Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 106 recueil des actes administratifs special du 11 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 106 recueil des actes administratifs special du 11 mai 2020 Document publié le Lundi 11 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 106 recueil des actes administratifs special du 11 mai 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-106

PUBLIÉ LE 11 MAI 2020Sommaire

Direction départementale des Territoires du Loiret

45-2020-05-11-001 - Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à

l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales

protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de

reproduction dans le cadre du projet de déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel

(RD 921) sur les communes de Jargeau, Sandillon, Darvoy, Mardié, Marcilly-en-Villette et

Saint-Denis-de-l’Hôtel. (12 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires du Loiret

45-2020-05-11-001

Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant

dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation

intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et

destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos

ou sites de reproduction dans le cadre du projet de

déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel (RD 921)

sur les communes de Jargeau, Sandillon, Darvoy, Mardié,

Marcilly-en-Villette et Saint-Denis-de-l’Hôtel.

Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction,

perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération,

dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction dans le cadre du projet de déviation

entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel (RD 921) sur les communes de Jargeau, Sandillon,

Darvoy, Mardié, Marcilly-en-Villette et Saint-Denis-de-l’Hôtel.

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-11-001 - Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT

ARRÊTÉ

complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction dans le cadre du projet de déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel (RD 921) sur les communes de Jargeau, Sandillon, Darvoy, Mardié, Marcilly-en-Villette et Saint- Denis-de-l’Hôtel.

Le préfet du Loiret

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, nomment son article L.243-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre complétant la liste nationale ;

Vu l’arrêté du 16 septembre 2016 portant déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement de la déviation de la RD921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel ;

Vu l’arrêté du 5 octobre 2016 autorisant le Conseil Départemental du Loiret à réaliser des travaux et ouvrages hydrauliques ainsi que rejeter des eaux pluviales liées à la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel ;

Vu l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction dans le cadre du projet de déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel (RD 921) sur les communes de Jargeau, Sandillon, Darvoy, Mardié, Marcilly-en-Villette et Saint-Denis-de-l’Hôtel ;

Vu la demande de dérogation complémentaire au régime de protection des espèces présentée par le Conseil Départemental du Loiret, représenté par son président, le 31 octobre 2019 dans le cadre du projet de déviation de la RD921 entre Jargeau et Saint Denis de l’Hôtel (ONAGRE n°2017-03-13a-00515 / 2017-00515-041-002) ;

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-11-001 - Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de 4Vu l’absence d’observation lors de la procédure de participation du public sur le site internet de la préfecture du Loiret, qui s’est déroulée du 8 au 29 novembre 2019 ;

Vu l’avis favorable du Conservatoire botanique national du Bassin parisien en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (Dreal) du Centre-Val de Loire en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l’avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 4 février 2020 ;

Vu le mémoire en réponse à l’avis du CNPN produit par le Conseil Départemental en date du 15 avril 2020 ;

Considérant que le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation au régime des espèces protégées vaut décision de rejet ;

Considérant qu’un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être abrogé;

Considérant que ces aménagements routiers ont été déclarés d'utilité publique en raison des avantages que présente ce projet, tant en termes de sécurité publique que d'amélioration du cadre de vie des habitants de communes qui subissent, depuis de nombreuses années, des nuisances liées à un trafic de transit composé de nombreux poids-lourds, passant par le centre- ville et à proximité d'établissements sensibles tels des écoles, et occasionnant, au-delà de problèmes de sécurité, d'importantes nuisances (sonores, vibration, pollution) ;

Considérant que la réalisation de ce projet est impérative pour sécuriser et fluidifier un itinéraire quotidiennement saturé aux heures de pointe, qui permettra en outre d'améliorer le réseau d'infrastructures d'échanges entre le Nord et le Sud de la Loire ;

Considérant que le projet dotera le territoire d'un ouvrage restant ouvert à la circulation pour des niveaux de crue de retour supérieur à 200 ans, constituant par ailleurs le seul ouvrage franchissable pour des niveaux de crue de retour de 500 ans et permettant ainsi un renforcement du plan d’évacuation des populations en cas d'inondation ;

Considérant donc que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;

Considérant que des solutions alternatives d’aménagement de l’itinéraire existantes ont été étudiées mais ont dû être écartées car ne répondant pas à la problématique du transport de marchandises et n’apportant pas de solution ni au trafic important de poids lourds se rendant sur la RD 2060 dite « tangentielle » vers le nord de l’agglomération orléanaise ni à la saturation actuelle de l’itinéraire pour les véhicules légers ;

Considérant que cinq fuseaux comportant dix variantes de tracés ont été étudiés et que le tracé retenu, bien que plus onéreux, est le plus favorable pour la préservation des milieux naturels ; Considérant que le tracé retenu est celui de moindre impact, qu'aucune solution alternative réaliste ne permet de répondre à l'ensemble des objectifs assignés au projet, tout en minimisant les impacts sur l'environnement, particulièrement sur les espèces protégées, que l’absence d’autre solution satisfaisante est établie ;

