Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 131 recueil des actes administratifs special du 11 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 131 recueil des actes administratifs special du 11 juin 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 131 recueil des actes administratifs special du 11 juin 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-131

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2020Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-06-04-004 - A R R E T E portant habilitation d’un organisme indépendant pour

délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce (2

pages) Page 3

45-2020-06-04-003 - A R R E T E portant habilitation d’un organisme indépendant pour

délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce (2

pages) Page 6

45-2020-06-05-002 - A R R E T E portant habilitation d’un organisme indépendant pour

réaliser les analyses d’impact prévues à l’article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 9

45-2020-06-09-001 - A R R E T E portant habilitation d’un organisme indépendant pour

délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce (2

pages) Page 12

45-2020-06-04-002 - ARRETE fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial pour l'examen d’ un projet d’extension de 500m² du magasin

ROCHEBOBOIS à Fleury-les-Aubrais (2 pages) Page 15

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-06-04-004

A R R E T E

portant habilitation d’un organisme indépendant

pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article

L752-23 du code de commerce

Habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5 rue

Chalgrin à Paris (75116), en vue d’établir les certificats de conformité

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-04-004 - A R R E T E 3Préfecture

Direction de la citoyenneté

Bureau des élections

et de la réglementation

portant habilitation d’un organisme indépendant

pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce

Le Préfet du Loiret

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée en commission départementale d’aménagement commercial ;

VU les articles L752-23, R752-44 et R752-44-1 et R752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce ; VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

VU la demande d’habilitation, déposée dans son intégralité le 3 juin 2020 par la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5 rue Chalgrin à Paris (75116), en vue d’établir les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce ; SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : L’habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5 rue Chalgrin à Paris (75116), en vue d’établir les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du département du Loiret.

Article 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement fera l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.

Article 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.

Fait à ORLEANS, le 4 juin 2020

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

signé

Ludovic PIERRAT

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

 Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.53.32.48 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-04-004 - A R R E T E 4Annexe

Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation

Statut juridique

SAS

Siret : 349 799 122 R.C.S. Paris

Nom et adresse de l’organisme

SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE

siège social : 5 rue Chalgrin 75116 Paris

Tél : 01 44 88 56 70

adresse électronique : vilcom@berenice.fr

Représentant légal

Monsieur Rémy ANGELO

Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation

Monsieur Cyril BERNABE-LUX

Monsieur Jérôme MASSA

Monsieur Pierre CANTET

Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-04-004 - A R R E T E 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-06-04-003

A R R E T E

portant habilitation d’un organisme indépendant

pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article

L752-23 du code de commerce

’habilitation de la SAS URBAN’ISM domiciliée site Auddicé Zone d’activités Ecoparc, rue des

petites granges – 49400 Saumur, en vue d’établir les certificats de conformité

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-04-003 - A R R E T E 6Préfecture

Direction de la citoyenneté

Bureau des élections

et de la réglementation

portant habilitation d’un organisme indépendant

pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce

Le Préfet du Loiret

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée en commission départementale d’aménagement commercial ;

VU les articles L752-23, R752-44 et R752-44-1 et R752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce ; VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

VU la demande d’habilitation, déposée dans son intégralité le 4 juin 2020 par la SAS URBAN’ISM domiciliée site Auddicé Zone d’activités Ecoparc, rue des petites granges – 49400 Saumur, en vue d’établir les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce ; SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : L’habilitation de la SAS URBAN’ISM domiciliée site Auddicé Zone d’activités Ecoparc, rue des petites granges – 49400 Saumur, en vue d’établir les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du département du Loiret.

Article 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement fera l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.

Article 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.

Fait à ORLEANS, le 4 juin 2020

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

signé

Ludovic PIERRAT

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

 Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.53.32.48 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-04-003 - A R R E T E 7Annexe

Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation

Statut juridique

SAS

Siret : 441 370 723 R.C.S. Angers

Nom et adresse de l’organisme

SAS URBAN’ISM

siège social : site Audiccé Zone Ecoparc – rue des petites granges – 49400 Saumur Tél : 02 41 51 98 39

adresse électronique : contact@urban-ism.fr

Représentant légal

Monsieur Sébastien AGATOR

Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation

Madame Tiffany CATHELINEAU

Monsieur Ludovic CHUZEVILLE

Madame Manon GAUTRAIS

Madame Anna POUPARD (née THOMAS)

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-04-003 - A R R E T E 8Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-06-05-002

A R R E T E

portant habilitation d’un organisme indépendant pour

réaliser les analyses d’impact prévues à l’article L752-6 du

code de commerce Habilitation de la S.A.R.L Auddicé urbanisme domiciliée zone Ecoparc - rue des petites granges à Saumur (49400), pour réaliser les analyses d’impact

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-05-002 - A R R E T E portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact prévues à l’article L752-6 du code de commerce 9Préfecture

Direction de la citoyenneté

Bureau des élections

et de la réglementation

portant habilitation d’un organisme indépendant

pour réaliser les analyses d’impact prévues à l’article L752-6 du code de commerce

Le Préfet du Loiret

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU les articles R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

VU la demande d’habilitation, déposée dans son intégralité le 3 juin 2020 par la S.A.R.L Auddicé urbanisme domiciliée zone Ecoparc - rue des petites granges à Saumur (49400), pour réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Loiret ;

SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : L’habilitation de la S.A.R.L Auddicé urbanisme domiciliée zone Ecoparc - rue des petites granges à Saumur (49400), pour réaliser les analyses d’impact prévues à l’article L752-6 du code de commerce, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du département du Loiret.

