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Compte-Rendu - CM 25 01 2022 compte rendu signe Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 25 01 2022 compte rendu signe)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE CADENET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JANVIER 2022 à 20h30

Etaient présents: BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, DUVAL, RAOUX-JACQUEME, MANGANARO, BOISGARD, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, SCHOFFIT, BASTIE, SEVE, VOREUX, LACOSTE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK

Absents : XX

Absents excusés : LEROY, RIPERT, MARTIN

Procurations :

Mme LEROY a donné procuration à Mme BOISGARD M. RIPERT « « Mme GRANGE

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 décembre 2021 Vente d’un terrain communal à COTELUB dans le cadre de la création d’un pôle d'échanges multimodal (PEM)

3. Demande d'actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale relevant du régime forestier

4. Acquisition de terre agricole à la SAFER : modification de la délibération 68/2021 5. Tarifications du cimetière communal 2022

6. Désignation de représentants auprès de l'ASA

7. Demande de subvention DSIL — 2è phase rénovation cantine 8. Demande de subvention DETR — Acquisition d'un tracteur/épareuse 9. Subventions 2022

10. Servitude ENEDIS

11. Délibération budgétaire spéciale : ouverture de crédits

12. Convention de mise à disposition du « service commun » de la Communauté Territoriale Sud Luberon

13. Questions diverses.

Le quorum étant de 24, la séance a été ouverte.

RAPPORT 1 — Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 6 décembre 2021

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé à la majorité des membres présents.

RAPPORT 2 - Vente d’un terrain communal à COTELUB dans le cadre de la création d’un pôle

d’échanges multimodal (PEM)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la création de pôles d'échanges multimodaux est l’une des actions prioritaires sur le Schéma de Mobilité Rurale de COTELUB. COTELUB a proposé à la Commune d'installer un PME rue de Ceux de Dien Bien Phu afin d'améliorer les conditions de déplacements et réduire l'usage de la voiture individuelle sur Cadenet. Cet emplacement a la particularité d'être en prolongement d'une aire de covoiturage existante aménagée par le Département.

1/8Le projet de COTELUB consiste à étendre la capacité de stationnement à proximité et d'y intégrer une offre de stationnement vélo sécurisé et des bornes de recharge pour véhicules électriques. Le terrain sis rue de Ceux de Dien Bien Phu est d'une superficie de 425 m°.

Sa valeur vénale est estimée par le Direction des Finances Publiques à 1€/m°.

L'acquisition fera l'objet d'un acte notarié dont les frais seront supportés par COTELUB.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les conditions de la vente dudit terrain et autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente ainsi que tous les documents s’y rapportant.

RAPPORT 3 - Demande d'actualisation de Passiette foncière de la forêt communale relevant du régime forestier

Monsieur Marc DUVAL, adjoint délégué à la vie économique, au tourisme et à l'environnement expose à l'assemblée que la Commune est propriétaire de parcelles de terrain naturel boisé, attenantes à la forêt communale. Afin d'en assurer la gestion, l'entretien et la conservation, conformément à l’article L214-3 du code forestier, le Conseil Municipal de Cadenet décide de faire appliquer le régime forestier sur ces parcelles sises sur le territoire communal de Cadenet d'une contenance totale de 4ha 55a 35ca, listées dans le tableau suivant :

PARCELLES ADHERANT AU REGIME FORESTIER

SURFACE | CONTENANCE

COMMUNE SECTION | PARCELLE LIEU-DIT M2 HA | À | CA

CADENET C 40 PI COUGNOU 5760 0 |657 | 60

CADENET C 243 CASTELAR 39775 3 |97 | 75

TOTAL 45535 4 |55 | 35

La forêt communale relevant du régime forestier sera composée des parcelles suivantes :

NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE

COMMUNE | SECTION | PARCELLE LIEU-DIT SURFACE | CONTENANCE M2 HA | A | CA

CADENET À 252 TRAVERS DES PASTRAS 16680 1 |66]| 80

CADENET A 253 TRAVERS DES PASTRAS 850 0 |8 | 50

CADENET C 40 PI COUGNOU 5760 0 57/60

CADENET C 243 CASTELAR 39775 3 197175

CADENET D 2 VIDAU 39280 3 |92;80

CADENET D al LES PATIS 42510 à |25)10

CADENET D 42 LES PATIS 15 0 |0 15

CADENET D 43 LES PATIS 25105 2 151,5

CADENET D 46 LES PATIS 5290 0 15290

CADENET D 200 BARBASSE 686810 | 68 |68 | 10

CADENET D 206 Pi GROS 589580 | 58 |95 | 80

TOTAL 1451655 | 145 | 16 | 55

Cette actualisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 4ha 55a 36ca. La surface de la forêt communale relevant du régime forestier sera désormais de 1 451 655m2 soit une contenance de 145ha 16a 55ca.

ll sera demandé à l'O.N. F de constituer le dossier d'application du régime forestier qui sera présenté à l'approbation de Monsieur le Préfet du Vaucluse.

