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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 1er Mars 2024
Document publié le Vendredi 1 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 1er Mars 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1er Mars 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 22 février 2024 relatif à la demande d’exploitation commerciale autonome, déposée par Carmila France, représentée par M. Eric Laurenge, relative à l’extension du centre commercial SALANCA sur la commune de Claira. Le projet portera la surface de vente totale de cet ensemble de 28 610 m² à 34 590 m², soit une augmentation de 5 980 m².
- Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 22 février 2024 relatif à la demande d’exploitation commerciale autonome, déposée par la SNC Joinvi, représentée par Mme Rozenn Gautrais, relative à la création d’un magasin à l’enseigne NOZ dans un bâtiment existant situé dans l’ensemble commercial du Mas Guérido, sur la commune de Cabestany. La surface de vente totale sera portée à 2 209,76 m², soit une augmentation de 798 m².
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-051-0001 portant établissement d’une servitude de passage et l’aménagement située sur la commune de Camélas, destinée à assurer d’une part la pérennité et la continuité de la piste DFCI (défense des forêts contre l’incendie) A73 et d’autre part la pérennité de la plate-forme d’implantation de la citerne DFCI n°450.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-051-0002 portant établissement d’une servitude de passage et l’aménagement située sur le territoire des communes de Corbère et de Caixas, destinée à assurer la pérennité :
. de la piste DFCI A67 qui relie le village de Corbère et la route départementale RD2,
. de la plate-forme supportant la citerne DFCI n°405 située au bord de cette même piste. - Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-051-0003 portant établissement d’une servitude de passage et passage et d’aménagement située sur la commune de Maureillas Las Illas, visant à assurer la pérénnité d’un tronçon de piste DFCI qui sera crée afin de permettre la liaison entre la RD13 et la piste DFCI V14, en évitant le hameau de Riunoguès.
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2024057-0007 du 26 février 2024 portant renouvellement de l’autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune d’Argelès-sur-Mer
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0008 portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni titre, situé au 32 rue de la Soulane à Thuès entre Valls (66360).
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0003 portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni titre, situé au Mas GRAU- SICART, à Rodès (66320).
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024060-0001 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim. AGENCE REGIONALE DE SANTE
- Arrêté préfectoral dérogatoire ARS-DD66 – APTSP N° 2024-0059-001, portant allongement temporaire du délai de crémation à 14 jours du 01/03 au 29/06/2024 inclus. ES PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES L iberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseils
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Pyrénées-Orientales
À
l'issue
de
sa
délibération
en
date
du
22
février
2024
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yohann
MARCON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
VU
le
Code
de
commerce
et
notamment
son
titre
V
relatif
à
l'aménagement
commercial ;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démoblitions
;
VU
les
articles
L 2122-17
et
L
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du 18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
Ill ;
VU
le
décret
n°
2015165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique ;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ;
|
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-022-0001
du
23
janvier
2024,
portant
renouvellement
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
(PC)
n°
066
050
23E00
28
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
(AËEC),
pour
avis
de
la
CDAC
déposée
par
la
SAS
Carmila
France,
représentée
par
M.
Eric
Laurenge,
relative
à
l'extension
du
centre
commercial
SALANCA
sur
la
commune
de
Claira,
portant
la
surface
de
vente
totale
de
28 610
m°
à
34
590
m,
soit
une
augmentation
de
5
980
m°
;
Ce
dossier
est
enregistré
le 12
janvier
2024
sous
le
n°
874.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
rapport
d'instruction
du
19
février
2024
présenté
par
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
Considérant
que
le
projet
est
conforme
aux
dispositions
de
la
loi
ALUR
qui
instaure,
par
le
biais
de
l’article
L.
111-119
du
code
de
l'urbanisme
(CU),
une
limitation
de
l'emprise
au
sol
des
surfaces
affectées
aux
aires
de
stationnement
annexes,
aux
trois
quarts
de
la
surface
de
plancher
des
bâtiments
affectés
au
commerce ;
Considérant
que
le
projet
est
conforme
aux
dispositions
de
l'article
L.
229-285
du
code
de
l'environnement
notamment
relative
à
la
mise
en
œuvre
d'un
bilan
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
les
personnes
morales
de
droit
privé
employant
plus
de
cinq
cents
personnes ; Considérant
que
le
projet,
situé
en
zone
UE
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
destinée
à
recevoir
l'implantation
d'activités
commerciales
et
de
services,
est
conforme
aux
dispositions
de
celui-ci
;
Considérant
que
le
projet
vise
à
réduire
la
consommation
énergétique
d'environ
21
%
au
global
et
prévoit
l'installation
en
toiture
sur
5
180
m?
de
panneaux
photovoltaïques
;
Considérant
que
le
terrain
d'assiette
du
projet
a
reçu
un
traitement
global
de
décapage
et
d'évacuation
des
terres
végétales
ainsi
que
des
remblais
traités
à
la
chaux,
nivelés
et
compactés
lors
des
phases
antérieures
d'agrandissement
du
centre
commercial
;
Considérant
que
sur
la
base
de
ces
éléments,
le
site
doit
être
considéré
comme
étant
artificialisé ; Considérant
que
le
projet
prévoit
de
générer
un
total
de
131
emplois
ETP ;
Après
que
les
membres
de
la
commission
aient
délibéré,
notamment
au
regard
des
critères
définis
par
l’article
L 752-6
du
Code
de
Commerce
; DÉCIDE
D'émettre
un
avis
favorable
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
sur
la
demande
sollicitée.
Ont
voté
pour
l'autorisation
du
projet
M.
Petit
avis
favorable
ÎM.
Palmade
avis
favorable
M.
Lopez
avis
favorable
M.
Thibaut
avis
favorable
M.
Ferrer
.
avis
favorable
M.
Martin
|
avis
favorable
M.
Raynaud
avis
favorable
Ont
voté
contre
l'autorisation
du
projet
:
M.
Verges
avis
défavorable
M.
Capdevielle
avis
défavorable
Mme
Langevine
avis
défavorable
M.
Servet
avis
défavorable
M.
Laffont
avis
défavorable
Rappel :
.Le
président
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Yohann
MARCON
Tout
avis
défavorable
d'exploitation
commerciale,
pris
par
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
de
la
part
du
demandeur,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
notification
de
l'avis
de
la
commission.
.
Tout
avis
favorable
ou
défavorable
d'exploitation
peut
faire
également
l’objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial,
par
le
Préfet,
le
demandeur,
les
membres
de
la
Commission
et
de
manière
générale
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission
ou
de
la
date
à
laquelle
est
réputée
accordée
l'autorisation,
si
elle
est
tacite.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est
accompagné
de
motivations
et
de
la justification
de
l'intérêt
à
agir
de
chaque
requérant.
La
saisine
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
dirigé
contre
la
décision
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
le
permis
de
construire,
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
L'article
L752-23
du
code
du
commerce
stipule
qu'un
mois
avant
la
date
d'ouverture
au
public
du
projet,
le
bénéficiaire
communique
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
maire
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
d'implantation
est
membre,
un
certificat
établi
à
ses
frais
par
un
organisme
habilité
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
attestant
du
respect
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
qui
lui
a
été
délivrée
ou des
articles
L.
75211
et
L.
752-2.
En
l'absence
de
délivrance
du
certificat
dans
le
délai
prescrit,
l'exploitation
des
surfaces
concernées
est
réputée
illicite. Ex PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
:
Egalité Fraternité
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseils
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Pyrénées-Orientales
À
l'issue
de
sa
délibération
en
date
du
22
février
2024
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yohann
MARCON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
VU
le
Code
de
commerce
et
notamment
son
titre
V
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions ;
VU
les
articles
L 2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
Ill
;
VU
le
décret
n°
2015165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
;
:
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-022-0001
du
23
janvier
2024,
portant
renouvellement
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial ;
VU
la
demande
d'exploitation
commerciale
autonome
déposée
par
la
SNC
Joinvi,
représentée
par
Mme
Rozenn
Gautrais,
relative
à
la
création
d’un
magasin
à
l'enseigne
NOZ
dans
un
bâtiment
existant
situé
dans
l'ensemble
commercial
du
Mas
Guérido,
sur
la
commune
de
Cabestany
portant
la
surface
de
vente
du
bâtiment
à
2
209,76
m°,
soit
une
augmentation
de
798
m2.
Ce
dossier
est
enregistré
le 12
février
2024
sous
le
n°
875.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
rapport
d'instruction
du
16
février
2024
présenté
par
la
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
concluant
à
un
avis
favorable
avec
les
réserves
suivantes
:
- de
favoriser
la
compacité
des
plantations
et
des
espaces
verts
en
augmentant
sensiblement
le
nombre
des
plantations
afin
d'apporter
une
meilleure
perception
du
dispositif
végétal ;
|
-
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
récupération
des
eaux
pluviales.
Après
que
les
membres
de
la
commission
aient
délibéré,
notamment
au
regard
des
critères
définis
par
l'article
L 752-6
du
Code
de
Commerce ;
DÉCIDE
D'émettre
un
avis
favorable
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
sur
la
demande
sollicitée
avec
les
réserves
suivantes :
- favoriser
la
compacité
des
plantations
et
des
espaces
verts
en
augmentant
sensiblement
le
nombre
des
plantations
afin
d'apporter
une
meilleure
perception
du
dispositif
végétal,
- de
mettre
en
place
un
dispositif
de
récupération
des
eaux
pluviales.
: Ont
voté
pour
l'autorisation
du
projet :
M.
Guillaumon
avis
favorable
M.
Petit
avis
favorable
M.
Billés
avis
favorable
M.
Figue
avis
favorable
M.
Thibaut
avis
favorable
M.
Ferrer
avis
favorable
M.
Raynaud
avis
favorable
M.
Capdevielle
avis
favorable
Mme
Langevine
avis
favorable
M.
Servet
avis
favorable
S'est
abstenu
:
abstention
M.
Vergès
Le
président
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
et
par
déiécation,
le secrétaire
général
Yohann
MARCON
Rappel :
.
Tout
avis
défavorable
d'exploitation
commerciale,
pris
par
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
de
la
part
du
demandeur,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
notification
de
l'avis
de
la
commission. Tout
avis
favorable
ou
défavorable
d'exploitation
peut
faire
également
l'objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial,
par
le
Préfet,
le
demandeur,
les
membres
de
la
Commission
et
de
manière
générale
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission
ou
de
la
date
à
laquelle
est
réputée
accordée
l'autorisation,
si
elle
est
tacite. Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est
accompagné
de
motivations
et
de
la justification
de
l'intérêt
à
agir
de
chaque
requérant.
La
saisine
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
dirigé
contre
la
décision
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
le
permis
de
construire,
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
L'article
L752-23
du
code
du
commerce
stipule
qu'un
mois
avant
la
date
d'ouverture
au
public
du
projet,
le
bénéficiaire
communique
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
maire
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
d'implantation
est
membre,
un
certificat
établi
à ses
frais
par
un
organisme
habilité
par
le
représentant
de l'Etat
dans
le
département
attestant
du
respect
de
l'autorisation d'exploitation
commerciale
qui
lui
a
été
délivrée
ou
des
articles
L.
75211
et
L.
752-2.
En
l'absence
de
délivrance
du
certificat
dans
le
délai
prescrit,
l'exploitation
des
surfaces
concernées
est
réputée
illicite. E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
de
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
forêt
000
À
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024-
‘ ©‘
-
portant
établissement
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
située
sur
la
commune
de
Camelas,
destinée
à
assurer
d’une
part
la
pérennité
et
la
continuité
de
la
piste
DFCI
(défense
des
forêts
contre
l'incendie)
À
73
et
d'autre
part
la
pérennité
de
la
plate-forme
d'implantation
de
la
citerne
DFCI
n°450.
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le code
forestier,
notamment
les
articles
L134-2
et
R134-2 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
plan
d'aménagement
de
la
forêt
contre
les
incendies
(PAFI)
des
Aspres
actualisé
et
validé
en
sous
commission
risque
feux
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
sécurité
et
accessibilité
(CCDSA),
le OS juillet
2013
VU
la
délibération
favorable
de
la
commune
de
Camelas
en
date
du
14
décembre
2020;
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
risques
incendies
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité
(CCDSA)
en
date
du
27
mai
2021,
concernant
ce
projet
de
servitude
;
VU.
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEFSR-2023-053-0003
du
22
février
2022
organisant
la
publicité
et
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
projet
de
servitude
du
12
mai
2022
au
12
juillet
2022 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
pour
la
création
de
servitudes
assurant
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
alinéa
X-B-14,
au
profit
de
M.
