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Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 23 05 2022 compte rendu signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE CADENET
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2022 à 20h30
Etaient présents: BRABANT, GAUDELET-SANHADJI LORIEDO, DUVAL, RAOUX- JACQUEME, MANGANARO, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, LAVOREL, LEROY, RIPERT, BASTIE, SEVE, VOREUX, LACOSTE, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK
Absents : XX
Absents excusés : BOISGARD, ALBERTINI, SCHOFFIT, DEBIT, MARTIN
Procurations :
M. MARTIN Florent a donné procuration à M. BRABANT Jean Marc Mme BOISGARD Valérie a donné procuration à Mme RAOUX Françoise Me DEBIT Sabine a donné procuration à M. LACOSTE Christophe
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2022 Modification de certaines commissions
Convention droit de chasse
Convention de partenariat Relais Tourisme 2022
Convention triennale avec l'Etat pour la tarification de la cantine à 1 € Tarification des structures Enfance Jeunesse
Règlement Cantine
Subvention exceptionnelle
Demande de subvention parcours de l'osier
10. Notification du marché aménagement chemin de Vermillère
11. Création de postes
12. Désaffectation, déclassement et cession d’un morceau de terrain au profit de COTELUB 13. Questions diverses.
©
ON
EE
& D
=
Le quorum étant de 22, la séance a été ouverte.
RAPPORT 1 — Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2022
Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé à la majorité des membres présents.
RAPPORT 2 — Modification de certaines commissions
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que conformément à l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal fixe les commissions et désigne les conseillers devant siéger dans chacune d'elles.
Les commissions municipales sont des organes d'instructions chargés de l'étude et de l'élaboration des dossiers soumis au Conseil Municipal.
Vu la délibération n° 84/2021 en date du 6 décembre 2021 modifiant la composition des commissions municipales.
1/11 Considérant que Madame Emilie BASTIE, conseillère municipal et membre de certaines commissions, a démissionné de sa fonction de conseillère municipale déléguée à la communication mais conserve son mandat d'élue,
Considérant la nomination de Madame Valérie GRANGE à la délégation Communication en remplacement de Madame Emilie BASTIE,
Considérant la nécessité de modifier la composition des commissions municipales (délibération n° 84/2021 en date du 6 décembre 2021).
Il est rappelé que le Maire est Président de droit des commissions municipales et que le vice- président de commission, lorsque le maire est absent ou empêché, convoque et préside les séances (article L 2121-22 CGCT).
Monsieur le Maire rappelle que les commissions ont été constituées en permettant une représentation proportionnelle de la minorité élue.
Il convient donc de procéder à la modification de la composition des commissions municipales suivantes :
Président de droit de toutes les Commissions : Jean Marc BRABANT
Commission Communication : 7? membres
Liste majoritaire — 5 membres: Valérie GRANGE, Fabrice RIPERT, Monique LEROY, Françoise RAOUX-JACQUEME, Emilie BASTIE, Florent MARTIN
Liste minoritaire - 2 membres : Christophe LACOSTE, Sabine DÉBIT
Commission Finances: 8 membres
Liste majoritaire — 6 membres: Pierre LORIEDO, Marc DUVAL, Valérie GAUDELET- SANHADII, Valérie BOISGARD -— Nicole BOY-COURROUX, Valérie GRANGE
Liste minoritaire — 2 membres : Samantha KHALIZOFF, Bruno VOREUX
Les commissions suivantes restent inchangées :
Commission Education — Enfance — Démocratie Participative : 8 membres
Liste majoritaire — 6 membres : Valérie GAUDELET-SANHADII, Valérie GRANGE, Delphine LAVOREL, Emilie BASTIE, Valérie BOISGARD, Florent MARTIN
Liste minoritaire — 2 membres : Christophe LACOSTE, Sabine DEBIT
