remonter le temps à travers les rues jusqu'au Musée Départemental de la vannerie qui sera la dernière étape du parcours. Le parcours sera balisé par une signalétique au sol (clous en acier rivés au sol).
Pour rappel, ce projet fait partie du Programme Espaces Valléens Luberon-Lure 2021-2027, porté par le Parc Naturel Régional du Luberon. Afin de réaliser ce parcours, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de ia Région Sudet de lEtat au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT Alpes).
Dans ce contexte, pour une opération estimée à 66 288€ TTC, le plan de financement proposé à l'appui
de cette demande de subvention est le suivant :
Partenaire Montant TTC Taux d'intervention
Etat - FNADT 26 515 40%
La Région 26 515 40%
La commune 13 258 20%
Total 66 288 100%
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte l'opération parcours patrimonial de losier dans son ensemble, approuve le plan de financement prévisionnel, autorise Monsieur le Maire à faire la demande de subvention à l'Etat (FNADT) pour un montant de 26 515 €, autorise Monsieur le Maire à faire la demande de subvention à la Région pour un montant de 26 515 €,autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation et à notifier le marché, autorise Monsieur le
Maire à signer tout document relatif à cette opération.
RAPPORT 19 - Emission de titres pour remboursement de dommages occasionnés sur l’environnement
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une procédure de transaction a été mise en place pour des préjudices causés à la Commune, notamment lors de dépôt ou abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d'objets hors des emplacements autorisés.
Un procès-verbal d'infraction est dressé par la Police Municipale au contrevenant, it lui est proposé une réparation financière qui après acceptation est validée par le Procureur de la République. Cette procédure transactionnelle a pour objectif de désengorger les tribunaux pour des affaires mineures mais qui demandent réparation rapidement.
Actuellement, trois conventions de mise en œuvre de la procédure transactionnelle peuvent être exécutées.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, entérine les conventions de mise en œuvre de la procédure transactionnelle qui mettent à la charge de M. BOULANGER Jacky demeurant à VILLELAURE, M. LEVEQUE Camille demeurant à PUYVERT, M. ROUX AZY Valene demeurant à CUCURON, la somme de 100€. Ces frais seront recouvrés à l’article 7718.
RAPPORT 20 - Compte Administratif et Compte de gestion
Présenté par Jean Marc BRABANT qui avant le vote, s'est retiré : la présidence a été alors confiée à
Monsieur Pierre LORIEDO, Adjoint délégué aux travaux.
17/29 Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 du Budget Principal de la Commune, dressé par M. BRABANT Jean-Marc, Maire après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissements Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits (1} excédents (1} déficits {1) excédents (1) déficits (1} excédents (1)
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reporté 443 816.63 € 350 000,00 € 0€ 793 816.63€
Opération de 1224182,67€ |1306135,94€ |4366 334,87 € 4 885 594,77 € 5 590 517,54 € 6 191 730,71 €
l'exercice
TOTAUX (1) 1224182,67€ |1749952.57€ |4366 334,87 € 5 235 594,77 € 5 590 517,54 € 6 985 547,34 €
Résultats de 525 769.90€ 869 259,90 € 0,00 € 1 395 029,80 €
clôture
TOTAUX (2) 525 769.90€ 869 259,90 € 1 395 029,80 €
Reste à réaliser | 1071 096.00€ 438 850.00 € 1 071 096.00€ 438 850.00 €
TOTAUX (3) 1 071 096.00€ 438 850.00 € 869 259,90 € 1 071 096.00€ 1 833 879.80 €
RESULTATS -107 286.10€ 869 259,90 € 761 973.80 €
DEFINITIFS
2° Constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestic relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bile d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4° Arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus.
RAPPORT 21 - Débat d'orientation budgétaire 2022
Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions, dont le débat sur les orientations budgétaires (DOB) au Conseil Municipal constitue la première étape.
Le débat d'orientations budgétaires (DOB) constitue une étape impérative avant l'adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants.
La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Le débat d’orientations budgétaires doit faire l’objet d'un rapport conformément aux articles L.2312- 1,1.3312-1 et L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (N.O.T.Re.), ce débat d’orientations budgétaires fait l'objet d'un rapport comportant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il présente aussi la structure et l'évolution des dépenses.
Le R.O.B. reste une mesure préparatoire au vote du budget et ne comporte aucun élément à caractère décisionnel. Il donne lieu à un débat.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
18/29 Ce rapport doit comporter :
+ Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations
financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
e La présentation des engagements pluriannuels :
° _Les informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette.