2/8Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le principe de cette

actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale de Cadenet, approuve l’application de ce régime forestier auxdits parcelles et autorise Monsieur le Maire à en faire la demande à l'ONF.

RAPPORT 4 - Acquisition de terre agricole à la SAFER : modification de la délibération 68/2021

Monsieur Marc DUVAL, adjoint délégué à la vie économique, au tourisme et à l'environnement expose à l'assemblée que par délibération n° 68/2021, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir les

parcelles E 578 et 1474 propriétés des Consorts Armand. Ces terres sont en nature de vignes en friches et sont classées en zone agricole au PLU de la Commune. Leur contenance totale est de 3890 m2.

Le prix de rétrocession était fixé à 6 500€, plus les frais de notaire d'environ 1 050€ soit un montant de 7 550€, auquel il faudra rajouter les frais de portage de 0.26€ par jour.

Cette transaction relève d'une promesse unilatérale d'achat avec faculté de substitution de la SAFER.

Dans la délibération n° 68/2021, cette transaction était confiée à Maître TADDEI de Pertuis par erreur. Il s'avère que la transaction sera confiée à Maître LEVIT Muriel, notaire à Cadenet.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à confier la vente de ces parcelles à Maître LEVIT Muriel, notaire à Cadenet.

RAPPORT 5 - Tarifications du cimetière communal 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-13 relatif aux concessions dans les cimetières, L 2223-14 relatif aux types de concession, L 2223-15 et R 2223- 11 relatifs à la tarification des concessions;

Vu la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu les délibérations du 8 décembre 2003 et du 6 décembre 2006 relatives respectivement aux tarifs des concessions de columbarium et de terrain ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des concessions : Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'approuver l'instauration des redevances funéraires ;

Etant donné que le règlement du cimetière de la Commune datant de 2010 a été mis à jour et contient des nouveautés, il convient d’'actualiser les tarifs, d'instaurer un nouveau titre de concession relative au jardin du souvenir ainsi qu'une redevance.

Monsieur Marcello MANGANARO, adjoint délégué à l'urbanisme et au cimetière, propose aux membres du Conseil Municipal de supprimer les délibérations du 8 décembre 2003 et du 6

décembre 2006 et de grouper l'ensemble des tarifs ayant trait au cimetière et columbariums afin d'en faciliter la compréhension par l'usager en annulant et remplaçant les délibérations.

Le coût de la concession de case du columbarium et du jardin du souvenir comprendra une plaque à accoler qui sera fournie aux concessionnaires par la mairie.

La concession du jardin du souvenir fera l’objet d'une tarification et une redevance pour le dépôt des cercueils en caveau provisoire au-delà de six mois sera mis en place.

Ainsi qu'il suit les tarifs :

3/8Concessions de terrain

Type Dimensions Durée Tarif

Concession simple Longueur : 2,50 m

3 n° Largeur : 1,20 m 50 ans 750 euros

(Pleine terre, Caveau, Enfeu) | Hauteur: 1,20 m max

Concession double Longueur : 2,50 m

3,75 n° Largeur : 1,50 m 50 ans 1200 euros

(Pleine terre, Caveau, Enfeu) | Hauteur: 1,20 m max

Concessions du site cinéraire

Type Durée Tarif

Concession de case de Plaque vierge à 15 ans 280 euros

Columbarium accoler fournie

Concession du Jardin du Plaque vierge à 15 ans 30 euros

souvenir (dispersion) accoler fournie

Redevance d'occupation du Caveau Provisoire

Occupation au-delà de 6 mois 5 euros par jour

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les tarifs du cimetière et autorise Monsieur le Maire à les mettre en œuvre.

RAPPORT 6 - Désignation de représentants auprès de l'ASA

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en application de l’article L 5721 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la désignation de deux délégués à l'Association Syndicale d'Arrosage (ASA) de CADENET - PUYVERT.

Messieurs Marc DUVAL, Elie JAUMARY pour la liste « Ensemble pour Cadenet » et Madame Samantha KHALIZOFF pour la liste « Cadenet@venir » sont proposés pour cette délégation et il convient de procéder à l'élection. -

Les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue des voix sachant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est élu.