Commission Vie Associative - Festivités : 9 membres
Liste majoritaire — 7 membres : Nicole BOY-COURROUX, Marc JAUBERT, Valérie GRANGE, Anne Marie DE LAURENS DE LACENNE, Martine SLAVICEK, Stéphane SCHOFFIT, Delphine LAVOREL
Liste minoritaire — 2 membres : Isabelle SEVE, Christophe LACOSTE
Commission Culture — Patrimoine : 8 membres
Liste majoritaire 6 membres : Valérie BOISGARD, Monique LEROY, Anne Marie DE LAURENS DE LACENNE, Martine SLAVICEK, Delphine LAVOREL, Marc JAUBERT,
Liste minoritaire — 2 membres : Isabelle SEVE, Bruno VOREUX
21H Commission Urbanisme — Cimetière : 7 membres
Liste majoritaire —- 5 membres: Marcellb MANGANARO, Françoise RAOUX-JACQUEME, Stéphane SCHOFFIT, Serge ALBERTINI, Simon CAUSSARIEU
Liste minoritaire — 2 membres : Samantha KHALIZOFF, Bruno VOREUX
Commission Travaux -— Voirie — Bâtiments : 7 membres
Liste majoritaire — 5 membres : Pierre LORIEDO, Serge ALBERTINI, Simon CAUSSARIEU,
Nicole BOY-COURROUX, Elie JAUMARY
Liste minoritaire - 2 membres : Bruno VOREUX, Isabelle SEVE
Commission Vie économique — Tourisme / Environnement : 8 membres
Liste majoritaire — 6 membres : Marc DUVAL, Fabrice RIPERT, Stéphane SCHOFFIT, Emilie
BASTIE, Annie BERGE, Elie JAUMARY
Liste minoritaire — 2 membres : Samantha KHALIZOFF, Sabine DEBIT
Commission Actions Sociales - Solidarité : 8 membres
Liste majoritaire — 6 membres: Françoise RAOUX-JACQUEME, Valérie GAUDELET- SANHADJI, Annie BERGE, Valérie BOISGARD, Serge ALBERTINI, Marc DUVAL
Liste minoritaire — 2 membres : Samantha KHALIZOFF, Isabelle SEVE
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, acte les modifications apportées aux commissions municipales telles que mentionnées ci-dessus.
RAPPORT 3 - Convention droit de chasse
Monsieur Marc DUVAL, adjoint délégué à la vie économique, au tourisme et à l’environnement propose à l'assemblée de réaliser deux contrats de baux avec droit de chasse sur des terres communales avec l'association de La Chasse de la Diane, représentée par Monsieur Alain GIAI- CHECA.
Le premier pour une durée d’un an sur les parcelles :
Section Numéro Surface en M° Adresse
F 1464 5708 LES ISCLES EST
T 1465 6069 LES ISCLES EST
F 1468 4356 LES ISCLES EST
F 1469 6800 LES ISCLES EST
F 1470 1450 LES ISCLES EST
F 1471 14080 LES ISCLES EST
F 1473 920 LES ISCLES EST
F 1522 3167 LES ISCLES EST
3/11 F 1523 3680 LES ISCLES EST
F 1524 2123 LES ISCLES EST
EF 1525 2360 LES ISCLES EST
F 1526 4438 LES ISCLES EST
F 1527 2185 LES ISCLES EST
F 1528 7330 LES ISCLES EST
F 1529 6346 LES ISCLES EST
F 1530 14100 LES ISCLES EST
F 1531 4580 LES ISCLES EST
F 1532 1000 LES ISCLES EST
F 1533 8460 LES ISCLES EST
F 1535 5380 LES ISCLES EST
F 1536 110 LES ISCLES EST
F 1537 2720 LES ISCLES EST
F 1538 11570 LES ISCLES EST
F 1851 14931 LES ISCLES EST
Le second pour une durée de 5 ans sur les parcelles :
Section Numéro Surface Adresse
C 243 39775 m? Castellar
D 41-43-46-73 [74585 m° Les Patis
D 40 5760 m°? [Pi-Cougou
39280 m? Vidau
D 200 (686810 m° La Barbasse
D 206 589580 im° Pi-Gros
JA 252 16680 m° Les Gardis
Le renouvellement des contrats sera possible sur demande écrite de l'association deux mois avant la date anniversaire.
Les baux de chasse sont consentis moyennant un loyer annuel de 100 € payable en une seule fois,
d'avance à la signature de la convention et à chaque date anniversaire, conformément à la
délibération n° 24 en date du 01 Avril 2022.
Les deux contrats de baux sont joints à la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les termes des contrats de baux et la cession de droit de chasse consentis pour un loyer de 100€ annuel et autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de baux.
RAPPORT 4 - Convention de partenariat Relais Tourisme 2022
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la compétence tourisme a été transférée en 2017 à l'intercommunalité COTELUB.
I n'y a plus de permanence de l'Office du Tourisme sur Cadenet aujourd'hui.