Le DOB est acté par une délibération de l'assemblée délibérante qui doit faire l'objet d'un vote. Par son vote, l'assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
Enfin, il est important de préciser que ce débat d'orientation budgétaire n’a pas vocation à être aussi précis qu'un budget primitif. Le détail des différents points abordés dans ce débat seront précisés
lors de l'adoption du budget primitif 2022.
1 LE CONTEXTE NATIONAL ET INTERNATIONAL -— Le projet de Loi de finances 2022
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. À ce stade, une hausse de 12 milliards d'euros du budget est annoncée pour 2022. L'objectif de dépenses totales de l'État s'établit à près de 495 milliards d'euros.
Les prévisions sur la croissance et le déficit public
La situation des finances publiques s’améliorera en 2022, après deux années marquées par un
budget de crise pour répondre aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. La loi des finances pour 2022 s'inscrit dans un contexte de reprise économique avec un prévisionnel de croissance de 4% à relativiser avec les effets COVID apparus en 12/2021 difficilement mesurables à ce jour.
La reprise économique devrait permettre au déficit public de se résorber un peu. II diminuerait de lordre de 3,3 points de PIB, passant de -8,1 % en 2021 à -4,8% du PIB en 2022. Sous l'effet de la reprise économique et de la baisse du déficit public, le taux d'endettement passerait à 114% du PIB en 2022, contre 115,6% en 2021. Ce chiffre s'explique en particulier par la fin
progressive des dispositifs d'urgence pour répondre à ia crise.
Par ailleurs, la baisse du taux de prélèvements obligatoires se poursuit. Ce taux, qui représentait
45,1% du PIB en 2017, s'établira à 43,5% en 2022.
Les principales mesures du budget 2022 en lien avec les collectivités
Pour les collectivités, ce budget confirme la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) (26.8 milliards d'euros), de ia dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) (2.3 milliard d'euros).
Le projet de budget 2022 poursuit la mise en œuvre du "Plan de relance", avec notamment le renforcement de mesures en matière d'emploi : par le biais de dispositifs de formation aux métiers
d'avenir et en accentuant le soutien de l'État à Pôle Emploi.
Il poursuit et accélère la transition écologique. Le développement des énergies renouvelables sera accompagné. En matière de prévention des risques, le budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs sera porté à 235 millions d'euros en 2022, contre 137 millions en 2017. Plusieurs priorités gouvernementales à destination des jeunes sont également prolongées :
+ financement de la revalorisation de 1% des bourses sur critères sociaux (coût de 2,4 milliards en 2022);
déploiement, en vue de sa généralisation, du service national universel (SNU) avec 50 000 jeunes en séjour de cohésion qui seront accompagnés en 2022 :
+ crédits pour l'accueil d’au moins 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022 :
+ __ reconduction du dispositif Pass'Sport pour 2022 ;
+ prolongation de six mois, jusqu’en juin 2022, de l’aide exceptionnelle à l'alternance (pour les moins de 30 ans).
19/29 En matière sociale, la recentralisation du financement du RSA sera expérimentée pour les départements les plus en difficulté financière qui seraient volontaires.
Des amendements du gouvernement viendront compléter le PLF 2022. Ils concerneront en particulier :
* _le plan d'investissement pour bâtir la France de 2030, consacré aux filières d'avenir et innovantes, comme l'hydrogène ou tes biotechnologies ;
* la création d'un revenu d'engagement pour les jeunes, destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation.
Les baisses d'impôts des particuliers et des entreprises, décidées avant la crise sanitaire, sont maintenues.
La taxe d'habitation des 20% des ménages les plus aisés sera encore réduite, après une première étape en 2021. Ces ménages bénéficieront en 2022 d'une exonération de 65% de leur taxe. La taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés passera à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Il s'agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d'améliorer leur compétitivité.
Un nouveau programme budgétaire "amortissement de la dette de l'État liée au Covid-19", estimée à 165 milliards d'euros, est créé dans le PLF. Il est doté pour 2022 d'4,9 milliard d'euros.
IL— LE CONTEXTE LOCAL
Cadenet n'a pas été épargné par la crise sanitaire, des dépenses de fonctionnement imprévues, moins de festivités et de convivialité qui caractérisent notre commune et des projets mis en suspens par manque de prestataires bien que les recettes fiscales aient compensées.
Cadenet a été retenu dans le projet Petites Villes de Demain ce qui constitue un outil de relance au service de notre territoire et permet la transformation de notre village pour répondre aux enjeux actuels et futurs. :
Cadenet est aussi inscrit dans le programme « Espace Valléen Luberon-Lure » qui permettra de construire une image porteuse pour le village en adéquation avec la politique de Cadenet, au travers de son histoire et autour de l'Osier.
Le recensement prévu en 2021 a été reporté à 2022. Il produira ses effets à compter de 2024.