Article 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.

Article 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.

Fait à ORLEANS, le 5 juin 2020

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

signé

Ludovic PIERRAT

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

 Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.53.32.48 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-05-002 - A R R E T E portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact prévues à l’article L752-6 du code de commerce 10Annexe

Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation

Statut juridique

S.A.R.L

Siret : 353 927 775 Douai

Nom et adresse de l’organisme

S.A.R.L Auddicé urbanisme

siège social : zone Ecoparc - rue des petites granges à Saumur (49400)

Tél : 02 41 51 98 39

adresse électronique : contact.urbanisme@auddice.com

Représentant légal

Monsieur Sébastien AGATOR

Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation

Madame Solenne DURAND

Monsieur Antoine LENORMAND

Monsieur Vincent MAHEUT

Madame Céline RAZE-MOREL

Monsieur Quentin RIOCHET

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-05-002 - A R R E T E portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact prévues à l’article L752-6 du code de commerce 11Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-06-09-001

A R R E T E

portant habilitation d’un organisme indépendant

pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article

L752-23 du code de commerce Habilitation de la S.A.R.L COGEM domiciliée 6 D rue Hippolyte Mallet - 63130 Royat, en vue d’établir les certificats de conformité

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-09-001 - A R R E T E portant habilitation d’un organisme indépendant 12Préfecture

Direction de la citoyenneté

Bureau des élections

et de la réglementation

portant habilitation d’un organisme indépendant

pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce

Le Préfet du Loiret

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée en commission départementale d’aménagement commercial ;

VU les articles L752-23, R752-44 et R752-44-1 et R752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce ; VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

VU la demande d’habilitation, déposée dans son intégralité le 4 juin 2020 par la S.A.R.L COGEM domiciliée 6 D rue Hippolyte Mallet - 63130 Royat, en vue d’établir les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce ;

SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : L’habilitation de la S.A.R.L COGEM domiciliée 6 D rue Hippolyte Mallet - 63130 Royat, en vue d’établir les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du département du Loiret.

Article 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement fera l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.

Article 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.

Fait à ORLEANS, le 9 juin 2020

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

signé

Ludovic PIERRAT

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

 Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.53.32.48 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-09-001 - A R R E T E portant habilitation d’un organisme indépendant 13Annexe

Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation

Statut juridique

SARL

Siret : 317 167 450 R.C.S.Clermont-Ferrand

Nom et adresse de l’organisme

SARL COGEM

siège social : 6 D rue Hippolyte Mallet - 63130 Royat

Tél : 06 80 17 30 61

adresse électronique : j.gaillard@cogem-marketing.com

Représentant légal

Monsieur Jacques GAILLARD

Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation

Monsieur Jacques GAILLARD

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-09-001 - A R R E T E portant habilitation d’un organisme indépendant 14Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-06-04-002

ARRETE

fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

pour l'examen d’ un projet d’extension de 500m² du

magasin ROCHEBOBOIS à Fleury-les-Aubrais

examen de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant le projet

d’extension de 500m² du magasin ROCHEBOBOIS à Fleury-les-Aubrais par la CDAC

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-04-002 - ARRETE 15Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Élections et de la Réglementation

A R R E T E

fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen d’ un projet d’extension de 500m²

du magasin ROCHEBOBOIS à Fleury-les-Aubrais

LE PRÉFET DU LOIRET

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant le projet d’extension de 500m² du magasin ROCHEBOBOIS à Fleury-les-Aubrais enregistrée le 24 mai 2020 sous le numéro 161 ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : Pour l'examen de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant le projet d’extension de 500m² du magasin ROCHEBOBOIS à Fleury-les-Aubrais enregistrée le 24 mai 2020 sous le numéro 161, la commission départementale d'aménagement commercial est fixée comme suit :

- I – Sept élus locaux :

a - Le maire de la commune d'implantation, ou son représentant

- le maire de Fleury-les-Aubrais

b – Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant

- Le président d’Orléans Métropole ou son représentantt

c – Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L122 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’agglomération ou à défaut, un membre du conseil général

- Le président d’Orléans Métropole ou son représentant

d – Le président du Conseil Départemental ou son représentant

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

 Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.41.18 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-04-002 - ARRETE 16e – Le président du Conseil Régional ou son représentant

f – Un membre représentant les maires au niveau départemental

g – Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental

- II- Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs, de développement durable et d'aménagement du territoire :

Collège consommation et protection des consommateurs

- Monsieur Jean-Claude BOURQUIN ou son suppléant

UFC QUE CHOISIR

- Madame Elisa PINAULT

vice présidente de la CPME du Loiret

Collège développement durable et aménagement du territoire

- Monsieur Pierre BOUBAULT

Président de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs du Loiret

- Monsieur Didier PAPET

Loiret Nature Environnement

- III- Deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

- une désignée par la chambre de commerce et d’industrie

- une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat

Sans prendre part au vote, ces personnes qualifiées présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise.

- IV- Représentants hors du département du Loiret :

Sur proposition du préfet d’Eure-et-Loir, compléteront la CDAC du Loiret un élu et une personnalité qualifiée du département d’Eure-et-Loir dont une partie des communes est incluse dans la zone de chalandise.

Article 2 : Le secrétaire général adjoint la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée aux membres de la commission et au demandeur, et annexée au procès-verbal de la réunion.

Fait à Orléans, le 4 juin 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint

signé

Ludovic PIERRAT

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-04-002 - ARRETE 17