Aussi, l'association Luberon Sud Tourisme propose à Cadenet d'être un relais tourisme afin de pouvoir communiquer et transmettre des informations aux administrés et aux touristes.
Ait L'office du tourisme «Luberon Sud Tourisme », est une association qui travaille avec la communauté territoriale COTELUB depuis 2010, qui a 2 bureaux d'accueil officiels « Office de
Tourisme » : La Tour d'Aigues et Cucuron.
Afin d'être au plus près des villages et des touristes, l'association a souhaité mettre en place un réseau de « Relais Tourisme » permettant de diffuser les informations de manière plus large. Présents dans tous les villages de COTELUB (Ansouis, La Bastide des Jourdans, Mirabeau, Villelaure...), ces relais ont pour objectifs de mettre à disposition la documentation de l'Office de Tourisme et d'indiquer les bureaux de l'OT pour plus d'informations si besoin.
Le but de cette relation partenariale est de couvrir largement le territoire en matière d'informations touristiques.
fl se matérialise par un autocollant qui sera apposé sur la façade de la Maison du Citoyen.
Pour ce faire, une convention sera signée entre la commune de Cadenet et l’association Luberon Sud Tourisme afin de définir les engagements de chacun.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière.
RAPPORT 5 - Convention triennale avec l'Etat pour la tarification de la cantine à 1 €
Madame Valérie GAUDELET SANHADJI, 1° adjointe déléguée à l'Education, l'Enfance et la
Démocratie participative expose :
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables.
En ce sens, lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté de l'Etat compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et
réduire les privations au quotidien.
Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
À cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€, dans le cadre d'une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure
ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.
L'Etat s'engage au travers de la convention à verser l'aide aux communes éligibles, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
La convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature.
Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière.
RAPPORT 6 - Tarification des structures Enfance Jeunesse
Madame Valérie GAUDELET SANHADJI, 1*° adjointe, déléguée à l'Education, l'Enfance et la Démocratie Participative expose :
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, l'Article R.531- 52 du Code de l'éducation ;
Vu, la délibération N°52/2018 fixant la tarification des structures enfance jeunesse ; Vu, la délibération N°49/2017 fixant la tarification des ateliers éducatifs ;
Vu, la délibération N°38/2013 fixant la réfaction sur le tarif des repas d'enfant étant soumis à un
projet d'accueil individualisé alimentaire ;
Considérant qu'une aide financière est accordée, par l'Etat, aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive, dont un tarif au moins
5/11 est inférieur ou égal à 1 euro, pour les cantines de leurs écoles primaires par le biais d'une convention triennale ;
Considérant que cette aide a pour objectif de proposer un repas pour chacun des élèves des écoles de Cadenet avec une tarification sociale pour les familles les plus modestes ;
Considérant que les tarifs de la restauration scolaire n'ont pas fait l’objet de revalorisation depuis la rentrée scolaire 2017-2018 alors que les coûts d'approvisionnement et de fonctionnement du service ont augmenté ;
Considérant que dans une volonté d’uniformisation de la méthode de calcul pour les prestations de périscolaires, études surveillées, ateliers éducatifs et restauration scolaire, il convient d'instaurer quatre tranches (au lieu de trois actuellement) afin de se rapprocher au plus près des ressources des familles ;
Madame GAUDELET SANHADII propose à l'assemblée une nouvelle méthode de calcul des tranches tarifaires au Quotient Familial comportant un ajustement et un développement des tarifs ainsi qu'une révision des tarifs de la restauration scolaire contenant une tranche à tarif social pour les structures municipales enfance jeunesse.
La méthode de calcul des tranches tarifaires actuelle ayant révélée certaines inégalités face aux compositions et aux situations financières des familles, le nouveau système basé sur le Quotient Familial (sauf pour l'accueil de loisirs « la récré du mercredi » voir ci-après) incluant une tranche supplémentaire qui permettra une tarification au plus proche des ressources des familles s'établit de la manière suivante :
Tranches Tranche 1 (T1) | Tranche 2 (T2) | Tranche 3 (T3) | Tranche 4 (T4)
Quotient 1051 < QF < Familial QF < 700 701 < QF < 1050 1350 QF 2 1351
La commission Education, Enfance et Démocratie Participative propose d'ajouter une tranche tarification sociale à 1.00 € et de revaloriser les tarifs de 0.30 € par repas pour les trois autres tranches pour la restauration scolaire.