Analyse du potentiel financier :
Ce ratio mesure la richesse théorique d’une commune.
Il correspond au produit fiscal théorique calculé en appliquant aux bases communales, les taux moyens nationaux.
Rapporté au nombre d'habitants, ce ratio permet de positionner la collectivité par rapport aux autres communes de la même strate démographique.
Ce ratio est égal au potentiel fiscal auquel est rajouté la dotation forfaitaire perçue l'année précédente.
Sur la fiche DGF 2021, le potentiel financier de la Commune est de 3 679 934€ soit un potentiel financier par habitant de 830,87€ (sur la base de 4 429 habitants) quand celui de la strate démographique est de 974.31€.
La commune ayant un potentiel fiscal plus faible, l'Etat lui attribue des dotations complémentaires. A compter de 2022, le périmètre du potentiel fiscal et du potentiel financier est élargi et intègre des ressources supplémentaires :
« les DMTO (taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux et fonds de péréquation des DMTO) pris en compte de façon moyennée sur 8 ans ;
* la majoration sur les résidences secondaires ;
° la taxe locale sur les publicité extérieures
L'effort Fiscal :
20/29 Le produit pris en compte pour ce calcul sont les recettes de la fiscalité sur les ménages augmentés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue par l'intercommunalité.
L'effoit fiscal (fiche DGF 2021) est de 1.228144 quand celui de la strate démographique est de 1.120148
La pression fiscale à Cadenet est supérieure, à celle de la strate démographique : il n’y a donc pas de marge de manœuvre.
La loi de finances 2022 modifie aussi le mode de calcul de l'effort fiscal afin de prendre en compte la seule pression fiscale exercée par la Commune, en excluant celle exercée par l'EPCI à fiscalité propre sur le territoire de la Commune (ce qui va exclure la Taxe d'enlèvement d’ordures ménagères, la taxe additionnelle du Foncier Non Bâti versés à COTELUB).
Pour les communes, il se calcule dorénavant comme suit :
Produits réels perçus par la Commune/produits potentiels de la Commune avec Produits réels = THRS, TFPB, TFPNB perçus par la Commune et Produits potentiels = potentiel fiscal de la Commune (THRS, TFPB, TFPNB)
Moins l'effort fiscal est important (inférieur à 1) plus il est considéré que la collectivité dispose de marges de manœuvre fiscales suffisantes et n’a donc pas besoin du soutien des dispositifs de péréquation. Cette réforme va entrainer de nouveaux calculs et des réflexions à venir avec les intercommunalités.
Les taux d'imposition :
Le taux de Taxe d'habitation n'est plus fixé par la Commune depuis 2020 avec la réforme de la suppression de la Taxe d'habitation sur les résidences principales. Cependant, ce taux demeure au niveau du taux de 2017 pour la Commune de CADENET soit 14.55% pour 20% des contribuables qui continuent de payer la taxe d'habitation pour leur résidence principale à hauteur de 70% en 2021 et 35% en 2022. La réforme s'achèvera en 2023 où la Commune recouvrera ses compétences en
matière de fixation du taux de taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)détient désormais un rôle pivot dans les règles de liens entre les différents taux. Il devient en additionnant le taux de TFPB communal à celui départemental en 2020 égal à 34.41%. Ce taux est inférieur au taux moyen communaux pratiqués
dans les communes de même strate démographique au niveau national et départemental.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) n'a pas évolué depuis 2016, il est de 62.89% supérieur aux taux moyens communaux.
Les bases d'imposition :
La revalorisation forfaitaire des bases sera en 2022 de +3.4% pour les bases d'imposition à la TFPB et TFPNB. Cette évolution se fonde sur l’évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisée
de novembre N-2 à novembre N-1, qui est sensiblement différent de celui de l'inflation. Cela signifie que les contribuables verront leur imposition augmenter même sans augmentation de
taux.
Le financement des investissements :
De 2014 à 2017 la Commune a toujours dégagé un autofinancement net (après remboursement des dettes bancaires) de l'ordre de 259 672 (en 2017) pour financer ses investissements qui ajouté à des cessions d'actifs ont permis de limiter le recours à l'emprunt.
La situation de l'année 2018 est particulière puisqu'il a fallu assumer le prêt relais contracté par notre
ancienne intercommunalité en attendant les cessions des terrains de l’ancienne coopérative vinicole. Toutes les écritures ont été passées au cours de l'exercice 2019.
En 2020, la situation se rétablit puisque l'autofinancement net est de 557 491.67€: cette augmentation s'explique par la diminution des charges dues à l'annulation de dépenses de fonctionnement (festivités, fermeture de la cantine et diminution du nombre de repas et d'autres services, diminution de coûts pour les fluides etc...) et compensation en recettes (aides CAF pour la baisse d'activités et de l'Etat pour l'achat de masques) même si certaines recettes de
fonctionnement n'ont pas été encaissées car leur impact était limité.