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
VU
la
décision
du
18
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
pour
l'application
de
l'arrêté
précité,
à
Monsieur
le
chef
du
service
Nature
Agriculture
et
Forêt;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'absence
d'observations
formulées
pendant
la
période
de
mise
à
disposition
du
public,
suite
à
la
phase
de
publicité
réalisée,
conformément
au
code
forestier
(affichage
en
mairie
et
communiqué
de
presse
dans
un
journal
d'annonces
légales);
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
pour
permettre
l'accès
des
services
de
surveillance
et
de
lutte
dans
le
massif
_ forestier
des
Aspres
;
Considérant
que
ce
projet
de
servitude
va
permettre
de
pérenniser
les
équipements
DFCI
concernés
sans
impact
majeur
sur
les
parcelles
traversées
et
de
réglementer
l'accès
à
ces
pistes ; Considérant
qu'au
terme
de
l'article
R134-2
du
code
forestier,
il
appartient
au
préfet
de
département
d'établir
les
servitudes
de
passage
et
d'aménagement
des
équipements
de
protection
et
de
surveillance
des
forêts
contre
l'incendie
;
SUR
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
ARRÊTE
:
:
Article
1er
Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement,
visant
à
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
est
établie
au
profit
de
la
commune
de
Camelas,
sur
l'emprise
de
la
piste
DFCI
A
73
et
de
la
plate-forme
d'implantation
de
la
citerne
DFCI
n°450,
selon
le plan
annexé.
L'emprise
désigne
la
surface
du
terrain
occupé
par
la
piste
et
toutes
les
dépendances
indispensables
à
sa
tenue,
à
savoir
la
plate-forme,
les
fossés
et
les
talus,
ainsi
que
l'ensemble
des
espaces
ou
voies
nécessaires
à
son
entretien
et
au
passage
des
engins
de
lutte. Article
2
Cette
servitude
comporte
au
profit
des
communes
bénéficiaires,
de
leurs
mandataires
ou
de
leurs
prestataires,
le
droit
:.
- de
créer
et
d'aménager
les
équipements
concernés,
- d'en
assurer
l'entretien,
- d'en
assurer
l'exploitation
et
l’utilisation,
-
d'en
débroussailler
les
abords,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
134-2
du
code
forestier.
Article
3
La
servitude
sus-visée
est
supportée
par
les
parcelles
cadastrales
selon
la
liste
et
le
plan
annexés
au
présent
arrêté. Article
4
La
piste
dispose
du
statut
de
voie
spécialisée
non
ouverte
à
la
circulation
générale.
La
circulation
y est
ainsi
exclusivement
réservée
:
-
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
par
la
piste,
à
leurs
ascendants
et
descendants
et
à
leurs
ayants
droit,
pour
un
usage
à titre
privé,
-
aux
services
en
charge
de
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
-
aux
services
de
lutte
contre
les
incendies,
-
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique.
Article
5
L'infrastructure
liée
à
cette
servitude
est
créée
par
un
maître
d'ouvrage
public
dans
un
but
d'intérêt
général.
Tout
dommage
lié
à cette
infrastructure
entrera
ainsi
dans
le régime
des
dommages
de
travaux
publics.
Article
6
Lorsque
des
travaux
d'aménagement
ou
d'entretien
sont
nécessaires,
le
bénéficiaire
de
la
servitude
doit
en
informer
les
propriétaires,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
R.134-3
du
code
forestier.
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à
la
mairie
de
Camelas.
A
l'issue
du
délai
de
deux
mois,
le
maire
adressera
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
certificat
attestant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Article
8
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
aux
propriétaires
de
chacun
des
fonds
concernés.
Article
9
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet: -
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivants.
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Ce
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
». Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
la
commune
de
Camelas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
2
O
FEV.
2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
fr ET F. ORTIZ LISTE
DES
PARCELLES
CADASTRALES
CONCERNEES
PAR
LA
SERVITUDE
DFCI
DE
LA
PISTE
DFCI
N° A73
COMMUNE
DE
CAMELAS
Section
Parcelle
Lieudit
Surface
(m2)
B
151
Politg
‘
18
B
756
Politg
6480
B
135
La
Tuilerie
d'en
Parent
2650
B
136
La
Tuilerie
d'en
Parent
2400
B
137
La
Tuilerie
d'en
Parent
920
B
138
La
Tuilerie
d'en
Parent
1170
B
134
La
Tuilerie
d'en Parent
6860
B
133
La Tuilerie d'en Parent
9780
B
142
La Tuilerie
d'en
Parent
7290
B
144
La
Tuilerie
d'en Parent
3665
B
146
La
Tuilerie
d'en
Parent
2520
B
153
La
Tuilerie
d'en
Parent
7320
B
147
La
Tuilerie
d'en
Parent
3800
B
148
La
Tuilerie
d'en
Parent
5330
B
149
La
Tuilerie
d'en
Parent
1720
B
158
La
Tuilerie
d'en
Parent
5080
B
130
Soula
de
Las
Estalenses
4190
B
1629
Soula
de
Las
Estalenses
1470
B
208
Los
Valls
390
B
209
Los
Valls
209
B:
199
Los
Valls
3530
B
198
Los
Valls
1420
B
197
Los
Valls
612
B
195
Los
Valls
690
B
194
Los
Valls
2170
B
193
Los
Valls
8000
B
167
Los
Valls
2450
B.
166
Los
Valls
2870
B
162
Los
Valls
7800
B
159
Los
Valls
1600
B
1051
Bellecroze
12380
B
1531
Bellecroze
4456
B
1532
Bellecroze
4457
B
1534
Bellecroze
23000
B
1508
Bellecroze
3015
B
1507
Bellecroze
4030
B
1093
Bellecroze
210
B
1096
Bellecroze
10340
B
1098
Bellecroze
765
B
259
Al Correc
dels
Bouchs
6640
B
1516
Al Correc
dels
Bouchs
7273
-B
260
Al Correc
dels
Bouchs
4830
B
262
AI Correc
dels
Bouchs
16040 LISTE
DES
PARCELLES
CADASTRALES
CONCERNEES
PAR
LA SERVITUDE
DFCI
DE LACITERNE
N° 450
COMMUNE
DE
CAMELAS
Section
Parcelle
Lieudit
Surface (m2)
B
208
Los
Valls
390
B
209
Los Valls
|
209 1810- r4 JueueuuoJAu - F
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Ut FX FOUT ir: ER ES
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service de Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 5 4 - 000
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire des communes de Corbère et de Caixas, destinée à assurer la pérennité : - de la piste DFCI A67 qui relie le village de Corbère et la route départementale RD2, - de la plate-forme supportant la citerne DFCI n°405 située au bord de cette même piste.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU Je code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé et validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative départementale sécurité et accessibilité (CCDSA), le OS juillet 2013;
VU la délibération favorable de la commune de Caixas en date du 14 décembre 2020;
VU la délibération favorable de la commune de Corbère en date du 15 décembre 2020;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 22 octobre 2020, concernant ce projet de servitude ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2023-018-0001 du 18 janvier 2023 organisant la publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 24 janvier 2023 au 24 mars 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU la décision du 18 Septembre 2023 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt ;
VU l'absence d'observations formulées pendant la période de mise à disposition du public, suite à la phase de publicité réalisée, conformément au code forestier (affichage . en mairie et communiqué de presse dans un journal d'annonces légales);
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif forestier des Aspres ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCI concernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à ces pistes ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit des communes de Corbère et Caixas, sur l'emprise de la piste DFCI A 67 qui relie le village de Corbère et la route RD2, et de la plate-forme supportant la citerne DFCI n°405 située au bord de cette même piste, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que l'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiaires, de leurs mandataires ou de leurs prestataires, le droit :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l’utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 du code forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan annexés au présent arrêté. Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants et à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie, - aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un but d'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime des ARTE de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois aux mairies de Corbère et de Caixas. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de rÉeepien aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Caixas et Corbère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 Q Fry 2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
fn
FE ORTIZ LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N° A67
COMMUNE DE CORBERE
Page 1/2
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 1026 Le Château 2220
A 1082 Le Château 2110 C 17 La Jouc 2965
C 19 La Jouc 2590 C 26 La Jouc 4810 C 27 La Jouc 7280
C 23 La Jouc 40 C 20 La Jouc 250 C 22 La Jouc 3550 C 10 La Jouc 2220 C 9. La Jouc 2300 C 8 La Jouc 2600 C 7 La Jouc 1130
C 6 La Jouc 4810 C 5 La Jouc 4400 C 50 La Jouc 1860 C 51 La Jouc 550 C 86 La Jouc 1180 C 85 La Jouc 2650 C 52 La Jouc 3645 C 53 La Jouc 1130
C 54 La Jouc 940 C 55 La Jouc 1085 C 56 La Jouc 1660 C 57 La Jouc 2860 C 58 La Jouc 1530 C 72 La Jouc 1380 C 73 La Jouc- 1860 C 525 Fourtoulé 3840 C 524 Fourtoulé 2360 C . 526 Fourtoulé 9560 C 527 Fourtoulé 1850 C 528 Fourtoulé 810 C 529 Fourtoulé 1000 C 530 Fourtoulé 2400
C 531 Fourtoulé 3110 C 547 Fourtoulé 8550 C 546 Fourtoulé 1695 C 545 Fourtoulé 5725
C 548 Fourtoulé 955 C 549 Fourtoulé 985
C 550 L Fourtoulé 890 LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N° A67
COMMUNE DE CORBERE
Page 22
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
C 551 Fourtoulé 2270
C 553 Fourtoulé 1080
C 554 Fourtoulé 1380 C 555 Fourtoulé 1280
C 556 Fourtoulé 2700 C 560 Fourtoulé 2130
C 561. Fourtoulé 9630 C 562 Fourtoulé 4120 C 563 Fourtoulé 11020
C 564 Fourtoulé 6670
_ C 565 Fourtoulé 3150 C 566 Fourtoulé 3130 C 567 Fourtoulé 5960 C 568 Fourtoulé 178 . € 569 Fourtoulé 390 C 570 Sarrat d'en Jacques 2140 C 571 Sarrat d'en Jacques 930
C 572 Sarrat d'en Jacques 930 C 574 Sarrat d'en Jacques 9120 C 575 Sarrat d'en Jacques 1150 C 576 Sarrat d'en Jacques 1640 C 577 Sarrat d'en Jacques 6980 C : 579 Sarrat d'en Jacques 5180 C 610 Sarrat d'en Jacques 64810 C 593 Sarrat d'en Jacques 11940
C 591 Sarrat d'en Jacques 2660 C 580 Sarrat d'en Jacques 24190 C 581 Sarrat d'en Jacques 5830 C 600 Sarrat d'en Jacques 16710 C 601 Sarrat d'en Jacques 15750
C 590 Sarrat d'en Jacques 2040 Û 589 Sarrat d'en Jacques 3470 C 588 Sarrat d'en Jacques 1575 C- 587 Sarrat d'en Jacques 2275 C 586 Sarrat d'en Jacques 20510 C 931 Canalasses 8560 C 932 Canalasses 18760. LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N° A67
COMMUNE DE CAIXAS
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 250 Picades Del sarrat 4290 A 249 Picades Del sarrat 3280
À 248 Picades Del sarrat 2130 À 247 Picades Del sarrat 2090
. À 246 Picades Del sarrat 2120 À 241 Picades Del sarrat 650
À 240- Picades Del sarrat _660
ÂÀ 239 Picades Del sarrat 1115 À 236 Picades Del sarrat 2960
À 235 Picades Del sarrat ‘16575 À 231 Picades de Lanque del Llup 5925
À 232 Picades de Lanque del Llup 4910 À 233 Picades de Lanque del Llup 10525 A 226 Picades de Lanque del Llup 44950 A 225 Picades de Lanque del Llup 37240
À 223 Picades de Lanque del Llup 9145
À 221 Sarrat del Cami Ralt 8620
À . 220 Sarrat del Cami Ralt 7000
A 208 Sarrat del Cami Ralt 1490
À 209 Sarrat del Cami Ralt 8960 A 210 Sarrat del Cami Ralt 34155 A 211 Sarrat del Cami Ralt 19055 A 212 Sarrat del Cami Ralt 7120 À 216 Sarrat del Cami Ralt 21070 A 217 Sarrat del Cami Ralt 2325 _ À 416 Soula des Bignes 4470 A 415 Soula des Bignes 9940 A 420 Soula des Bignes 7280 À 419 Soula des Bignes 6070 À 60 Creou de La Phalibe 7860 A _ 61 Creou de La Phalibe 5890 A 62 .Creou de La Phalibe 890,
A 59 Creou de La Phalibe 37510
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA CITERNE DFCI N° 405
COMMUNE DE CAIXAS
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 59 Creou de La Phalibe 37510. 1940.4
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portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur la commune de Maureillas Las Illas, visant à assurer la pérennité d’un tronçon de piste DFCI qui sera créé afin de permettre la liaison entre la RD13 et la piste DFCI V14, en évitant le hameau de Riunoguès.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Albères actualisé et validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative départementale sécurité et accessibilité (CCDSA) le 27 mai 2021;
VU Ja délibération favorable de la commune de Maureillas Las Illas en date du 2
décembre 2021;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 7 avril 2022, concernant ce projet de servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022-186-0001 du OS juillet 2022 organisant la publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 12 juillet 2022 au 12 septembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254--0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 18 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU les observations formulées par Monsieur Jean-Michel Creutzer, propriétaire d'une parcelle concernée par le tronçon de piste à créer, relatives à la phase de publicité, à l'intérêt du projet en termes de prévention contre les incendies, aux conditions d'accès à la piste, à la possibilité de récupérer les bois coupés lors de la phase de chantier ;
Considérant que la commune de Maureillas-Las-illas à réalisé toutes les phases d'information préalable conformément à la réglementation;
Considérant que le présent arrêté a suivi toutes les phases de concertation réglementaires, notamment sur le volet technique avec les pompiers et les techniciens forestiers du territoire ;
Considérant que l'article 4 du présent arrêté permet de réglementer les conditions d'accès ; |
Considérant que les propriétaires disposent de plein droit du bois coupé sur leurs parcelles lors des travaux d'aménagement nécessaires à la création ou à l'entretien de cette piste ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif forestier des Albères ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCI concernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à ces pistes ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit de la commune de Maureillas-Las-Illas, sur l'emprise de la piste DFCI qui relie la piste DFCI V14 à la RD13, en évitant le hameau de Riunogués, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que l'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit de la commune bénéficiaire, de leurs mandataires ou de leurs prestataires, le droit :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l’utilisation, - d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 du code forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan annexés au présent arrêté.