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-11-001 - Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de 5Considérant que la demande de dérogation complémentaire concernant la Corydale solide ne remet en cause ni les raisons impératives d’intérêt public majeur du projet considéré, ni l’absence d’autre solution satisfaisante, éléments sur le fondement desquels la dérogation au régime des espèces protégées du 5 septembre 2018 a notamment été délivrée pour ce projet ;

Considérant l’avis favorable du CNPN émis le 17 juillet 2017 sur la demande de dérogation initiale au régime des espèces protégées ;

Considérant la découverte de spécimens de Corydale solide sur l’emprise du projet de déviation, le 29 mars 2019, soit postérieurement à la première saisine du CNPN et à la délivrance, le 5 septembre 2018, de la dérogation au régime des espèces protégées pour ce projet ;

Considérant que la Corydale solide est présente dans presque toute l’Europe et largement représentée en France et qu’ il s’agit d’une espèce classée en préoccupation mineure (LC) aux niveaux national et régional, qui n’est pas en régression ou menacée en région Centre- Val de Loire ;

Considérant que les stations naturelles de l’espèce sont localisées dans l’Est du département dans les vallons frais, en lien avec l’aire de répartition de l’espèce ;

Considérant le faible enjeu patrimonial présenté par l’espèce, sa très grande capacité de propagation et la nature non indigène de la station découverte sur l’emprise du projet ;

Considérant que le tracé de la déviation et son emprise ont été définis dans l’arrêté de déclaration d’utilité publique, aucune mesure d’évitement, au sens d’évitement de la population de l’espèce, ne peut plus, à ce stade, être mise en place ;

Considérant que la classification des mesures proposées par le pétitionnaire comme mesures de réduction repose sur la déclinaison du guide national d’aide à la définition des mesures ERC réalisé en janvier 2018 par le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ;

Considérant que les mesures de réduction sont adaptées aux enjeux de l'espèce, qu'elles permettent la préservation de 25 % de la station, et sa gestion dans la durée ;

Considérant que la Corydale solide dispose d'un organe particulièrement résistant qui supporte très bien le déplacement et la vente en horticulture, son taux de reprise étant, en outre, empiriquement très élevé ;

Considérant que le mémoire fourni par le Conseil départemental apporte, en réponse aux observations formulées par le CNPN dans son avis du 4 février 2020, des compléments satisfaisants concernant la mesure de compensation visant à sécuriser l’espace de déplacement en augmentant la surface dédiée à l’opération de 0,5 ha, soit une surface totale de compensation de 1,75 ha pour 0,20 ha détruit (surface compensée supérieure à 9 fois la surface détruite) ;

Considérant que les compensations envisagées pour les chiroptères et pour la Corydale solide ne visent pas les mêmes fonctions écologiques, ces mesures sont bien additives, malgré une localisation partiellement identique ;

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-11-001 - Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de 6Considérant que les compléments et justifications apportés par le Conseil Départemental dans le mémoire en réponse permettent de lever les objections relevées par le CNPN et de considérer que les mesures de réduction et de compensation proposées sont proportionnées aux enjeux en présence ;

Considérant que les impacts attendus du projet, ne seront pas de nature, au regard des mesures de réduction et de compensation prescrites par le présent arrêté, en ses articles 2 et 3, à remettre en cause le maintien de l’espèce dans son aire de répartition naturelle, du niveau le plus local aux niveaux régional et national ;

Considérant dès lors, que les conditions de délivrance de la dérogation complémentaire au régime des espèces protégées, sollicitée par le Département du Loiret, pour la Corydale solide, dans le cadre du projet de déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de- l'Hôtel, sont réunies ;

Considérant, enfin, qu’il y a lieu d’abroger le refus né implicitement sur la demande de dérogation complémentaire en date du 31 octobre 2019 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er - Objet de la dérogation

L’article 2 de l’arrêté du 5 septembre 2018 est complété pour intégrer dans son annexe 1 la Corydale solide comme suit.

Le bénéficiaire, le Département du Loiret, est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans le présent arrêté, à déroger à l’interdiction de détruire, d’arracher et d’enlever les bulbes de l’espèce Corydalis solida (Corydale solide) présents sur site sur une surface estimée à 0,26 ha en 2019.

La dérogation concerne la commune de Saint-Denis-de-l’Hôtel à l’est du tracé de la déviation entre la voie de chemin de fer et la RD 960 (cf. cartes en annexe).