21/29 En 2021, l'autofinancement net de dettes s'élève à 668 131.87€ il s’'accroit par un effet mécanique de diminution de la dette mais aussi par une augmentation des recettes réelles de fonctionnement notamment fiscales et de transfert de l'Etat (dotations) ; dans le même temps on enregistre une diminution des dépenses réelles de fonctionnement liées à l'absence de certains services et des annulations liées au COVID comme en 2020.
il est à noter que la Commune doit continuer à s'attacher à mobiliser le plus largement possible les subventions d'équipement pour financer ses dépenses d'investissement
La dette
Emprunt Année Capital Durée Dette Taux | Annuité 2022 d'emprunt emprunté au 1/01/2022
Extension et 2009 1 800 000 | 25 890 909,00 | 4.53% 111 850.01 Rénovation
Foyer Rural
Bâtiment École 2010 1 000 000 15 286 083.74 | 3.78 % 87 649.48 Voirie 2011 2011 700 000 45 336 924.04 | 4.56% 65 448.81 et Avenue Gambetta
Voirie 2012 2012 200 000 15 97 371.21 | 4.79 % 18 768.40 Voirie 2013 2013 300 000 15 160 343.57 | 3.70 % 26 419.39 Voirie Travaux 2016 191 000 10 98 597.68 | 1.30% 20 399.36 RD118/973 + RD 943
Construction nouvelle 2014 2 400 000 15 1277 592.72 | 3.58% 209 567.49 gendarmerie
PI du Tambour et autres 2019 600 000 | 20 544 428.93 | 0.84% 32 621.96 programmes 2019
Total 3 692 250.89 572 724.90
L'encours de la dette s'élève au er janvier 2022 à 3 692 260.89 soit à 863.07€/habitant
(966.60€/habitant en 2021). Population légale au 1/01/2022 :4 201 Population DGF : 4 278.
Le ratio encours de dette/habitant montre ce que chaque habitant devrait payer s'il fallait rembourser en une seule fois le capital restant dû pour l'ensemble des emprunts contractés par la commune : il a bien diminué mais se situe encore au-dessus de la moyenne départementale qui était de 620€/h, de la moyenne régionale (914h/h) et de la moyenne nationale {763h/h) connus au 31/12/2018.
Ce ratio à lui seul ne permet pas d'évaluer le degré d'endettement de la commune.
Le ratio encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement mesure la charge de la dette d'une coliectivité relativement à sa richesse, il permet de constater si une commune est surendettée ou non.
En dessous de 1, les communes ne sont pas "endettées”", entre 1 et 1,20 une vigilance doit être opérée et au-delà de 1,20 la commune est considérée comme surendettée, c'est le seuil d'alerte.
Pour Cadenet, ce ratio s'établit à 0.85 pour l'année 2021 (1.002 en 2020). Pour mémoire en 2020, il était passé sur la barre de 1. Il s'est amélioré du fait que la Commune n’a pas eu recours à l'emprunt depuis 2019 et de l'augmentation de ces recettes réelles de fonctionnement.
Pour l'année 2022, il ne sera pas nécessaire de recourir à l'emprunt vu que à titre tout à fait exceptionnel, la Commune pourra récupérer une provision pour risques contentieux effectuée sur 5 ans, le jugement ayant été rendu définitif et favorable à la Commune. 22/29 D'autres ratios comme
+ _l'annuité par habitant de la commune dans son évolution et sa structure permet de compléter l'analyse (cf tableau suivant)
+ _l'encours de la dette bancaire sur la capacité d'autofinancement brute permet d'apprécier la solvabilité de la commune, à savoir sa capacité à rembourser ses dettes financières à partir de l'épargne dégagée en fonctionnement : c'est l'étude de son évolution dans le temps et son niveau qui permet d'apprécier la fragilité ou pas de la commune.
TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL DE LA DETTE
Année en intérêts en capital Annuité totale Annuité/habitant
2013 186 192.23 332 312.10 518 504.33 124.97
2014 181 918.58 357 562.55 539 481.13 127.63
2015 167 731.27 357 309.28 525 040.55 123.48
2016 153 853.14 352 713.84 506 566.98 119.25
2017 213 146.99 518 196.87 731 343.86 171.92
2018 248 914.45 1.728719.99 1 977 634.44 HORS NORME
2019 189 421.57 1773 321.44 1 962 743.01 HORS NORME
2020 158 544.63 468 379.22 627 523.85 147.10
2021 142 438.12 434 162.44 576 600.56 135.07
2022 125 956.76 446 768.14 572 724.90 133.87
2023 109 579.02 459 851.33 569 430.35
2024 92 705,15 473 430.62 566 135.79
IL- LES ORIENTATIONS POUR L’EXCERCICE 2022
Le projet de budget 2022 s'inscrira dans le prolongement du précédent exercice, les études réalisées en 2021 permettent aujourd'hui de lancer de nouveaux projets :
A. Section de fonctionnement
Une volonté de maintenir
développer des services à la population
et de Continuité de la maison du citoyen avec
une permanence de France Service pour
accompagner les administrés dans leurs
démarches.