Les tarifs minimums et maximums des services périscolaires, étude surveillée et ateliers éducatifs sont maintenus en ajustant et créant une tranche supplémentaire.
Les tarifs de l'accueil de loisirs « atelier récré du mercredi » et de la passerelle sont maintenus. La nouvelle grille tarifaire des structures enfance applicable à compter du 1° septembre 2022 se
constitue comme suit :
Restauration Scolaire :
Service Période Tranche 1 | Tranche 2] Tranche | Tranche (T1) (T2) 3 (T3) 4 (T4)
Restauration Scolaire 1.00 € 2.93 € 3.56 € 4.24 €
bjet d'Accueil Individualisé | Par repas
alimentaire 0.70 € 2.05 € 2.49 € 2.97 €
(-30%)
Projet d'Accueil Individualisé alimentaire (inchangé) : Afin de tenir compte de la charge demandée aux familles devant apporter un panier repas pour leur enfant selon les recommandations du médecin de la PMI, une réfaction de 30% du montant du repas est appliqué.
Accueil périscolaire :
ñ Période | Tranche 1 | Tranche 2 Tranche 3 | Tranche
Service (1) (72) (T3) 4 (T4)
Matin Maternel Par garde | 1.05€ 1.23 € 1.40 € 1.58 €
Soir Maternel
Matin Elémentaire
Etude Surveillée Par garde | 1.05 € 1.23 € 1.40 € 1.58 €
Soir Elémentaire
6/11 Ateliers Educatifs Culturels et Sportifs :
Atelier Période ranche 2 franche 3 franche 4 nche 1 (T1) (T2) (T3) (T4)
« La Boitozarts » du lundi | Forfait
vacances
Muitisports du mardi | 10.50 € 12.25 € 14.00 € 15.75 € à
Multisports du jeudi vacances
Accueil de Loisirs « Atelier récré du mercredi » (inchangé) :
Le principe du tarif individuel journalier de type PSU (Prestation Unique de Service) est maintenu.
La tarification est fonction du nombre d'enfant, par un coefficient. Le tarif individuel sera calculé sur la base de 1/12 des revenus annuels multiplié par le coefficient du tableau ci-dessous multiplié par le nombre d'heures (10 heures pour une journée)
Nombre 4 enfants d’enfant(s) 1 enfant 2 enfants | 3 enfants et plus
Coefficient 0.0788% 0.0656% 0.0525% 0.0394%
De plus, afin de préciser l'article 1 du règlement intérieur, après une première mise en garde orale, puis une seconde par écrit, les retards après 18h (pour le périscolaire du soir maternel, l'étude surveillée et l'atelier récré du mercredi}, feront l’objet d'une facturation supplémentaire de 10 € par enfant et par retard.
La Passerelle (inchangé) :
La tarification est cadrée par la Caisse d'Allocations Familiales en tant que multi accueil, la Prestation de Service Unique (PSU) s'applique.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre, 4 abstentions) abroge les délibérations n° 52/2018, n° 49/2017 et n° 38/2013 relatives à la tarification des structures enfance jeunesse, applique cette nouvelle grille tarifaire à compter du 1°’ septembre 2022.
RAPPORT _7 - Règlement Cantine
Madame Valérie GAUDELET SANHADJI, 1*® adjointe déléguée à l'Education, l'Enfance et la Démocratie Participative rappelle que les services périscolaires (restaurant scolaire, périscolaire matin/soir, étude surveillée, ateliers récré du mercredi, et les ateliers éducatifs) sont organisés par la commune et ouverts à tous les enfants scolarisés à l’école maternelle du Cèdre et l’école élémentaire Mélina Mercouri.
Le règlement intérieur, fixant les conditions de fonctionnement des structures, a été adopté par la délibération du Conseil Municipal n° 40/2021 lors de la session du 7 juin 2021.
Monsieur le Maire propose d'y apporter quelques précisions afin de répondre à des questions juridiques sur, notamment, les contrats des services de la restauration scolaire, de l'étude surveillée et de l'atelier récré du mercredi posées par les familles ainsi que de remplacer la méthode de calcul
de tranches tarifaires par celle applicable à compter du 1° septembre 2022.
Pour rappel, le règlement définit :
+ _Les règles de fonctionnement des restaurants scolaires, des temps d'accueil périscolaire,
+ Les modalités d'inscription,
+ _ Les devoirs et obligations de chacun,
+ _Les sanctions possibles si ce dernier n'est pas respecté,
+ Le système de calcul des tranches tarifaires des différentes structures,
+ Les modalités de facturation
+ Annexe : le permis à points.