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants et à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie, - aux services de lutte contre les incendies,
- ax personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un but d'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime des dommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Maureillas Las lllas. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Maureillas Las Illas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 0 FEV 2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024 6S + _- O0O +
portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V :
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale :
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019066-0002 du 7 mars 2019 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune d'Argelès-sur-Mer :
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de l'État conclue le 31 janvier 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire d’Argelès-sur-Mer ;
Vu les pièces justificatives transmises le 16 mars 2020 par le maire d'Argelès-sur-Mer attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
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Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr Considérant la demande présentée par M. le maire d'Argelès-sur-Mer le 8 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1”: La commune d'Argelès-sur-Mer est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes suivantes :
+ 24 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
+ 21 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
+ 3 matraques de type « tonfa»;
+ 5 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ; + 24 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à projectile expansif par arme;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l’article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d’un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à l’article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 4: La commune d'Argelès-sur-Mer autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes mentionnées à l’article 1“ tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est valabie CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune, d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
…[.. Article 7 : M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le AN 74
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Christelle BRENOT PRÉFET
DES PYRÉNÉES- , ORIENTALES CABINET DU PREFET Liberté Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurités Affaire suivie par : RTB
Tél : 04.68.51.66.66
Mèl : pref-bsi-expulsionsäpyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0003
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni titre, situé au Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU Ïa loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0001 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Yohann MARCON, sous préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales :
VU la circulaire NOR LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
VU la demande de mise en œuvre de la procédure d'expulsion prévue par l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 adressée le 12 février 2024 à la préfecture par Monsieur Pierre SICART concernant le bien occupé illégalement sur la parcelle cadastrée Section A Numéro 685 sise au lieu-dit la Roupidère, Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320);
CONSIDÉRANT la plainte déposée à la brigade de gendarmerie basée à ILLE SUR TET le 15 novembre 2023 par Messieurs Pierre SICART, propriétaire du bien occupé, domicilié au 7 avenue du Général de Gaulle à PRADES (66 500) ;
CONSIDÉRANT l'acte de succession du 12 novembre 1974, portant dévolution de la propriété du Mas GRAU-SICART à Messieurs Pierre et Joseph SICART, légataires de la défunte Madame Pauline GRAU née ICARDI et justifiant leur droit de propriété sur ce bien.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr CONSIDÉRANT le procès verbal constatant l'occupation du bien rédigé le 18 octobre 2023 par Maitre Mallaury COPOVI, Commissaire de Justice au sein de la SAS COPOVI JUSTICE :
CONSIDÉRANT que la constatation réalisée par Maître Mallaury COPOVI, commissaire de justice, de la substitution du verrou de la porte d'entrée par une chaîne de sécurité située à l'intérieur de l'appartement caractérisant une manœuvre aux fins de priver le propriétaire de ses droits sur le bien ;
CONSIDÉRANT l'absence d'identification des occupants du logement ;
CONSIDÉRANT dès lors que la procédure est respectée et donne droit à l'application des dispositions prévues à l’article 38 de la loi Droit Au Logement Opposable ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article 1 :
Toutes personnes présentes dans sur la parcelle cadastrée Section A Numéro 685 sise au lieu- dit la Roupidère, Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320), sont mises en demeure de quitter les lieux, dans un délai de 48 heures à compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 48 heures précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toute personne présente des lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l’objet d'une notification aux occupants et d’un affichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, secrétaire général du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades et le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2024
Pour le préfet et, par délégation,
Le secrétaire général du Préfet,
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Yohann MARCON
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Le recours sracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66 951 PERPIGNAN cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du
recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de
la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme
rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune
réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de
la présente décision :
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr :
Les recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite où implicite
est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente danssur la parcelle cadastrée Section A Numéro 685 sise au
lieu-dit la Roupidère, Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320):
Date : Signature :
G3eeV3 E = PREFET
DES PYRÉNÉES- ,
ORIENTALES CABINET DU PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurités Affaire suivie par : RTB
Tél : 04.68.51.66.66
Mè! : pref-bsi-expulsions&pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0008
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant Un appartement occupé illicitement,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
sans droit ni titre, situé au 32 rue de là Soulane à Thuës entre Valls (66 360)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code des procédures civiles d'exécution ;
le Code pénal, notamment son article 226-4;
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 73 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0001 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Yohann MARCON, sous préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
la circulaire NOR LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
la demande de mise en œuvre de la procédure d'expulsion prévue par l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 adressée le 26 février 2024 à la préfecture par Monsieur Philippe CORTALE concernant le logement occupé illégalement sis 32 rue de la Soulane à Thuëès entre Valls (66 360):
CONSIDÉRANT la plainte déposée à la brigade de gendarmerie basée à RIVESALTES le 25 février 2024 par Messieurs Philippe CORTALE, propriétaire du bien occupé, domicilié place Emile Parenne à MARSEILLE (13 013):
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT l'avis de taxes foncières pour l’année 2023, portant mention de l'identité des propriétaires et justifiant leur droit de propriété sur ce bien.
CONSIDÉRANT le procès verbal constatant l'occupation du bien rédigé le 18 octobre 2023 par Monsieur Marc Richard, garde-champêtre chef principal du service de police rurale de Vernet les Bains, dûment missionné par Monsieur Jean-Jacque ROUCH, Maire de la commune de Thuëès-entre-Valls :
CONSIDÉRANT la constatation réalisée par Monsieur Marc RICHARD, garde champêtre, de la destruction de la partie basse de la porte d'entrée carctérise une voie de fait afin de pénétrer dans le bien;
CONSIDÉRANT l'absence d'identification des cinq occupants du logement ;
CONSIDÉRANT dès lors que la procédure est respectée et donne droit à l'application des dispositions prévues à l’article 38 de la loi Droit Au Logement Opposable ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales;
ARRÊTE
Article 1 :
Toutes personnes présentes dans le logement occupé illicitement sis 32 rue de la Soulane à Thuës entre Valls (66 360), sont mises en demeure de quitter les lieux, dans un délai de 48 heures à compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 48 heures précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toute personne présente des lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4:_ La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'un affichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, secrétaire général du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades et le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2024
Pour le préfet et, par délégation,
Le secrétaire général du Préfet,
ps .
Yohanh/MARCON
2/3 (@)
Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le déjai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66 951 PERPIGNAN cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du
recours aucune réponse de mes services n’est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de
la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée
(rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des
services du ministère n’est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente
décision ;
Le recours contentieux: Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr :;
Les recours successifs: vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite
est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente dans le logement sis 32 rue de la Soulane à Thuès entre Valls
(66 360):
Date : Signature : Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
|
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
l'appui
territorial
Réf.
: Amélie
PARENTEAU
Tél
: 04.68.51.
67
60
Mél
:pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2024060-0001
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
VU
le code
de
l'urbanisme
;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
;
VU
le code
de
la
route ;
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et de
la navigation
intérieure ;
VU
le code
du
domaine
de
l'État
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
rural ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
complétée
par
la
loi
n°83-663
du
22 juillet
1983,
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
VU
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/24 VU
le décret
du 29
juillet
1927
modifié
relatifà
l'organisation
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
;
VU
le
décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme,
du
logement
et.
des
transports
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles;
VU
le
décret
n°
2001-1161
du
7
décembre
2001
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
du
13 juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'Intérieur
du
26
février
2020
nommant
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'Intérieur
du
27
décembre
2021
nommant
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'Intérieur
du
06
février
2024
mettant
fin
aux
fonctions
de
Monsieur
Cyril
VANVOYE,
en
tant
que
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1°
mars
2024
;
Considérant
qu'il
convient
d'assurer
la continuité
du
fonctionnement
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
en
confiant
l'intérim
du
poste
de
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
orientales
à Madame
Julie
COLOMB,
à | compter
du
1°
mars
2024 et jusqu'à
la nomination
du
nouveau
directeur;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
général
de
la préfecture,
:
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : À compter
du
1” mars
2024,
délégation
est donnée
à Madame
Julie COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim,
à l'effet de
signer,
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences,
les
décisions
suivantes
:
L- ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
I-A-
Personnel
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: htitp://www.pyrenees-orientales.fouv.fr
‘
2/24 l-A-1-
Décisions
individuelles
concernant
les fonctionnaires
et agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
:
I-A-1-a-
Octroi
des
congés
annuels
et
des
autorisations
d'absence
I-A-1-b-
Octroi
des jours
de
repos
au
titre
de
l'aménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail
I-A-1-c-
Octroi
et
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de
longue
maladie
et des
congés
de
longue
durée
I-A-1-d-
Octroi
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié
I-A-1-e-
Autorisation
d'exercer
les fonctions
à temps
partiel
y compris
pour
raison
thérapeutique
|
I-A-1-f-
Décision
d'autorisation
de
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein
I-A-1-g-
Décision
relative
à l'utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne-
temps I-A-1-h-
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissement
et
blâme)
I-A-1-i-
Autorisation
d'exercice
d’une
activité
accessoire
dans
le cadre
d’un
cumul
d'activité I-A-1-j-
Établissement
et
signature
des
cartes
professionnelles,
à l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles à
l'extérieur
du
département
I-A-1-k-
L'imputabilité
au
service
des
accidents
de
service
et
des
accidents
de
travail
I-A-1-l-
Les
congés
prévus
par
le décret
n°94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l'État
I-A-2-
Autres
décisions
relevant
de
la
gestion
du
Ministère
de
la
Transition
Écologique
et
Solidaire I-A-2-a-
Concession
de
logements
I-A-2-b-
Détermination
des
postes
éligibles
à la nouvelle
bonification
indiciaire
et
le
nombre
de
points
attribués
à chacun
d'eux
I-A-2-c-
Signature
des
notifications
individuelles
diverses
; réductions
d'ancienneté,
régime
indemnitaire
I-A-2-d-
Signature
des
notifications
individuelles
relatives
au
maintien
de
certains
agents
à
leur
poste
de
travail
en
cas
de
grève
I-A-2-e-
Signature
des
autorisations
du
droit
individuel
à la formation
I-A-2-f-
Reconnaissance
de
l'imputabilité
au
service
des
accidents
constatés
en
application
de
l'article
34,
chapitre
IV
de
la
loi du
11 janvier
1984
I-A-2-g-
Instruction
des
dossiers
concernant
l'exercice
des
droits
d'option
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: htto://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
3/24 I-A-2-h-
Recrutement
du
personnel
vacataire,
dans
la limite
des
crédits
délégués
à cet
effet
au
directeur
départemental
I-A-3-
Autres
mesures
I-A-3-a-
Délivrance
des
ordres
de
mission
sur
le
territoire
métropolitain
de
la
France
et
pour
l'étranger
I-A-3-b-
Délivrance
aux
agents
des
autorisations
requises
pour
la conduite
des
véhicules
légers
administratifs
1-B-
Responsabilité
civile
I-B-1-
Règlements
amiables
des
dommages
matériels
causés
à des
particuliers
1-B-2-
Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
l'État
du
fait
d'accidents
de
circulation
1-C- Copie
conforme
I-C-1-
Copie
conforme
et
ampliation
de
tous
arrêtés,
actes
ou
décisions
. 1-D-
Foncier
de
l’État
1-D-1-
Décision
d'inutilité
{-D-2-
Autorisation
de
constitution
de
servitude
1-D-3-
Autorisation
de
levée
de
servitude
lL-
TIÈRE
II-A-
Réglementation
des
routes
I1-A-1-
Avis
pour
toutes
prescriptions
permanentes
et
avis
pour
réglementation
de
travaux
ou
intempéries
sur
les
routes
départementales
classées
à grande
circulation
I-A-2-
Avis
sur
arrêtés
municipaux
portant
limite
d'agglomération
p
88
II-A-3-
Actes
relatifs
à
la
création,
au
classement,
à
l'équipement
et
à
la
suppression
des
passages
à niveau
II-A-4-
Interdiction
ou
réglementation
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
liées
à
toutes
perturbations
non
programmée
(accident,
intempérie...)