Maintien de l'activité diversifiée sur la
médiathèque et au centre culturel
Un accompagnement toujours à l'école
maternelle et primaire pour permettre un
fonctionnement optimal
Mise en place du CLAS
Maintien du soutien aux associations
Affouage proposé au cadenétiens
Accentuation des animations tant
culturelles que festives organisées par la
commune
Mise en œuvre de la cantine à 1€ pour
les plus défavorisés (à l'étude)
23/29 Lutte contre le désert médical sur
Cadenet
Mise en place des conseils des jeunes
Soutien au CCAS et solidarités
(UKRAINE, COVID)
Un soutien à notre agriculture et notre
forêt
Remise en culture des Iscles
Sécurisation des forêts municipales et du
camping de Cadenet
Fonctionnement récurrent et sécurisation Mise en place d'une cyber sécurité pour protéger les données communales
Lancement études Plan de circulation sur la commune
Une attention maintenue à la maîtrise
des dépenses de fonctionnement
Maîtrise de la masse salariale
notamment lors des départs à la retraite
favorisant la réorganisation
Mise en concurrence systématique sur
les achats pour réduire les coûts
La volonté de contenir la pression fiscale
en maintenant les taux d'imposition
Pas d'augmentation des taxes sur la
commune en 2022
L'endettement Stabiliser l'endettement de la commune
| a) Dépenses de fonctionnement
Masse salariale
Cadenet compte au 1/01/2022 un effectif de 55 agents dont 46 fonctionnaires, 4 contractuels sur emploi permanent et 5 contractuels sur emploi non permanents, dont 44 catégorie C, 6 catégorie B et 5 catégorie A.
EFFECTIF
æ Contractuels
sur emploi
permanent
# contractel sur
emploi non
permanent
# Fonctionnaires
CATEGORIE
# Catégorie À
8 Catégorie B
# Catégorie Ç
L'effectif est composé de 33 femmes et 22 hommes.
La moyenne d'âge des agents de la collectivité est de 48 ans.
L'âge moyen des effectifs est en augmentation.
24/29 Le coût de la masse salariale se maintient. Les augmentations sont dues aux augmentations des taux de cotisation, aux modifications statutaires et aux évolutions de carrière. Pour 2022, les grilles indiciaires des catégories C ont été réévaluées augmentant de fait le coût de la masse salariale pour 2022.
Prévisionnel
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 2022 Charges de!
ersonnel 2 061 181 2 037 774 1 968 598.23 |1 968 364.73 [2 099 341
Variation 3.96% +1.13% +0.34% 0.00%
Charges à caractère général
Les charges à caractère général, constituées des frais généraux (électricité, eau, gaz, ménage, etc.) et des dépenses d'intervention des services municipaux (fournitures, prestataires extérieurs,
etc…..).
En 2020, on enregistre une diminution de ce chapitre liée en grande partie à l'annulation de festivités et autres services en raison du COVID. En 2021, certaines festivités n'ont pu être tenues mais dans une moindre mesure. En revanche, on enregistre toujours plus de contrat de maintenance, de frais d'avocats avec la multiplication de recours, de recours à des prestataires de services. Le niveau de ce chapitre n'est cependant pas revenu à un niveau normal, les frais d'électricité, de gaz et de fuel ayant été contenus en raison aussi de la moindre utilisation des bâtiments. En revanche, le prévisionnel 2022 prend en compte les augmentations liées à la crise énergétique ainsi qu'à l'impact de la guerre en Ukraine.
prévisionnel
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 2022
Chap 011 947 237.11 997 813.42 862 772.66 907 260.20 1 364 720
Variation 0.58% 5.34% -13.53% H5.15%
Autres dépenses de fonctionnement
Depuis 2017, date du transfert de compétences des subventions office de tourisme et crèche Lou Calinou, et de certains syndicats, les dépenses de fonctionnement du chapitre 65 sont en diminution. Cependant en 2019, s’amorce une remontée due en partie à une écriture ponctuelle liée à la vente de la cave coopérative (30 853€).