Il convient de rappeler que cette élection n'a plus lieu obligatoirement à bulletin secret. En effet, le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du CGCT, dispose que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Sont proposés :

e Pour la liste Ensemble pour Cadenet :

- Délégué titulaire: Marc DUVAL

-__ Délégué suppléant : Elie JAMAURY

+ Pour laliste Cadenet@venir :

- Délégué titulaire : Samantha KHALIZOFF

48Sont élus après vote au premier tour du scrutin, à la majorité, pour PASA :

- Délégué titulaire : Marc DUVAL

-__ Délégué suppléant : Elie JAUMARY

RAPPORT 7 - Demande de subvention DSIL — 2è phase rénovation cantine

Madame Valérie GAUDELET SANHADII, Première adjointe déléguée à l'éducation, l'enfance et la démocratie participative, rappelle à l'assemblée que la première phase des travaux de rénovation de la cantine municipale a été réalisée en 2021 sur la partie réfectoire. Nous allons donc entamer la deuxième et dernière phase qui permettra de mettre la cantine scolaire en totale conformité en matière d'hygiène et sécurité.

Le gouvernement poursuit en 2022 l'effort en faveur des investissements des collectivités territoriales en pérennisant le dispositif de soutien à l’investissent iocal (DSIL).

Comme l'an dernier, notre projet s'inscrit dans la mise aux normes et la sécurisation des équipements public.

| sera proposé le dossier de travaux de la mise en conformité d'hygiène et de sécurité dans la partie préparation des repas notamment la section stockage, froid et chaud du groupe scolaire communal.

Pour rappel, suite aux observations de l'inspection sanitaire de notre cantine scolaire, les travaux réalisés en 2021 portaient sur la réalisation des sanitaires, du bureau et du nouveau local de laverie.

Aujourd’hui, les travaux porteront sur la rénovation de la partie stockage, les zones de froid et chaud et le remplacement des matériels vétustes voir plus adaptés. A cet effet, des travaux de gros œuvre,

électricité, plomberie seront réalisés en plus de l'acquisition de matériel.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, adopte la phase 2 de l’opération de mise en conformité d’hygiène et de sécurité du groupe scolaire pour l’année 2022 estimée à 299 447€ HT, sollicite une subvention au titre de la DSIL classique ou au titre du contrat de ruralité à hauteur de 80% de la dépense totale de 299 447 € HT représentant 239 557.60€, la Commune étant chef de file de ce projet et n’ayant aucun co-financement par ailleurs du fait que cette opération porte sur le domaine scolaire au niveau de la maternelle et du primaire.

RAPPORT 8 - Demande de subvention DETR - Acquisition d’un tracteur/épareuse

Monsieur Pierre LORIEDO, adjoint délégué aux travaux, la voirie et les bâtiments, expose à l'assemblée que les services techniques utilisent aujourd'hui un tracteur épareuse acquis en 2000. Ce matériel est amorti et engendre des travaux d'entretien et des réparations de plus en plus

fréquents et onéreux qui impactent le budget communal.

De plus, dans le cadre de l'amélioration des qualités de travail des agents, il est nécessaire d'investir dans du matériel sécurisé et ainsi limiter les troubles musculo-squelettiques.

Monsieur LORIEDO informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de remplacer le tracteur Renault Ergos avec épareuse Kastor 550P affecté pour l'entretien du réseau routier et les chemins, par un tracteur neuf équipé d’une débroussailleuse à bras avancé, plus adaptée et sécurisée.

Une reprise de l'ancien tracteur sera demandée au prestataire.

Le montant estimé du matériel s'élève à 105 600 € HT.

Monsieur le Maire va solliciter la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui a vocation à financer la réalisation d’investissements.

En effet, la commission d'élus a souhaité reconduire les catégories d'opérations prioritaires fixées

en 2021 notamment l'acquisition de biens d'équipements.

I conviendra d'approuver cette acquisition et de solliciter la DETR 2022 avant le 31/01/2022 soit par voie papier soit par voie dématérialisée.

5/8Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l'acquisition du tracteur épareuse et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 35% de la valeur d'acquisition soit 36 960€ au titre de la DETR 2022.

RAPPORT 9 - Subventions 2022

Madame Nicole BOY COURROUX, adjointe déléguée à la vie associative et aux festivités propose à l'assemblée d’allouer une subvention exceptionnelle de 2600€ à Couturetmoi pour l’organisation du carnaval 2022.

De plus, il est proposé à l'assemblée d'allouer une avance de 20 000€ au CCAS sur la subvention annuelle qui sera votée au Budget Primitif 2022 de la Commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 2 600 € à l’association Couturetmoi, et à allouer une avance au CCAS de 20 000 €.

RAPPORT 10 - Servitude ENEDIS

Monsieur Pierre LORIEDO, adjoint délégué aux travaux, à la voirie et aux bâtiments, expose à l'assemblée que dans le cadre des travaux de rénovation du restaurant scolaire, nous devons améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique afin de répondre aux besoins des appareils installés.