II-A-5-
Autorisation
de
couper
une
autoroute
par
un
convoi
exceptionnel
(arrêté
du
31/01/97). II-A-6-
Autorisation
d'accès
des
autoroutes
et
voies
express
à
certains
véhicules
et
usagers
en
vertu
de
l'article
R. 432-7
du
code
de
la route
I-A-7-
Décisions
de
restrictions
temporaires
de
circulation
nécessitées
pour
tous
les
travaux
où
événements
programmés
et
non
programmés
sur
l'autoroute
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél,
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
8
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
4/24 Il-B- Éducation
routière
I1-B-1-
Délivrance
des
certificats
d'examen
du
permis
de
conduire
(arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire) I1-B-2-
Établissement
des
duplicatas
des
formulaires
02
I1-B-3-
Établissement
du
planning
des
examens
I1-B-4-
Tout
acte
relatif
à
l’organisation
des
épreuves
du
code
de
la
route
par
les
centres
des
Organismes
Agréés
pour
les
épreuves
du
code
de
la
route
I1-B-5-
Gestion
des
places
d'examen:
restitution,
redistribution,
annulation
de
journées
d'examen,
attribution
des
places
« supplémentaires
»
I1-B-6-
Convocation
des
candidats
libres
aux
examens
I1-B-7-
Relation
avec
les
établissements
de
conduite
et
les
usagers
du
service
(courriers
-
police
des
examens)
I1-B-8-
«
Label
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
: signature
des
contrats,
notification
des
refus
et
des
retraits
11-B-9-
«
Permis
à 1
euro par
jour
» signature
des
conventions
I1-B-10-
« Certificat
Qualiopi
»
: signature
des
attestations
de
certification
[1-B-11-
Gestion
des
dossiers
des
auto-écoles
ayant
fermé
111 - HABITAT
/CONSTRUCTION
III-A-
Logement
H-A-1-
Autorisation
de
transformation
et
changement
d'affectation
de
locaux
HI-A-2-
Signature
des
conventions
prévues
par
les
articles
L.
321-4,
L.
321-8,
L.
351-2
du
C.C.H IH-A-3-
Contrôles
de
l'application
des
conventions
prévus
dans
le
cadre
de
l’article
L.353-11
du
CCH
et
toutes
les
procédures
s'y
rattachant
HI-B- H.L.M. I1-B-1-
Décisions
d'agrément
et
de
subventions
pour
la
construction,
l'acquisition,
l'amélioration,
la transformation
et
la
démolition
de
logements
locatifs
sociaux
I1I-B-2-
Décisions
d'agrément
des
prêts
sociaux
de
location
accession
(PSLA)
I1I-B-3-
Décisions
d'autorisation
de
vente
des
logements
locatifs
sociaux
II-B-4-
Décisions
d'annulation
d'opérations
de
logements
locatifs
sociaux
IHI-B-5-
Signature
des
conventions
relatives
aux
programmes
locatifs
aidés
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
‘
5/24 I11-B-6-
Décisions
de
clôture
financière
des
opérations
d'HLM
I11-C-
Dans
le
cadre
des
mesures
déconcentrées
par
application
du
décret
du
15
janvier
1997 II-C-1-
Autorisation
aux
offices
et
sociétés
d'HLM
pour
mettre
leurs
immeubles
en
gérance
(art.L.
442-9
et
R.
442-5
du
code
construction
et
habitation
(CCH)
HI-C-2-
Dérogation
permettant
le
démarrage
de
travaux
de
construction
ou
d'amélioration
des
logements
financés
en
PLU
avant
l'obtention
de
la
décision
favorable
de
financement
(art.
R.
331-5b
du
CCH)
I11-C-3-
Dérogation
pour
obtenir
de
la
PALULOS
pour
financer
les
travaux
de
logements
. ayant
bénéficié
depuis
moins
de
10
ans
d'une
aide
de
l'État
(art.
R.
323-4
dernier
tiret
et
al.
du
CCH)
HI-C-4-
Autorisation
pour
expérimentation
de
la
décision
de
financement
sur
estimation
de
prix
avant
appel
à concurrence
dans
le
cadre
de
la
PALULOS
(annexe
1
de
la
2°"
partie
de
la circulaire
n°
88-01
du
06/01/88)
II-D-
Accessibilité
des
personnes
handicapées
aux
logements,
aux
établissements
recevant
du
public
et
aux
installations
ouvertes
au
public
HI-D-1-
Tout
acte
de
gestion
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnés
handicapées
:
II-D-2-
Décisions
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
(Arrêté
du
08/12/2014
modifié)
II-D-3-
Décisions
relatives
aux
agendas
d'accessibilité
programmée:
approbation,
prorogation
de
délais,
suivis
de
leur
exécution
(Arrêtés
de
carence
et
toutes
décisions
et
notifications
y
afférentes)
(Décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014)
II-D-4-
Décisions
d'approbation
du
document
valant
Agenda
d'Accessibilité
Programmée IlI-D-5-
Demandes
d’attestation
d'achèvement
des
travaux
IV
- AMÉNAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
IV-A-
Règles
d'urbanisme
- article
L.111-1
du
code
de
l'urbanisme
(CU)
IV-A-1-
Décisions,
arrêtés
de
dérogation
aux
règles
d'urbanisme
pour
la
mise
en
accessibilité
d'un
logement
existant
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
(CU
L. 123-5)
IV-B-
Certificat
d'urbanisme
-
Déclaration
préalable
-
Permis
de
Construire
-
Permis
d'aménager
-
Permis
de
démolir
L.
422-2,
R.
422-1,
R.
422-2
R.
410-6,
R.
410-11
-
Avis
conformes
(L.
422-5
et
L. 422-6
du
code
de
l'urbanisme)
IV-B-1-
Consultation,
demande
de
pièces
complémentaires
et/ou
notification
de
la
majoration
du
délai
d'instruction
de
droit
commun
IV-B-2-
Signature
des
décisions
IV-B-3-
Prorogation,
transfert,
annulation
des
décisions
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
6/24 IV-B-3-
Prorogation,
transfert,
annulation
des
décisions
IV-B-4-
Correspondances
diverses
dans
le
cadre
des
enquêtes
publiques
pour
les
permis
qui
y sont
soumis
IV-B-5-
Avis
conforme
du
représentant
de
l'État.
IV-C-
Contrôle
de
la conformité
des
travaux
de
construction
et
d'aménagement
- article
L.
462-2 du
C.U
pour
les projets
visés
à l’article
R. 422-2
du
CU
‘
IV-C-1-
Récolements
(articles
R.
462-7
à
R.
462-10
du
CU)
IV-C-2-
Délivrance
de
l’attestation
de
non
opposition
à
la conformité
prévue
à
l'article
R.
462-10
du
C.U
IV-C-3-
Mise
en
demeure
conformément
à
l’article
R.
462-9
du
C.U
IV-D-
Urbanisme
opérationnel
et
planification
IV-D-1-
Schéma
de
cohérence
territoriale
(art
L. 132-2
du
CU)
Porter-à-connaissance
: lettre
d'envoi
aux
maires
et
présidents
d'EPCI
des
éléments
prévus
à
l'article
L. 132-2
et
R. 132-2
du
code
de
l'urbanisme
IV-D-2-
Plan
local
d'urbanisme
(intercommunal)
|
Porter-à-connaissance :
lettre
d'envoi
aux
maires
et
présidents
d'EPCI
des
éléments
prévus
à l’article
L. 132-2
et
R. 132-2
du
code
de
l'urbanisme
IV-D-3-
Cartes
communales
(art
L. 160-1
à
L. 160-10
du
code
de
l'urbanisme)
Porter-à-connaissance
:
lettre
d'envoi
aux
maires
des
éléments
prévus
à
l'article
L.
132-2
du
code
de
l'urbanisme
IV-D-4-
Unités
touristiques
nouvelles
(art
R. 145-7
et
R. 145-8
du
code
de
l'urbanisme)
Tous
actes
nécessaires
à
l'instruction
des
dossiers
de
demandes
de
créations
d'unités
touristiques
nouvelles
IV-D-5-
Tous
actes
relatifs
au
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
IV-D-5-a
Tous
actes
relatifs
au
secrétariat
de
la commission
IV-D-5-b
Habilitation
d'un
organisme
chargé
de
réaliser
une
étude
d'impact
d’un
projet
commercial
prévue
à l'article
L. 752-6
du
code
de
l'urbanisme
IV-D-5-c
Habilitation
d’un
organisme
chargé
d'établir
le
certificat
de
conformité
d’un
projet
commercial
prévu
à
l'article
L. 752-23
du
code
du
commerce
IV-D-6-
Tous
actes
relatifs
au
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(loi
n°2014-1170
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
décret
n°2015-644
du
9
juin
2015,
les
avis
et
les
décisions
rendus
par
ladite
commission)
IV-D-7-
Tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
de
demande
de
sérpgation
au
titre
de
l’article
L. 121-10
du
code
de
l'urbanisme
IV-E-
Droit
de
préemption
urbain
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr
|
‘
7/24 Décision
de
renoncer
à
l'exercice
du
droit
de
préemption,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner,
dans
les
communes
en
carence
(Code
de
l’urbanisme,
R.
213-7
à
KR.
213-9)
V-
REPRÉSENTATION
DU
PRÉFET
DEVANT
LES
JURIDICTIONS
V-A-
En
matière
administrative
:
V-A-1-
Représentation
des
intérêts
de
l'État
et
communications
d'observations
orales
aux
audiences
civiles
du
tribunal
judiciaire
et
du
tribunal
paritaire
des
baux
ruraux
de
Perpignan,
ainsi
qu'aux
audiences
et
aux
médiations
du
tribunal
administratif
de
Montpellier. V-A-2-
Établissement
et
communication
à
ces
juridictions
de
notes
en
délibéré,
de
toutes
pièces
complémentaires
transmises
sans
mémoire,
de
courriers
de
réponse
suite
à
proposition
de
médiations,
de
courriers
en
lien
avec
la
procédure
juridictionnelle,
notamment
demande
de
délais,
demande
de
notification
de
jugement,
demande
de
communication
de
procédure,
demande
de
rectification
d'erreur
matérielle.
V-B-
En
matière
pénale
:
V-B-1-
Représentation
des
intérêts
de
l'État
et
communications
d'observations
orales
aux
audiences
pénales
du
tribunal
judiciaire
de
Perpignan
ou
de
la
Cour
d'Appel
de
Montpellier. V-B-2-
Observations
écrites
de
l'État
sur
les
poursuites
et
sur
les
demandes
de
remise
en
état
des
terrains
et
des
démolitions
des
bâtiments
construits
irrégulièrement
non
régularisables
en
contentieux
pénal
de
l'urbanisme
pour
le
tribunal
correctionnel
de
Perpignan
et
la
Cour
d'Appel
de
Montpellier
(art.
L. 480-5
du
code
urbanisme).
V-C-
Exécution
des
décisions
en
contentieux
pénal
de
l’urbanisme
V-C-1-
Décision
de
liquidation
de
l’astreinte
(art.L.
480-8
du
code
de
l'urbanisme)
V-C-2-
Décision
administrative
sur
les
recours
préalables
en
contestation
de
l’astreinte
(art.118
du
décret
2012-1246
du
7
nov.
2012
modifié)
V-C-3-
Conclusions
en
réponse
aux
requêtes
en
contestation
de
l'astreinte
(art.118
du
décret
2012-1246
du
7 nov.