Groupe

d’espèces Espèces

destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aire de repos

Capture

ou

enlèveme

nt

Destructi

on de

spécimen

s

Perturbati

on

intentionn

elle

Flore

Nom

vernaculaire Nom latin

Corydale

solide

Corydalis

solida X X

Article 2 - Conditions de la dérogation : les mesures de réduction

L’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2018 est complété par les mesures de réduction listées ci-dessous.

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-11-001 - Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de 7Les mesures géographiques seront décrites dans un système national d’information géographique sous un mois à compter de la notification du présent arrêté sur la base d’un fichier d’import transmis par la DDT avec la notice d’utilisation.

Les trois mesures de réduction ci-dessous seront mises en œuvre.

• MR-1

La mesure MR-1 consiste en une réduction de l’emprise du bassin de rétention en faveur du secteur 2 de la station de Corydale solide (cf. carte ci-dessous).

La géométrie du bassin de rétention sera redéfinie de manière à conserver les mêmes caractéristiques hydrauliques prescrites dans l’arrêté « Loi sur l’eau » du 5 octobre 2016 sus- visé (volume et débit de fuite). Il s’agit du bassin de rétention 14 pour lequel le dimensionnement pour une pluie de retour décennale prévoit un volume pour l’ouvrage de 1 729 m3 et un débit de fuite de 20 l/s.

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-11-001 - Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de 8Le bassin de rétention sera réduit du tiers de sa surface passant de 6 000 m² à environ 4 000 m², permettant ainsi d’éviter la destruction du secteur 2 et d’une partie du secteur 3 conformément au plan ci-dessous.

• MR-2

La mesure MR-2 consiste en une mise en défens des stations de Corydale solide évitées au nord et au sud du bassin 14 (secteurs 2 et 3 identifiés dans la carte de la MR-1).

La mise en défens s’appuiera sur un dispositif de piquetage des stations développé à l’expression des bulbes et avant la réalisation des travaux du bassin de rétention. Ce dispositif de marquage inclura a minima le contour des stations identifiées en 2019 et notifiées dans le dossier de dérogation sus-visé (visé dans la carte de la mesure MR-1). Le pétitionnaire s’assurera de la lisibilité (panneautage ou tout autre dispositif de visualisation) et de l’intégrité du dispositif jusqu’à la fin des travaux sur le bassin de rétention 14 et la réalisation des premiers travaux de terrassement.

• MR-3

La mesure MR-3 consiste en une gestion des abords du bassin de rétention afin de conserver un habitat favorable à la Corydale solide sur les secteurs évités par le redimensionnement du bassin de rétention n°14 (secteurs 2 et 3).

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-11-001 - Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de 9Cette gestion visera un couvert forestier propice et consistera à :

→ favoriser la régénération spontanée ;

→ assurer une reprise limitée du Robinier (espèce exotique envahissante) par écorçage répétitif sur plusieurs années pour affaiblir l’espèce couplée à la plantation d’espèces arbustives et arborées indigènes.

Les plantations seront composées de végétaux locaux faisant partie des forêts avoisinantes. On citera par exemple le Noisetier (Corylus avellana), le Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) ou encore le Fusain d’Europe (Euonymus europaeus) en strate arbustive et le Chêne pédonculé (Quercus robur), le Frêne commun (Fraxinus excelsior) ainsi que le Charme commun (Carpinus betulus) en strate arborescente.

Les plantations seront réalisées en saison favorable (automne). Elles seront réalisées après la réception des travaux sur le bassin de rétention et pourront être ajustées en fonction des résultats concernant le suivi de la station (mesure de suivi).

Bien que tenu à un objectif de résultat, le prestataire s’assurera de la protection des plantations et de la régénération naturelle contre toute dégradation par le gibier.

Article 3 - Conditions de la dérogation : la mesure de compensation

L’article 4 de l’arrêté du 5 septembre 2018 est complété comme suit.

Localisation de la

mesure MR-3

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-11-001 - Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de 10La mesure MC-1 (guide Thema C2.1i) consiste en un arrachage, un enlèvement temporaire et une réimplantation différée des bulbes de Corydale solide présents sur l’emprise des travaux de terrassement (secteurs 1 et 3, cf. carte MR-1).

Un maximum de bulbes sera réimplanté, avec un minimum de 700 bulbes (soit environ 50% de la population observée en avril 2019).

Cette mesure se déroulera entre les mois d'avril et de novembre afin de respecter le cycle de la plante et dans le but de pouvoir géolocaliser les bulbes par leur appareil végétatif.

L’ensemble des bulbes présents sur l’emprise des travaux en fin de floraison (secteurs 1 & 3) seront prélevés avec une partie du sol, puis replantés à une profondeur d’environ 10-15 cm au sein d’un nouveau site forestier. Les bulbes récupérés seront replantés immédiatement après enlèvement ou conservés hors sol au maximum deux jours dans un endroit sec, dans le noir et hors gel. Les bulbes seront transplantés dans des boisements d’une surface de 1.75 ha, sous maîtrise foncière et d’usage du Département du Loiret, situés :

• au nord de la route de l’hippodrome, à l’est de la laiterie et de la déviation, sur les parcelles AC 498, 502 et 504 à Saint-Denis-de- l’Hotel (cf. carte ci-dessous) ;

• à l’est de l’hippodrome de Saint Denis de l’Hôtel sur la parcelle AD 413 à Saint- Denis-de- l’Hotel (cf. carte ci-dessous).