Pour ce faire, la Commune doit formaliser des droits de servitudes sur la parcelle AN 0083 boulevard de la Liberté, pour permettre à ENEDIS de réaliser les travaux nécessaires.

Gette convention de servitude est constituée à titre de servitude réelle et perpétuelle et définit les droits de servitudes consentis à ENEDIS ainsi que les droits et obligations de la Mairie.

En compensation, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 20 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière et tous les documents y afférents.

RAPPORT 11 - Délibération budgétaire spéciale : ouverture de crédits

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en application de l'art L 1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15/04, en l'absence d'adoption avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2022 lors de son adoption.

Montant budgétisé — dépenses d'investissement 2021 hors remboursement de la dette : 2 387 746€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 596 930€.

1 manque seulement des crédits budgétaires avant le vote du BP 2022:

- sur l'opération n°74 Aménagement du Boulevard de la Liberté pour couvrir la totalité de la tranche ferme et les honoraires du maitre d'œuvre, d'où la nécessité de faire une ouverture de crédits de 61 000€ à l'opération n°74 article 2151.

- sur l'opération n°63 Aménagement de l'Iôt VIVET article 2031 pour 11 300€ afin de pouvoir engager cette prestation en début d'année et prévoir son règlement. 6/8Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les propositions de Monsieur le Maire, décide d'ouvrir les crédits aux opérations suivantes qui seront repris lors de de l’adoption du Budget Primitif 2022 :

e Opération n°74 Boulevard de la liberté : art 2151 F° 822 de 61 000 €

+ Opération n°63 Aménagement de l’Ilôt VIVET : art 2031 F°71 de 11 300 € Le total de 72 300€ est inférieur au plafond autorisé.

RAPPORT 12 - Convention de mise à disposition du « service commun » de la Communauté Territoriale Sud Luberon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 ; Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération n°2014-086 du 11 décembre 2014 créant le service commun ADS ; Vu la délibération 2016-015 du 10 mars 2016 approuvant le rapport de la CLECT ; Vu les délibération 4/2015, 65/2016 et 41/2017 relative à la convention ADS : Vu le procès-verbal de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 24 février 2016 ;

Vu les statuts de COTELUB.

En 2014, COTELUB a créé un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération 4/2015 en date du 2 févier 2015, la Commune a signé une convention avec la Communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUB) pour l'instruction des autorisations des droits des sols.

Une convention a été signée prévoyant que le calcul du coût du service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme de COTELUB est composé en fonction de la population pour 50% et du nombre d'actes traités pour 50%, avec une partie de la part fixe.

Cette part fixe a été intégrée dans l'attribution de compensation et figée par la CLECT du 24 février 2016.

Cette convention fixe l’objet, le champs d'applications et les responsabilités de chacun. Cette convention a fait l'objet de plusieurs avenants :

e La délibération 65/2016 pour relever la part fixe de la Commune compte tenu de l'élargissement du périmètre d'actions

°+ La délibération 41/2017 relative à la gestion des archives.

Cette participation est basée sur un coût global du service commun (C) calculé comme suit: C=S + (15% *S)

S= coût salarial, intégrant l'ensemble des charges de personnel et frais assimilés (rémunération, charges sociales, taxes, frais médicaux, formations, action sociale … sans que la présente liste soit exhaustive).

Les 15 % du coût salarial représentent les frais de gestion liés au poste (amortissement des mobiliers et matériels divers, fournitures diverses, frais de photocopies, télécommunications, affranchissements, maintenance informatique.…).

Le coût du service a évolué depuis 2016, mais aucune actualisation n'a été faite et cette évolution a été prise en charge par COTELUB.

Afin de régulariser cette situation, COTELUB propose de modifier les dispositions financières de la convention et de facturer cette hausse aux communes au prorata de leur nombre d'habitants en même temps que la part variable.

En conséquence, COTELUB nous propose une nouvelle convention qui est jointe en annexe.

Dans cette convention, le service instructeur mutualisé met à disposition des communes qui le souhaitent, la possibilité de gérer en direct toutes les missions d'instruction et notamment la gestion des pièces complémentaires.

718Ainsi, les articles 3 et 4 de la convention sont modifiés et les missions inhérentes aux demandes de

pièces complémentaires, majorations et modifications de délai d'instruction ainsi que les

classements sans suite des dossiers reviennent au service instructeur de COTELUB.

En conséquence, une nouvelle convention est proposée aux communes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention de mise à

disposition du service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec COTELUB et à accomplir toutes les formalités et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.

Fin de la séance à 21 heures 30.

Le Maire,

Jean Marc BRABANT

8/8