2012
modifié)
V-C-4-
Avis
sur
requête
en
dispense
de
paiement
de
l’astreinte
formé
auprès
du
tribunal
2
V-D-
Signature
des
cartes
de
commissionnement
des
agents
appelés
à
constater
des
infractions
dans
le champ
de
compétence
de
la
DDTM
VI
- TRANSPORT
VI-A-
Transports
exceptionnels
VI-A1-
Autorisation
individuelle
de
transports
exceptionnels
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
-
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.ovrenees-orientales
gouv.fr
8/24 L
VI-A-2-
Dérogation
de
circulation
à
l'arrêté
ministériel
du
16
avril
2021
relatif
à
l'interdiction
de
la
circulation
des
véhicules
de
transports
routiers
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
poids
total
autorisé
en
charge,
du
samedi
et
veille
de
jour
férié
22
heures
au
dimanche
et jour
férié
22
heures
»
VI-A-3-
Actes
relatifs
à
la
circulation
des
petits
trains
routiers
utilisés
à
des
fins
touristiques VI-B-
Exécution
et
mise
en
exploitation
des
remontées
mécaniques
VI-B-1-
Délivrance
de
l'avis
préalable
à
l'exécution
des
travaux
de
remontées
mécaniques
prévu
aux
articles
L. 472-2
et
R.472-8
et R.472-9
du
CU
VI-B-2-
Délivrance
de
l'avis
préalable
à
la
mise
en
exploitation
des
remontées
mécaniques
prévu
par
les
articles
L. 472-4,
R.
472-18
et
R. 472-20
du
CU
VI-B-3-
Signature
des
règlements
de
police
particuliers
VI-B-4-
Approbation
des
règlements
d'exploitation
particuliers
V11
- DEFENSE
CIVILE
VII-A-
Recensement
des
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
ETPB
: toute
correspondance
diverse,
fiche
de
renseignement,
certificat
de
régularité,
compte
rendu
annuel
de
visite
liés
à l'inscription
ou
à la
radiation
VII-B-
Recensement
du
parc
d'intérêt
national
PIN
:
toute
correspondance
liée
à
l'inscription
ou
à la
radiation
des
entreprises
de
transports
VIII-AGRICULTURE
VIII-A-
Aménagement
des
structures
agricoles
à
l'in
VIII-A-1-
Actes
et
décisions
relatifs
aux
aides
à
l'installation
des
Jeunes
Agriculteurs
(art.
R.343-3
à
D.343-24
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime):
dotation
aux
jeunes
agriculteurs
et
prêts
bonifiés
« Jeune
Agriculteur
»
VIII-A-2-
Actes
et
décisions
relatifs
au
Programme
pour
l'installation
et
le
Développement
des
Initiatives
locales
(PIDIL
—
articles
D.
343-24
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
et
actes
s'y
référant
VIII-A-3-
Actes
et
décisions
relatifs
à
l'Accompagnement
à
l’Installation
—
Transmission
en
Agriculture
(AITA)
et
aides
s'y
référant
VIII-A-4-
Actes
et
décisions
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
professionnalisation
personnalisé
(arrêté
du
09/01/2019)
et
aides
s'y
référant
|
VIHI-A-5-
Actes
et
décisions
relatifs
aux
demandes
d'autorisation
de
poursuivre
temporairement
la
mise
en
valeur
d'une
exploitation
accordée
à
un
exploitant
agricole
dont
la
retraite
a
été
liquidée
(article
L.
732.40
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
VIII-A-6-
Actes
et
décisions
relatifs
à
l'agrément
du
dispositif
AGRIDIFF
et
aides
s'y
L
référant
(aides
à
la
réinsertion
professionnelle,
décision
au
bénéfice
d'un
plan
de
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
.
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
9/24 redressement
avec
attribution
d'une
aide
pour
la
réalisation
d'une
analyse
technico-
économique,
pour
la
prise
en
charge
partielle
des
arriérés
de
cotisation
sociale,
pour
l’allègement
de
charges
financières,
pour
le
suivi
technico-économique
de
l'exploitation
agricole)
|
|
GAEC
:
VIII-A-7-
Actes
et
décisions
relatifs
à
l'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC
-
délivrance,
refus,
retrait,
maintien.)
et
décision
afférente
à
l'application
de
la
transparence
(articles
L.
323-1
à
L.
323-16
et
R.
323-8
à
R.
323-54
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Baux
ruraux
:
VIII-A-8-
Actes
et
décisions
relatifs
aux
baux
ruraux
et
à
la
fixation
des
loyers
agricoles
(livre
IV
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
arrêté
fixant
le
montant
du
fermage
et
des
bâtiments
d'exploitation
et
d'habitation,
arrêté
fixant
la
superficie
des
parcelles
de
terre
ne
constituant
pas
un
corps
de
ferme
ou
une
partie
essentielle
d’une
exploitation
agricole
non
soumis
au
statut
du
fermage,
arrêté
préfectoral
fixant
la
durée,
la
valeur
locative
et
les
zones
d'application
des
conventions
pluriannuelles
d'exploitation
ou
de
pâturage,
arrêté
annuel
constatant
l'indice
des
fermages,
sa
variation
et
révisant
les
limites
départementales,
arrêté
annuel
fixant
les
cours
moyens
des
denrées
agricoles
servant
de
base
au
calcul
de
la
valeur
locative
pour
les
baux
fixés
en
quantité
de
denrées,
autorisation
de
résiliation
partielle
d’un
bail
sur
des
parcelles
dont
la
destination
agricole
peut
être
changée,
arrêté
préfectoral
fixant
la
superficie
maximale
de
reprise
par
un
bailleur
en
vue
de
la construction
d'une
maison
d'habitation
r
r
xploitations
:
VIII-A-9-
Actes
et
décisions
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
des
structures
(articles
L.
331-1
à
L.
331-12
et
articles
R.
331-1
à
R.
331-15
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime) Ai
irect
x
agriculteurs
et droits
à pr
ir
VIII-A-10-
Actes
et
décisions
relatifs
à
l'octroi
des
aides
directes
à
l'élevage
(ovin,
caprin,
bovin) VIII-A-11-
Actes
et décisions
relatifs
à l'octroi
des
aides
végétales
couplées
VIII-A-12-
Actes
et
décisions
relatifs
à
l'octroi
des
aides
à l’agriculture
biologique
VII-A-13-
Actes
et
décisions
relatifs
à
l'application
de
la
conditionnalité
des
aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
|
VIII-A-14
Décisions
relatives
à
l’attribution
des
Indemnités
Compensatoires
de
Handicap
Naturel
(règlement
CE
n° 1257/1999
concernant
le soutien
au
développement
rural)
VIII-A-15-
Décisions
relatives
aux
Mesures
Agri-Environnementales
(règlement
CE
n°
1698/2005
et
ses
règlements
d'application
n° 1974/2006
et 1975/2006)
VIHI-A-16-
Tous
les
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
droits
à
paiement
de
base,
paiement
vert,
paiement
redistributif
et
aux
Jeunes
Agriculteurs
:
alamité
i
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68 51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
.
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr
:
10/24 VIII-A-17-
Actes
et
décisions
relatifs
à
l'attribution
d'indemnités
suite
à
la
calamité
agricole
(articles
L.
361-1
à
L.
361-8
et
D.
361-1
à
D.
361-80
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime) VHI-B-
Mesures
diverses
en
matière
d'élevage,
d'orientation
des
productions
et
de
modernisation
des
exploitations
agricoles,
d'organismes
professionnels
agricoles
et
de
protection
des
végétaux
VIII-B-1-
Actes
et
décisions
relatifs
à
l'attribution
de
l'aide
au
démarrage
attribuée
aux
Groupements
Pastoraux
et
aux
Associations
Pastorales
(décret
n°
97/118
du
10/02/87
et
arrêté
du
10/02/97)
VIII-B-2-
Actes
et
décisions
relatifs
aux
plans
de
maîtrise
des
pollutions
d'origine
agricole
(PMPOA)
|
VIII-B-3-
Actes
et
décisions
relatifs
à
l'attribution
de
subvention
dans
le cadre
du
plan
de
modernisation
des
exploitations
d'élevage
bovin,
ovin
et
caprin
(arrêté
ministériel
du
3
janvier
2005)
VIII-B-4-
Actes
et
décisions
relatifs
à
l'attribution
de
subvention
dans
le
cadre
du
Plan
Végétal
Environnement
- PVE
(arrêté
ministériel
du
18
avril
2007)
VII-B-5-
Actes
et
décisions
relatifs
à
l'attribution
de
subvention
dans
le
cadre
du
Plan
de
Performance
Energétique
-— PPE
VIII-B-6-
Actes
et
décisions
relatifs
aux
mesures
du
PDR
Languedoc-Roussillon
2014-2020
bénéficiant
de
la participation
de
l’État
VIII-B-7-
Autorisation
de
répartition
entre
les
associés
d'une
société
coopérative
agricole
agréée
par
le
préfet
du
surplus
d'actif
net
après
dévolution
des
réserves
indisponibles.
(code
rural,
article
L. 521-3- c,
L. 526-2
et
KR. 526-4)
VIII-B-8-
Agrément
des
sociétés
d’ intérêt
collectif
agricole, modifiction
de
l'agrément
_initial
et
retrait
d'agrément
(titre
III
du
livre
V
nouveau
du
code
rural,
lois
n°
85-703
du
12/07/1985
et
n°
91-5
du
03/01/1991
et
le décret
n°
92-1363
du
24/12/1992)
VIII-B-9-
Approbation
des
dévolutions
faites
par
les sociétés
d'intérêt
collectif
agricole
à
d'autres
sociétés
d'intérêt
collectif
agricole,
coopératives
ou
unions,
établissements
ou
œuvres
d'intérêt
général
agricole
ou
rural
(loi
n°
47-1775
du
10/09/1947,
code
rural
article
R. 534-3) VIII-B-10-
Décisions
relatives
aux
dérogations
concernant
la
provenance
des
produits
aux
sociétés
d'intérêt
collectif
agricole
(loi
n°
47-1775
du
10/09/1947,
code
rural
articles
L. 532-
1,
L. 532-4)
VIHI-B-11-
Interdiction
de
culture
de
plantes
destinées
à
la
replantation.
Arrachage
et
destruction
de
plantes
reconnues
contaminées
par
les
maladies
où
ravageurs
de
« quarantaine
» ; obligation
d'effectuer
des
traitements
collectifs
contre
certains
ennemis
de
cultures
(code
rural,
article
352)
VIII-B-12-
Actes
et
décisions
relatifs
aux
agréments
de
CUMA
rEele
| R.
313-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot- 66000-
PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
:
sur
le
site
:
http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr
11/24 VIII-B-13-
Actes
et
décisions
relatifs
aux
agréments
des
groupements
pastoraux
(article
R.
113-4
du
code
rural)
VIH-B-14-
Actes
et
décisions
relatifs
aux
aides
du
dispositif
intégré
en
faveur
du
pastoralisme
mis
en
œuvre
dans
le cadre
du
Plan
de
Soutien
à
l'Économie
Montagnarde
VIII-B-15-
Décisions
relatives
à
la
fixation
des
dates
de
début
des
vendanges
(ban
des
vendanges),
prises
en
application
de
l’article
D.
645-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime VIHI-B-16-
Actes
et
décisions
relatifs
aux
aides
conjoncturelles
d'urgence
et
au
plan
de
relance VII-C- Actions foncières VIII-C-1-
Actes
et
décisions
relatifs
à
la
procédure
de
mise
en
valeur
des
terres
incultes
VIII-D-
Convocation,
secrétariat,
présidence
et
signature
des
procès-verbaux
- de
la commission
départementale
d'orientation
agricole
(CDOA)
- du
comité
départemental
d'expertise
- de
la commission
consultative
départementale
paritaire
des
baux
ruraux
-
des
divers
comités
ou
commissions
mis
en
place
pour
la
gestion
de
mesures
exceptionnelles
ou
plan
d'urgence
IX-
POLICE
DES
EAUX
INTÉRESSANT
L'ENSEMBLE
DES
COURS
D'EAUX
NON
DOMANIAUX IX-A-
Correspondances
diverses
relatives
à
la
gestion
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
y
compris
dans
le cadre
des
procédures
réglementaires
de
déclaration
ou
autorisation
IX-B-
Tous
les
actes
relatifs
aux
procédures
d'autorisations
et
de
déclarations prévues
par
les
articles
R.214-1
et
suivants
du
code
de
|’ Environnement
à
l'exception
des
arrêtés
d'ouverture
d'enquête
publique
IX-C-
Tous
les
actes
de
procédure
prévus
par
le
décret
n°2014-751
du
1er
juillet
2014
d'application
de
l'ordonnance
n°
2014-619
du
12
juin
2014
relative
à
l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
au
titre
de
l'article
L. 214-3
du
code
de
l’environnement
(hors
police
des
eaux
littorales),
à
l'exception
des
actes
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
IX-D-
Tous
les
actes
relatifs
à
la
procédure
d'autorisation
environnementale
prévus
par
les
articles
L. 181-1
et
R. 181-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
à l'exception
des
arrêtés
d'ouverture
d'enquête
publique,
des
arrêtés
d'autorisation,
de
rejet,
de
refus
et
de
prescriptions
complémentaires
:
IX-E-
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
d'intérêt
général
en
application
des
articles
L.