71 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 contre), abroge la délibération n°40/2021 relative au règlement intérieur des services municipaux de l'enfance, valide les termes du présent règlement, autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre et à signer tous les documents s’y rapportant.
RAPPORT 8 - Subvention exceptionnelle
Madame Nicole BOY COURROUX, adjointe déléguée à la Vie Associative et aux Festivités propose à l'assemblée d'affecter une subvention exceptionnelle de 530 € à l'association Les Binettes Agiles pour leur permettre la finalisation des travaux supplémentaires d'extension des jardins partagés.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à verser la subvention exceptionnelle de 530€ à l'association Les Binettes Agiles.
RAPPORT 9 - Demande de subvention parcours de l'osier
Madame Emilie BASTIE, conseillère municipale déléguée à la communication, rappelle la délibération n°28/2022 en date du 30 mars 2022 par laquelle le Conseil Municipal avait adopté le plan de financement prévisionnel et sollicité des financements de l'Etat au titre du FNADT et auprès de la Région sur la base de montants TTC.
ll s'avère que l'ensemble des prestations définies dans ce projet relève de la section d'investissement et que les financements sollicités doivent l'être sur le montant HT. Il convient donc de délibérer à nouveau sur un plan de financement HT, la Commune assurant un préfinancement par le biais du Fonds de compensation de TVA de la majeure partie de la part TVA. Nous reprenons en conséquence l'exposé contenu dans la délibération n°28/2022 en modifiant le plan de financement.
Dans la continuité de notre partenariat avec l'association Cadenet Tambour Battant autour du projet « Cadenet, village de l’osier et de la vannerie », la commune va mettre en œuvre en 2022, la première partie du plan d'actions relatif à la mise en œuvre d'un parcours patrimonial autour de l'osier et de la vannerie.
Ce parcours permettra de développer l'appartenance des Cadenétiens autour de l’osier, développer l'identité de la commune à travers un parcours patrimonial autour de losier et de la vannerie à destination des Cadenétiens, touristes, résidents du Sud Luberon.
La mise en œuvre de ce parcours sur le territoire permettra de proposer une offre touristique diversifiée et particulièrement en intersaisons. Par ce parcours, l'intention est de révéler durablement un patrimoine méconnu, de toucher une cible large, incluant un public familial et scolaire et de lui faire vivre une réelle expérience.
1 répond aux enjeux du changement climatique en favorisant un tourisme écoresponsable : il va privilégier une démarche autonome et pédestre des visiteurs, en dehors des espaces naturels sensibles du Luberon et des espaces sur-fréquentés.
La création du parcours de découverte du patrimoine de l'osier et de la vannerie à Cadenet se traduira à travers six stations pédagogiques, à savoir : au départ de la place du Tambour d’Arcole, cœur du village, les visiteurs sont invités à remonter le temps à travers les rues jusqu'au Musée Départemental de la vannerie qui sera la dernière étape du parcours. Le parcours sera balisé par une signalétique au sol (clous en acier rivés au sol).
Pour rappel, ce projet fait partie du Programme Espaces Valléens Luberon-Lure 2021-2027, porté par le Parc Naturel Régional du Luberon. Afin de réaliser ce parcours, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la Région Sud et de l'Etat au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT Alpes).
Dans ce contexte, l'opération est estimée à 55 300€ HT, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
Partenaire Montant HT Taux d'intervention
Etat - FNADT 22 120 40%
La Région 22 120 40%
La commune 11 060 20%
Total 55 300 100%
8/11 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'abroger la délibération n°28/2022 portant sur le même objet à compter de la date où cette délibération devient exécutoire, d'adopter l'opération parcours patrimonial de l’osier dans son ensemble, d'approuver le plan de financement prévisionnel, d'autoriser Monsieur le Maire à faire la demande de subvention à l’Etat (FNADT) pour un montant de 22 120 €, d'autoriser Monsieur le Maire à faire la demande de subvention à la Région pour un montant de 22 120 €, d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation et à notifier le marché, d'autoriser Monsieur le
Maire à signer tout document relatif à cette opération.