En 2020 et 2021, avec l'annulation de festivités, certaines subventions à des associations ont été réduites. Notons aussi que l'organisation de la fête votive et du 14 juillet sont assurés par la Mairie (ces charges figurent donc depuis 2020 au chapitre 011 et non plus au 65). Pour le chapitre 66, la baisse du remboursement des intérêts des emprunts s'explique par l'arrivée à échéance des emprunts.
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
Chap 65 465 918.07] 522 430.91 454 137.98 400 336.27 463 202]
Variation +1.2% +12.13%l -13.07%] -11.85% Chap 66 272 547.31 183 233.69 154 915.36 138 103.13 126 000 Variation +28.89%l -32.71% -13.22% -13.14%
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
Prévisionnel
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 2022
Motal dépenses de
fonctionnement 3 747 43€ 3 758 903 3 473 492] 3 414 064.33 4 051 463
ariation -0.75% +0.31% -7.59%| -1.76%
Nota :
Le montant des dépenses réelles prévisionnelles 2022 est égal au montant des dépenses réelles de fonctionnement figurant sur la maquette budgétaire desquelles sont déduites les atténuations de
25/29 produits (chap 014), la dotation aux amortissements (chap 042), les dépenses imprévues (chap 022), le virement à la section d’Investissement (023) et les atténuations de charges (chap 013)
b) Recettes de fonctionnement
Produits de la fiscalité
L'état de notification des taux d'imposition pour l'année 2022 vient de nous parvenir.
En 2020, 80% des contribuables ont été bénéficiaires du dégrèvement de la taxe d'habitation sur leur résidence principale et ont aussi été dispensés du paiement des taxes annexes (TSE et GEMAPI). ll reste donc 20% des contribuables assujettis depuis 2020 qui se verront appliquer un dégrèvement progressif de 30% en 2021 puis de 65% en 2022 de la TH sur leur résidence principale, celle-ci ne sera plus payée qu'à compter de 2023, date d'aboutissement de la réforme fiscale.
Le produit de la taxe d'habitation a été affecté à l'Etat en 2021 et le sera aussi en 2022. Les Communes bénéficient à la place du produit de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) qui revenait aux départements sur leur territoire (via l'ajout du taux départemental à leur taux communal). Afin d'assurer une compensation équilibrée, un coefficient correcteur est appliqué au produit de TFPB transféré. Ce coefficient est calculé en comparant les ressources perdues avec les ressources transférées.
- Ressources perdues = (les bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x taux communal TH 2017) + (allocation compensatrice TH versée à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées) + (Moyenne annuelle des rôles supplémentaires de TH sur la résidence principale de 2018 à 2020).
- Ressources transférées = (base départementale de TFPB 2020 sur le territoire de la commune x taux départemental 2020) + (compensations d'exonérations TFPB 2020 revenant au Département sur le territoire communal) + (Moyenne annuelle 2018 2019 2020 des rôles supplémentaires de TFPB du Département sur le territoire communal)
La loi de Finances 2022 modifie la prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul du coefficient correcteur.
En effet, il est décidé d'intégrer directement aux bases communales 2020 les rôles supplémentaires émis jusqu'au 15/11/2021 au titre de l'exercice 2020 afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire sur les conditions de travail dans certaines DDFIP. En contrepartie, la moyenne annuelle des rôles supplémentaires comprendra bien ceux de 2018, 2019 et 2020 (mais pour ceux émis en 2020, uniquement ceux au titre des années précédentes et non au titre de 2020)
Et côté ressources transférées, les rôles supplémentaires de TFPB au profit des départements sont supprimés car leur prise en compte actualisée a pu entrainer localement une hausse importante et non pérenne des ressources transférées calculées, avec pour conséquence une moindre compensation, voire un prélèvement par rapport à ce qui avait été annoncé.
Cette mesure pourrait rapporter environ 100 millions d'euros supplémentaires aux collectivités prélevés sur les frais de gestion de l'Etat.
De la même manière, pour les intercommunalités à fiscalité propre, le remplacement de la Taxe d'habitation sur les résidences principales est effectué par un versement par l'Etat d'une fraction de TVA qui intègre comme pour les communes de manière rétroactive les rôles supplémentaires TH émis jusqu'au 15/11/2021.
Ainsi, avec ces nouvelles modalités, le coefficient correcteur calculé en 2021 à 1.081344 passe à 1.095547 en 2022.ce qui accroit la recette compensatrice de 24 013€.
Ce coefficient s'appliquera dans le temps aux recettes de TFPB de la commune, comme la base d'imposition à cette taxe.
Il n'est pas envisagé d'augmentation des taux communaux qui concerne cette année la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie uniquement. Nous mentionnons cependant le taux de TH qui continue de s'appliquer à ceux qui la paie jusqu'en 2022 mais qui n'est plus voté depuis 2020.