211-7,
R.
214-88
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
à
l'exception
:
- des
arrêtés
d'ouverture
d'enquête
publique
- des
arrêtés
statuant
sur
le caractère
d'intérêt
général
de
l'opération
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot-
66000-
PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
|
oc
sur
le
site:
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
12/24 IX-F-
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
d'intérêt
général
pour
l'entretien
végétal
de
cours
d'eau,
sans
enquête
publique,
en
application
des
articles
R.
214-95
du
code
de
l’environnement
et
L. 151-37
du
code
rural
IX-G-
Police
de
la
navigation
IX-G-1-
Tous
actes
relatifs
aux
«
règlements
particuliers
de
police
de
la
navigation
» sur
les
secteurs
avec
navigation
de
loisir
(arrêté
du
28 juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure),
ainsi
que
les
actes
ou
correspondances
relatifs
à
l'opportunité
de
reconduction,
information
des
maires
et
gestionnaires,
à
l'exception
des
arrêtés
d'approbation
des
règlements
particuliers
de
police
de
la
navigation
IX-G-2-
Tous
actes
relatifs
aux
« ouvrages
dangereux
pour
la
navigation
de
loisirs
»
(décret
n°2010-820
du
14
juillet
2010
relatif
aux
conditions
de
signalisation
des
ouvrages
visés
à
l'article
L.
211-3
du
code
de
l'environnement),
ainsi
que
les
actes
ou
correspondances
relatifs
aux
plans
de
signalisation
des
ouvrages
dangereux,
y
compris
les
arrêtés
approuvant
les
plans
de
signalisation
des
ouvrages
dangereux
IX-H-
Tous
actes
relatifs
aux
transactions
pénales
au
titre
des
articles
L. 173-12
et
R. 173-1
du
code
de
l'environnement
X
- ENVIRONNEMENT
X-A-
Protection
du
cadre
de
vie
XA-1-
Tous
les
actes
(autorisations,
mises
en
demeures,
correspondances
diverses)
relatifs
à la publicité,
aux
enseignes
et
pré-enseignes
(articles
L.:581-1
à
L. 581-
45
et
R. 581-1
à
R. 581-88
du
code
de
l’environnement)
X-B-
Forêt
X-B-1-
Mise
en
défense
des
terrains
et
pâturages
en
montagne
(article
L.
142
-1
et
suivants
du
code
forestier)
X-B-2-
Approbation
des
règlements
d'exploitation
dans
les
forêts
de
protection
(décret
n°2012-836
du
29 juin
2012,
articles
L. 411-1
et
de
R. 141-19
du
code
forestier)
X-B-3-
Interdiction
de
pâturage
après
incendie
(article
L. 131-4
-10
du
code
forestier)
X-B-4-
Autorisations
de
pacage
(article
R.
241-26
du
code
forestier)
X-B-5-
Autorisations
ou
refus
d'autorisation
de
coupe
ou
d'abattage
d'arbres
dans
les
bois,
forêts
ou
parcs
non
soumis
au
régime
forestier
sur
le
territoire
des
communes
ou
parties
de
communes
ou
l'établissement
d'un
plan
d'occupation
des
sols
a
été
prescrit,
mais
où
ce
POS.
n'a
pas
encore
été
rendu
public
(code
de
l'urbanisme,
article
R.
130-1,R.
130-4),
à
l'exception
des
communes
ayant
confié
aux
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
l'instruction
des
dites
autorisations,
en
application
des
articles
R.
341-10
et
R. 421-23
du
code
de
l'urbanisme
X-B-6-
Autorisation
ou
refus
d'autorisation
de
distraction
du
régime
forestier
portant
sur
des
superficies
inférieures
à
un
hectare
(code
forestier,
art
L,
141-1,
circulaires
ER/F/C
4074
du
30/06/1966
et
PN/S
3.1
70-3024
du
03/12/1970)
X-B-7-
Cantonnement
de
droits
d'usage
et
rachat
de
droits
d'usage
en
forêts
de
l'État
ou
en
forêts
de
collectivités
(article
R.
242-2
du
code
forestier)
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:{/www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
.
‘
13/24 X-B-8-
Résiliation,
transfert
à
un
nouveau
bénéficiaire,
modification
du
montant
d'un
prêt
sous
formes
de
travaux
du
fonds
forestier
national
et
décision
modificative
de
la
surface
boisée
de
ce
prêt
(loi
n°
61-1173
du 31/10/1961,
Art.
28
à
30
du
décret
n°
66-1077
du
30/12/1966)
X-B-9-
Approbation
des
projets
de
statuts
et
de
diverses
réunions
administratives
concernant
les
groupements
forestiers
(articles
R. 331-2,
R.
331-5,
R.
331-8
et
R.
331-9
du
sous
forestier)
:
X-B-10-
Autorisation
ou
refus
d'autorisation
de
défrichement
(articles
L.
341-1,
L.
214-13
et
R. 341-1
du
code
forestier),
sauf
lorsqu'il
est
soumis
à enquête
publique
X-B-11-
Accusé
de
réception
des
demandes
d'autorisation
de
défrichement
(décret .
2001-492
du 06
juin
2001,
article
R.
341-4
du
code
forestier
pour
autorisation
tacite)
X-B-12-
Sanction
en
cas
de
défrichement
illicite:
décision
ordonnant
la
remise
en
nature
de
bois
d’un
terrain
(articles
L.
341-8,
L.
341-9
et
R.
341-8
du
code
forestier)
X-B-13-
Arrêté
constatant
le
rejet
de
plein
droit
de
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
prévue
à l’article
L. 113-1
du
code
de
l'urbanisme
X-B-14-
Création
de
servitudes
assurant
la
continuité
et
la
pérennité.
des
voies
de
défense
du
bois
et
des
forêts
contre
l'incendie
(articles
L.
134-2,
R.
134-2
et
R.
134-3
du
code
forestier)
X-B-15-
Subventions
aux
investissements
dans
le
domaine
forestier:
amélioration
des
peuplements
existants,
desserte
forestière,
équipements
de
défense
des
forêts
contre
les
incendies X-B-16-
Toutes
décisions
relatives
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Conservatoire
de
la
Forêt
Méditerranéenne
X-B-17-
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
d'intérêt
général
en
application
des
articles
L.
211-7,
R.
214-88
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
à
l'exception : - des
arrêtés
d'ouverture
d'enquête
publique
- des
arrêtés
statuant
sur
le caractère
d'intérêt
général
de
l'opération
X-C-
Chasse
X-C-1-
Autorisation
d'importation,
de
colportage,
de
mise
en
vente,
de
vente
ou
|
d'achat
de
spécimens
des
espèces
d'oiseaux
dont
la
chasse
est
autorisée
(article
L.
412-1
du
code
de
l'environnement
- Arrêté
interministériel
du
20
décembre
1983)
X-C-2-
Autorisation
exceptionnelle
de
capture
définitive
de
gibier
vivant
à
des
fins
scientifiques
(article
R.224-14
du
code
de
l'environnement)
X-C-3-
Autorisation
de
capture
de
gibier
vivant
(articles
L. 424-10
et
R.
224-14
du
code
de
l’environnement,
arrêté
du
ministre
de
l'Agriculture
du
1er
août
1986)
X-C-4-
Autorisation
de
capture
ou
d'abattage
de
gibier
par
le
service
départemental
de
garderie
de
l'ONCFS
pour
des
motifs
de
sécurité
(code
des
communes
et
code
général.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d‘accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
14/24 des
collectivités
territoriales)
; missions
particulières
du
service
départemental
de
garderie
de
l'ONCFS
X-C-5-
Autorisation
d'abattage
de
gibier
dans
le cas
d'élevages
en
infraction
X-C-6-
Autorisations
de
capture
de
gibier
dans
les
réserves
communales
de
chasse
(code de
l’environnement,
article
L.
422-27)
X-C-7-
Autorisations
d'entraînement
des
chiens
et
des
fieldtrials
(arrêté
ministériel
du
21 janvier
2005)
X-C-8-
Autorisations
de
battues
administratives
et
de
tirs
administratifs
(code
de
l'environnement,
articles
L.
427-1
à
L. 427-7)
X-C-9-
Autorisations
d'introduction
et/ou
de
prélèvement
de
gibier
vivant
dans
le
milieu
naturel
(code
de
l’environnement,
articles
L.
424-8
à
L.
424-11)
X-C-10-
Autorisations
de
lâcher
des
animaux
nuisibles
(code
de
l’environnement,
articles
L.
424-11
et
R.
227-26)
X-C-11-
Destruction
des
espèces
classées
nuisibles
(code
de
l’environnement,
articles
342
à
364,
L.
411-1,
L.
411-2,
L.
427-8
et
R.
211-15)
X-C-12-
Délivrance
du
certificat
de
capacité
pour
la conduite
d'un
élevage
de
gibier
X-C-13-
Décisions
relatives
à l'autorisation
d'ouverture
d'élevage
de
gibier
X-C-14-
Dérisions
relatives
à l'autorisation
de
destructions
de
nuisibles
X-C-15-
Agrément
des
piégeurs
X-C-16-
Arrêté
portant
interdiction
de
l'usage
des
pièges
de
catégories
2
et
5
dans
les
secteurs
de
présence
de
loutre
d'Europe
X-C-17-
Classement
des
nuisibles
X-C-18-
Régulation
des
cormorans
X-C-19-
Arrêté
d'autorisation
pour
l'utilisation
de
sources
lumineuses
pour
réaliser
des
comptages
de
la faune
sauvage
X-C-20-
Élevages
d'agrément
: autorisation
d'ouverture
et
actes
divers
pour
les
élevages
détenant
des
espèces
de
gibier
et
ceux
détenant
des
rapaces
destinés
à
la
chasse
au
vol
(arrêté
ministériel
du
10
août
2004
et
circulaire
ministérielle
du
17
mai
2005)
X-C-21-
Décisions
relatives
à
la
création,
à
la
modification
et
à
la
tutelle
administrative
des
associations
communales
ou
intercommunales
de
chasse
agréées
en
dehors
de
la
tutelle
exercée
au
titre
de
la
loi
de
1901
sur
les
associations
code
de
l’environnement,
articles
L.
422-2
à
L. 422-26)
X-C-22-
Mise
en
œuvre
des
dispositions
relatives
à
l’agrainage
et
à
l'affouragement
du
gibier
prévues
au
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(code
de
l'environnement,
articles
L.
425-1
à
L. 425-5)
X-C-23-
Plan
de
chasse:
plan
de
chasse
départemental
et attributions
individuelles
(code
de
l’environnement,
articles
L. 425-6 à
L.
425-13)
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
‘
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
15/24 X-C-24-
Indemnisation
des
dégâts
de
gibier
(code
de
l'environnement,
articles
L. 426-1
à
L. 426-6) X-D-
Pêche
en
eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
X-D-1-
Tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
l'exercice
de
la
police
de
la
pêche,
la
gestion
des
droits
de
pêches
pour
piscicultures
y
compris
les
arrêtés
(articles
L.
430-1. à
L.
438-2
et
articles
R.
431-1
à
R.
437
du
code
de
l’environnement)
X-D-2-
Autorisation
de
pêche
à
l'anguille
d'avalaison
(décret
85-1385
du
23
décembre
1985
modifié
par
décret
86-1372
du
30
décembre
1986,
article
32)
X-D-3-
Autorisation
de
concours
de
pêche
dans
les
cours
d'eau
de
la
première
catégorie
(décret
85-1385
du
23
décembre
1985
modifié
par
décret
86-1372
du
30
décembre
1986,
article
51.3)
X-D-4-
Arrêté
permanent
de
pêche
en
eau
douce
X-D-5-
Validation
du
programme
d'activités
du
service
territorialisé
de
l'agence
française
pour
la
biodiversité
X-E-
Ours
et
loup
X-E-1-Aides
financières
liées à la présence
de
l'ours et
du
loup
X-F-
Natura
2000
X-F-1-
Aides
financières
N2000
7.1
PDR
LR
- Établissement
et
révision
des
plans
de
gestion
liés aux
sites
Natura
2000;
7.6.2
PDR
LR
-Animation
des
documents
de
gestion
des
sites
Natura
2000 ;
7.6.3
PDR
LR
- Contrats
Natura
2000
X-G-
Commissions
X-G-1-
Correspondances
diverses
et
convocations
(secrétariat
de
la
CDNPS
et
du
CODERST) X-H-
Associations
X-H-1-
Correspondances
diverses,
avis
de
presse,
dans
le
cadre
de
l'agrément
d'associations
agréées
au
titre
du
code
de
l’environnement
X-I-
Bruits
et
nuisances
diverses
X-1-1-
Correspondances
diverses
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
bruits
et
les
nuisances
diverses
X-J-
Parcs,
sites
et
paysage
X-J-1-
Correspondances
diverses,
notifications,
avis
de
presse,
y
compris
dans
le
cadre
de
l'ouverture
d'enquête
publique
concernant
les
parcs
(notamment
PNR
et
PNM),
les sites
et
les
réserves
naturelles
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
‘
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
‘
16/24 X-J-2-
Autorisations
de
travaux
dans
les
réserves
naturelles
nationales
(article
L.