RAPPORT 10 - Notification du marché aménagement chemin de Vermillère
Monsieur Pierre LORIEDO, adjoint délégué aux travaux, à la voirie et aux bâtiments rend compte à l'assemblée du résultat de la mise en concurrence des entreprises lancée selon la procédure adaptée (MAPA) par un avis publié à Vaucluse Hebdo, le 03/03/2022, concernant les travaux
d'aménagement du Chemin Vermillère.
Suite à l'analyse des offres par le maître d'œuvre, M. DUPIN, dont l'estimatif des travaux était de 118 950€ HT.
5 entreprises ont fait parvenir leurs plis avant la date de réception soit le 01/04/2022.
À l'issue du classement opéré selon les critères préalablement définis dans le règlement de la consultation (critère prix sur 40 %:; critère valeur technique sur 60 %), il ressort que le marché est
attribué à la société EIFFAGE pour un montant de 116 178€.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises susnommées pour lesdits lots.
RAPPORT 11 - Création de postes
Monsieur le Maire expose :
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire rappelle qu'une classe supplémentaire va ouvrir à l'école primaire à la rentrée prochaine. Toutefois, il est très difficile d'évaluer la pérennité de cette dernière et de fait d'envisager
la création de poste pérenne sur le service petite enfance.
Service Enfance Jeunesse
Considérant que la responsable du service enfance est de plus en plus sollicité administrativement, il est envisagé dans l'organisation du service enfance pour la rentrée 2022-2023 de la détacher tous les matins sur la mairie et la sortir du terrain afin de pouvoir travailler avec la Directrice Générale des Services sur des projets et dossiers de fond. Ce qui permettra en cas d'absence d’un animateur
d’avoir une ressource disponible en urgence.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer 2 emplois non permanents à temps non complet d'adjoints d'animation, un à 27H (2022/1) et un à 16H30 (2022/2). Ce sont des postes annualisés sur la période du 1/09/2022 au 31/08/2023.
Les agents devront être à minima titulaires du BAFA. lis seront chargés de l'animation du périscolaire et du mercredi.
Monsieur le Maire propose de recruter deux agents contractuel pour une durée de 12 mois suite à
un accroissement temporaire d'activité du service enfance.
Les agents seront recrutés conformément à l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique relatif à l'accroissement temporaire d'activité à compter du 1/09/2022. La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 382 indice majoré 352, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
9/11 Service Entretien
Compte tenu du départ à la retraite d'un agent d'entretien aux services techniques, et afin d'assurer temporairement l'accroissement d'activité liée au retour à un fonctionnement normal et à l'ouverture d'une nouvelle classe, Monsieur le Maire propose de créer deux postes non permanents à temps non complet d'adjoint technique pour assurer les fonctions de nettoyage des bâtiments communaux, un à 17H (2022/3) et l'autre à 14H30 (2022/4). Ces postes seront annualisés sur la période du 1/09/2022 au 31/08/2023.
La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 382 indice majoré 352, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Services Techniques
Afin d'assurer les accroissements temporaires d'activité liés aux manifestations, événements, ou tout autre évolution temporaire d'activité, Monsieur le Maire propose de créer un poste non permanent à temps complet (2022/5) pour les services techniques.
Les missions affectées à ce poste relèveront des missions mentionnées dans le cadre d'emploi des adjoints techniques
La rémunération sera fixée en fonction de l'expérience et des compétences acquises et relèvera des indices de rémunérations des 7 premiers échelons du grade d'adjoint technique, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Service à la Population
Considérant le départ d'un agent au sein du service à la population et afin de permettre le tuilage pendant une période d'un mois, il est nécessaire de créer un nouveau poste pour permettre le recrutement.
Dès le départ de l'agent en mutation, le poste n°26 ouvert dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux et créé par délibération en date du 20/04/2008 sera supprimé.
Monsieur le Maire propose de créer un poste permanent à temps complet (n°78) ouvert dans le cadre d'emplois des rédacteurs (grade de rédacteur, rédacteur principal 2" classe et rédacteur principal 2ère classe) à compter du 1/08/2022 au service à la population.
Cet agent aura en charge la responsabilité du service (urbanisme, élection, état civil, cimetière, accueil au public). La priorité sera donnée au recrutement par voie de mutation.
Dans l'éventualité d’un recrutement d’un agent contractuel, ce dernier sera rémunéré sur la base d’un indice afférent à l'un des grades du cadre d'emploi en fonction de son expérience dans un poste similaire.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la création des postes susmentionnés.