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-11-001 - Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de 11Pour assurer l’analyse du succès de la réimplantation de la Corydale solide et en lien avec la mesure MS-1, certains bulbes transplantés pré-identifiés pour les suivis feront l’objet d’une géolocalisation (suivi par échantillonnage : quadrats).

L’habitat forestier sur la zone de réimplantation sera géré de manière à maintenir les bonnes conditions pour la Corydale solide et ainsi pérenniser la station. L’objectif de gestion est de garder un boisement le plus naturel possible sans aboutir à un boisement complètement fermé. Le pétitionnaire mettra en œuvre toutes les modalités de gestion de l’habitat nécessaires à l’implantation et au maintien des bulbes de Corydale solide, tout en s’assurant du respect des prescriptions définies pour les enjeux relatifs aux chiroptères notamment (mesure MC-06 de l’arrêté de dérogation sus-visé). La gestion pourra ainsi passer par des débroussaillages ponctuels sur la strate arbustive et la prise en compte des ronces déterminés par la vitesse de repousse de celles-ci. Les dates d’intervention seront placées préférentiellement en hiver, période à laquelle il est possible d’intervenir sans porter préjudice à la plante. Le développement des espèces exotiques envahissantes tel que le Robinier faux-acacia sera maîtrisé.

Toute modification de protocole d'intervention sera justifiée par l'écologue de chantier et notifié à l'administration pour validation au moins 15 jours ouvrés avant mise en œuvre.

Article 4 - Mesures de suivi et rapport

L’article 6 de l’arrêté du 5 septembre 2018 est complété comme suit.

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-11-001 - Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de 12Les abords du bassin de rétention aménagés pour la Corydale et le site de réimplantation de l’espèce seront suivis afin d’évaluer la pérennité des stations grâce à la gestion mise en place.

Ces suivis porteront à la fois sur le développement de la Corydale solide et la gestion d’un habitat favorable à l’espèce. Ils comprendront :

• un dénombrement des pieds de l’espèce et la réalisation de relevés semi-quantitatifs de végétation sur la base de quadrats de 4m² : les pieds identifiés seront géolocalisés et reportées sur une carte.

• le suivi portera également sur la gestion des habitats et selon la méthodologie définie par l’écologue en charge du suivi environnemental.

A défaut de résultats probants par géolocalisation des bulbes, le porteur pourra analyser un taux de recouvrement sur une placette de 10m² représentative de la transplantation effectuée pour chaque site.

Les suivis seront mis en œuvre annuellement en phase chantier puis sur une durée de 30 ans à compter de la mise en circulation de la déviation, avec des passages terrain à pas de temps régulier (N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30, N étant l’année de mise en circulation de la déviation).

Les suivis seront réalisés vers la mi-avril, période optimale de développement phénologique de la Corydale solide (pleines foliaison et floraison). Selon les conditions météorologiques du printemps, la date de suivi pourra être avancée ou reculée de quelques semaines.

Les résultats de chaque suivi seront transmis à la DREAL Centre-Val de Loire et à la DDT45 avant le 31 décembre de l’année concernée. Ce bilan comprendra a minima : • un rappel du contexte de la dérogation et des mesures concernées,

• les protocoles mis en œuvre,

• les dates des suivis réalisés,

• les résultats obtenus l’année en cours et mis en perspective avec ceux des années précédentes,

• une analyse de l’efficacité des mesures mises en œuvre et du succès de la transplantation,

• une conclusion sur l’état de conservation de l’espèce sur le site,

• des propositions éventuelles de mesures correctives.

Le pétitionnaire mettra à disposition les données terrain et données cartographiques sur demande de l’administration.

Article 5 - Abrogation du rejet implicite

La décision de refus implicite du 28 février 2020 est abrogée.

Article 6 - Publication et notification

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.

Article 7 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-11-001 - Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de 13sera également transmise aux maires de DARVOY, JARGEAU, MARCILLY-EN-VILLETTE, MARDIE, SAINT-DENIS-DE-L’HOTEL et SANDILLON ainsi qu' au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire, au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret.

Fait à ORLÉANS, le 11 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Thierry DEMARET

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-11-001 - Arrêté complétant l’arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de 14Annexes :

Les annexes ne sont pas publiées au recueil.

"Annexes consultables auprès du service émetteur"

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire – Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature – Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B – 92 055 LA DEFENSE CEDEX

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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