3328
du
code
de
l'environnement)
X-J-3-
Autorisation
des
travaux
et
activités
relevant
du
régime
d'autorisation
propre
à
Natura
2000
(article
L.414-4-IV
du
code
de
l’environnement)
X-K-
Espèces
protégées
X-K-1
Autorisation
de
capture
ou
de
prélèvement,
à
des
fins
scientifiques,
d'espèces
protégées
(articles
L. 411-1
et
L. 411-2
du
code
de
l'environnement)
XI
- ASSOCIATIONS
SYNDICALES
DE
PROPRIÉTAIRES
XI-A-
Tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
l'exercice
de
l'autorité
administrative
des
associations
syndicales
de
propriétaires
(hors
associations
foncières
urbaines)
conformément
à
l'ordonnance
n°2004-632
du 1er juillet
2004
et
son
décret
d'application
n°2006-504
du
3
mai
2006,
à
l'exception
des
arrêtés
préfectoraux :
- d'ouverture
d'enquête
publique
relative
à
la création
d’une
association
- d'approbation
de
création
d'une
association
syndicale.
XI-B-
Agrément
des
gardes
particuliers
attachés
aux
associations
syndicales
de
propriétaires : -Accusé
de
réception
du
dossier
déposé
en
application
de
l'article
R.
15-33-25
du
code
de
procédure
pénale
et
examen
de
la
demande
d'agrément
faite
par
le
commettant
en
application
de
l’article
R.
15-33-27
du
code
de
procédure
pénale
-Arrêté
d'agrément
de
garde
particulier
et
de
la
carte
d'agrément
en
application
de
l’article
R. 15-33-27
du
code
de
procédure
pénale
-Acceptation
ou
décision
de
rejet
de
la
demande
de
renouvellement
devant
le
fonctionnaire
délégué
par
le
préfet
en
application
de
l’article
R.
15-33-28
du
code
de
procédure
pénale
-Retrait
de
l'agrément
sur
dénonciation
de
la
commission
par
le
commettant
en
application
des
articles
R. 15-33-24
et
R. 15-33-29-2
du
code
de
procédure
pénale
XII
- DEMANDES
D
BVENTI
(Décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement)
XII-A- Accusé
de
réception
XII-B-
Réclamation
au
demandeur
d’une
subvention
d'investissement
de
la
production
des
pièces
manquantes
et
notification
du
caractère
complet
du
dossier
XII-C-
Notification
au
demandeur
d'une
subvention
d'investissement
de
la
prorogation
du
‘délai
d'instruction
du
dossier
XII-D-
Notification
au
bénéficiaire
d'une
subvention
d'investissement
de
la
prorogation
du
délai
d'exécution
du
projet
d'investissement
U
—
T
XIHI-A-
Police
des
épaves
maritimes
situées
sur
le
littoral
maritime
et
sur
le
rivage
jusqu'à
la
laisse
de
basse
mer
(limite
du
rivage)
et
dans
les
limites
administratives
portuaires
(art
L.5331-5,
L.5142-1
à
L.5142-18
et
R.5142-1
à
R.5142-25
du
code
des
transports
et
arrêté
ministériel
du
04
février
1965
modifié)
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot-
66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
|
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
17/24 XIH-A-1-
Mise
en
demeure
de
mettre
fin
au
danger
ou
à
l'entrave,
mise
en
demeure
préalable
à déchéance
de
propriété.
XIH-A-2-
Exécution
et
intervention
d'office,
décision
d'enlèvement
ou
de
destruction,
réquisition
des
personnes
et
des
biens.
XII-A-3-
Décision
de
déchéance
de
propriété,
de
vente,
ou
de
cession
d'épaves
maritimes.
|
XIII-A-4-
Publicité
relative
à
une
découverte
d’épave
dont
le propriétaire
est
inconnu.
XIII-A-5-
Notification
d’une
découverte
ou
d’un
sauvetage
d'épave
dont
le
propriétaire
est
connu.
XIII-A-6
Mise
en
vente,
remise
ou
concession
d’une
épave
XIII-A-7
Proposition
de
rémunération
du
sauveteur
d'une
épave
si
le
propriétaire
de
cette
dernière
ne
l’a
pas
réclamée
dans
les
délais
impartis,
proposition
de
répartition
de
la
rémunération
entre
l'armateur,
le
capitaine
et
l'équipage
dans
le
cas
où
un
navire
a
contribué
occasionnellement
au
sauvetage
d’une
épave
XIII-B-
Police
des
navires
et engins
flottants
abandonnés
situés
sur
le littoral
maritime
et le
rivage
maritime
jusqu'à
la
laisse
de
basse
mer
et
dans
les
limites
administratives
portuaires
(art
L.5141-1
à
L.5141-7
et
R.5141-1
à
R.5141-8
du
code
des
transports).
XIII-B-1-
Mise
en
demeure
de
faire
cesser
les
dangers
et
entraves
présentés
par
les
navires
et
engins
flottants
abandonnés
et
mise
en
demeure
préalable
à
déchéance
de
propriété. XIII-B-2-
Exécution
et
intervention
d'office,
décision
d'enlèvement
ou
de
destruction,
réquisition
des
personnes
et
des
biens.
XIII-B-3-
Décision
de
déchéance
de
propriété,
de
mise
en
vente,
de
remise,
cession
et
déconstruction
de
navire
abandonné,
y
compris.
dans
les
limites
administratives
portuaires. XIII-C-
Tutelle
du
pilotage
maritime
:
(L.5341-1
à L.5341-18
et
R.5341-1
à
D.5341-74
du
code
des
transports)
XIII-C-1
Délivrance,
renouvellement,
extension
ou
restriction,
suspension
ou
retrait
de
la licence
de
capitaine
pilote
pour
l'accès
au
port
de
Port-Vendres
XIII-C-2
Autorisation
de pratique
de
la
pêche
professionnelle
délivréeà
un
pilote
de
la
station
de
pilotage.
: XIII-D-
Gestion
des
navires
professionnels
et des
navires
de
plaisance
XIII-D-1-
Délivrance
des
certificats
d'enregistrement
des
navires
(L.5112-1-11
et
D.51112-1
du
code
des
transports)
Délivrance
des
actes
de
francisation
(L.5112-1-1
du
code
des
transports)
Décision
de
gel
ou
de
suspension
de
francisation
(L.5112-1-7
du
code
des
transports)
et
de
radiation
du
pavillon
(L.5112-1-8
du
code
des
transports)
Délivrance
des
passeports
aux
navires
non
francisés
(L.5112-1-18
et
L.5112-1-19
du
code
des
transports)
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
"Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://mww.pyrenees-orientales
gouv.fr
18/24 Délivrance
des
certificats
d'immatriculation
(L.5112-1-9
et
L.5112-1-10
du
code
des
transports)
Délivrance,
suspension,
retrait
des
permis
d'armement
(L.5232-1
du
code
des
transports
et
R.5232-1
à 25)
Information
par
écrit
de
l'armateur
de
la
sanction
envisagée
en
portant
à
sa
connaissance
le
manquement
retenu
à
son
encontre
et
en
l'invitant
à
présenter,
dans
un.
délai
d'un
mois,
ses
observations.
(R.5232-17
du
code
des
transports)
Décision
d'attribution
d’une
amende
administrative
(R.5232-21
du
code
des
transports)
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
cartes
de
circulation
(L.5234-1
du
code
des
transports)
Délivrance
des
fiches
d'effectif
minimal
et
des
décisions
d'effectif
(L.5522-2
du
code
des
transports
et
arrêté
ministériel
du 30
juin
1967)
Autorisation
donnée
à
l’armateur
d'un
navire
de
porter
sur
la
poupe
le
nom
de
son
port
d'exploitation
s'il
est
distinct
du
RE
d'enregistrement
(D.5111-2
du
code
des
transports) XIII-E-
Tutelle
du
Comité
Interdépartemental
des
Pêches
Maritimes
et
des
Elevages
Marins
(CIDPMEM)
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l’Aude
(L.911-1
à
L.911-4
et
R.912-1
à
R.912-100
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
|
XIII-E-1-
Organisation
des
élections
XIII-E-2-
Etablissement
et
présidence
de
la commission
électorale
XIHI-E-3-
Fixation
de
la
composition
du
conseil,
répartition
des
sièges
du
Conseil
entre
les différentes
catégories
professionnelles
XII-E-4
Nomination
des
membres
du
Conseil,
du
Président
et
des
Vices-Présidents
XIHI-E-5-
Approbation
du
règlement
intérieur
XIHI-E-6-
Convocation
du
Conseil
et
du
bureau
du
Comité
et
participation
aux
réunions
XHI-E-7-
Approbation
des
documents
budgétaires
et
comptables
XIII-E-8-
Suspension
d'exécution
et
opposition
aux délibérations
faisant
grief
XIII-F-
Contrôle
des
sociétés
coopératives
maritimes
(L.931-26,
D.931-1
à
D.931-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
XHI-F-1-
Inscription
sur
liste
des
sociétés
XIII-F-2-
Exercice
du
contrôle
budgétaire
et
comptable
XII-F-3-
Mise
en
demeure
de
régularisation
XIII-F-4-
Retrait
d'inscription
XIII-G-
Cultures
marines
(D.914-3
à
D.914-11,
D.923-1
à
D.923-49
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
XIII-G-1-
Décision
de
concession,
sur
le domaine
public
maritime
ainsi
que dans
la
partie
des
fleuves,
rivières,
étangs
et
canaux
où
les
eaux
sont
salées
relative :
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
19/24 1°
aux
activités
d'exploitation
du
cycle
biologique
d'espèces
marines,
végétales
ou
animales,
comprenant,
notamment,
le
captage,
l'élevage,
l'affinage,
la
purification,.
l'entreposage,
le
conditionnement,
l'expédition
ou
la
première
mise
en
marché
des
produits; 2°
aux
activités
exercées
par
un
aquaculteur
marin,
qui
sont
dans
le
prolongement
des
activités
mentionnées
au
1°,
dès
lors
qu'elles
sont
réalisées
sur
des
parcelles
du
domaine
public
de
l'Etat
ou
d'une
autre
personne
publique
;
3°
aux
prises
d'eau
destinées
à
alimenter
en
eau
de
mer
les
exploitations
de
cultures
marines
situées
sur
une
propriété
privée.