RAPPORT 12 - Désaffectation, déclassement et cession d’un morceau de terrain au profit de COTELUB
Monsieur Marcello MANGANARO, adjoint délégué à l'urbanisme et au cimetière rappelle la délibération n°01/2022 en date du 25 janvier 2022 par laquelle le Conseil Municipal avait approuvé les conditions de vente d'une bande de terrain de 425m° sis rue Ceux de Dien Bien Phu pour permettre à COTELUB de créer un pôle d'échanges multimodal.
Considérant que cette parcelle doit être désaffectée et déclassée avant la vente, Considérant que la délibération n°01/2022 en date du 25 janvier 2022 ne faisait pas mention de la désaffection et du reclassement,
Il convient donc de délibérer à nouveau pour permettre à la commune de désaffecter et de déclasser cette parcelle avant de la vendre à COTELUB.
Nous reprenons en conséquence l'exposé contenu dans ia délibération n°01/2022 en rajoutant la désaffection et le déclassement du terrain.
COTELUB a pour projet d'étendre l'offre de stationnement du pôle d'échanges multimodal situé au niveau du rond-point André Isouard par l'aménagement de 15 places supplémentaires le long de la rue Ceux de Dien Bien Phu et en développant d'autres services de mobilité (stationnement vélo et borne de recharge pour véhicules électriques).
Une déclaration préalable a été accordée à COTELUB le 03/09/2021 pour permettre les travaux.
10/11 Pour cela, la commune doit céder à COTELUB la bande de terrain nécessaire à la réalisation des
travaux qui représente une superficie de 425m°2.
Sa valeur vénale a été estimée par la Direction des Finances Publiques à 1€/m2.
Etant donné la situation du terrain dans le domaine public communal, il est proposé au Conseil Municipal de désaffecter, déclasser et de céder, conformément à l'évaluation, la parcelle cadastrée section BB en cours de numérotation, sise rue Ceux de Dien Bien Phu pour une contenance de 425
m? au profit de COTELUB.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’abroger la délibération n°01/2022 en date du 25/01/2022, de désaffecter, déclasser et de céder, à 1€/m°, de la parcelle cadastrée section BB en cours de numérotation, sise rue Ceux de Dien Bien Phu pour une contenance de 425 m° au profit de COTELUB, d'approuver les conditions de vente dudit terrain, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents.
RAPPORT 13 — AMENDES DE POLICE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police est répartie par le Département pour les communes de moins de 10 000 habitants pour des projets de mise en sécurité routière. Le montant maximal pouvant être attribué étant actuellement de 17 500€ pour une dépense à minima de 35 000€HT. Une attribution complémentaire de 10% soit 21 OOD€ peut être accordée si les travaux pour les personnes à mobilité réduite sont importants.
Nous avons obtenu au titre des amendes de polices 2021, une somme de 21 000€ pour la Phase 1 des travaux d'Aménagement du Boulevard de la Liberté.
l'est proposé de solliciter une attribution au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022 pour la réalisation des trottoirs et l'aménagement de plusieurs passages piétons du boulevard de la liberté Phase 2 (de la rue des Vanniers à la RD Route de Pertuis) notamment aux abords des écoles maternelle et primaire. Les aménagements envisagés pour la mise en sécurité sont estimés à 70 OOCE HT.
Il sera également sollicité une dérogation pour débuter les travaux avant l'attribution de la subvention.
Le boulevard de la Liberté est un axe important nord sud qui relie la route de Pertuis à la route de Cucuron. L’urbanisation du village s'est déportée à l'est de cet axe et les écoles sont situées entre ce boulevard et la route de Pertuis. |! a fait l'objet d’un déclassement du Département sans qu'aucuns travaux n'aient été effectués. Il convient donc aujourd'hui de structurer cet axe qui a pour objectif d'améliorer la sécurité des piétons et des autres usagers. La tranche 2 prévoit l'exécution de travaux de la rue des Vanniers à la route de Pertuis, suite à la réalisation des travaux de la Phase 1 de la route de Cucuron à la rue des vanniers.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une attribution au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022 de 17 500€ voire de 21 000€ pour la réalisation des travaux de mise en sécurité de Popération d'aménagement du boulevard de la liberté Phase 2 estimé à 70 000€HT et sollicite une dérogation pour débuter les travaux avant l'attribution de la subvention.
Questions diverses.
Fin de la séance à 21 heures 30.
Le Maire,
Jean Marc BRABANT
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