Taux 2020 Taux 2022
identique au
taux 2021
26/29 Taxe d'habitation 14.55% 14.55%
Taxe Foncière Bâtie 19.28 % 34.41%
Taxe Foncière Non Bâtie 62.89% 62.89 %
Compte tenu de ce qui vient d'être dit, le nouveau taux FB 2021 correspond au taux communal de
2020 + taux départemental 2020, il sera reconduit pour 2022.
Pour rappel les taux appliqués par l'intercommunalité COTELUB en 2021 étaient de : FB 1.182%, TFNB : 5.02%, CFE : 35.16% et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 12.3%.
A ce jour, le vote des taux 2022 par COTELUB n'est pas connue.
L'Etat a par ailleurs entrepris une réforme des bases des locaux industriels qui ont un effet double sur le foncier bâti payé par le propriétaire et sur la cotisation foncière des entreprises payée par les utilisateurs. Les valeurs locatives ont été réduites de moitié pour les établissements industriels. En conséquence, l'Etat versera Une compensation aux communes et EPCI pour le foncier bâti et aux intercommunalités pour la CFE.
Le montant attribué à ce titre à la commune est de 64 528 pour 2022.
Le produit des impôts (TH, TFB et TFNB) s'est élevé à 2 111 709€ en 2021, mais en net à 1 920 614€ auquel s'ajoute les compensations d'exonérations de Foncier Bâti de l'Etat de 82 572 €, ce qui forme le global de la fiscalité communale. Elle représente 41.41% des recettes Réelles de Fonctionnement.
D’autres recettes fiscales s'ajoutent rôles supplémentaires, Fonds Départemental des Droits de Mutation à titre Onéreux, l'attribution de compensation de l’intercommunalité constitue le volet fiscal
et représente en 2021 66.70% des recettes réelles de Fonctionnement.
Attribution de compensation
L'attribution de compensation, versée par COTELUB vise à compenser la perte de fiscalité transférée de laquelle est déduite le coût des compétences transférées à l'intercommunalité selon
la délibération n°60/2018 du 17 septembre 2018 à hauteur de 942 978.64€.
Evolution des recettes réelles de fonctionnement
Prévisionnel
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 2022
Chap 70 351 834.35 344 717.19 202 079.28 197 278.05 258 800
Variation +1.82%| -2.02% 41.37%] -2.37% l Chap 73 2 864 525 2 914 531 3 140 209 3 345 209 3 343 470 Variation +0.05% +0.17% +7.74% +6.52%] Chap 74 981 391.224 923 588.20 1031 852.91 924 984.39 911 300 Variation -9.95% -5.89%| +11.72% -10.35%l Chap 75 366 718.98 372 024.06 365 484.45 369 419,08 365 120 Variation, +0.54%) +1,45) -1.75% +1.07%)
Les recettes relatives au chapitre 70 ont diminué sur la période 2018 à 2021. En effet, la commune perçoit à ce chapitre, le remboursement des frais de mise à disposition du personnel transféré à COTELURB et à la SPL mais géré par la commune et de certaines charges. A partir de 2020, ces remboursements diminuent drastiquement avec le transfert définitif de 3 salariés fin 2019 à COTELUB mais certains frais de fonctionnement (concernant le bâtiment du Kiosk, les fluides notamment continueront d’être remboursés par la SPL à la Commune) et COTELUB continuera de rembourser les mises à disposition du personnel pour le LAEP et l'entretien de la Bulle. En 2020/2021, ce sont aussi les recettes des régies de recettes (cantine, ateliers éducatifs, récré) qui diminuent en raison des fermetures de ces services dus aux restrictions COVID.
27/29 Le chapitre 73 concerne la fiscalité : il augmente en 2020 en raison de la majoration annuelle des bases d'imposition, le dynamisme de la DMTO (droits de mutation à titre onéreux tant au niveau départemental que national dès 2020 se poursuit en 2021 et perdure avec le COVID) se rajoutent à ces dernières, des recettes fiscales de la taxe forfaitaire sur les nouveaux terrains constructibles. Force est de constater que le chapitre 74 relatif aux dotations notamment de la Caisse d’Allocations Familiales est en diminution. En effet, le Contrat Enfance Jeunesse devient intercommunal à compter de 2020 (il y aura une rétroactivité concernant l'exercice 2019) et la Commune ne perçoit plus que le montant afférant au secteur enfance. Cet effet est cependant inversé exceptionnellement en 2020 car des aides CAF ont été versées pour compenser la perte de recettes de l'atelier passerelle, de la récré et un rattrapage de versement du CEJ 2019.