Décisions
de
renouvellement,
échange,
transfert,
substitution,
vacance,
mise
en
demeure,
suspension,
opposition,
refus
ou
de
retrait
des
concessions
précitées
XIII-G-2-
Autorisation
d'ouverture
des
enquêtes
publiques
et
administratives
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
d'exploitations
de
cultures
marines
XIII-G-3-
Présidence
de
la
commission
des
cultures
marines
des
Pyrénées-Orientales.
et
de
l'Aude
|
XIII-G-4-
Désignation
des
membres
de
la commission
des
cultures
marines
des
Pyrénées-
Orientales
et de
l'Aude
XHI-G-5- .
attribution
des
agréments
zoosanitaires
aux
établissements
mettant
sur
le
marché
des
produits
d'origine
animale
ou
des
denrées
contenant
des
produits
d'origine
animale
(arrêté
ministériel
du
08 juin
2006
relatif
à
l'agrément
sanitaire
des
établissements
mettant
sur
le
marché
des
produits
d'origine
animale
ou
des
denrées
contenant
des
produits
d'origine
animale)
XIII-H-
Classement,
surveillance
et
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
de
reparcage
des
coquillages
vivants
(R.231-35
à
R.231-52
et
D.236-10
à
D.236-14
du
code
rural
et de
la pêche
maritime)
XIII-H-1-
Fixation
des
emplacements,
limites,
classement
des
zones
de
production
et
de
réparcage XIII-H-2-
Fixation
des
conditions
sanitaires
d'exploitation
des
bancs
et
gisements
naturels
coquilliers
_XIH-H-3-
Fermeture,
réouverture
et
déclassement
de
zones
de
production
et
de
reparcage
:
|
XIII-H-4-
Autorisation
exceptionnelle
de
captage
et
de
récolte
de
naïssains
hors
zones
classées XII-H-5-
Autorisation
de
raparcage
de
coquillages
provenant
d’une
zone
classée
C
XI1I-1-
Exercice
de
la
pêche
maritime
professionnelle
XII-1-1-
Autorisation
de
pêche
à
l'intérieur
des
ports
lorsqu'elle
est
pratiquée
le
long
des
quais, jetées,
estacades
et
appontements
à
l'aide
d'autres
engins
que
les
lignes
tenues
à
la
main
ou
si
elle
est
exercée
dans
les
bassins
à
partir
d'une
embarcation,
(R.921-66
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime)
XIII-1-2-
Délivrance
des
permis
de
pêche
à
pied
(R.921-68
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime) Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
20/24 XIII--3-
Proposition
au
préfet
de
région
compétent
en
matière
de
réglementation
de
la
pêche
professionnelle
de
détermination
des
lieux
de
débarquement
et
de
transbordement
des
produits
de
la
pêche
(R.932-2
al2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime) XIII-J-Permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
moteur
(L.5272-1
à
L.5272-3
du
code
des
transports,
décret
n°
2007-1167
du
02
août
2007
modifié,
arrêté
du
28
septembre
2007
modifié)
XIII-J-1-
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à moteur
dans
les
départements
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
XIII-J-2-
Délivrance
des
duplicatas
de
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
moteur
dans
les départements
des
Pyrénées-Orientales
et de
l'Aude
XIII-J-3-
Délivrance
des
accusés
de
réception
des
déclarations
de
conduite
accompagnée
dans
les
départements
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
XIII-J-4-
Délivrance
du
certificat
international
de
conduite
des
bateaux
de
plaisance
. dans
les départements
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
XII-J-5-
Décision
d'interdiction
de
naviguer
à
partir
des
ports
et
dans
les
eaux
territoriales
françaises
pour
les
pilotes
de
navires
de plaisance
qui
ne
détiennent
pas
de
permis
délivré
par
l'Administration
française
dans
les
départements
des
Pyrénées-
Orientales
et
de
l'Aude
XII-J-6-
Délivrance
d'agrément,
décision
de
refus,
de
suspension
ou
de
retrait
d'agrément,
des
établissements
de
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
en
mer
et
en
eaux
intérieures
dans
les
départements
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
XHI-J-7-
Autorisation,
suspension,
retrait
et
refus
des
autorisations
d'ensatiniée
des
formateursà
la conduite
des
bateaux
de
plaisanceà
moteur
en
mer
et
en
eaux
intérieures
dans
les départements
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
XIII-J-8-
Désignation
des
examinateurs
de
l'extension
hauturière
du
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
moteur
dans
les
départements
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude XII-J-9-
Délivrance,
décision
de
refus,
de
suspension
ou
de
retrait
des
agréments
pour
l'initiation
et
à
la randonnée
encadrées
en
véhicule
nautique
à
moteur
(arrêté
ministériel
du
1°
avril
2008
relatif
à
l'initiation
et
à
la
randonnée
encadrées
en
véhicule
nautique
à
moteur)
dans
les départements
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
XIHI-K-
Domaine
public
maritime
XIII-K-1-
Délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire
non
constitutives
de
droits
réels
sur
les
dépendances
du
domaine
public
maritime
et
décisions
relatives
à
leur
administration
en
application
des
articles
L.
2121-1
et
L. 2122-1
à
L.
2122-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
XIII-K-2-
Refus
de
délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire
non
constitutives
de
droits
réels
sur
les
dépendances
du
domaine
public
maritime
et
décisions
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
‘
21/24 relatives
à
leur
administration
en
application
des
articles
L.
2121-1
et
L.
2122-1
à
L.
2122-3
du
CGPPP
XIII-K-3-
Retrait
des
autorisations
d'occupation
temporaire
non
constitutives
de
droits
réels
sur
les
dépendances
du
domaine
public
maritime
et
décisions
relatives
à
leur
administration
en
application
des
articles
L. 2121-1
et
L. 2122-1
à
L. 2122-3
du
CGPPP.
XIII-K-4-
Prospection,
recherche
et
exploitation
de
substances
minérales
ou
fossiles
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
et
du
plateau
continental
métropolitains. Délivrance,
refus
de
délivrance
et
retrait
d'autorisations
domaniales
portant
sur
les
fonds
marins
situés
hors
de
la
circonscription
d'un
port
autonome,
d’'autorisations
d'ouverture
de
travaux
de
recherches
ou
d'exploitation
en
vue
de
la prospection,
des
recherches
et
de
l'exploitation
portant
sur
les
substances
minérales
ou
fossiles
non
visées
à
l'article
2
du
code
minier
et
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
maritime,
instruction
des
demandes
de
titres
miniers
et
des
demandes
d'autorisations
de
prospections
préalables,
publication
des
avis
de
mise
en
concurrence
et
des
avis
d'enquête
publique,
instruction
des
déclarations
d'ouverture
de
travaux
(décret
n°
2006-798
du
6 juillet
2006
relatif
à
la
prospection,
à
la
recherche
et
à
l'exploitation
de
substances
minérales
ou
fossiles
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
et
du
plateau
continental
métropolitains.
|
XII-K-5-
Délimitation
du
rivage
de
la
mer,
des
lais
et
relais
de
mer
et
des
limites
transversales
de
la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et
rivières.
Opérations
préparatoires,
articles
L. 2111-4
et
R.
2111-4
et
suivants
du
CGPPP
:
XIII-K-6-
Désignation
des
terrains
réservés
situés
en
arrière du
domaine
public
maritime,
articles
L. 2111-4
du
CGPPP
XIII-K-7-
_
Déclaration
d'Intérêt
Général,
code
de
l'Environnement,
article
L.
211-7,
décret
n°
93-1182
du
21 octobre
1993
|
XIII-K-8-
Délivrance
et
retrait
des
concessions
de
plages
naturelles,
articles
R.
2124-13
à
R.
2124-38
du
CGPPP
XII-K-9-
Approbation
des
sous-traités
d'exploitation
de
plages
conclus
par
le
concessionnaire
dans
le cadre
des
concessions
de
plages,
article
R.
2124-31
du
CGPPP
XIII-K-10-
Opérations
préparatoires
à
un
arrêté
de
transfert
de
gestion,
signature
desdits
arrêtés,
articles
L.
2123-3
et
suivants
du
CGPPP,
XHI-K-11-.
Opérations
préparatoires
à
un
arrêté
de
superposition
d'affectation,
signature
des
conventions
de
superpositions
d'affectations
et
des
arrêtés
d'approbation
de
ces
conventions,
article
L.
2123-7
du
CGPPP
XIII-K-12-
Signature
des
conventions
de
concessions
d'utilisation
du
DPMn
(R.2124-7
et
R.2124-11
du
CGPPP)
.
Signature
des
arrêtés
d'approbation
des
conventions
de
concession
d'utilisation
du
DPMn
(R.2124-7
et
R.2124-11
du
CGPPP)
XIII-K-13-
Correspondances
diverses,
avis
de
presse,
notifications
dans
le
cadre
des
enquêtes
publiques
liées
au
domaine
public
maritime
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
:
22/24 XIHI-K-14-
Notification
des
procès-verbaux
de
contravention
de
grande
voirie
aux
contrevenants,
article
L. 774-
2 du
code
de justice
administrative
XHI-K-15-
Notification
du
jugement
du
tribunal
administratif,
article
L.
774-6
du
code
de
justice
administrative
XIII-K-16-
Autorisations
-
Signature
des
arrêtés
d'approbation
des
règlements
de
police
dans
les
zones
de
mouillages
et
d'équipements
légers
(R.341-4
du
code
du
tourisme).
Signature
des
conventions
de
zones
de
mouillages
et
d'équipements
légers
(R.2124-45
du
CGPPP). Signature
des
arrêtés
d'approbation
des
conventions
de
zones
de
mouillages
et
d'équipements
légers
(R.2124-45
du
CGPPP).
XIII-K-17-
Signature
des
conventions
ManIpEtn
temporaire
du
DPMn
(L.2122-1
du
CGPPP) XII-K-18-
Délivrance
des
autorisations
dérogatoires
de
circulation
et
de
stationnement
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
le
rivage
de
la
mer
et
sur
les
dunes
et plages
(L.321-9
du
code
de
l’environnement).
XIII-L-
Plan
d’eau
du
port de
Port-Vendres
XIII-L-1
Réglementation
temporaire
du
plan
d'eau
du
port
de
Port-Vendres
(relevant
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
portuaire),
article
L. 5331-8
du
code
des
transports
XHI-M-
Commissions
nautiques
locales
Nomination
des
membres
temporaires
des
commissions
nautiques
locales
(décret
n°
86-
606
relatif
aux
commissions
nautiques
locales)
XHI-N-
Chasse
maritime
sur
le
domaine
public
maritime,
sur
les
étangs
et
plans
d'eau
salés
domaniaux
et
sur
la
partie
des
cours
d’eau
domaniaux
située
à
l'aval
de
la
limite
de
salure
des
eaux
(L.422
28
et
D.422
114
à
D.422
127
du
code
de
l'environnement) 1-
Mise
en
adjudication
et
prononciation
d’adjudication
de
lots
pour
la chasse
sur
le
domaine
public
maritime
2-
Octroi
de
location
amiable
pour
la chasse
sur
le domaine
public
maritime
3-
Concession
de
licence
à
prix
d'argent
pour
la chasse
sur
le domaine
public
maritime
4-
Détermination
des
lots
qui
sont
exploités
par
voie
de
location
et
ceux
qui
sont
exploités
par
concession
de
licences,
en
dehors
des
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
-
XIV- PREVENTION
DES RISQUES
XIV-A-
Tous
actes
et
correspondances
divers
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
(PPR)
naturels
et
technologiques
y
compris
enquête
publique,
à
l'exception
des
arrêtés
préfectoraux
de
prescription,
d'approbation,
d'ouverture
d'enquête
publique
et
de
révision XIV-B-
Tous
actes
et
correspondances
divers
relatifs
à
l’information
préventive
et
à
la
communication
sur
les
risques
majeurs,
à
l'exception
des
arrêtés
préfectoraux
concernant
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
-
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
‘
:
23/24 l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
majeurs
et d'approbation
du
dossier
départemental
d des
risques
majeurs
XIV-C-
Correspondances
diverses relatives
aux
programmes
d'actions
de
prévention
des
inondations
(PAPI)
XIV-D-
Avis
conforme
du
préfet
prévu
à
l'article
R.425-21
du
code
de
l'urbanisme
dans
le
cas
d'une
construction
située
dans
le
périmètre
défini
par
un
plan
des
surfaces
submersibles
valant
plan
de
prévention
des
risques
en
application
de
l'article
L.
562-6
du
code
de
l’environnement
XIV-E-
Tous
actes
et
correspondances
divers
relatifs
à
l'évaluation
et
à
la
gestion
des
risques
d'inondation
prévus
aux
articles
L.
566-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
(évaluation
préliminaires
des
risques
d'inondation,
cartographie
directive
inondation,
stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d'inondation)
à
l'exception
des
arrêtés
de
désignation
des
parties
prenantes
à l'élaboration
des
SLGRI
et d'approbation
des
SLGRI
et
de
la
décision
prévue
à
l'article
L.
566-12-1
du
code
de
l’environnement
(convention
de
mise
à
disposition
des
digues)
et
de
l'arrêté
prévu
à
l'article
L.
566-12-2
du
même
code
(servitude
digues).
»
ARTICLE
2
: En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et.
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
peut
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
à
l'article
1er
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
Préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE 4:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 1°
mars
2024
ce PÂr
LA
\
Thierfy
BONNIER
f
”
pe
È
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales- 24,
Quai
Sadi
Carnot- 66000-
PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
-
sur
le site:
httg://www.pyrenees-orientales.gauv.fr
24/24 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- A r
ORIENTALES ne a Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEROGATOIRE ARS-DD66 - APTSP N° 2024-0059-001
Portant allongement temporaire du délai de crémation.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales; notamment son article R. 2213-35 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER Préfet
des Pyrénées-Orientales à compter du 11 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre élevé de demandes de crémation ;
CONSIDERANT les délais de prise de rendez-vous aux crématoriums par les opérateurs
funéraires actuellement à plus de 6 jours ouvrés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 : Le délai dérogatoire initialement prévu à partir de 6 jours est porté à 14 jours
après le décès.
Article 2 : Cet allongement temporaire du délai dérogatoire de crémation prend effet
pour les dates de décès comprises entre le 1° mars et le 29 juin 2024 inclus.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié aux opérateurs
funéraires des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 28 février 2024
Le Préfet,
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux
CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr
Tél. 04 68 81 78 00
Yohann MARCON