Concernant les dotations de l'Etat, nous n'avons pas connaissance des dotations pour la Commune. Cependant, comme l'Etat renforce dans la Loi de Finances 2022 la montée en charge de la péréquation verticale par le biais de la Dotation de Solidarité Rurale pour ce qui nous concerne et stabilise la Dotation Globale de Fonctionnement, la Commune devrait pouvoir conserver en 2022 un niveau équivalent compte tenu du potentiel financier et de l'effort fiscal retenus en 2021.
L'augmentation du chapitre 75 constaté en 2017 est due à la perception des nouveaux loyers de la gendarmerie et de la délégation de service public du camping. L'absence de location des salles du Foyer Rural viennent diminuer les recettes en 2020 et 2021.
B. Section d'investissement
a) Dépenses d'investissement
Le montant des restes à réaliser s'élèvent à 1 071 906€.
Concrétisation des opérations prévues au programme avec une vigilance liée aux tensions sur les matières premières et certaines fournitures impactant les marchés publics de travaux « _ Finalisation des travaux de rénovation de la cantine municipale
«Travaux de rénovation énergétiques sur des bâtiments communaux (toiture, éclairage, plomberie)
Etudes pour les travaux de voirie sur place Carnot, rue Danton et du 8 mai
Mise en place de ralentisseurs sur des axes sensibles
Travaux de réhabilitation sur le Foyer Rural (PAc et stores)
Installation d’un nouveau columbarium au cimetière
Finalisation du programme de modernisation informatique à l'école primaire (VPI et tablettes numériques)
Aménagement coin de verdure dans la cour de l'école maternelle
Acquisition d’un tracteur épareuse en remplacement de l’ancien de plus de 20 ans
Suivi du projet réhabilitation de Flot Vivet avec AMO
Travaux de réhabilitation du boulevard de la liberté et de chemins communaux Travaux de rénovation du patrimoine (château) et mis en œuvre de panneaux historiques
Début des travaux de rénovation du presbytère
Acquisition de la Caisse d'Epargne et des locaux de la Glaneuse (acquisition initialement prévue en 2021)
Mise en œuvre du projet de l’osier.
Réalisation des travaux de voirie Vermillère
Mise en place déviation poids lourd route de Cucuron/Bd de la Liberté.
b) Recettes d'investissement
Le montant des restes à réaliser s'élève à 438 850€.
Plusieurs subventions d'investissement nous ont été notifiées en 2021/2022 pour :
L'isolation des toitures de la maison du citoyen et de l'école maternelle (Etat) - La 4° phase de mise aux normes dans la partie du réfectoire de la cantine scolaire(Etat) L'acquisition de tablettes et VPI à l'école primaire(Etat)
- Rendre la cour de l'école maternelle perméable et engagements climatiques (Agence de l'Eau)
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28/29 - Financer une étude du PNRL sur l'Iôt VIVET (Département et Banque de Territoires)
- Financer une partie de l'aménagement du Boulevard de la Liberté (Département) - Rénover le petit patrimoine (COTELUB et Département)
- Participer à la rénovation façade (Département)
D’autres subventions ont été sollicitées mais nous n'avons pas reçu de notification.
La commune a prévu de céder un terrain privé communal route de Pertuis, suite à un détachement
de parcelle de l'ex-gendarmerie
Le niveau de la dotation de FCTVA 2022 sera sensiblement équivalente à celle de 2021. Il doit être noté qu’à compter de 2022, le recouvrement de ce fonds est effectué par un nouveau dispositif automatisé via notre comptabilité mais les imputations comptables qui ouvraient droit à ce dispositif peuvent être différentes, d'où l'inéligibilité de certaines dépenses.
À compter du 01/01/2022, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement lors de la délivrance d'utilisation du droit des sols doivent reverser une part de cette taxe communale à leur intercommunalité. Des délibérations concordantes sont exigées pour définir les clés de partage qui doivent tenir compte de la charge des équipements publics assumée par chaque collectivité. En effet, cette disposition de la loi de finances 2022 constitue la contrepartie réclamée par les intercommunalités qui sont soumises à l'obligation de reversement aux communes lorsqu'elles
perçoivent directement la taxe d'aménagement.
Le législateur a voulu tenir compte des zones d'aménagement économique, exclusivement de la compétence communautaire: les entreprises qui s'installent paient à la commune une taxe d'aménagement, alors même que la commune ne supporte plus les coûts d'équipement afférents à la viabilisation de ces zones, ce qui constituait une injustice fiscale et financière.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne acte de la communication du rapport sur les orientations budgétaires 2022 et sur l’organisation d'un débat pour le budget général de la Commune.
Fin de la séance à 22 heures.
Le Maire,
Jean Marc BRABANT
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